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Arrêté - Arrêté+autorisant+la+capture+des+chats+errants+en+vue+de+stérilisation
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune d'Oeyregave.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+autorisant+la+capture+des+chats+errants+en+vue+de+stérilisation)
Thèmes du document : Animaux, Télécommunications et internet, Logement,
Département des Landes Commune de OEYREGAVE
ARRETE AUTORISANT LA CAPTURE DES CHATS ERRANTS EN VUE DE
STERILISATION
Le Maire de la commune de OEYREGAVE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-24, L 2212-
1 et L2212-2,
VU l’article L 211-22 et L 211-27 du Code Rural donnant pouvoir de faire procéder à la capture de chats non identifiés et vivant en groupe,
CONSIDERANT que la capture et la stérilisation des chats errants contribuent au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l’hygiène publique,
CONSIDERANT que la population féline s'agrandit de manière importante puisque leur reproduction ne fait l’objet d’aucun contrôle,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chats, dont le propriétaire n’est pas identifié et d’assurer la propreté des lieux publics,
CONSIDERANT l'accord de la Présidente de l'Association de protection des animaux « les chats loupés », domiciliée 10 rue carnot 40990 SAIN T-PAUL-LES-DAX, pour assurer la
capture des chats errants,
CONSIDERANT la convention de stérilisation et de l'identification des chats errants signée avec l’Association « les chats loupés » le 28 septembre 2020,
ARRETE
Article 1 : Tout animal doit être identifié conformément à la loi depuis février 2012
Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, seront capturés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur
identification, préalablement à leur relâcher dans les lieux. Les chats seront relâchés sur leur
lieu de capture
Article 2 : L'Association « les chats loupés », domiciliée 10 rue Carnot 40990 SAINT-PAUL- LES-DAX, est chargée de la capture des chats. La capture sera effectuée conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection animale à compter du 19 juillet 2021 jusqu’au 08 août 2021. L'identification de ces chats sera réalisée au nom de l'association « les chats loupés »,
Article 3 : L’information au public sera assurée par l’affichage du présent arrêté en mairie. Article 4 : Mme La Présidente de l’Association « les chats loupés » et Monsieur le Maire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté