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Déliberation - Deliberations CM du 25 09
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Cotignac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 25 09)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Date de l’affichage : 27 septembre 2023
N°DE/2023/060
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE
L’an deux mil vingt-trois et le 25 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Saskia VAN DER MADE, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD à Jean-Pierre VERAN, Kamel DAAS à Christian LAZARE. Excusés : Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : SYMIELEC Avenant N°3
Le rapporteur expose que dans le cadre du prochain accord cadre de fourniture d’électricité lancé sous la coordination du Symielecvar (prévu le 1 janvier 2025 pour une durée de 3 ans -2025 à 2027), il est nécessaire de signer une nouvelle convention.
La première étape est la signature du l’avenant 3 de la convention constitutive de groupement actualisée ci-jointe en annexe destiné à intégrer dans la convention, le conseil départemental du Var.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER l’avenant N°3 à la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’électricité,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant 3 joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 16
- Qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Date de l’affichage : 27 septembre 2023
N°DE/2023/061
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE
L’an deux mil vingt-trois et le 25 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Saskia VAN DER MADE, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD à Jean-Pierre VERAN, Kamel DAAS à Christian LAZARE. Excusés : Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Indemnités des élus
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la délibération fixant les indemnités des élus prise en 2020, à préciser l’indice 1027 comme base de rémunération.
Afin de pouvoir appliquer les nouveaux indices, nous devons reprendre une nouvelle délibération fixant uniquement l’indice brut terminal de la fonction publique sans préciser l’indice afin qu’elle soit applicable dès maintenant et à chaque changement d’indice.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123- 24-1 ;
Considérant qu’en application des articles L.2123-23 et L 21-23-24 du Code Général des Collectivités territoriales, il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,
Considérant que la commune compte 2 203 habitants,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1:
A compter de la date du retour du service de légalité, le montant des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, est, dans la limite de l’enveloppe globale constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, fixée aux taux suivants :
Le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est fixé aux taux suivants : - Maire : 51,6 % de l’Indice Brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale;
- Adjoints : 19,8 % de l’Indice Brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale ; ARTICLE 2. :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution et de la valeur du point d’indice et payées mensuellement.
ARTICLE 3. :
Le montant de l’enveloppe mensuelle globale est réparti selon tableau suivant : FONCTION TAUX APPLIQUE
(en %)
VERAN Jean-Pierre
Maire
22,05
PATHERON Anthony
1er Adjoint
Transition écologique et Urbanisme
9,80
SALVADORE Catherine
2ème Adjointe
Développement Economique et Numérique
9,80
DEGOULET Jean
3ème Adjoint
Finances et Questions environnementales
9,80
ROUBAUD Nathalie
4ème Adjointe
Tourisme et développement Ecotourisme
9,80
MARTY René
5ème Adjoint
Culture et Patrimoine
9,80
ABEILLE Nicole
Conseillère Municipale déléguée au Protocole et cadre de vie
2,05
GARCIN LE MEROUR Marie-Hélène
Conseillère Municipale déléguée aux Affaires Sociales
2,05
LAZARE Christian
Conseiller Municipal délégué aux Travaux et à la Voirie
4,35
MAZZOTTA Virginie
Conseillère Municipale déléguée à l’animation socio-économique
2,05
BERNE Patrice
Conseiller Municipal délégué à la Jeunesse et à la Citoyenneté
2,05
LISSORGUES Anne-Sophie
Conseillère Municipale déléguée à la Vie Culturelle
2,05
VERAN Thierry
Conseiller Municipal délégué aux Sports
2,05
VAN DER MADE Saskia
Conseillère Municipale déléguée à la création et promotion des Arts
2,05 MARTIN Philippe
Conseiller Municipal délégué aux questions énergétiques et
forestières
2,05
RICHARD Alison
Conseillère Municipale déléguée à la biodiversité
2,05
DOVETTA Adrien
Conseiller Municipal délégué à la Gestion des Risques
2,05
MARTIN Sophie
Conseillère Municipale déléguée à la Vie Associative
2,05
DAAS Kamel
Conseiller Municipal délégué à la Sécurité Civile
2,05
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 16
- Qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Date de l’affichage : 27 septembre 2023
N°DE/2023/062
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE
L’an deux mil vingt-trois et le 25 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Saskia VAN DER MADE, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD à Jean-Pierre VERAN, Kamel DAAS à Christian LAZARE. Excusés : Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Avenant Bail Reversement ONF 12 % sur les baux communaux
Le rapporteur précise que les baux de la commune conclus sur les parcelles en gestion avec l’ONF sont soumis à un reversement d’une part du loyer à l’ONF à hauteur de 12 %. Les nouveaux baux signés incluent dans le loyer les 12 % que la commune doit reverser à l’ONF. Il est nécessaire de préciser que pour les autres baux, la part de l’ONF est à rajouter sur le montant prévu par la convention.
Un avenant doit être signé entre les différentes parties.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les avenants.
D’ETABLIR les titres des baux avec une majoration de 12 % pour le reversement à l’ONF ;
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 16
- Qui ont pris part à la délibération : 18 voix
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Date de l’affichage : 27 septembre 2023
N°DE/2023/063
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE
L’an deux mil vingt-trois et le 25 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Saskia VAN DER MADE, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD à Jean-Pierre VERAN, Kamel DAAS à Christian LAZARE. Excusés : Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Approbation du rapport annuel 2022 de l’AREA Région Sud
La Commune de Cotignac est actionnaire de la SPL AREA Région Sud et détient une action au capital de la Société.
Pour rappel, le représentant de la commune désigné au sein de l’assemblée Générale des actionnaires est Monsieur Jean-Pierre VERAN, le représentant de la commune désigné au sein de l’Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires est Monsieur Jean-Pierre VERAN. Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les organes délibérants des Collectivités Territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins, une fois par an, par leurs représentants au sein du Conseil d’Administration des sociétés publiques locales et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres. ».
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le rapport des élus à leur collectivité pour l’année 2022 de la SPL AREA Région Sud ;
DE DONNER quitus au représentant de la commune de Cotignac pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 16
- Qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Date de l’affichage : 27 septembre 2023
N°DE/2023/064
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE
L’an deux mil vingt-trois et le 25 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Saskia VAN DER MADE, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD à Jean-Pierre VERAN, Kamel DAAS à Christian LAZARE. Excusés : Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Convention de délégation entre la commune de Cotignac et l’agglomération Provence Verte pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 66 confiant aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer les compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020 ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi Ferrand, et notamment son article 3 qui sépare distinctement les compétences « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » assurées par les Communautés d’agglomération, tout en maintenant leur caractère obligatoire dès 2020 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU les délibérations n°2020-30 à 2020-57 du conseil communautaire de l’Agglomération Provence Verte du 15 janvier 2020 approuvant la convention de gestion pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » entre les communes membres et l’Agglomération Provence Verte à compter du 01 janvier 2020 ;
VU la délibération n°2020-450 du conseil communautaire de l’Agglomération Provence Verte du 11 décembre 2020 approuvant la convention de gestion pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » entre les communes membres et l’Agglomération Provence Verte à compter du 01 janvier 2021 ; VU la délibération n°2021-394 du conseil communautaire de l’Agglomération Provence Verte du 10 décembre 2021 approuvant la convention de délégation pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » entre les communes membres et l’Agglomération Provence Verte à compter du 01 janvier 2022 ;
VU la délibération n°CC-2022-104 du conseil communautaire de l’Agglomération Provence Verte du 02 décembre 2022 approuvant la convention de délégation pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » entre les communes membres et l’Agglomération Provence Verte à compter du 01 janvier 2023 ;
VU la délibération n° BC-2023-088 du bureau communautaire du 19 juin 2023 approuvant le principe d’un mode de gestion de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2024 par convention de délégation ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 66 de la loi NOTRe, modifiées par l’article 3 de la Loi Ferrand, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est assurée par l’Agglomération Provence Verte depuis le 1er janvier 2020 ;
CONSIDERANT les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, notamment l’article 14 qui introduit, après le 10° du I de l’article L. 5216-5 du CGCT, « la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées à l’une de ses communes membres » ;
CONSIDERANT compte-tenu de la complexité pour l’Agglomération Provence Verte de disposer d’un service de gestion des eaux pluviales urbaines opérationnel dès le 1er janvier 2020, qu’un fonctionnement par « convention de gestion » a été mis en place avec chacune des communes- membres sur l’année 2020 pour réaliser les études nécessaires à la prise en charge des missions ;
CONSIDERANT qu’en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, les études menées par l’Agglomération Provence Verte ont pris du retard, entraînant l’impossibilité de proposer aux élus communautaires le contenu et le périmètre d’application de la compétence « eaux pluviales urbaines », et la nécessité de poursuivre l’exercice de la compétence par voie de convention de gestion en 2021 ;
CONSIDERANT les résultats de l’étude de recensement de l’ensemble des ouvrages impactés par les eaux pluviales obtenus mi-juillet 2021, les ajustements avec les communes jusqu’à mi- septembre 2021 et que le sujet demandait encore un certain nombre de réflexions et d’échanges avec les communes afin d’avoir une validation des mécanismes opérationnels et financiers assurant des équilibres financiers en concordance avec les objectifs de qualité de service associés à l’exercice de cette compétence ;
CONSIDERANT que la Commission Eaux et Assainissement du 29 juin 2021 a validé l’emprise de la compétence EPU sur les zones Urbanisées (U) et A Urbaniser (AU) des documents d’urbanisme ;
CONSIDERANT l’établissement d’un nouveau modèle de convention de délégation pour l’année 2022, redéfinissant le cadre générique des modalités d’exécution entre l’Agglomération Provence Verte et ses communes-membres ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la convention EPU 2022 a permis à l’Agglomération de définir les objectifs techniques, les outils d’évaluation des coûts du service sur les ouvrages concernés et les moyens en personnels ainsi que les incidences financières ;
CONSIDERANT la présentation en bureau communautaire du 31 mars 2023 du résultat des analyses techniques pour le transfert de la compétence EPU à compter du 1er janvier 2024 avec 2 hypothèses de gestion : - Hypothèse A : mise en place de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage déléguée de la compétence EPU entre l’Agglomération Provence Verte et ses communes membres - Hypothèse B : transfert total de la compétence EPU à la CAPV
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire du 15 mai 2023 actant le transfert de la compétence EPU à compter du 1er janvier 2024 sur la base de l’hypothèse A avec mise en place de convention de délégation entre l’Agglomération Provence Verte et ses communes membres ;
CONSIDERANT l’approbation par le bureau communautaire du principe d’un mode de gestion de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2024 par convention de délégation ;
CONSIDERANT la rédaction d’un nouveau modèle de convention de délégation de la compétence « eaux pluviales urbaines » pour 2024, intégrant les quantités d’ouvrages liés à la gestion des eaux pluviales urbaines, les nouvelles missions confiées aux Communes et à l’Agglomération et les modalités de participation financière de l’Agglomération en fonctionnement et en investissement ;
CONSIDERANT la proposition de convention de délégation de la compétence « eaux pluviales urbaines » annexée à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER les modalités de la convention de délégation permettant à la Communauté d’agglomération de la Provence Verte de déléguer à la Commune de Cotignac l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines », à compter du 1er janvier 2024.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de délégation pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » ainsi que tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 16
- Qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour - 0 voix contre [] - 0 voix abstentions [] - 0 non votant []
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Date de l’affichage : 27 septembre 2023
N°DE/2023/065
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE
L’an deux mil vingt-trois et le 25 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Saskia VAN DER MADE, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD à Jean-Pierre VERAN, Kamel DAAS à Christian LAZARE. Excusés : Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Admission en non-valeur
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables
Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le trésorier, correspondant à la liste n°618348011 en date du 28 juillet 2023
Considérant que la décision d’admission en non-valeur relève de la compétence du conseil municipal,
Considérant que ces créances correspondent à des titres de recettes exécutoires émis à bon droit, mais pour lesquels les démarches de recouvrements entreprises par le comptable public sont restées vaines du fait de l’insolvabilité ou de la disparition du débiteur,
Considérant que l’état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier s’élève à un montant de 2820.66 € au titre du compte 6541
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilités évoqués par le comptable.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE DECIDER d’admettre en non-valeur la créance communale pour un montant de 2 820.66 € DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2023 sur le compte 6541,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 16
- Qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Date de l’affichage : 27 septembre 2023
N°DE/2023/066
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE
L’an deux mil vingt-trois et le 25 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Saskia VAN DER MADE, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD à Jean-Pierre VERAN, Kamel DAAS à Christian LAZARE. Excusés : Virginie MAZZETTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Convention Compte Financier Unique (CFU)
Le rapporteur précise l’article 242 de la loi de finance pour 2019 qui a ouvert l’expérimentation du compte financier (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2020. L’arrêté du 16 octobre 2019 est venu préciser les modalités de l’expérimentation et sera suivi d’un second arrêté à paraitre prochainement fixant la liste des collectivités retenues pour expérimenter les comptes financiers uniques, et approuvant ainsi la candidature de la commune de Cotignac portée par une délibération du 29 septembre 2023.
Ce compte financier unique a vocation à se substituer au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière et d’améliorer la qualité des comptes tout en simplifiant les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public.
Ainsi la commune de Cotignac a rempli les prérequis à l’expérimentation à savoir : - Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au plus tard pour l’exercice 2023. - Dématérialisation des documents budgétaires, vers le comptable public et vers la préfecture pour le budget primitif 2023.
Par courrier en date du 23 aout 2023, la direction départementale des finances publiques du Var nous a informé que la candidature de la commune avait été retenue.
Il y a lieu maintenant de signer la convention sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du CFU.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune de Cotignac et l’Etat, portant sur l’expérimentation du compte financier unique à compter du 01 janvier 2023.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 16
- Qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Date de l’affichage : 27 septembre 2023
N°DE/2023/067
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE
L’an deux mil vingt-trois et le 25 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Saskia VAN DER MADE, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD à Jean-Pierre VERAN, Kamel DAAS à Christian LAZARE. Excusés : Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : TARIF Magnet Cotignac
Le rapporteur informe le conseil municipal de la proposition de Monsieur Georges VASSAL de fournir 10 magnets Cotignac pour la mise en vente dans les différents points d’accueil de la commune.
Ces magnets pourront être vendus au prix de 10 €.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le tarif de 10 € l’unité
D’AUTORISER la vente de magnets Cotignac dans les différents points d’accueil de la commune
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 16
- Qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Date de l’affichage : 27 septembre 2023
N°DE/2023/068
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE
L’an deux mil vingt-trois et le 25 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Saskia VAN DER MADE, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD à Jean-Pierre VERAN, Kamel DAAS à Christian LAZARE. Excusés :
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Délégation du Maire en matière des demandes d'admissions en non-valeur
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriale (C.G.C.T.) permet au conseil municipal d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières.
Monsieur le Maire précise que le décret N°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, permet de fixer une liste de créance pour un montant maximum de 100 € par créances.
Aussi, dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune, Monsieur le Maire propose d’utiliser la faculté prévue au 4° de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.
Il rendra compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 16
- Qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Date de l’affichage : 27 septembre 2023
N°DE/2023/069
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE
L’an deux mil vingt-trois et le 25 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Saskia VAN DER MADE, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD à Jean-Pierre VERAN, Kamel DAAS à Christian LAZARE. Excusés :
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité.
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance. M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il propose au Conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2023 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 53,09 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 16
- Qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Date de l’affichage : 27 septembre 2023
N°DE/2023/070
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE
L’an deux mil vingt-trois et le 25 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Saskia VAN DER MADE, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD à Jean-Pierre VERAN, Kamel DAAS à Christian LAZARE. Excusés : Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoires(s)
M. le Maire fait part de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites permettant d’escompter la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes. Il propose au Conseil :
- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les chantiers provisoires.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 16
- Qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Date de l’affichage : 27 septembre 2023
N°DE/2023/071
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE
L’an deux mil vingt-trois et le 25 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Saskia VAN DER MADE, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD à Jean-Pierre VERAN, Kamel DAAS à Christian LAZARE. Excusés : Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Instauration de la Redevance pour occupation du domaine public relative aux réseaux de communications électroniques
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article R. 20-53, Vu le Décret du 27 décembre 2005 n°2005-1676 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
- Que toute occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications doit faire l’objet d’une autorisation expresse de la collectivité territoriale et doit donner lieu au paiement d’une redevance.
- Que le Décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier et aux servitudes sur les propriétés privées fixe le montant de la redevance.
- Que l’article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques prévoit la révision annuelle du montant de la redevance.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’instaurer la redevance d’occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux de télécommunications.
- D’appliquer, conformément au Décret du 27 décembre 2005 n°2005-1676 les tarifs maxima suivants : • Artère aérienne : 40 € par kilomètre et par artère
• Artères en sous-sol : 30 € par kilomètre et par artère
• Emprise au sol : 20 € par m²
• Sur le domaine public non routier communal :
- Artère aérienne : 1 000 € par kilomètre
- Artères en sous-sol : 1 000 € par kilomètre
- Emprise au sol : 650 € par m²
Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien. De revaloriser ces montants chaque année automatiquement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’ADOPTER les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public relative aux réseaux de communications électroniques.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 16
- Qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Date de l’affichage : 27 septembre 2023
N°DE/2023/072
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE
L’an deux mil vingt-trois et le 25 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Saskia VAN DER MADE, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Alison RICHARD, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD à Jean-Pierre VERAN, Kamel DAAS à Christian LAZARE. Excusés : Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Majoration de 25 % de la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation due au titre des logements non affectés à l'habitation principale
L'article 1407 ter du code général des impôts permet d'appliquer une majoration de la taxe d'habitation due sur les résidences secondaires dans les communes où il existe de fortes tensions sur l'accès au logement.
Le 26 août 2023, le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047998521 ) a été publié au JORF. Pour rappel, l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts et, partant, de la majoration de taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue par l'article 1407 ter du même code, instituée sur délibération communale, aux communes qui, sans appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Pour ces communes, la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Le décret précité a donc pour objet, d'une part, d'établir la liste des communes éligibles ainsi définies et, d'autre part, d'actualiser la liste des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, établie par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié par le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015. La commune de Cotignac est dorénavant éligible. Dans ces communes, le conseil municipal peut majorer d'un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Au regard de la très forte tension sur l'accès au logement pour la population, il est proposé au Conseil municipal de porter la majoration de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale à 25%, afin d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, ou à défaut, d'augmenter les recettes de la commune pour financer le service public offert à la population.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE MAJORER de 25% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés,
DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 16
- Qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Date de l’affichage : 27 septembre 2023
N°DE/2023/074
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE
L’an deux mil vingt-trois et le 25 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Saskia VAN DER MADE, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Adrien DOVETTA.
Pouvoirs : Anthony PATHERON à Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD à Jean-Pierre VERAN, Kamel DAAS à Christian LAZARE, Alison RICHARD à Catherine SALVADORE. Excusés : Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Création d’un emploi permanent – Agent d’Accueil et Gestionnaire Administratif
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Agent d’Accueil et Gestionnaire Administratif ; Le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi permanent d’Agent d’Accueil et Gestionnaire Administratif à temps complet,
- L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : accueil physique et téléphonique des administrés, Maison France Services, assistance élus, assistance service Festivités, agence postale communale…
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné,
- La modification du tableau des emplois à compter du 1 novembre 2023.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE CREER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet au grade d’Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs,
DE CHARGER Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste,
DE DIRE que les crédits nécessaires sont et seront prévus aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Date de l’affichage : 27 septembre 2023
N°DE/2023/075
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE
L’an deux mil vingt-trois et le 25 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Saskia VAN DER MADE, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Adrien DOVETTA.
Pouvoirs : Anthony PATHERON à Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD à Jean-Pierre VERAN, Kamel DAAS à Christian LAZARE, Alison RICHARD à Catherine SALVADORE. Excusés : Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Délibération portant création d’un emploi de médecin territorial
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ; Vu le budget de la commune ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant le souhait de trouver une solution pour la mise en place de nouveaux médecins généralistes sur la commune.
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de doter la commune d’un emploi, qui sous l’autorité du Maire, aura pour mission de recruter un médecin qui aura en charge la réalisation des soins de médecine générale, la tenue à jour du dossier informatisé des patients et la cotation des actes, l’orientation et le conseil du patient dans le parcours de soins, la participation aux actions de santé.
L’agent percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et bénéficiera du RIFSEEP attaché à son cadre d’emplois et à son groupe de fonctions. En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, considérant la nature des fonctions et la nécessité d’assurer la continuité du service, par dérogation l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8, 2° du Code Général de la Fonction Publique. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26/01/1984, il est indiqué que le médecin recruté sera :
- titulaires du diplôme français d’Etat de docteur en médecine (art. L. 4131-1 code de la santé publique) ou d’un Etat membre de l’UE ou de l’Espace économique européen titulaires d’un titre de formation de médecin obtenu dans les conditions fixées au 2° de l’article L. 4131-1 du code de la santé publique et titulaire d’une autorisation individuelle permanente d’exercer la profession de médecin délivrée par le Ministre chargé de la santé,
- inscrits à l’ordre national des médecins.
Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice terminal de la fonction publique auquel s’ajoutera le RIFSEEP.
L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.
Il conviendrait par conséquent de créer au 1er octobre 2023 :
- un poste de médecin territorial 35/35ème (100%)
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’ADOPTER ces propositions ;
DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois ;
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Date de l’affichage : 27 septembre 2023
N°DE/2023/076
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE
L’an deux mil vingt-trois et le 25 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Saskia VAN DER MADE, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Adrien DOVETTA.
Pouvoirs : Anthony PATHERON à Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD à Jean-Pierre VERAN, Kamel DAAS à Christian LAZARE, Alison RICHARD à Catherine SALVADORE. Excusés : Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Programme d’actions gestion durable du patrimoine forestier / Année 2023
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'ONF du 25 juillet 2023, concernant la préparation des coupes de l’exercice 2024 en forêt communale relevant du régime forestier.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
1 – D’approuver l'état d'assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après 2 – De demander à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes de l'état d'assiette présentées ci-après
3 – De valider ci-dessous la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposés par l’ONF
Parcelle
Type
de
coupe
Surface
en ha à
parcourir
Volume
présumé
en m3/ha
Coupe prévue
par le
document
d'aménagement
17_m Taillis 5 135 oui
Parcelle
Destination Mode de commercialisation
Vente Délivrance
Mode de vente Mode de mise à disposition à l'acheteur
Appel
d'offre
Contrat -
gré à gré Sur pied Façonné En bloc A la mesure
17_m DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à assister aux martelages des coupes prévues ;
D’ADRESSER la présente délibération à Monsieur le Préfet pour information et enregistrement.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN 1 / 10
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 juin
L’an deux mil vingt-trois et le 21 juin à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA.
Pouvoirs : Nicole ABEILLE à Nathalie ROUBAUD, Kamel DAAS à Catherine SALVADORE, Saskia VAN DER MADE à René MARTY , Sophie MARTIN à Jean-Pierre VERAN, Philippe MARTIN à Anthony PATHERON, Alison RICHARD à Thierry VERAN.
Absents/Excusés :
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur MARTY René a été nommé.
Le procès-verbal de la séance précédente a été validé à l’unanimité.
Information au conseil municipal des décisions prises par Mr le Maire en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DEC-2023-034 : Chaudronnerie Brignolaise Avenant N1 Lot 12 MFS
DEC-2023-035 : TECHNICONCEPT AMENAGEMENT- mobilier MFS
DEC-2023-036 : POURRIERE - AVENANT n°1 - LOT 6 MFS
DEC-2023-037 : AVENANT N°1 - ATELIER VERNUCCI - chantier MFS
Compte rendu du Maire :
Monsieur le Maire remercie particulièrement les équipes et spécialement le directeur des services technique M STALIN, concernant les travaux effectués pour l’ouverture de la maison France Service qui a pu se dérouler ce matin 21 juin.
Cette ouverture est le témoignage de l’importance donnée au lien social dans le village Cotignac est un village ou le bon vivre ensemble s’accorde parfaitement avec le bien ensemble. Monsieur le Maire rappelle le montant conséquent des travaux, soit un peu plus de deux millions d’euros pour la Maison France Services et la place Joseph Sigaud. 2 / 10
La parole est laissée à Monsieur BENNEVILE de VEOLIA pour la présentation des rapports annuels du délégataire concernant l’eau potable et l’assainissement.
➢ Le 30 mai Assises de l’eau à Draguignan, et réunion avec les commerçants ➢ Le 1 juin réunion sur l’éclairage nocturne
➢ Le 5 juin, bilan SRU en sous-préfecture et commission Transport à l’agglomération ➢ Le 7 juin, états généraux de l’eau
➢ Le 8 juin, commission urbanisme et transition écologique en mairie
➢ Le lundi 12, réunion pour le SIVED
➢ Le 15 juin, élection en tant que nouveau président des Maires du Var à Draguignan, ➢ Le 16 juin, tribunal de Draguignan
➢ Le 20 juin COPIL VEOLIA, suivi de la réception des travaux de la maison France Service, puis conseil d’école et CA du CCAS
➢ Le 21 juin, ouverture maison France Services, puis rencontre VAR habitat et entretien avec le JDD sur le bien vivre à Cotignac.
Monsieur le Maire propose de laisser la parole à Mme POARD, pharmacienne du Village. Elle explique les différentes démarches effectuées et les contraintes concernant la succession des deux médecins.
Les échanges se sont conclus sur un soutien de la commune, notamment par la réservation d’un des nouveaux logements de la Maison France Services, et qu’il n’est pas du ressort unique de la commune, mais bien d’une action groupée avec les différents intervenants acteurs, pour tenter de trouver une solution.
DE/2023/051
Objet : Transfert de compétences / modification des statuts SYMIELECVAR
Par délibération en date du 30/03/2023, la commune de GASSIN a acté les transferts de compétence n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°8 « Maintenance de l’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR.
Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement :
• Le 05/04/2023 pour approuver les nouveaux statuts du Syndicat, actant la création de la compétence optionnelle n°10 « Développement des Energies Renouvelables », • Le 08/06/2023 pour approuver le transfert des compétences de la commune de GASSIN
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le transfert de compétences optionnelles de la commune de GASSIN au profit du SYMIELECVAR ;
D’APPROUVER les nouveaux statuts du SYMIELECVAR ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision
Remarque : Néant
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération. 3 / 10
DE/2023/052
Objet : Promesse unilatérale de baux emphytéotiques avec droits d'option
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu Le Code Général de l’Energie
Vu La loi pour la transition énergétique et la Croissance verte,
Le rapporteur présente la promesse de bail pour les aménagements sur le site Pouverels avec : • La société COLLABORATIVE ENERGY Promoteur de l’éolien autrement (éolien 2.0 à impact), dont les activités sont l’étude, le développement, la mise en œuvre, l’exploitation et la maintenance de parcs de production et de stockage d’énergie ; ces parcs mettent en œuvre ses propres moyens innovants de production et de stockage d’énergie décarbonée (électricité, hydrogène ‘’on-site’’ et méthanol de synthèse ‘’on-site’’). Chacun de ces parcs est susceptible d’être porté par une société ad’hoc constituée et dédiée à son financement, sa construction et à son exploitation (y compris maintenance).
