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Déliberation - Deliberations 13 novembre 2024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Cotignac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 13 novembre 2024)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/080
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 15
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA.
Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés : Saskia VAN DER MADE, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Suite au décès de Madame Saskia VAN DER MADE, un siège de conseiller municipal devient vacant.
Aux termes de l’article L270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Le conseiller suivant sur la liste est Madame DOURLOT Elodie.
Conformément à ces dispositions, Madame DOURLOT Elodie est installée en qualité de conseiller municipal.
Madame DOURLOT Elodie devient la déléguée aux actions jeunesse et culture.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE PRENDRE acte de l’installation de Madame DOURLOT Elodie.
DE PRECISER qu’elle percevra l’indemnité fixée par la délibération 2020-029 au taux de 2.05 %.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 13
- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/081
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT.
Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés :Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Convention entre la commune de COTIGNAC et la commune de MONTFORT-SUR-ARGENS pour la pose et dépose des illuminations pour les fêtes de fin d’année
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal, la convention entre la Mairie de Cotignac et celle de Montfort-sur-Argens, pour la réalisation par les services techniques de la commune de la pose et la dépose des illuminations (décors de Noël) sur le territoire de Montfort- sur-Argens.
En effet, la commune de Montfort-sur-Argens ne dispose pas d’équipement (nacelle), ni de personnel titulaire des qualification règlementaires pour effectuer ce travail. En contrepartie des prestations fournies, la commune de Montfort s’engage à verser à la commune de Cotignac, la somme de 500 €/jour de travail.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER les modalités techniques et financières de la convention entre les communes de Cotignac et de Montfort-sur-Argens aux conditions indiquées ci-dessus ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/082
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT.
Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés :Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Rectification suite erreur matériel sur la délibération DE/2024/026 : Acquisitions parcelles C N°46 à 152
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée communale le projet d’acquisition au consort TORTELLI, des parcelles cadastrées Section C n° 146 à 152 d’une superficie de 22 907 m2 au prix de 25 000 €, frais d’actes à la charge de l’acquéreur.
Ces parcelles sont situées dans le prolongement de la zone identifiée au PLU pour les énergies renouvelables.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER l’acquisition des parcelles cadastrée Section C n° 146 à 152, au prix de 25 000 €, les frais d’actes étant à la charge de l’acquéreur ;
DE CHARGER l’Etude Notariale de Cotignac de s’occuper de la vente ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire et signer tous documents pour mener à bien ce dossier. DE PRECISER que le montant sera prévu au budget compte 2111 opérations 2201.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/083
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT.
Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés :Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Retrait des délibérations DE/2024/072 et DE/2024/074 du 17 septembre 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2125-1, VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration, article L.242-1, VU le recours gracieux de M. le Préfet sollicitant le retrait des délibérations n°DE/2024/072 et DE/2024/074, par courrier du 21 octobre 2024.
Suite au recours gracieux de M. le Préfet du Var, il est demandé au Conseil Municipal de retirer ses délibérations du 17 septembre 2024 relatives aux exonérations de cotisation de la CFE. Les délibérations accordent une exonération dont il revient à l’agglomération de délibérer, au titre de la fiscalité professionnelle unique.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous proposer de bien vouloir procéder au retrait des délibérations DE/2024/072 et DE/2024/074.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE PROCEDER au retrait des délibérations n° DE/2024/072 et DE/2024/074 du 17 septembre 2024 concernant l’exonération de la CFE,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 18 novembre 2024
N°DE/2024/084
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT.
Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés : Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET A L’AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE CONCESSION DES SERVICES
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ;
VU le rapport de la Commission de délégation de service public présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;
VU le rapport du Maire présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ; VU la convention de mandat proposée par la CAPV et validée par le délégataire, VU le projet de contrat et ses annexes ;
Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure et des négociations. Il rappelle que deux entreprises ont répondu à la consultation et ont déposé une offre : AQUALTER et Société Varoise d’Aménagement et de Gestion (SVAG) - VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux. Il précise que l’article 1411- 7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération. »
Chaque conseiller a reçu, dans ledit délai, un rapport analysant les offres des sociétés admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société AQUALTER pour un contrat de concession de l’eau potable et de l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025 ;
A l’issue de la négociation, l’appréciation de l’offre est la suivante :
AQUALTER fait une proposition de base : • Sur le critère technique : l’offre répond au cahier des charges en termes de méthodes, d’outils, avec plus de moyens humains (2.25 ETP cumulés) et matériels, d’engagements de service, d’engagements en matière de développement durable et d’insertion sociale et de gestion patrimoniale, avec en particulier une baisse et un maintien de l’indice linéaire de perte à 1.55 m3/km/j et le remplacement de 588 compteurs abonnés sur la durée du contrat ; • Sur le critère financier : propose une offre sur la base d’un compte d’exploitation sur la durée du contrat cohérent et pertinent, avec des formules d’indexation cohérente, qui génère le moins de recettes prévisionnelles pour le concessionnaire sur la durée du Contrat, et prévoit un prix de branchement type le plus haut en eau potable ;
• Sur le critère qualité du service : l’offre répond au cahier des charges et intègre pour les abonnés des prestations de bon niveau pour les délais, modalités de paiement et recouvrement, communication, services et mesure de performance ; et, intègre pour la collectivité une gestion patrimoniale satisfaisante, des moyens de communication et une plateforme dédiée au suivi et au contrôle de la vie du service ;
• Sur le critère astreinte et situation d’urgence : l’offre répond au cahier des charges en termes de gestion de crise et de garantie de qualité de service avec un délai d’intervention de 60 minutes maximum.
Le tarif proposé est le suivant :
EAU POTABLE :
PF : 24.00 €
Hiver 0,5310 €
0,5710 €
0,6530 €
Été 0,5310 €
0,8220 €
1,0980 €
FA120 : 87.72 €
Prix branchement (évalué sur la base d’un chantier type) : 1 904.74 € HT
ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
PF : 40.50 €
0.8350 €
FA120 : 140.70 €
Prix branchement (évalué sur la base d’un chantier type) : 1 173,68 € HT
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le choix de la société AQUALTER comme concessionnaire des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif ;
D’APPROUVER le contrat de concession des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025 ainsi que ses annexes, pour une durée de 4 ans ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de concession et ses annexes dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/085
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT.
Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés :Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT DE SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ; Le Maire rappelle qu’un nouveau contrat de concession du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif a été approuvé avec AQUALTER.
Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement du service, qui définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires, et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes des contrats ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le règlement du service de l’eau potable qui définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires ;
D’APPROUVER le règlement du service de l’assainissement collectif qui définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires ;
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/086
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT.
Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés :Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Constitution servitudes MSO Pouverels - Parcelle C1226
Le rapporteur rappelle le contexte concernant la centrale photovoltaïque de COTIGNAC exploitée par la société MSO POUVERELS sur la Commune de COTIGNAC.
Vu la demande de la société MSO POUVERELS, titulaire d’un bail emphytéotique sur la parcelle cadastrée Commune de COTIGNAC section C numéro 1224 appartenant à la Commune, de mettre en conformité la centrale photovoltaïque afin d’assurer le respect des obligations règlementaires relatives à la prévention des incendies liés à la présence des Parcs Solaires.
Vu que les travaux correspondants à cette mise en conformité nécessitent la conclusion d’un acte authentique de convention de servitudes portant notamment constitution de servitudes de mise à disposition d’aires de manœuvres, avec possibilité d’y implanter, le cas échéant, une ou citerne incendie, et de tour d’échelle sur la parcelle cadastrée Commune de COTIGNAC section C numéro 1226 appartenant à la Commune au profit de la parcelle cadastrée Commune de COTIGNAC section C numéro 1224 prise à bail emphytéotique par la société MSO POUVERELS.
Vu que parties de la parcelle cadastrée section C numéro 1226 précitée ont fait l’objet d’une promesse unilatérale sous droits d’option de baux emphytéotiques au profit des sociétés COLLABORATIVE ENERGY et ENGIE GREEN FRANCE dans le cadre du projet « Smart Agriculture en Provence Verte » et signée le 20 juillet 2023.
Vu que les servitudes à constituer ne portent pas atteinte aux projets de centrale hydrogène de la société COLLABORATIVE ENERGY et de centrale photovoltaïque de la société ENGIE GREEN FRANCE. Vu le projet de plan matérialisant les emprises des servitudes à constituer.
Vu le projet le projet d’acte authentique de convention de servitudes à conclure avec la société MSO POUVERELS.
Le rapporteur rappelle que les termes du projet d’acte authentique de convention de servitudes susvisé à conclure avec la société MSO POUVERELS, ou toute autre société qui s’y substituerait, sont les suivants :
- Le fonds dominant sera composé de la parcelle cadastrée section C numéro 1224. - Le fonds servant sera composé de la parcelle cadastrée section C numéro 1226. - Ladite convention portera notamment sur la constitution de servitudes de mise à disposition d’aires de manœuvres, avec possibilité d’y implanter une citerne incendie, et de tour d’échelle. - La durée de cette convention ne pourra pas excédée celle du bail emphytéotique grevant le fonds dominant.
- Cette convention sera consentie à titre gratuit dans la mesure où elle a pour objet de permettre la mise en conformité de la centrale photovoltaïque sise sur le fonds dominant qui est grevé d’un bail emphytéotique ; ce bail permettant à la Commune de percevoir un loyer de 3 000€ par hectare ainsi loué et révisé chaque année en fonction des variations de l’indice L. Cette convention de servitudes ne correspond donc qu’à un accessoire dudit bail emphytéotique qui, de par lui-même, présente les contreparties suffisantes à l’opération
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’EMETTRE un avis favorable à ces servitudes selon le plan annexé,
DE SIGNER avec la société MSO POUVERELS, ou toute autre société qui s’y substituerait, l’acte authentique de convention de servitudes susvisé.
DE SIGNER tous les documents et autorisations sous seing privés ou authentiques inhérents aux actes précités.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/087
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT.
Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés : Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Définition et validation des zones d'accélération des énergies renouvelable et sa cartographie
Pour rappel la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets. La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
• Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet du présent modèle de délibération • Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).
Suite à l’avis d’insuffisance émis par le Comité Régional de l’Energie en juillet 2024, le Référent Préfectoral Unique aux zones d’accélération EnR a ouvert la possibilité, aux communes qui le souhaitent, de proposer des zones d’accélération complémentaires.
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Vu le courrier de M. le Préfet du Var en date du 28 juin 2023 explicitant la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, Vu la délibération n°CC-2024-013 de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, prenant acte de la tenue du débat sur la cohérence des zones d’accélération des énergies renouvelables avec le projet de territoire en date du 12 février 2024,
Vu la délibération n° DE/2024/014 du conseil du 19 février 2024, identifiant les zones d’accélération des énergies renouvelables ;
Vu l’avis d’insuffisance émis par le Comité Régional de l’Energie en juillet 2024 au regard des objectifs régionaux de production d’énergie,
Vu le courrier de M. le Sous-Préfet de Brignoles, Référent Préfectoral unique, reçu par mèl le 28 aout 2024 ouvrant la 2ème vague de définition des zones d’accélération d’énergie renouvelable. Vu la sollicitation en date du 07 octobre 2024 demandant l’avis du Parc Naturel Régional, gestionnaire du PNR et animateur du site Natura 2000 « Sources et Tufs du Haut Var. Le rapporteur présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Considérant que la consultation du public a été effectuée du 08 octobre au 18 octobre 2024 selon les modalités suivantes : mise en ligne du document préparatoire à la définition des zones d’accélération sur le site internet de la Commune avec une adresse mail spécifiquement dédiée pour le recueil des avis, observations et proposition du public et une mise à disposition du document en Mairie, auprès du service urbanisme accompagné d’un registre d’observation. L’ouverture de cette concertation a été annoncé sur le site internet de la Commune et sur sa page Facebook, ave aucune observation de la part du public.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il transmettra les zones d’accélération définies à l’Etablissement public de Coopération Intercommunale et à l’établissement public porteur du SCoT.
Les zones définies comme pouvant être les zones d’accélération de production des énergies renouvelables sont les suivantes pour les types d’énergies précisés :
• Photovoltaïque
o Sous-filière : centrale au sol
o Localisation : Quartier Pouverel
o Surface totale : 29.97 Ha
o Carte en Annexe 1
• Les énergies de types : Éolien ; solaire thermique ; Géothermie Biomasse et Méthanisation n’ont pas fait l’objet de prévision, lors de cette 2nd vague, par la Commune de Cotignac.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE DEFINIR comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées et figurant en annexe à la présente délibération ;
DE VALIDER la transmission de la cartographie de ces zones sous format compatible avec un système d’information géographique à M. le sous-préfet de Brignoles, Référent Préfectoral Unique pour les zones d’accélération ; DE TRANSMETTRE la cartographie des zones arrêtées à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte et Syndicat Mixte Provence Verte Verdon, établissement public porteur du SCoT.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/088
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT.
Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés : Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : ECHANGE DE TERRAIN SANS SOULTE – PARTIE DE PARCELLE DOMAINE PUBLIC ET PARTIE DE LA PARCELLE C 1261 propriété DE LANDOWSKI CORINNE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L22-41-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Vu le projet d’échange des parcelles C 1235 (ex C 1261p) (cédée à la Commune par Mme LANDOWSKI d’une superficie indicative de 151m²) et C 1237 (ex domaine public) (cédée par la Commune à Mr et Mme CHIFFERT d’une superficie indicative de 137m²) (voir annexe) ;
Vu la délibération n°2013-068 du 02 octobre 2013 ;
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale des parcelles en date du 07 octobre 2024 ;
Vu l’avis réputé tacite du Préfet en date du 23 septembre 2024 ;
Vu la mise à disposition en Mairie des plans du dossier et d’un registre du 05 août au 05 septembre 2024 ;
Considérant que ce dossier n’a reçu aucune observation durant la procédure de participation du public. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER l’échange sans soulte d’une partie de la parcelle C 1237 appartenant à la Commune de Cotignac pour une contenance de 137m², et d’une partie de la parcelle C 1235, appartenant à Mr et Mme CHIFFERT pour une contenance de 151m².
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier ; DE PROPOSER le classement en voirie rurale de la nouvelle emprise du chemin rural et le déclassement de l’ancienne emprise
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/089
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT, Nathalie ROUBAUD.
Pouvoirs : Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés : Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Rapport d’activités 2023 de l’Agglomération Provence Verte
Conformément aux dispositions de l’article L 511-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport d’activités fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres à leur conseil municipal respectif.
Le rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Provence Verte a ainsi été communiqué à la commune de Cotignac.
Dès lors, il appartient au conseil municipal d’en prendre connaissance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le rapport d’activités 2023 de la Communauté d’Agglomération Provence Verte ; CONSIDERANT que conformément à l’article L 511-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport doit être transmis chaque année au Maire de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ;
CONSIDERANT que la commune de Cotignac est une commune membre de la Communauté d’Agglomération Provence Verte ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités de l’Agglomération Provence Verte pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 15
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/090
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT, Nathalie ROUBAUD.
Pouvoirs : Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés : Saskia VAN DER MADE, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Contrat de mandat relatif aux travaux de dévoiement du réseau d’eaux usées et eau potable dans la rue des Maréchaux sur la Commune de Cotignac
VU le Code de la Commande publique et notamment les articles L.2422-5 et suivants, relatifs aux contrats de mandat de maitrise d’ouvrage ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et son article 66 confiant aux Communautés d’Agglomération le soin d’assurer notamment les compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées » à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 14 précisant la possibilité pour une Communauté d’Agglomération de déléguer, par convention, l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » à l’une de ses communes membres ;
VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte ;
VU l’arrêté n°12/2024-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 23 janvier 2024, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ; VU les délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte n°2020-444 du 11 décembre 2020 et de la Commune de Cotignac n°2020-135 du 18 décembre 2020 relatives à la Convention de délégation liant les deux parties pour l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2021 ; VU la délibération n° 2021-273 du Conseil de Communauté du 27 septembre 2021 portant délégation d’attributions du Conseil de Communauté d’Agglomération au Président pour la signature de tous contrats de mandat relatifs aux conventions de délégation des compétences « eau potable » et/ou « assainissement collectif » ; VU la délibération n°DE/2024/090 du conseil municipal de la commune de Cotignac sollicitant l’Agglomération Provence Verte pour la signature d’un contrat de mandat relatif aux travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées dans la rue des Maréchaux sur la Commune de Cotignac ;
CONSIDERANT les courriers de l’Agglomération du 22 mai 2023 et de la commune de Cotignac du 02 juin 2023 validant la reconduction de la convention de délégation entre la commune de Cotignac et l’Agglomération sur l’année 2024 ;
CONSIDERANT qu’en application de la Convention de délégation mise en œuvre conformément aux possibilités offertes par l’article 14 de la loi n°2019-1461 suscitée et liant la Commune et l’Agglomération Provence Verte, cette dernière a confié à la commune la gestion des services d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif sur son territoire ; CONSIDERANT la convention de délégation liant l’Agglomération à la Commune de Cotignac qui précise que la conclusion de tout nouveau marché public en lien avec les missions « eau » et « assainissement collectif » est à envisager par le biais d’un « contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage » tel que prévu article L.2422-5 du Code de la Commande publique ; CONSIDERANT que la Commune de Cotignac exploite les ouvrages et équipements d’assainissement à destination des usagers de la Commune de Cotignac ;
CONSIDERANT que la Commune de Cotignac souhaite requalifier la rue des Maréchaux;
CONSIDERANT que dans cette rue, les réseaux d’eau potable et d’eaux usées sont vétustes et qu’ils méritent d’être renouvelés ;
CONSIDERANT que la Commune de Cotignac souhaite engager des travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées dans la rue des Maréchaux avant de refaire le revêtement de la chaussée ;
CONSIDERANT que le coût de cette opération a été estimé à 118 889.50 € (HT) décomposé de la manière suivante :
1) partie assainissement collectif 66 584.50 € HT ;
2) partie eau potable 52 305 € HT.
CONSIDERANT le projet de contrat de mandat annexé à la présente délibération par le biais duquel l’Agglomération Provence Verte, compétente en matière d’assainissement collectif et d’eau potable autorise la Commune à engager les démarches en lien avec ces travaux ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER ET DE SIGNER le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage, ci-annexé, au profit de la Commune de Cotignac, relatif aux travaux d’extension du réseau d’eaux usées et de renforcement du réseau d’eau potable dans la rue des Maréchaux sur la Commune de Cotignac ; DE PRECISER que les crédits seront inscrits sur les budgets annexes eau et assainissement correspondants.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat de mandat.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 15
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/091
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT.
Pouvoirs : Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés : Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Constatation d'amortissements non pratiqués
Le rapporteur précise que dans le cadre des vérifications budgétaires effectuées avec la trésorerie, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, TOME I, Titre10, Chapitre 10, Chapitre 3 pages 312 à 234, il est recommandé de procéder à des mouvements d’ordre au compte 1068 dans le cadre de la correction d’erreurs sur exercices antérieurs.
Pour rappel, pour les communes de moins de 3500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire (article L.2321-2, 28° du CGCT). L’amortissement des immobilisations pour les collectivités de moins de 3 500 habitants est facultatif.
Il s’agit de constater les amortissements non pratiqués au compte 2804181 pour un montant de 34 946.92 € sur les exercices antérieurs selon le tableau ci-dessous concernant les subventions.
C O M P T E N ° IN V E N T A IR E D ÉS IG N A T IO N D U B IE N A M O R T S T H E O R IQ UE S A N N UIT E 2 0 2 4
A M O R T S
C UM ULE S
T H E O R IQ UE S
3 1/ 12 / 2 3
D E LIB c / 10 6 8
204181 SUBSYMC2041581 FOND DE CONCOURS CH1061/16 RUE 2 227.93 € 2 228.00 € 11 139.65 € 2 227.65 €
204181 SUBSYMC2041581T2017 CHANTIER 1403/17 CHEMIN DES ECOLES 2 483.33 € 2 483.00 € 14 900.00 € 2 485.00 €
204181 SUBSYMC2041581T2018 CHANTIER 1403/17 CHEMIN DES ECOLES / SOLDE 1 288.30 € 1 288.00 € 6 441.50 € 1 289.50 €
204181 SUBSYMC2041581T2019 FOND DE CONCOURS CH1637 1 GI 2 470.83 € 2 471.00 € 9 883.33 € 2 470.33 €
204181 SUBSYMC2041581T2020 FOND DE CONCOURS CH1637 1 GI 1 993.44 € 1 993.44 € 5 980.33 €
204181 SUBSYMC2041581T2021 FONDS DE CONCOURS CJ2186/19 / PLAN DE GIRAUD / SOLDE 263.92 € 263.92 € 527.83 € 263.91 €
204181 SUBSYMC204181T2016 EFFACEMENT RESEAUX AERIENS RTE D'ENTRECASTEAUX 9 148.57 € 9 149.00 € 64 039.99 € 18 294.99 €
204181 SUBSYMC204181T2017 CHANTIER No 1256 RUE DES JARDINS-ESCAILLONS / SOLD 1 537.68 € 1 538.00 € 9 226.07 € 1 536.07 €
204181 SUBSYM2022C2041581 FONDS DE CONCOURS CH3633/21 / ECONOMIES D'ENERGIE 6 379.46 € 6 379.46 € 6 379.46 € 6 379.46 €
204181 SUBSYM2024C204181 FONDS DE CONCOURS CH4826/22 / PLACE JOSEPH SIGAUD SOLDE 3 337.06 € 2 780.88 € 16 685.30 €
204181 VOIRIE2024C204181 APS NON SUIVI DE REALISATION QT BOUIDE RUE DE L'ARAIGNEE 1 803.29 € 9 016.47 €
204181 _ biens mobiliers, matériel et études 37 645.08 € 30 574.70 € 34 946.92 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’ACCEPTER le mouvement proposé au compte 1068 en débit et 2804181 en crédit pour la somme de 34 946.92 €.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les écritures nécessaires.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 15
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/092
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT.
Pouvoirs : Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés : Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Constatation d'amortissements non pratiqués
Le rapporteur précise que dans le cadre des vérifications budgétaires effectuées avec la trésorerie, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, TOME I, Titre10, Chapitre 10, Chapitre 3 pages 312 à 234, il est recommandé de procéder à des mouvements d’ordre au compte 1068 dans le cadre de la correction d’erreurs sur exercices antérieurs.
Pour rappel, pour les communes de moins de 3500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire (article L.2321-2, 28° du CGCT). L’amortissement des immobilisations pour les collectivités de moins de 3 500 habitants est facultatif.
Il s’agit de constater les amortissements non pratiqués au compte 280421 pour un montant de 47 449.05 € sur les exercices antérieurs selon le tableau ci-dessous concernant les subventions.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’ACCEPTER le mouvement proposé au compte 1068 en débit et 280421 en crédit pour la somme de 47 449.05 €.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les écritures nécessaires.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 15
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/093
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT.
Pouvoirs : Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés : Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Admission en non-valeur Liste 6712920315
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables
Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le trésorier, correspondant à la liste n°6712920315 en date du 15 décembre 2023
Considérant que la décision d’admission en non-valeur relève de la compétence du conseil municipal,
Considérant que ces créances correspondent à des titres de recettes exécutoires émis à bon droit, mais pour lesquels les démarches de recouvrements entreprises par le comptable public sont restées vaines du fait de l’insolvabilité ou de la disparition du débiteur,
Considérant que l’état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier s’élève à un montant de 1888.19 € au titre du compte 6542
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilités évoqués par le comptable.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE DECIDER d’admettre en non-valeur la créance communale pour un montant de 1 888.19 € D’AUTORISER Monsieur le Maire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 15
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/094
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT, Nathalie ROUBAUD.
Pouvoirs : Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés : Saskia VAN DER MADE, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 714-13, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Considérant que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 susvisé institue un nouveau régime indemnitaire au bénéfice des agents relevant de la filière police municipale en remplacement de celui existant,
Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de définir le cadre général et les conditions d’attribution de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés, Vu le rapport de Monsieur le Maire,
I – INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS ET D’ENGAGEMENT
Le Maire propose d’instituer une indemnité spéciale de fonctions et d’engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois de :
• Agent de police municipale
Qu’ils soient titulaires, stagiaires, à temps complet, non complet ou temps partiel.
Cette indemnité se compose d’une part fixe et d’une part variable.
La part fixe de cette indemnité est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel dans la limite des taux indiqués ci-dessous. La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir dans la limite des montants maximum indiqués ci-dessous, et des critères définis par l’organe délibérant.
