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Déliberation - D 2024 63
Arrêté - A 2024 63 Delegation de signature DRH
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 63 Delegation de signature DRH)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Tél. : 04 90 55 99 70
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
“ Publiée CT G AUS & ARRÊTÉ MUNICIPAL ID : 013-211300447-20240312-A 2024 63B-AI
N° 2024/63
Hôtel de ville 5.5. Délégation de signature
Boulevard Victor Jauffret Délégation de signature D - Responsable 13450 Grans des Ressources Humaines
Fax : 04 90 55 86 27
WWW. grans.fr
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-19 conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature aux Responsables de services communaux
Vu l'arrêté n°2024/01 du 5 janvier 2024 portant nomination par voie de mutation JD en qualité de Rédacteur Principal 2ère classe,
Considérant que ED en qualité de Rédacteur Principal 2ème classe, exerce les fonctions de Responsable des Ressources Humaines,
Considérant qu'il est nécessaire d'accorder délégation de signature à la Responsable des Ressources Humaines pour la bonne organisation des services municipaux,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est accordée, sous ma responsabilité et ma surveillance, à CD Responsable des Ressources Humaines aux fins de signer l'ensemble des actes et courriers définis ci-après : - Les conventions de stage et de formation en collectivité (scolaires, étudiants...) - Les formulaires de déclaration d'accident de travail et les bons de prise en charge - Les certificats et attestations divers (de travail, de service, Pôle emploi, CAF...) -_ Les ordres de missions des agents communaux et des membres du Comité Communal des Feux de Forêts -_ Les formulaires de paiement des frais de déplacement
- Les formulaires prévisionnels et les états d'heures supplémentaires à payer et à récupérer - Les fiches d'alimentation et d'utilisation des comptes épargne temps
- Les comptes-rendus d'entretiens professionnels des agents
- Les déclarations des effectifs et le recensement des postes ouverts aux concours - Les formulaires d'inscription aux préparations concours et formations
- Les déclarations de charges sociales
- Les convocations aux visites médicales et expertises médicales
- Les courriers d'information aux agents liés à la rémunération, à la carrière et à la retraite - Les courriers de réponse négative aux demandes d'emploi, de stage et de formation - Les courriers de correspondance avec les différentes administrations (CDG, CNFPT, mutuelle, prévoyance, assurance du personnel...)
- Les formulaires de billet annuel SNCF
Article 2 :
La délégation est prévue aux termes du présent arrêté est accordée sous la surveillance et la responsabilité du délégant. À tout moment, il conserve le pouvoir de signer personnellement tout acte, correspondance ou document concerné par la délégation présentement accordée.
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence
20/03/2024 Tél. : 04 90 55 99 70
Fax : 04 90 55 86 27
WWW. 9rans.fr
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
villece , Publié le
ARRETE MUNICIPAL [ID :013-211300447-20240312-A 2024_63B-AI
rans
N° 2024/63
Hôtel de ville 5,5. Délégation de signature
Boulevard Victor Jauffret Délégation de signature à GED - Responsable 15450 Grans des Ressources Humaines
Article 3 :
Monsieur le Maire et le Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la loi et fera l'objet d'une ampliation à Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES, à Monsieur le Trésorier Principal d'Arles, et au service des Ressources Humaines.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue
Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél.: 04.91.13.48.13 / Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/ °
Fait à GRANS, le 12 mars 2024
Publié le
Le Maire,
Philippe LEANDRI
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'istres + Canton de Salon-de-Provence
20/03/2024
20 mars 2024