• La société ENGIE GREEN France, quant à elle, est une société ayant pour activités, l’étude, le développement et la réalisation en vue de leur exploitation, de projets de centrales photovoltaïques permettant la production et la vente d’électricité au moyen d’énergie renouvelable. Etant ici précisé que tout projet photovoltaïque de ladite société est susceptible d’être porté par une société spécialement constituée et dédiée à sa construction et à son exploitation.
Cette présente promesse s’inscrit dans le cadre du projet territorial ‘’Smart agriculture en Provence Verte’’, composé d’une Centrale Hydrogène et d’une Centrale Photovoltaïque (« Cotignac 2 ») ; il constitue également une véritable plateforme pédagogique de sensibilisation aux technologies d’avenir et à la transition écologique.
Ce projet est l’aboutissement d’une collaboration engagée dès 2009 entre la commune de Cotignac et Collaborative Energy, sur des thématiques liées à l’énergie.
Les trois enjeux de ce démonstrateur sont les suivants :
• Démontrer qu’une commune rurale peut aussi être innovante et qu’elle peut mobiliser son tissu économique autour d’un tel projet -et bien au-delà ;
• Être véritablement acteur face à deux enjeux majeurs du XXIième siècle, d’une part l’adaptation au dérèglement climatique, et d’autre part la prise en compte fondamentale des aspects sociétaux (fabrication en territoires, implication des habitants, production d’énergie et revenus pour la commune) ;
• Constituer une véritable plateforme pédagogique de sensibilisation aux technologies d’avenir et à la transition écologique.
Ce démonstrateur est déjà légitimé par les autorités, ainsi que par un ensemble de partenaires majeurs dont Enedis ; il est officiellement inscrit au Contrat de Transition Ecologique (Ministère de la Transition Ecologique) et au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du territoire Provence Verte.
Il s’agit du premier démonstrateur composé d’une centrale hydrogène (1, 2 et 3 ci-dessous), et d’une centrale photovoltaïque (4 ci-dessous) :
1. De la dernière génération d’aérogénératrices, développées par Collaborative Energy pour produire de l’électricité totalement décarboné ;
2. D’unités de production d’hydrogène pour produire de l’hydrogène lui-même également totalement décarboné à partir de l’électricité produite ci-dessus et d’un peu d’eau, elle-même issue de la centrale d’épuration de la commune ; dans la suite du document, ces unités sont dénommées U1 à U10 ;
3. D’un dispositif unique réversible pour produire du méthanol de synthèse à partir de cet hydrogène et de dioxyde de carbone (CO2) collecté auprès des viticulteurs lors des opérations de 4 / 10
fermentation du raisin ;
4. Compte-tenu de la variabilité du vent nécessaire aux aérogénératrices, une centrale photovoltaïque (PV) sera également installée autour des aérogénératrices (dénommée Cotignac 2 dans la suite du document, et extension de la centrale PV existante, dénommée Cotignac 1). Cette centrale PV contribuera à l’alimentation électrique de la Centrale Hydrogène, une grande partie de sa production sera également injectée dans le réseau électrique.
Le caractère unique de ce démonstrateur s’appuie sur :
• La production en territoire d’hydrogène puis de méthanol de synthèse totalement décarbonés -pour réutilisations dans les filières locales ;
• L’utilisation simultanée du même foncier pour du petit éolien massifié et du PV, ce qui permet à minima de doubler la densité énergétique (puissance installée par mètre carré) ; • La mutualisation des études aérogénératrices et PV (référencement, impact, etc.), voire partiellement de l’ingénierie, et des infrastructures aérogénératrices et PV (réseau électrique, etc.)
La Commune a également fait le choix d’un projet à l’ancrage territorial fort et basé sur la participation locale. Il s’agit d’un coopération pilote qui doit permettre d’ancrer la commune dans un mouvement d’avenir. Ces nouvelles pratiques innovantes favoriseront les nouvelles pratiques de consommation d’une électricité produite et consommée localement, sur un modèle décentralisé et en circuit court.
Ces projets sont portés par deux entités, à savoir COLLABORATIVE ENERGY (Preneur N°1) et ENGIE GREEN France (Preneur N°2 ).
Afin de sécuriser la maîtrise foncière par le porteur de projet, il est nécessaire de lui consentir une promesse de bail emphytéotique, promesse avec une durée de validité de quatre ans (avec une prorogation possible de deux ans) et assortie de conditions suspensives, et dont le bail serait consenti avec une durée de 41 ans. C’est cette promesse de bail qui permettra au porteur de projet d’engager l’ensemble des dépenses nécessaires aux études préalables, de requérir les différentes autorisations et de mobiliser des capitaux auprès des différents financeurs potentiels du projet. En conséquence, une promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives portant sur les parcelles Zones potentielles d’implantation de la Centrale Hydrogène par le Preneur N°1 sur la parcelle C 1226 et objet de son Droit d’option, le surplus de la parcelle C 1226 et les parcelles C 11 et C 141 font l’objet du Droit d’option détenu par le Preneur N°2, ont été approuvée par la commission urbanisme, travaux et transition écologique du 8 juin 2023.
Le montant de la redevance est fixé à la somme de NEUF MILLE CENT EUROS (9 100.00 €) par hectare par preneur.
