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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 069 2023 Designation Referents Deontologues Elus
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 069 2023 Designation Referents Deontologues Elus)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Accusé certifié exécutoire
SEANCE DU 27 JUIN 2023 Réception par le préfet : 30/06/2023
Publication : 30/06/2023
CAMPAGNE |
L’An deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle de GODERVILLE sous la
présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires le mercredi
21 juin 2023.
Etaient_ présents: MM HOUOT Steve, Conseiller Suppléant d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, MAESEN Lydie, Conseillère
Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de
BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude,
Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE, VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de
BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE
Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller Titulaire
d'ECRAINVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,
MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LEROUX Christian,
Conseiller Titulaire de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre,
Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de
SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS,
NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT.
Pouvoirs de :
- M. LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT à Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-
LA-RENAULT,
- M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à Mme COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE,
- Mme LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à M. ROSE Marc, Conseiller Titulaire de
GODERVILLE,
- Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL à M. SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
- M. QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE à Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-
MACLOU-LA-BRIERE,
- M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,
- Mme MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT à M. NIEPCERON Hervé,
Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT.
Représentation de :
- Mme LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANOUVILLE-VILMESNIL par M. HOUOT Steve, Conseiller Suppléant
d'ANGERVILLE-BAILLEUL
Excusée : SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey, Directrice
Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale, Mme GADONNA Angélique,
Administration Générale et Mme SLIMANI, Responsable Finances.
Secrétaire de Séance : Mme COZIC Bernadette
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 32
Quorum 22
Nombre de votants ai
Délibération n° 069/2023
Objet : Délibération portant désignation des référents déontologues des élus Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230627-069-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/06/2023
Délibération n° 069/2023 Publication : 30/06/2023
OBJET : DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local
peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept
engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est
membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes
et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-
1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et à S st : Es : 2 C4 Accusé certifié exécutoire
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent éontoloste-esttenu
au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations eusdocuments
dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent
de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement
intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Il'appartient donc au Conseil Communautaire de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus
satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-
Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus
et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui
répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur
une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être
lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire
dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l'adresse
électronique indiquée par l’élu demandeur.
L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues.
Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l'avis de deux référents
déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion
dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité
ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.
-160€ par dossier si l’élu a sollicité l'avis des deux référents pour une demande complexe; La
vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l'établissement public à prix
coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou
l'établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Par 38 voix pour et 3 voix contre de Messieurs FLEURY David, DROGUET Jean-Pierre et LEROUX Christian Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DE PRENDRE CONNAISSANCE des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 férié" 2022 réa ta LCL eut 2 , . 2 A . Accusé certifié exécutoirs .
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses DE pe
de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022cselatifsaw référent
déontologue de l'élu local,
DE DÉSIGNER, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la
liste est annexée à la présente délibération
D’AUTORISER l'Autorité territoriale à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues
par les élus du Conseil Communautaire, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les
modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l'Association des Maires et le Centre
de Gestion de la Seine-Maritime
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes Campagne de Caux
Comniunauté de
Campagne
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ILLE
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