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Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Arrêté - DEL20243 DE 1 1 1+CAPTURE+CHATS+ERRANTS+EN+VUE+DE+LEUR+)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/01/2084
Reçu en oréfecture le 12/01/2024
Publié le 12/01/2024
10:081.218101749-20249111-DE6120243-DE
Nombre conseillers DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 14 DE MONTDRAGON
Présents : 11 N° 2024-3
Votants : 12
Absents : 3 Séance du 11 janvier 2024
Procuration : 1
Date convocation :
04/01/2024
Date affichage :
04/01/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 janvier, à 20h30, le Conseil Municipal s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mmes CHANUSSOT. CORBIERE. GRIALOU. MASSOUTIER.
RIVIERE. Mrs BERMOND.BLANQUET. D'HOSTINGUE. LAFON. SOULE. VERNHES.
Objet : Capture des chats errants en vue de leur stérilisation
La gestion des animaux errants par les maires est une obligation légale. Depuis le 1° janvier
2015, conformément à l’arrêté du 3 avril 2014, les chats non identifiés, sans propriétaire ou
sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne
peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211.27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en
œuvre.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-24, L 2212- 1, L2212-2,
Vu les articles L 211-19-, L 211-22 et L 211-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
Vu les articles L211-27 et R 211-12 du CRPM, (le Maire peut, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans
propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire
procéder à leur stérilisation, préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux),
Vu la convention du 27 octobre 2023 entre la commune de Montdragon et l’élevage des Pas de Bêtes représenté par M Jérôme LACOURTE à LAUTREC et en raison de son expertise reconnue et de son
savoir-faire en matière de régularisation et de gestion des populations de chats libres. Le coût de cette sera facturé 70 € par chat à la commune de Montdragon,
La stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser les populations de chats face à l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats qui ne résolvent pas la pullulation. D’une part, la stérilisation
stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats,
souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles
en période de fécondité. La stérilisation est d’ailleurs reconnue par tous les experts mondiaux et en
particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Envoyé en préfecture le 12/01/2084
Publié le 12/01/2024
10:081.218101749-20249111-DE6120243-DE
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le recours à l’élevage des Pas de Bêtes
représenté par M Jérôme LACOURTE à LAUTREC dans le cadre de la maîtrise de la population des
chats errants, et d’autoriser M le Maire à décider des séances de capture et du lieu imposé par des problématiques récurrentes.
Considérant la prolifération des chats errants sur la commune de Montdragon,
Considérant les risques sanitaires et la gêne que représente ce groupe de chats errants,
Considérant que cette population féline croit de manière importante en l’absence de maitrise de leur reproduction,
Considérant le danger pour les personnes ou les animaux domestiques que représente cette invasion de chats sauvages,
Considérant le caractère urgent de la situation,
Le conseil municipal, décide, à l’unanimité
Article ler : d’approuver le recours à l’élevage des Pas de Bêtes représenté par M Jérôme
LACOURTE à LAUTREC dans le cadre de la maîtrise de la population des chats errants.
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents.
Article 3 : d’autoriser le Maire à décider des lieux (publics ou privés) d’intervention et à en demander le recours à l’élevage des Pas de Bêtes représenté par M Jérôme LACOURTE à LAUTREC et à prévenir la population par affichage de la campagne prévue. Tout chat non identifié sera stérilisé. Il est donc demandé aux propriétaires de chats de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que leurs animaux soient pris dans la capture.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE MAIRE : G. VERNHES