Le loyer de base sera révisable annuellement en fonction des variations du coefficient L de variation du prix d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque :
L = 0,8 + 0,15 TSo ICHTrev
TS ICHTrev
−
−
+ 0,05
o ABE FM
ABE FM
0000 0
0000 0
Formule dans laquelle :
1° - ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d’effet du bail de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° - FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d’effet du bail de l'indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché français – ensemble de l’industrie – A10 BE – prix départ usine ;
3° - ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la prise d’effet du bail. 5 / 10
Le montant des loyers sera réajusté automatiquement à chaque date anniversaire du bail, en fonction de la variation du coefficient L déterminé ci-dessus.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique d’une validité de QUATRE ans sur les parcelles de terrain cadastrées sus citées, d’une surface de 10.25 hectares, avec les sociétés COLLABORATIVE ENERGY et ENGIE GREEN France, ainsi que tous documents inhérents au projet de centrale hydrogène et de centrale photovoltaïque, et à réaliser toutes les démarches nécessaires en ce sens
D’APPROUVER cette promesse de bail sous réserve de levée des conditions suspensives prévues, DIRE que les recettes seront constatées au budget 2023 et suivants sur le compte 752.
Remarque : Monsieur DEGOULET précise que les enjeux sont de trois ordres : - Rester une commune innovante,
- S’adapter au changement climatique,
- Démontrer l’aspect pédagogique.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique globale d’autoconsommation au niveau de la commune. La production cumulée des panneaux solaires sur l’école et les services techniques avec les aérogénérateurs seraient de l’ordre de 170 megaW/heure pour une consommation actuelle de 180 megaW/heure.
La commune se rapprochera ainsi de l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050. Enfin, l’intérêt financier est important puisqu’il permet de rentabiliser nos terres communales. Une précision importante est rajoutée concernant la remise en état des panneaux actuels avant toute ouverture sur le financement participatif.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
DE/2023/053
Objet : Charte de coopération entre les bénévoles et la médiathèque
La Médiathèque est un service municipal de lecture publique, chargé d’assurer l’accès de tous à la culture et aux loisirs, de contribuer à l’information, l’éducation et la formation de tous les citoyens. Le rapporteur soumet à l’approbation du conseil municipal la Charte de coopération entre les bénévoles et la médiathèque, dont le but est d’améliorer l’accès au service.
Cette charte formalise la collaboration entre le personnel communal et les bénévoles, en définissant le rôle de chacun.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER la Charte pour la médiathèque ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
Remarque : Madame Lissorgues précise que cette convention ne pourra pas être effective cet été. Il est nécessaire de former les personnes et d’assurer un suivi.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération. 6 / 10
DE/2023/054
Objet : Convention de mutualisation ponctuelle des services de police avec la commune de Carcès
Les communes de COTIGNAC et CARCES ont instauré depuis 2016 un service de police municipale commun aux deux communes avec une compétence territoriale d’intervention des agents sur les deux communes pendant la saison estivale.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n° 2008-58 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l’article L.512-13 du Code de la Sécurité Intérieure aux termes duquel l’utilisation en commun des moyens et des effectifs peut être autorisée à l’occasion d’un afflux important de population sur les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération, faculté qui s’exerce exclusivement en matière de police municipale ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 16 juin 2023 portant mise à disposition des moyens et effectifs des polices municipales de COTIGNAC et CARCES ;
Considérant l’afflux de population en période estivale sur notre commune et celle de Carcès et les moyens qui sont nécessaires pour assurer le maintien de l’ordre et la sécurité publique ; Considérant qu’il est apparu opportun de mettre en commun des agents de la police municipale et leurs équipements permettant ainsi d’optimiser les ressources et d’en partager les coûts ; Considérant la nécessité d’organiser les modalités selon lesquelles les agents de police municipale et leurs équipements seront mis à disposition des deux communes ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le principe d’une mise à disposition du personnel communal de police municipale des communes de Cotignac et Carcès pour la période du 3 juillet 2023 au 4 septembre 2023;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et tous actes requis pour son application.
Remarque : Le Premier Adjoint demande à ce que soit prévu une réunion avec les différentes polices pour l’organisation du travail. Cette demande est validée par l’ensemble des élus.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
DE/2023/055
Objet : Rapport annuel du délégataire Assainissement
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Rapport Annuel du Délégataire de l’assainissement doit faire l’objet d’une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE PRENDRE ACTE de la communication du RAD Assainissement 2022.
Remarque : Néant 7 / 10
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
DE/2023/056
Objet : Rapport annuel sur le Délégataire de l'eau potable (RAD)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Rapport Annuel du Délégataire de l’eau potable doit faire l’objet d’une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE PRENDRE ACTE de la communication du RAD Eau potable 2022.
Remarque : Néant
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
DE/2023/057
Objet : Autorisation de placements de Trésorerie sur Compte à Terme (CAT)
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État (article 26- 3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2004 (article 65). Considérant la loi de finances pour 2004 qui précise le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116). Elle définit notamment la nature des fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés. À cette occasion, les produits de placement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont élargis sur deux plans :
• La notion de placement en valeurs d’État ou garanties par l’État est étendue aux titres émis par les États membres de l'Union européenne et aux États parties à l'accord sur l'espace économique européen (Liechtenstein, Islande et Norvège) et aux parts en actions d'organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) qui en sont exclusivement composés
• La possibilité d'ouvrir des comptes à terme auprès de l'État est donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Les caractéristiques du placement sont les suivantes:
• Montant minimum : 1 000€ (pas de maximum)
• Montant du placement : obligatoirement un multiple de 1 000€
• Durée du placement : 1 à 12 mois
• Retrait anticipé : pas de pénalité, toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.
