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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 035 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2023-06-035
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture / Direction des sécurités
41-2023-06-28-00003 - Arrêté autorisant les agents de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares du département de Loir-et-Cher
du 7 juillet au 29 octobre 2023 (2 pages) Page 3
2 Préfecture
41-2023-06-28-00003
Arrêté autorisant les agents de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
gares du département de Loir-et-Cher du 7 juillet
au 29 octobre 2023
Préfecture - 41-2023-06-28-00003 - Arrêté autorisant les agents de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département de Loir-et-Cher du 7 juillet au 29 octobre 2023 3 PRÉFET | Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
d | # ,, 7 Fraternité
e la Sécurité
Arrêté n° 41-2023-06-28-00003
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département de Loir-et-Cher du vendredi 7 juillet 2023 au dimanche 29 octobre 2023 inclus
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,
contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes
dans les transports collectifs de voyageurs ;
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF:
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et- Cher :
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la demande présentée le 22 juin 2023 par M. Christophe HUART, chef d'unité opérationnelle de sûreté ferroviaire Centre Val de Loire, sollicitant
une autorisation de palpations pour la période du vendredi
7 juillet 2023 au dimanche 29 octobre 2023 inclus, dans toutes les gares du département de Loir-et-Cher :
Considérant qu'en application de l'article 1 de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes
à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les
transports collectifs de voyageurs susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement
habilités à cet effet et agréés par l'État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans
les gares, stations, arrêts et véhicules de transport,
que dans les limites de durée et de lieux ou catégories de lieux:
déterminés par l'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières susceptibles d'engendrer une menace
grave pour la sécurité publique ;
Considérant la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2023 » active à compter du 21
juin 2023 maintenant l'ensemble du territoire
national au niveau de sécurité renforcée - risque attentat, notamment
concernant les transports publics de personnes qui constituent une cible particulièrement vulnérable en période de congés
estivaux :
Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'exercice de circonstances particulières
susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure
et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;
Considérant que les transports en commun, notamment, les principales gares du réseau SNCF du département de Loir-et-Cher connaissent
une fréquentation importante durant la période des congés, et
constituent de ce fait, des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@l oir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-06-28-00003 - Arrêté autorisant les agents de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département de Loir-et-Cher du 7 juillet au 29 octobre 2023 4 Considérant que se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023 la coupe du monde de rugby à XV,
pouvant entraîner une fréquentation plus importante des transports en commun notamment ferroviaire,
sur l'ensemble du territoire, et constituer une cible potentielle pour des actes de nature terroriste :
Considérant que les circonstances particulières précitées justifient, de permettre aux agents du service
interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares du département
de Loir-et-Cher ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées à ce niveau élevé de menace :
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1°’: Pour la période :
_* du vendredi 7 juillet 2023 au dimanche 29 octobre 2023 inclus :
en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, en plus de l'inspection visuelle des bagages et leur fouille sur consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, avec le consentement exprès des personnes, dans l’ensemble des gares SNCF du département de Loir-et-Cher. °
Article 2 : La Directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Dirécteur de la zone sûreté Ouest de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis à la Procureure de la République près du tribunal judiciaire de Blois.
Blois, le 2 7 JUIN 2023
Pour le Préfet at par délégation,
Le Directeur des Sécurités
(
Jean MM
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice ädministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
* un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : *__un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Ü un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Brétonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-06-28-00003 - Arrêté autorisant les agents de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département de Loir-et-Cher du 7 juillet au 29 octobre 2023 5