Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 011 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 07 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 03

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2025 03 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 06 02

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 06 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 06 02

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 06 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 13 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-06-011

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2023Sommaire

Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel de défense et de

protection civile

41-2023-06-09-00006 - Arrêté portant le cadre des mesures de protection

de la forêt et de la végétation contre les incendies et la réglementation sur

les brûlages (12 pages) Page 3

2Préfecture de Loir-et-Cher

41-2023-06-09-00006

Arrêté portant le cadre des mesures de

protection de la forêt et de la végétation contre

les incendies et la réglementation sur les brûlages

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-09-00006 - Arrêté portant le cadre des mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies et la réglementation sur les brûlages 3Ex PRÉFET | Cabinet DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 41-2023-06-

portant le cadre des mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies et la réglementation sur les brûlages en Loir-et-Cher

Le préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code forestier, notamment le titre III du livre 1°,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.541-2 et L. 541-211

Vu le code de la santé publique, notamment le livre 1° du titre Ill relatif à la protection de la santé et de l'environnement,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-3 et suivants et D. 615-47

Vu le code pénal,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher,

Vu la circulaire du 15 juin 2010 relative à la modification de la réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE,

Vu le règlement sanitaire départemental de Loir-et-Cher, notamment l'article 84,

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2018-08-29-001 du 29/08/2018 relatif à la prévention des incendies,

Vu l'avis des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher du 6 juin 2023,

Considérant que l'évolution climatique et le risque accru de feux de forêt imposent d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention, la limitation et la lutte contre les feux de forêts et de végétations,

Sur proposition de madame la directrice de cabinet,

1/6

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 4141 - http://wwwloir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-09-00006 - Arrêté portant le cadre des mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies et la réglementation sur les brûlages 4ARRÊTE

Article 1er : Le présent arrêté porte réglementation des brûülages dans le département de Loir-et- Cher et le cadre des mesures devant et pouvant être prises dans le cadre de la prévention et la lutte contre les incendies de forêts et de végétation.

Toute personne est tenue au respect des dispositions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées par d'autres réglementations, notamment les arrêtés municipaux. Des mesures plus restrictives, édictées de manière générale et absolue par le maire, justifiées par des motifs d'ordre public, peuvent venir compléter les dispositions mentionnées au présent arrêté et les arrêtés préfectoraux complémentaires en ce domaine.

Article 2 : Définition des zones à risque et du niveau de danger

Les risques encourus par le milieu naturel sont fonction des conditions météorologiques, basés notamment sur l'indice forêt météo (IFMx) pour la végétation vivante et l'indice d'éclosion et de propagation (IEPx) pour la végétation sèche. Le risque de propagation du feu est d'autant plus élevé que le niveau de risque est élevé (IFMx/IEPx sévère ou très sévère), ayant pour conséquence des surfaces impactées plus importantes.

211 Risques encourus par le milieu naturel :

- « zone à risque » (à moins de 200 mètres d’une lisière, forêt, bois, bosquet, ripisylve, boisement, reboisement)

- « hors zone à risque » (à plus de 200 mètres d'une lisière, forêt, bois, bosquet, ripisylve, boisement, reboisement)

2.2 Un niveau de risque opérationnel départemental, appelé « niveau de danger », est apprécié quotidiennement au regard :

- Des indices de danger météorologiques produits par Météo France. A savoir, l'indice forêt météo (IFMx), l'indice d'éclosion propagation (IEPx) et l'indice de danger intégré prenant en compte le niveau de sécheresse de la végétation vivante (NSV2). |

- De l'analyse de l’activité opérationnelle des jours précédents ainsi que de tous les éléments d'appréciation du service départemental d'incendie et de secours.

Les niveaux de danger sont :

Ces niveaux de danger déterminent les mesures devant ou pouvant être prises.

2.3 Le dispositif « météo des forêts» mis en place le 1° juin 2023, ne constitue qu'un élément complémentaire d'information du public et ne modifie en rien les niveaux d'alertes définis à l'article 2.2 du présent arrêté.

2/6

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-09-00006 - Arrêté portant le cadre des mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies et la réglementation sur les brûlages 5Article 3 : Définition des types de feux

Toute combustion vive, avec ou sans flammes apparentes est constitutive d'un foyer à l'air libre ou de plein air. Ces feux sont interdits de façon permanente à toutes personnes autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, à moins de 200 mètres de bois, forêts, plantations, reboisement ainsi que les landes et les maquis.

31 Les foyers à l'air libre :

311 Les barbecues à flamme nue, braseros et méchouis. Quel que soit le niveau de risque, ces

dispositifs fixes ou mobiles, sont interdits en permanence dans les zones à risque.

31.2 Les feux par apport de flammes, de chaleur ou d'étincelles tels que des opérations

d'enlèvement de matière ou de désassemblage d'équipement (ex: meulage ou ébardage), de la soudure, de la pose de bitume, de désherbeurs thermiques ou des opérations de soudure, doivent respecter les normes et distances de sécurité propres à l'emploi de chacun de ces matériels et, dans tous les cas, être effectués à plus de 10 mètres de la végétation ou de matériaux inflammables.

3.2 Les foyers de plein air :

3.21 Les feux d'artifice. AU moins un mois avant le tir, une déclaration d'un spectacle pyrotechnique doit être déposée en mairie. Il appartient au maire de la commune, au titre de ses pouvoirs de police, d'autoriser ou non le tir et de veiller au bon déroulement de la manifestation. Il doit donc veiller à prévenir tout accident quel que soit l'organisateur (particulier, comité ou association).

_ Pour un feu d'artifice de catégories F2 (danger et niveau sonore faible) et/ou F3 (danger et niveau sonore moyen) de moins de 35 kg de matière active, tiré sur un lieu public, l'organisateur doit obtenir l'autorisation préalable du maire d'utiliser le domaine public.

L'arrêté municipal doit mentionner la personne responsable du tir ainsi que les interdictions de stationnement et/ou de circulation. Le maire doit en outre conditionner la délivrance de ce permis de tir à la présentation d'une attestation d'assurance responsabilité civile.

- Pour un feu d'artifice de catégories F2 et/ou F3 de moins de 35 kg de matière active, tiré sur un lieu privé, il est préférable que l'organisateur adresse un courrier à la mairie concernée, précisant l'heure, le lieu du tir et les mesures de sécurité incendie mises en place.

_ Pour un feu d'artifice de catégories F2 et/ou F3 de plus de 35 kg de matière active et/ou de catégories F4 (très dangereux), tiré sur un lieu privé ou public, l'organisateur doit déposer une déclaration à la fois à la mairie et à la préfecture.

L'arrêté municipal (pour le tir sur un lieu public) doit mentionner la personne responsable du tir ainsi que les interdictions de circulation. Le maire doit en outre conditionner la délivrance de ce permis de tir à la présentation d’une attestation d'assurance responsabilité civile.

3.2.2 Les feux de la Saint-Jean, feux de camps, feux de joie et autres types de feux festifs doivent être déclarés en mairie au moyen du formulaire mis en annexe 2 du présent arrêté. Le maire doit émettre un avis motivé sur le formulaire et l'adresser au pétitionnaire ainsi qu'aux forces de l'ordre et au service départemental d'incendie et de secours. L'autorisation portera sur une période ne pouvant excéder trois mois.

Il est préconisé de respecter un périmètre de sécurité autour du feu d’une distance supérieure à 50 mètres des routes nationales, départementales ou communales, des chemins conduisant à une habitation et de récolte encore vertes. Ce périmètre devrait être porté à plus de 100 mètres quand il s'agit d'habitations, de vergers, de haies, de meules de grains ou paille et de dépôt de matières

3/6

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél... 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-09-00006 - Arrêté portant le cadre des mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies et la réglementation sur les brûlages 6inflammables. Des arrêtés du maire ou du préfet sont susceptibles de définir des périmètres de sécurité obligatoires à respecter.

3.2.3 Les lanternes célestes. Ce dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougie, qu'elle que soit sa dénomination commerciale est soumise à déclaration en préfecture, Un mois au préalable, après obtention de l'avis favorable du maire concerné.