• Pas de possibilité d'effectuer des retraits partiels.
Le compte à terme est un produit de placement à court terme qui n'est pas adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l’État.
Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut détenir plusieurs comptes à terme. La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve 8 / 10
d'une nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de délégation, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut être différente de celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.
En ce qui concerne les taux de rendement offerts: À chaque maturité correspond un taux de rendement applicable au montant placé (quel que soit le montant, dès 1 000 euros). Les taux sont repris par maturité dans un barème et sont applicables jusqu'à ce qu'un nouveau barème annule et remplace le précédent.
Le barème, qui se réfère à une table calendaire de 360 jours, comporte, pour chaque maturité, l'indication du taux actuariel. Le taux de rendement actuariel brut correspond au taux de croissance du capital de base déterminé, pour une année civile entière, par la méthode des intérêts composés. Ce taux est obligatoirement mentionné dans les supports d'information destinés au souscripteur. Les taux des comptes à terme sont fixés par l’agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois et applicables dès réception du nouveau barème. Le taux correspondant à la durée souhaitée du placement est celui du dernier barème en cours de validité à la date d'ouverture du compte à terme. Ce taux est garanti pour la durée du contrat. Au moment de la souscription, la collectivité ou l'établissement connaît donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance.
Les intérêts sont calculés à compter du jour du placement jusqu'à la veille de l'arrivée à l'échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d'immobilisation du capital placé, par application du taux de la durée immédiatement inférieure de placement. Cependant la possibilité d'effectuer un placement est limitée par une condition d'origine des fonds placés.
Les placements sont soumis à des conditions strictes liées en particulier à l’origine des fonds, fixées par l’article L.1618-2 du CGCT et le décret n° 2004-628 du 28/06/2004.
Peuvent ainsi faire l’objet de placements les fonds qui proviennent :
• de libéralités ;
• de l’aliénation d’un élément du patrimoine ;
• d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l’établissement public ;
• de recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit :
• des indemnités d’assurance ;
• des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;
• des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisées à la
suite de catastrophes naturelles ou technologiques (exemple : ventes de chablis suite aux intempéries de décembre 1999…) ;
• des dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat.
En ce qui concerne la commune de Cotignac les titres éligibles sont les recettes suivantes : En 2020: 1.500 € de cession pouvant être placés
En 2021: 45.800 € de cession pouvant être placés
En 2022: 1.300 € de cession pouvant être placés
En 2022: 2.100 € de remboursement de sinistre pouvant être placés
En 2022: 5.700 € de remboursement de sinistre pouvant être placés
En 2022: 4267,25 € soit 4200 € de remboursement de sinistre pouvant être placés 9 / 10
Donc un total éligible de 60.000 € pouvant être placés.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à ouvrir un ou des comptes à Terme, et d’affecter les sommes éligibles ;
DE SIGNER toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.
Remarque : Néant
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
DE/2023/058
Objet : Délibération relative à l’adhésion au Comité d’œuvres Sociales (COS)
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 70, selon lequel « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. » ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et notamment l’article 9 selon lequel « l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901relative au contrat d’association. » ; CONSIDERANT que le COS Méditerranée - association loi 1901 à but non lucratif - est un organisme qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la Fonction Publique Territoriale et de leurs familles ;
CONSIDERANT que le COS Méditerranée propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, chèques réductions, …) à détailler dans le bulletin d’adhésion et qu’elles sont susceptibles d’évoluer chaque année pour répondre au mieux aux besoins et aux attentes des personnels ;
Il est nécessaire de préciser l’accès aux bénéficiaires contractuels de la collectivité.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le maintien de l’adhésion au Comité des Œuvres Sociales (COS)Méditerranée, en faveur d’une action sociale pour le personnel de la commune de Cotignac, D’APPROUVER le versement au COS Méditerranée d’une cotisation égale à 1% de la masse salariale brute plafonnée (URSSAF),
DE PRECISER que les contractuels avec un contrat inférieur à un an ne cotiseront pas.
Remarque : Néant
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération. 10 / 10
DE/2023/059
Objet : Contrat de collaboration avec l'Office de Tourisme Communautaire
Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un contrat de collaboration avec l’Office de Tourisme Communautaire (OTC) concernant la mise à disposition d’un agent pour effectuer la visite du village.
Il précise que cette mise à disposition sera pour quatre jeudis, le 27/07, le 03/08, le 10/08, et le 17/08 de 10 h à 12 h, avec une contrepartie financière en fonction du nombre de participant fixée à 7 € par personne au tarif normal, et 3,50 € par enfant.
En contre partie la commune s’engage à commissionner l’OTC à hauteur de 10 % des prix publics affichés.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER la convention citée ci-dessus ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer tous les documents pour le règlement de cette affaire.
Remarque : Une discussion s’engage sur la raison de cette demande. La problématique est renforcée du fait de l’ouverture de la Maison France Services et des horaires qui ne permettent pas de maintenir le service public. Il n’est pas possible d’affecter un agent de la commune à ces visites. Par ailleurs la rétribution d’une commission à l’office du tourisme ne fait pas l’unanimité.
Le Conseil Municipal rejette cette délibération par 18 voix Contre et 0 voix Pour, 1 Abstention(s): .
Détail des votes :
1 abstention(s) : Nathalie ROUBAUD
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 02
René MARTY
Le Secrétaire de séance,
Jean-Pierre VERAN
Le Maire,