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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 016 2023 Instauration Droit Preemption Urbain Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 016 2023 Instauration Droit Preemption Urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Santé, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Accusé certifié exécutoire

SEANCE DU 09 FEVRIER 2023 Réception par le préfet : 15/02/2023 Affichage : 15/02/2023

L’An deux mille vingt-trois, le neuf du mois de février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle de GODERVILLE

sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires

le vendredi 3 février 2023.

Etaient présents: MM HOUOT Steve, Conseiller Suppléant d'ANGERVILLE-BAILLEUL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller

Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère

Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire

de BEC-DE-MORTAGNE, MAUGENDRE Eric, Conseiller Suppléant de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de

BORNAMBUSC, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE, VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire

de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire

de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,

DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller

Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de

GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-

CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-

YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE

Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio,

Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU

Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-

SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire

de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de

VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT.

Pouvoirs de :

- M. RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL à M. LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire,

d’'ANNOUVILLE-VILMESNIL,

- M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE à Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,

- M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,

Représentations de: Mme LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL par M. HOUOT Steve, Conseiller

Suppléant d'ANGERVILLE-BAILLEUL, Mme GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE par M. MAUGENDRE Eric, Conseiller

Suppléant de BENARVILLE, M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT par M. MALO Régis, Conseiller

Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT.

Excusé : M. GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,

Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme SLIMANI,

Responsable Finances.

Secrétaire de Séance : M. REMOND Franck

Nombre de Membres en exercice 42

Nombre de présents 41

Quorum 22

Nombre de votants 41

Délibération n° 016/2023

OBJET : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAINAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-247600505-20230209-016-2023-DE

0 c Ë à Accusé certifié exécutoire

CAMPAGNE F Délibération n° 016/2023 Réception par le préfet : 15/02/2023 DE CAUX , Affichage : 15/02/2023

OBJET : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants,

L.300-1 ;

Vu la délibération en date du 15 décembre 2022 portant abrogation des cartes communales des communes

de Houquetot, Saint-Maclou-la-Brière, Vattetot-sous-Beaumont, et Virville et approbation du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Considérant les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 décembre 2022 ;

Considérant que suite à l'approbation du PLUIi, il est nécessaire de définir le champ d'application du droit de

préemption urbain appliqué sur le territoire de la Communauté de communes ;

Considérant que l’article L.211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un PLU

approuvé, d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones

à urbaniser (AU) délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau

destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de

la santé publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en

application du | de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes

prévues au Il de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par

un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1

lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone

d'aménagement différé sur ces territoires ;

Considérant qu’en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption peut être

institué en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets

définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces

naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou

opérations d'aménagement.

Les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l’article L.300-1 du Code de l'urbanisme, pour

lesquelles le droit de préemption peut être institué, sont celles qui ont pour objet de :

e Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,

e Organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

e Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

e Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

e Lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

e Permettre le renouvellement urbain,

e Sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

e

Considérant l'intérêt de la Communauté de communes de disposer d’un droit de préemption urbain sur

l’ensemble des zones définies par l’article L.211-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant la demande de certaines communes d’être informées par la Communauté de communes de son

intention d’exercer le droit de préemption urbain ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

Par 39 voix pour et 2 abstentions de Messieurs RIVOALLAN Pierre et LEVESQUE Jérômeæusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 15/02/2023

3 . , . . 5 Affichage 19/02/2023 lai J:

-_ D’INSTITUER le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaires-{zomes-H}-et à

urbaniser (zones AU) délimitées par le PLUi approuvé le 15 décembre 2022, dans les périmètres de

protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines

définis en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres définis

par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L.515-16 du code

de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au Il de l'article L.211-12 du

même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de

mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L.313-1 lorsqu'il n'a pas été créé

de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces

territoires ;

- DE DONNER tous pouvoirs au président pour la mise en application pratique de la présente

délibération ;

Serge GIRARD,

Président de la Communauté de

Communes Campagne de Caux

}

Communauté de Communes

Campagne de Caux

52 Impasse du Lin

76110 GODERVILLE

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