Article 4 : Le brülage

Il est rappelé que conformément aux dispositions législatives en vigueur et au règlement sanitaire départemental, le brûülage à l'air libre des déchets ménagers ou industriels des particuliers, professionnels et des collectivités est formellement interdit toute l'année dans le département de Loir-et-Cher.

41 Le brülage à l'air libre de biodéchets est interdit de façon permanente hors des structures habilitées. Les biodéchets doivent faire l'objet d'une valorisation.

4.2 Le brûlage des chaumes, paille, arbres fruitiers, vignes et déchets de récolte issus de l'agriculture ou de la viticulture est interdit de façon permanente dans l’un ou les cas suivants :

- à moins de 25 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes

- à moins de 200 mètres des conduites ou des stockages de produits ou de gaz inflammables , - dans les zones à risque définies à l’article 2 du présent arrêté. Ce périmètre de sécurité peut être ramené à 30 mètres pour les propriétaires ou ayants-droit de ces bois, forêts ou lande sous réserve d'avoir procédé au nettoyage de la bande de 30 mètres afin d'éviter son embrasement. - à moins de 30 mètres des haies, vignes, vergers et cultures susceptibles d'être endommagés et après avoir procédé au nettoyage de la bande de 30 mètres afin d'éviter son embrasement. 4,3 Le brülage dans le cadre de la gestion forestières concerne l'élimination par incinération ou brûlage d'une partie des végétaux faisant l'objet d'interventions forestières, travaux préparatoires au boisement, traitement après tempête, végétaux infectés ou travaux de prévention des incendies. Ce type de brûlage est interdit de façon permanente dans une bande inférieure à:

- 25 mètres des lignes électriques ou téléphoniques.

-100 mètres des voies de circulation, des voies ferrées et des constructions.

- 200 mètres des conduites ou des stockages de produits ou de gaz inflammables.

Pendant la période du 1” mars au 30 septembre, tout brülage doit être déclaré en mairie par le propriétaire du terrain supportant l'incinération.ou par ses ayants-droit au moyen du formulaire mis en annexe 1 du présent arrêté. Cette déclaration doit être déposée au moins 10 jours avant la date du brûlage envisagé. Le maire doit émettre Un avis motivé sur le formulaire et l'adresser au pétitionnaire ainsi qu'aux forces de l'ordre et au service départemental d'incendie et de secours. L'autorisation portera sur une période ne pouvant excéder deux mois.

Article 5 : La protection des récoltes

Les foyers de plein air, utilisés en vue d'assurer la protection des cultures et vignobles contre les gelées, le forçage des légumes et l'échauffement des serres, ne peuvent être alimentés par des combustibles de nature à provoquer des combustions toxiques. Ces foyers de plein air sont interdits en zone d'habitat dense.

Lors de l'utilisation de ces dispositifs, il convient de veiller à respecter une distance raisonnable des lisières, forêts, bois, bosquets, ripisylves, boisements et reboisements.

4/6

Préfecture de Loir-et-Chér - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Jél :0254704141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-09-00006 - Arrêté portant le cadre des mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies et la réglementation sur les brûlages 7Article 6 : stockage de produits agricoles

Il est interdit de placer des meules ou dépôts de pailles, foins, fourrages, bois façonnés et autres objets facilement inflammables à une distance inférieure à 30 mètres des maisons d'habitation, entreprises et bâtiments d'exploitations, des routes départementales ou nationales, des emprises des voies ferrées et des lignes électriques.

Les maires peuvent accorder une dérogation aux exploitants démontrant de façon incontestable qu'ils ne peuvent respecter le périmètre de sécurité de 30 mètres. Cette décision est communiquée dans les plus brefs délais au service départemental d'incendie et de secours.

Article 7 : Mesures applicables

71 Niveaux de danger faible à modéré

En niveau faible à modéré de danger tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, au regard de

situations particulières, le maire ou le préfet peuvent prendre des mesures complémentaires aux dispositions valables de façon permanente.

7.2 Niveau de danger sévère

Informé par le service départemental d'incendie et de secours, le préfet communique à l'attention du public sur l'atteinte du. niveau sévère et des mesures complémentaires qu'il entend éventuellement prendre, parmi lesquelles, par exemple :

- L'interdiction entre 13h et 20h, des activités de tronçonnage, de débroussaillage, de débardage, de broyage (hors broyage réalisés par une moissonneuse).

- L'interdiction des méchouis, braseros et barbecue à flamme nue, également hors zone de danger.

- L'interdiction des véhicules à moteurs hors des routes goudronnées dans les massifs forestiers à risque, à l'exception des véhicules de secours ou de surveillance.

Les maires peuvent prendre les mesures qui leur paraîtront adaptées. Ils en informent le préfet.

7.3 Niveau de danger très sévère

Informé par le service départemental d'incendie et de secours, le préfet communique à l'attention du public sur l'atteinte du niveau très sévère et des mesures complémentaires qu'il entend prendre, parmi lesquelles, par exemple :

- L'interdiction entre 13h et 20h, les activités de broyage et de presse de pailles ou de foins. - L'interdiction entre 13h et 20h, les activités de tronçonnage, de débroussaillage, de débardage, de broyage (hors broyage réalisés par une moissonneuse).

- La réalisation des activités de récolte de grandes cultures en présence d'un déchaumeur et d'une réserve d'eau d'un volume approprié qui ne peut être inférieur à 400 litres. - L'interdiction des méchouis, braseros et barbecue à flamme nue, également hors zone de danger. - l'interdiction. des véhicules à moteurs hors des routes goudronnées dans les massifs forestiers à risque. Les véhicules de secours ou de surveillance restent autorisés.

Les maires peuvent prendre les mesures qui leur paraîtront adaptées. Ils en informent le préfet.

Article 8 : L'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2018-08-29-001 du 29/08/2018 relatif à la prévention des incendies, est abrogé.

5/6

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-09-00006 - Arrêté portant le cadre des mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies et la réglementation sur les brûlages 8Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- Un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 9 : Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Blois, le 9 JUIN 2023

ES pe v François PESNEAU

6/6

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 5470 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-09-00006 - Arrêté portant le cadre des mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies et la réglementation sur les brûlages 9DE LOIRET CH ER A déposer en Mairie

Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXET .

FORMULAIRE DE DECLARATION DE FEUX DE PLEIN AIR OU ECOBUAGE

La demande concerne: on un brülage de chaumes © un brûlage de déchets verts forestiers o un écobuage o un brûülage de déchets verts agricoles

1-le demandeur

NOM - PRENOM - Téléphone(s) :

Adresse du domicile :

2 - terrains concernés par le brülage

COMMUNE | Lieu-dit | Section N° parcelle L Superficie (ha)

Distance des bois les plus proches (mesurée en ligne droite)…..……...mètres.

Distance des habitations les plus proches mètres.

3 - Période prévue pour le brûülage : du / au l |

4 - Propriétaire(s) des terrains concernés (si plusieurs propriétaires, mentionner les informations pour chacun d’entre eux).

NOM(s) - Prénom(s) - Téléphone(s) :

Adresse(s) du domicile :

5 - Pièces à joindre à votre déclaration

a un plan de situation au 1/25000 (format Ad).

6 - Signature de la déclaration

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus.

Déclaration établie le: l | à :

Nom et qualité du déclarant : Signature

Récépissé de déclaration Cadre réservé à la mairie N° d'enregistrement : sun féssssnenns

Année Numéro

Formulaire reçu le : nn Cachet de la mairie

copie à transmettre par la mairie au SDIS41 et forces de l'ordre :

codis41@sdis41.fr et corg.ggd41@gendarmerie.interieur.gouv.fr et ddsp41@interieur.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-09-00006 - Arrêté portant le cadre des mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies et la réglementation sur les brûlages 10TE ANNEXE 2 D ET DES OUTRE-MER Éoé 14098*02

FORMULAIRE DE DECLARATION DE SPECTACLE

Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application du décret n°2010-580 du 31 mai 2010

Ce formulaire permet de déclarer un spectacle pyrotechnique conformément à l'article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. La déclaration est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de la commune et à la préfecture du département où se déroulera le spectacle pyrotechnique 1 mois au moins avant la date du spectacle.

Cerfa 14098*02

VOLET 1 ORGANISATEUR : à remplir et à signer par l’organisateur du spectacle pyrotechnique

PRÉFECTURE :

COMMUNE CONCERNÉE :

1 IDENTIFICATION DE L'ORGANISATEUR DU SPECTACLE PYROTECHNIQUE

Nom de l'organisateur public ou privé :

identité de la personne physique représentant le cas échéant l'organisateur :

CMme CM. .

Nom {nom de naissance / nom d’usage) :

Prénoms :

Adresse (de l'organisateur public ou privé) :

Code postal : Ville :

Téléphone : Portable : Adresse mail :

2 INFORMATIONS CONCERNANT LE SPECTACLE PYROTECHNIQUE

Adresse du lieu du tir :

Date du tir: Horaire du tir prévu :_ h

Distances de sécurité : confère schéma de mise en œuvre joint à cette déclaration.’

Masse totale de matière active : supérieure à 35kg CJoui Cinon Préciser en kg (+- 10 % max) :

Catégories d'articles pyrotechniques utilisés : []F1 CJF2 OF3 O4 OT1 OT2

Calibre maximum mis en œuvre durant le spectacle pyrotechnique : (en mm)

L’organisateur du spectacle pyrotechnique s'engage à confier la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique à un responsable

de la mise en œuvre, lequel doit être titulaire d’un certificat de qualification F4/T2 et d’un agrément préfectoral en cours de

validité à la date du tir si utilisation d’articles pyrotechniques de catégories F4/T2.

- Niveau de qualification du certificat F4/T2 requis pour ce spectacle pyrotechnique :CIN1 ON2 [Aucun

- Agrément préfectoral pour la mise en œuvre des articles pyrotechniques F4/T2 en cours de validité requis :OoUt DINON

3 INFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE (Personne morale qui met en œuvre le spectacle pyrotechnique)

Nom du prestataire :

identité de la personne physique représentant le prestataire :

OMme [OIM.

Nom {nom de naissance/ nm d'usage) :

Prénoms :

1/5

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-09-00006 - Arrêté portant le cadre des mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies et la réglementation sur les brûlages 11EL .

MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER

ps 14098*02 Frareraité

Adresse (du prestataire) :

Code postal : Ville :

Téléphone : Portable : Adresse email :

4 INFORMATIONS SUR LE STOCKAGE MOMENTANE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES

Ce spectacle pyrotechnique prévoit-il la mise en place d’un stockage momentané (au sens de l’article 3 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010) mis à disposition par l'organisateur du spectacle ? :

[_jou: CINON :

Si « oui » remplir les champs ci-dessous.

Si « non » passer directement au cadre 5.

Adresse du lieu de stockage momentané :

a) Identité de la personne physique responsable du stockage momentané désignée par l'organisateur qui veille à ce que le stockage momentané des articles pyrotechniques avant le spectacle (et après le cas échéant) soit effectué conformément aux règles de sécurité en vigueur:

- identité (nom- prénom) :

- téléphone portable (obligatoire) :

b) Identité de la personne chargée de la surveillance et du contrôle des articles pyrotechniques placés dans le stockage momentané notamment en cas de vols ou disparition :

- coordonnées de la société de gardiennage (nom -— adresse) :

- téléphone portable (obligatoire) :

ou |

- identité de la personne physique (nom — prénom) :

- téléphone portable (obligatoire) :

Je déclare sur l'honneur, M. ou Mme (représentant de l'organisateur) l'exactitude des

informations renseignées ci-dessus.

ignature et représentant légal de l'organisateur tacl rotechnique :

Date :

2/5

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-09-00006 - Arrêté portant le cadre des mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies et la réglementation sur les brûlages 12En

MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER

Fam 14098*02 Frais

Cerfa 14098*02

VOLET 2 PRESTATAIRE : à remplir et à signer par le prestataire ou par l’organisateur si absence de prestataire

6 RENSEIGNEMENTS SUR LA PROVENANCE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES

Si en qualité de prestataire vous n'êtes pas exploitant d’une installation classée pour l'environnement (ICPE) pouvant

réglementairement conserver en dépôt (Rubrique 4220 de la nomenclature ICPE) les produits utilisés. sur le spectacle

pyrotechnique objet de cette déclaration, préciser l'identité du (des) fournisseur(s) vous ayant fourni les articles pyrotechniques

nécessaires à ce spectacle pyrotechnique.

FOURNISSEURS DES ARTICLES PYROTECHNIQUES UTILISES POUR LE SPECTACLE PYROTECHNIQUE (nom et adresse)

Fournisseur 1 Fournisseur 2 Fournisseur 3 Fournisseur 4 Fournisseur 5

CONSERVATION DES ARTICLES PYROTECHNIQUES (avant arrivée sur le site de tir ou arrivée sur le lieu de stockage

momentané)

Société 1 Société 2

Nom de la {ou des) société(s) qui

conserve{nt) les articles pyrotechniques

(dépôt)

Adresse

Date de délivrance d'arrêté préfectoral

de l'ICPE et/ou Agrément technique du

dépôt

Délivré par la préfecture de

Capacité autorisée (en kg matière

active)

PRÉPARATION PYROTECHNIQUE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES

(Grappage des bombes, montage des retards, montage des inflammateurs, etc ..) Nom de la société qui prépare les articles pyrotechniques :

Adresse :

Agrément technique du : et/ou arrêté préfectoral du :

Délivré par la préfecture de:

STOCKAGE MOMENTANÉ

Dans le cas où le lieu du stockage momentané est mis à disposition par le prestataire.

Adresse du lieu de stockage momentané :

a) Identité de la personne physique responsable du stockage momentané désignée par le prestataire qui veille à ce que le

stockage momentané des articles pyrotechniques avant le spectacle (et après le cas échéant) soit effectué conformément aux règles de sécurité en vigueur :

- identité {nom- prénom) :

- téléphone portable (obligatoire) :

b} identité de la personne chargée de la surveillance et du contrôle des articles pyrotechniques placés dans le stockage

3/5

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-09-00006 - Arrêté portant le cadre des mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies et la réglementation sur les brûlages 13Ex»

MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER |

Fc 14098*02 Fneteraité

momentané notamment en cas de vols ou disparition :

- coordonnées de la société de gardiennage (Nom — Adresse) :

- téléphone portable (obligatoire) :

Ou

- identité de la personne physique : (Nom — Prénom)

- téléphone portable (obligatoire) :

CONSEILLER A LA SÉCURITÉ TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES

OlExpéditeur ou transporteur non soumis [Expéditeur ou transporteur soumis

Nom du Conseiller à la Sécurité Transport :

N° de Certificat : Valable jusqu’au :

Agissant pour le compte de {Expéditeur, Transporteur,etc...) :

Adresse :

CP: Ville :

ASSURANCE DU PRESTATAIRE COUVRANT LES ACTIVITÉS DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE

Nom de l’Assureur :

Police n° : Valable du : au Risques couverts dans le cadre de spectacle pyrotechnique : Conservation d’explosifs C1 Montagel] Tir d'articles pyrotechniques en présence du publicL} Transport [1 AutresC]: Montant des risques couverts :

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS UTILISES POUR LE SPECTACLE

Les caractéristiques détaillées des articles pyrotechniques utilisés pour la réalisation du spectacle sont tenues à disposition de

l'organisateur pendant toute la durée du chantier et le jour du spectacle pyrotechnique sous forme d’une liste détaillée ou du

plan matérialisant la zone de tir {liste des articles pyrotechniques).

Je déclare sur l’honneur, M. ou Mme fReprésentant du prestataire) l'exactitude

des informations renseignées ci-dessus.

Signature et cachet du représentant légal du prestataire :

Date :

8 RECEPISSE DE DECLARATION DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE (cadre réservé à l'administration)

N° d'enregistrement : (année)/ (numéro)

Formulaire reçu le:

Cachet de l’administration :.

Date :

4/5

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-09-00006 - Arrêté portant le cadre des mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies et la réglementation sur les brûlages 14Er

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER

sa, 14098*02

Notice de remplissage du Cerfa

Ce formulaire permet de déclarer un spectacle pyrotechnique conformément à l'article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au

théâtre. Le dossier de déclaration est à adresser par l’organisateur du spectacle pyrotechnique (Cerfa accompagné des

documents complémentaires) à la mairie de la commune et à la préfecture du département où se déroulera le spectacle

pyrotechnique 1 mois au moins avant la date du spectacle. Ce dossier de déclaration peut être adressé par voie électronique.

La déclaration est composée de 2 volets indissociables :

Le volet 1 est rempli par l'organisateur c’est-à-dire une personne physique ou morale qui réalise un spectacle pyrotechnique

ou qui confie ce spectacle à un prestataire et qui engage sa responsabilité pour satisfaire aux exigences de sécurités publique

et civile.

Le volet 2 ést rempli par le prestataire c’est-à-dire la personne morale à qui est confiée la réalisation du spectacle pyrotechnique

et qui est responsable de sa bonne réalisation.

En l’absence de prestataire, le dossier de déclaration de spectacle pyrotechnique est à renseigner et signer entièrement par

l'organisateur du spectacle (dont notamment le cadre 3 du volet 1 et le volet 2).

Délai d'envoi : Le dossier de déclaration est à adresser à la préfecture du département où se déroulera le spectacle

pyrotechnique et à la mairie de la commune où est situé le lieu de tir au moins 1 mois avant la date du tir.

Documents complémentaires qui doivent impérativement accompagner la déclaration :

L’organisateur Le prestataire (association, société)

Schéma de mise en œuvre (zone de tir, localisation des points |L'attestation d'assurance couvrant les risques liés à

d'eau et points d'accueil des secours indiquant clairement les l’activité de spectacle pyrotechnique

distances de sécurité)

Si requis, les agréments préfectoraux et les certificats de

La liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le | qualification du responsable de la mise en œuvre du

public et le voisinage spectacle et des artificiers mettant en œuvre des articles pyrotechniques de catégories F4 et T2, à transmettre à la

préfecture au plus tard 5 jours avant la date du tir

En cas de stockage momentané avant le spectacle : la présentation des conditions de stockage des produits qui indique la

masse totäle de matière active stockée, la description de l'installation et de son environnement ainsi que les distances

d'isolement

Si l'expéditeur ou le transporteur y sont soumis, le diplôme

du conseiller à la sécurité transports de matières

dangereuses ou la déclaration annuelle.

Stockage momentané des articles pyrotechniques : I! est autorisé pendant une durée maximale de 15 jours avant la date du

spectacle pyrotechnique et le cas échéant pendant une durée maximale de 15 jours après la date du spectacle (réservé au

stockage des articles pyrotechniques défectueux ou non utilisés à l'issue du spectacle pyrotechnique).

Conseiller à la sécurité transport matières dangereuses : Pour connaître les dispositions relatives au conseiller à la sécurité

transport matières dangereuses, se reporter au 1.8.3 de l'accord relatif au transport international des marchandises

dangereuses par route et à l’article 6 de l'arrêté « transport de marchandises dangereuses ».

Composition de l’équipe de tir:_la liste des personnes placées sous l’autorité du responsable de la mise en œuvre, dont l'identité de ce dernier, qui manipulent les articles pyrotechniques durant au moins l'une des phases de la mise en œuvre du spectacle est à transmettre au plus tard cinq jours avant la date prévue du spectacle.

Il conviendra de joindre l'agrément préfectoral ainsi que le certificat de qualification du responsable de la mise en œuvre et des artificiers mettant en œuvre des articles pyrotechniques des catégories F4 et T2. Et pour la catégorie ou de catégorie F2/F3 tirés par mortier uniquement l'agrément préfectoral.

Liste des articles pyrotechniques mis en œuvre : la liste des articles pyrotechniques mis en œuvre lors du spectacle comportant à minima la catégorie et le calibre des artifices doit être tenue à disposition de l’administration le jour du spectacle pyrotechnique.

5/5

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-09-00006 - Arrêté portant le cadre des mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies et la réglementation sur les brûlages 15