Taux individuels maximum pour la part fixe et montants maximum pour la part variable :
Cadres d'emplois Grades
Part fixe
Taux
maximum
individuel
Part
variable
Montant
maximum
Agents de Police
Municipales
Gardien Brigadier
30% 5 000 € Gardien Brigadier-chef principal
II – DEFINITION DES CRITERES D’APPRECIATION DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR
La part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, l’organe délibérant doit en définir les critères d’appréciation.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle.au regard des critères suivants :
• L’efficacité dans l’emploi et l’atteinte des objectifs fixés
• Les compétences professionnelles et techniques
• La disponibilité de l’agent
III - CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT COMPTE TENU DES ABSENCES :
Ce régime sera maintenu intégralement durant :
• Les congés annuels,
• Les ARTT,
• Les autorisations d’absence,
• Les autorisations spéciales d’absences instaurées dans la collectivité,
• Les congés de maternité,
• Les congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, • Les congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant,
Ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service, le montant de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
Durant les congés de longue maladie, longue durée et de grave maladie, le versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendu. Une retenue d’1/30ème du montant de la part fixe de la prime sera opérée pour chaque jour d’absence.
Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant d’indemnité spéciale de fonction et d’engagement versé demeure acquis à l’agent.
IV –PERIODICITE DE VERSEMENT
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :
Versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant et complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Le montant de la part variable sera versé annuellement. V – CONDITIONS DE MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (cf. indemnité spéciale mensuelle de fonction et le cas échéant indemnité d’administration et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus par le I de la présente délibération.
VI – CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception (selon les régimes indemnitaires mis en place par l’organe délibérant) :
• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
VII – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/01/2025.
VIII – DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT A compter de cette même date (et au plus tard au 1er janvier 2025), la délibération portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et/ou d’une indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale est abrogée.
IX – ATTRIBUTION
L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’INSTITUER l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.
DE VERSER les indemnités susvisées selon les modalités et la périodicité indiquées ci-dessus, D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 15
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/095
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT, Nathalie ROUBAUD
Pouvoirs : Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés : Saskia VAN DER MADE, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Adhésion à la convention de participation prévoyance du centre départemental de gestion du var et participation mensuelle au financement des garanties au 1er janvier 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération n°2024-34 du 4 juillet 2024 du Centre de Gestion du Var, autorisant le Président à lancer un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion du Var du 19 septembre 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;
Vu la délibération n°2024-48 du 3 octobre2024 du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion du Var du 28 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion du Var et Territoria Mutuelle ; Vu l’avis favorable du comité social territorial du 12 novembre 2024 sur l’adhésion à la convention de participation Prévoyance du Centre Départemental de Gestion du Var et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1er janvier 2025 ;
I. LE CONTEXTE
Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
A compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :
- la participation financière mensuelle des employeurs publics ;
- des garanties minimales en matière d’incapacité et d’invalidité ;
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.
A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion du Var a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2025.
Les collectivités territoriales et établissements publics du ressort du Centre de Gestion du Var peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2025
1/ Les garanties et taux de cotisations délivrées par l’Assureur sont les suivantes : Pour les Collectivités de 1 à 350 agents : Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.
Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci- dessus les taux de cotisation qui seraient applicables.
2/ Les bénéficiaires des garanties sont :
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ». • Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l’effectif de l’Employeur.
• Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent adhérent, au bulletin d’adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin d’adhésion, définis au contrat collectif d’assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).
3/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle :
Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances. 4/ Participation financière de l’employeur
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2025.
En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation. Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1er janvier 2025.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide : D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue par le Centre Départemental de Gestion du Var et portée par Territoria Mutuelle, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans,
D’ACCORDER sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de :10 EUROS mensuels par agent.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 15
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/096
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT.
Pouvoirs : Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés : Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : RECOURS A L’INTÉRIM
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans fonction publique territoriale et notamment son article 21,
L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le Code du travail pour autoriser les administrations de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.
Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. En effet, ce recours vise à satisfaire un besoin non durable et ne doit pas remettre en cause le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.
L’intérim ne peut que constituer une solution ponctuelle et doit être motivé par des nécessités liées à la continuité du service public.
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements locaux de recourir à des entreprises de travail temporaire lorsque le Centre de Gestion n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement et uniquement dans les cas limitativement prévus à l’article L. 1251-60 du Code du travail : • Remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou de présence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux,
• Vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu, • Accroissement temporaire d’activité
• Besoin occasionnel ou saisonnier
Ainsi, les collectivités territoriales ont l’obligation de solliciter en premier lieu le Centre de gestion (dans le cadre de l’article L.452-44 du code général de la fonction publique) qu’elles soient ou non affiliées obligatoirement, avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire.
La situation du salarié intérimaire auprès d’une personne morale de droit public est prévue par l’article L. 1251-61 du Code du travail précise la situation du salarié. Il est alors soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’imposant à tout agent public. Ils bénéficient de la protection fonctionnelle. Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du Code pénal, c’est-à-dire aux sanctions relatives à la prise illégale d’intérêts.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un contrat de mise à disposition avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer des missions nécessaires au maintien du service public.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 15
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/097
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT.
Pouvoirs : Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés : Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Notification transfert et reprise compétences à TE83-SYMIELEC
Le rapporteur expose que la commune de GONFARON et l’Agglomération Estérel Cote d’Azur ont respectivement délibéré le 26/06/2024 et le 27/06/2023 pour adhérer à la compétence n°10 « IRVE »"Développement des Energies Renouvelable " et pour la reprise de la compétence optionnelle au profit de TE83-SYMIELEC.
Le Syndicat TE83 a délibéré le 5/10/2023 pour acter ces adhésions de compétences. Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence par délibération du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le transfert de la compétence n°10 de la commune de GONFARON au profit de TE83-SYMIELEC,
D’APPROUVER la reprise de la compétence n°7 de l’Agglomération Estérel Côte d’Azur, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 15
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/098
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT.
Pouvoirs : Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés : Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Régularisations de voirie sur le territoire de la Commune de Cotignac
Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 161-10 et L. 161-10-1 ; R.161-25 à R.161-27 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L 141-2 à L 141-6 ; R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : articles L.134-1 à L.134-2. R134-3 à R.134-32 ;
Vu la délibération N°DE/2024/054 du 24 juin 2024 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal N° ARR_P2024/091 du 15 juillet 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique unique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 05 août au 19 août 2024 ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique unique, que les avantages de ses projets sont manifestes alors qu’il n’y a aucun inconvénient ;
Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure ; Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER la régularisation des voiries conformément aux plans de l’enquête unique et définies comme suit :
- Chemin du Maunas : Aliénation partielle du chemin et ouverture et création d’une partie d’un chemin communal
- Traverse de Rivauguier : Désaffectation et aliénation d’une partie du chemin rural n°252 et cession de l’assiette d’un chemin à la Commune
- Chemin de Rivauguier : Désaffectation et aliénation d’une partie du chemin rural n°62 et cession de l’assiette d’un chemin à la Commune
- Chemin des Muets (1ère partie) : Aliénation d’une partie du chemin rural de Pontevès identifié chemin rural n°614 et ouverture et création d’une partie d’un chemin communal - Chemin des Muets (2nd partie) : Incorporation du chemin des Muets à la voirie communale identifié sous le n°99 dans le classement de la voirie communale.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier ;
DE PROPOSER le classement des voiries conformément aux affectations des chemins attenants et le déclassement de l’ancienne emprise ;
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 15
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date de l’affichage : 19 novembre 2024
N°DE/2024/099
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 16
SEANCE DU 13 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Kamel DAAS, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT.
Pouvoirs : Christian LAZARE donne pouvoir à Kamel DAAS.
Absents/Excusés : Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Droit de place Marché hebdomadaire
Le rapporteur rappelle la délibération du 26 juin 2016 N° 2016-059 concernant la tarification du marché hebdomadaire et du 18 septembre 2019 concernant l’instauration du droit de place hiver. Afin de simplifier la gestion, il est proposé :
• D’unifier la tarification pour les tous les forains
• De ne plus différencier selon la destination des produits vendus,
• De supprimer le montant minimum pour la saison été,
• De réactualiser les tarifs
Le nouveau mode de calcul est fondé sur cette nouvelle tarification :
Mètre linéaire tous commerces Hiver Mètre linéaire tous commerces Eté 2.00 € Ml 3.50 € Ml
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPLIQUER les nouveaux tarifs à compter du 1 décembre 2024,
DE CHARGER Monsieur le Maire d’établir tous les documents nécessaires à cette nouvelle tarification.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 15
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN