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Déliberation - Deliberation 192 du 13 decembre 2023
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 192 du 13 decembre 2023)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Pubiié le? 7 DEL. 2023
PR
ID : 059-215903923-20231213-D192 _2023-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023 : DELIBERATION N° 192
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LA TOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
me Sent DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 5 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldia BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Samia SERHANI pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Boufeldja BOUNOUA pouvoir à Dominique
DELCROIX - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - André PIEGAY pouvoir à Naguib
REFFAS - Caroline LEROY pouvoir à Bernadette MORIAME - Inèle GARAH pouvoir à Sophie VILLETTE
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Naguib REFFAS
OBJET : NPNRU - Projet d'agriculture urbaine - Autorisation de signature de la conven-
tion tripartite de prêt à usage de la parcelle communale cadastrée Section AK n°155 sise
lieudit « Saint Suaire » - quartier Pont de Pierre à l'association AGIIE intégrant les
modalités d'intervention de la CAMVS au titre des aménagements préalables -
Abrogation de la délibération n° 120 du 11 octobre 2023
Page 1 sur 7
NPNRU - Projet d'agriculture urbaine - Autorisation de signature de la convention tripartite de prêt à usage de la parcelle
communale cadastrée Section AK n°155 sise lieudit « Saint Suaire » - quartier Pont de Pierre à l'association AGIIE intégrant
les modalités d'intervention de la CAMVS au titre des aménagements préalables
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Pubiiéle 2 7 DEC. 2023-
is 6
ID : 059-215903923-20231213-D192_2023-DE
Vu le Code Civil, etnotamment les articles :
e 537relatif àlalibre disposition des biens propres,
e 1102relatif à laliberté contractuelle,
e 1875à1879relatifs au contrat de prêt à usage,
e 1880 à 1887 relatifs aux engagements de l'emprunteur dans le cadre d'un
contrat de prêt à usage,
e 1888 à 1891 relatifs aux engagements du prêteur dans le cadre d'un contrat
de prêt à usage,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 relatif aux décisions du conseil municipal que le Maire est chargé
d'exécuter,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les
articles:
e L.1 relatif aux règles de droit s'appliquant aux biens et droits, à caractère
mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales,
e L, 2211-1 et L. 2221-1 relatifs à la consistance et à la libre gestion du
domaine privé des personnes publiques,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les
articles:
e L.240-1 relatif à la sortie de vigueur des actes administratifs,
e L.240-2 relatif au champ d'application du Titre |V du Livre Il du présent Code,
e L.241-1 relatif à l'application du droit de l'Union européenne et de
dispositions législatives spéciales le cas échéant,
e L.242-1 relatif à l'abrogation ou au retrait d'un acte administratif créateur de
droitsillégal,
Vu la réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales publiée à la page 756 du JO Sénat du 10 février 2022 relative à la
compétence de l'organe délibérant pour approuver les conventions de mise à disposition
de biens à titre gratuit,
Vu la lettre de Monsieur le Préfet du 19 Juin 2015 informant la CAMVS que le Conseil
d'Administration de l'ANRU a fléché 5 projets de renouvellement urbain :
e 3 retenus par l'ANRU au titre des «Quartiers d'Intérêt National (QIN) »:
Sous-le-Bois (Maubeuge/Louvroil), Provinces Françaises (Maubeuge), Pont
de Pierre (Maubeuge).
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NPNRU - Projet d'agriculture urbaine - Autorisation de signature de la convention tripartite de prêt à usage de la parcelle
communale cadastrée Section AK n°155 sise lieudit « Saint Suaire » - quartier Pont de Pierre à l'association AGIIE intégrant
les modalités d'intervention de la CAMVS autitre des aménagements préalables
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié 1ÿ 1 DEC. 2023
ID : 059-215903923-20231213-D192 2023-DE
e 2 retenus par l'ANRU au titre d'un «Quartier d'Intérêt Régional (QIR) »
multisites : Centre-Lambreçon (Jeumont), Près du Paradis (Louvroil).
Vu les délibérations relatives à la signature du protocole de préfiguration du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU):
e N°1019 du conseil communautaire du 9 février 2017,
e N°88 du conseil municipal du 30 juin 2017,
Vu la délibération n° 15 du conseil municipal du 16 janvier 2020 portant sur la
signature de la convention opérationnelle du NPNRU,
Vu la convention Opérationnelle du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain signée le 20 février 2020,
Vu l'appel à projets « Quartiers Fertiles » lancé par l'ANRU le 24 Janvier 2020,
Vu la délibération n° 2479 du Conseil Communautaire du 22 Octobre 2020 actant la
réponse de la CAMVS à l'appel à projets de l'ANRU « Quartiers fertiles »,
Vu la délibération n° 3081 du Conseil Communautaire du 16 Décembre 2021
relative au lancement des Appels à Manifestation d'Intérêt pour les projets d'agriculture
urbaine,
Vu la délibération n° 3571 du Conseil Communautaire du 20 Décembre 2022
relative à la désignation du lauréat à l'Appel à Manifestation d'intérêt pour les projets
d'agriculture Urbaine,
Vu la délibération n° 120 du conseil municipal du 11 Octobre 2023 autorisant
Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention de prêt à usage à l'association
AGIIE de la parcelle communale cadastrée section AK n° 155, située Lieu-dit «Saint
Suaire » - Quartier Pont de Pierre,
Vu la demande de la CAMVS, coordinatrice du dispositif d'agriculture urbaine et
intervenant notamment au titre des travaux primaires, d'être également signataire de la
convention de prêt à usage entre la Ville de Maubeuge et l'association AGIIE,
Vu le projet de convention tripartite de prêt à usage de la parcelle communale
cadastrée Section AK n° 155 sise lieudit «Saint Suaire - quartier Pont de Pierre à
l'association AGIIE intégrant les modalités d'intervention de la CAMVS au titre des
aménagements préalables,
Page 3 sur 7
NPNRU - Projet d'agriculture urbaine - Autorisation de signature de la convention tripartite de prêt à usage de la parcelle
communale cadastrée Section AK n°155 sise lieudit « Saint Suaire » - quartier Pont de Pierre à l'association AGIIE intégrant
les modalités d'intervention de la CAMVS au titre des aménagements préalables
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le Î DEC.
2023
ID : 059-215903923-20231213-D192 2023-DE
Vu l'examen de la commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme, Logement et
Rénovation Urbaine » en date du 28 Novembre 2023,
Considérant que l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRÜ) a lancé un
appel à projets intitulé « Quartiers fertiles » visant à soutenir financièrement des projets
d'agriculture urbaine développés au sein des quartiers retenus au titre du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) dont fait notamment partie le
Quartier Pont de Pierre,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val-de-Sambre a
candidaté et est sortie lauréate de cet appel à projets en février 2021,
Qu'à ce titre la CAMVS coordonne le dispositif d'agriculture urbaine qui permettra
aux porteurs de projets une installation temporaire ou pérenne sur des terrains situés
dans les quartiers préalablement identifiés et mis à disposition par ses partenaires publics
ou privés (communes et bailleurs), mais aussi un accompagnement technique sur leurs
projets,
Considérant que dans le cadre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain mené sur le quartier Pont-de-Pierre, la CAMVS et la Ville de
Maubeuge travaillent sur un projet d'agriculture urbaine intitulé « Sambre Fertile »,
Considérant que ce projet consiste au développement d'une activité de production
en Agriculture Biologique sur des parcelles identifiées en raison de la qualité de leur sol et
propices à l'accueil de ce type d'activité,
Considérant que le terrain retenu, appartenant à la ville de Maubeuge, est la
parcelle cadastrée AK n° 155, séparée en deux sous-parcelles par un chemin piétonnier,
d'une surface d'1.6 hectare situé au lieu-dit « Saint Suaire »,
Considérant que l'association AGIIE (Association de Gestion et d'innovation par
l'insertion Economique), seule candidate ayant répondu, a été retenue dans le cadre de
l'AMI porté par la CAMVS,
Considérant que la Ville de Maubeuge, propriétaire de la parcelle désignée par la
CAMVS pour recevoir une activité de production en agriculture biologique, a par sa
délibération n° 120 du conseil municipal du 11 Octobre 2023, approuvé la conclusion d'un
contrat de prêt à usage de la parcelle communale cadastrée Section AK n° 155 située Lieu-
dit « Saint Suaire » - Quartier Pont de Pierre au profit de l'association AGIIE,
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NPNRU - Projet d'agriculture urbaine - Autorisation de signature de la convention tripartite de prêt à usage de la parcelle
communale cadastrée Section AK n°155 sise lieudit « Saint Suaire » - quartier Pont de Pierre à l'association AGIIE intégrant
les modalités d'intervention de la CAMVS au titre des aménagements préalables
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le À 7 BC. 2023
Le
ID : 059-215903923-20231213-D192_2023-DE
Que par mail en date du 17 octobre 2023, les services de la CAMVS ont fait savoir
aux services de la Ville que la CAMVS en tant que coordinatrice de ce dispositif
d'agriculture urbaine, et intervenant au titre des aménagements préalables, devait
également être signataire de la convention emportant prêt à usage de la parcelle
communale à l'association AGIIE,
Considérant, en effet, le financement par la CAMVS d'une partie de la viabilisation
et de l'aménagement du site :
-__ Raccordement réseaux eau/électricité en bord de parcelle
-__ Clôtures (tour de parcelle et chemin traversant et portail d'accès
-__ Forage pourirrigation (hors pompe et sous réserve d'accord par la DDTM)
-__ Haies bocagères favorisant la Biodiversité
- Container stockage
-__ Réalisation d'un chemin agricole d'une largeur de 3m
- Réalisation d'une plateforme de 150m°2 au droit du chemin d'accès
accueillant un chalet et un parking pour véhicules
Que subséquemment, avec l'intervention de la CAMVS en tant que partie au contrat
Al convient de requalifier le contrat de prêt à usage de la parcelle communale cadastrée
Section AK n° 155 située Lieu-dit « Saint Suaire » - Quartier Pont de Pierre au profit de
l'association AGIIE, toujours pas exécuté, en convention tripartite de prêt à usage de la
parcelle communale cadastrée Section AK n° 155 sise lieudit « Saint Suaire - quartier Pont
de Pierre à l'association AGIIE intégrant les modalités d'intervention de la CAMVS au titre
des aménagements préalables,
Considérant que la délibération n° 120 du Conseil Municipal en date du
11 octobre 2023 est par conséquent devenueillégale,
Considérant qu'il résulte de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et
l'administration susvisé, que l'administration ne peut abroger ou retirer une décision
créatrice de droits de sa propreinitiative ou sur la demande d'un tiers que si elle estillégale
et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de
cette décision,
Qu'il est donc possible aujourd'hui de délibérer à nouveau afin de requalifier ce
contrat bipartite en convention tripartite,
Considérant qu'en plus de la requalification de la convention, les modifications ou
précisions apportées à cette autorisation d'occupation, accordée à titre gracieux, toujours
révocable, concernent les modalités d'intervention de la CAMVS dans le cadre des travaux
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NPNRU - Projet d'agriculture urbaine - Autorisation de signature de la convention tripartite de prêt à usage de la parcelle
communale cadastrée Section AK n°155 sise lieudit « Saint Suaire » - quartier Pont de Pierre à l'association AGIIE intégrant
les modalités d'intervention de la CAMVS au titre des aménagements préalables
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié lé) 7 Ain. 2073
ID : 059-215903923-20231213-D192 2023-DE
B
primaires, ainsi que sa durée qui sera de 5 ans dès sa signature et renouvelable par période
d'un an de façon expresse pour une période maximale de 10 ans,
Considérant qu'il appartient donc à la Ville de délibérer afin de requalifier le contrat
de prêt à usage en convention tripartite et permettre ainsi la mise à disposition du terrain
concerné par le dispositif d'agriculture urbaine,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
e Prend acte que la revendication de la CAMVS d'être intégrée à la convention
de prêt entre la Ville de Maubeuge et l'association AGIIE entraîne l'illégalité
de la délibération n° 120 du Conseil Municipal du 11 octobre 2023,
e Abroge la délibération n° 120 du Conseil Municipal du 11 octobre 2023
relative à la signature d'un contrat de prêt à usage de la parcelle communale
cadastrée Section AK n° 155 située Lieu-dit « Saint Suaire » - Quartier Pont
de Pierre au profit de l'association AGIIE,
e Approuve les termes de la convention tripartite de prêt à usage de la
parcelle communale cadastrée Section AK n° 155 sise lieudit « Saint Suaire »
- Quartier Pont de Pierre à l'association AGIIE intégrant les modalités
d'intervention de la CAMVS au titre des aménagements préalables, conclu
entre la ville de Maubeuge, l'association AGIIE et la CAMVS,
e Approuve la requalification du contrat de prêt à usage de la parcelle
communale cadastrée Section AK n° 155 située Lieu-dit « Saint Suaire » -
Quartier Pont de Pierre au profit de l'association AGIIE en convention
tripartite de prêt à usage de la parcelle communale cadastrée Section AK n°
155 sise lieudit « Saint Suaire - quartier Pont de Pierre à l'association AGIIE
intégrant les modalités d'intervention de la CAMVS au titre des
aménagements préalables,
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer cette convention et
tous avenants et documents s'y rapportant.
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NPNRU - Projet d'agriculture urbaine - Autorisation de signature de la convention tripartite de prêt à usage de la parcelle
communale cadastrée Section AK n°155 sise lieudit « Saint Suaire » - quartier Pont de Pierre à l'association AGIIE intégrant
les modalités d'intervention de la CAMVS au titre des aménagements préalables
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Pubiéle? 7 DEL, 202
ID : no none 406 À 02 2023-0€
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
ré
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Naguib REFFAS Transmis en Sous-Préfecture le: Affiché le :
Notifié le:
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NPNRU - Projet d'agriculture urbaine - Autorisation de signature de la convention tripartite de prêt à usage de la parcelle
communale cadastrée Section AK n°155 sise lieudit « Saint Suaire » - quartier Pont de Pierre à l'association AGIIE intégrant
les modalités d'intervention de la CAMVS au titre des aménagements préalables
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
TT ID : 059-215903923-20231213-D192 2023-DE
HP
M Ville de SAR 7
VNauDveugE ane, < n a de
Entre les soussignés,
La ville de Maubeuge,
Sise Place du Docteur Pierre-Forest
59607 MAUBEUCE Cedex
BP 80269
Numéro Siret : 21 59 039 23 000 13
Représentée par son Maire, Arnaud DECAGNY, dûment habilité à cet effet par la
délibération n° XXX en date du XXX 2023,
Ci-après dénommée « La Ville » ou « Le Prêteur »
d'une part,
Et,
L'Association de Gestion et d'innovation par l'insertion Economique (AGIIE)
Sise 19 rue du Docteur Paul Jean
59600 MAUBEUGE
Numéro SIRET : 399 845 114 00129
Représentée par Madame Annie SEOUDI
Ci-après dénommée « L'Association » ou « l'Emprunteur »,
d'autre part,
Et,
La Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre
dont le siège est à MAUBEUCE (Nord) 1 place du Pavillon -BP 50234,
Commodat de la parcelle communale cadastrée AK n°155 sise Lieudit « Saint Suaire » - Quartier Pont de Pierre
à l'association AGIIE
Paraphes:
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CONVENTION TRIPARTITE DE PRET A USAGE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AK N° 155 SISE LIEUDIT "SAINT SUAIRE" - QUARTIER PONT DE PIERRE A
L'ASSOCIATION AGIIE INTEGRANT LES MODALITES
D'INTERVENTION DE LA CAMVS AU TITRE DES
AMENAGEMENTS PREALABLES
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ST ID : 059-215903923-20231213-D192 2023-DE Etablissement Public de coopération intercommunale régi par le Code Général des
Collectivités territoriales dûment représentée par Monsieur Bernard BAUDOUX Président
de la CAMVS dûment habilité à l'effet des présentes, suivant la délibération du Conseil
communautaire n° 3404 en date du 10 juillet 2022.
N° SIREN 200 043 396
Identifiant SIRET 200 043 396 00015
Catégorie juridique 7348 Communauté d'agglomération
Code APE 84117 Administration publique générale
Ci-après dénommée « l'Agglomération »,
d'autre part,
Il a été convenu et disposé ce qui suit :
Préambule
Vu la convention opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain signée le 20 février 2020;
Vu l'appel à projets « Quartiers fertiles » lancé par l'ANRU le 24 janvier 2020
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 octobre 2020 actant la réponse de la
CAMVS à l'appel à projets ANRU « Quartiers fertiles » ;
Vu la délibération N°3081 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 sur le
lancement de l'AMI pour les projets d'agriculture urbaine ;
Vu la délibération N°3571 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 portant sur la
désignation du lauréat à l' Appel à Manifestation d'intérêt pour les projets d'agriculture
urbaine
Vu la délibération NO ae du Conseil Municipal du DE portant sur la
signature du prêt à usage
Vu la décision BE en date du EE pour la signature de la CAMVS de
chaque prêt à usage entre les propriétaires et AGIIE
Commodat de la parcelle communale cadastrée AK n°155 sise Lieudit « Saint Suaire » - Quartier Pont de Pierre
à l'association AGIIE
Paraphes:
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Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ST ID : 059-215903923-20231213-D192 2023-DE Dans le cadre du NPNRU du quartier du Pont de Pierre à Maubeuge, la Communauté
d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre souhaite développer une activité de
production Agricole Biologique sur une parcelle appartenant à la ville de Maubeuge.
L'association AGIIE, seule candidate ayant répondu, est retenue dans le cadre de l'appel à
manifestation d'intérêt lancé en 2022.
Par les présentes, le Prêteur concède à l'Emprunteur à titre de prêt gratuit, la chose dont
ce premier est propriétaire à savoir:
Une parcelle cadastrée AK n°155, séparée en deux sous-parcelles par un chemin
piétonnier, d'une surface d'1,6 Hectare, sise lieudit «Saint Suaire » dans le quartier du
Pont de Pierre à Maubeuge.
Cette parcelle a, au préalable, fait l'objet d'aménagements par la CAMVS pour répondre aux
besoins du projet, conformément à l'appel à manifestation d'intérêt validé par la délibéra-
tion 3081 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021:
- création d'un forage
- raccordement avec tranchée technique pour réalisation d'un branchement électrique
- réalisation d'un chemin agricole d'une largeur de 3m
- réalisation d'une plateforme de 150m° au droit du chemin d'accès accueillant un chalet et
un parking pour véhicules
Servitudes
Le Prêteur déclare qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur la parcelle prêtée et
qu'à Sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles éventuellement indiquées au
présent acte.
L'Emprunteur ne pourra se servir de la chose que pour les usages présentement arrêtés:
activités agricoles respectant les clauses environnementales prévues par l'article 9
des présentes
tout autre usage nécessitera l'agrément préalable du Prêteur.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville met à
disposition de l'Association la parcelle cadastrée AK n°155 retenue dans le cadre du projet
d'agriculture urbaine intitulé « Sambre Fertile » et précise l'intervention de la CAMVS sur
cette parcelle.
Commodat de la parcelle communale cadastrée AK n°155 sise Lieudit « Saint Suaire » - Quartier Pont de Pierre
à l'association AGIIE
Paraphes:
Page 3 sur 8
-
-
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 059-215903923-20231213-D192 2023-DE
Article 2 : Destination
Les parties conviennent :
- que l'Association peut raisonnablement y planter des arbres ou autres haies bocagères.
- Que ce terrain pourra également être constitué de carrés potagers destinés à être mis à
disposition des habitants du quartier. Le cas échéant, un règlement intérieur devra être
adopté.
Article 3 : Durée
Le présent prêt à usage prendra effet à compter de sa date de signature pour une période
de cinq (5) ans.
Au terme convenu, l'Emprunteur restituera au Prêteur la chose objet du contrat.
La présente convention pourra être renouvelée par période d'un an, de façon expresse,
pour une période maximale de dix (10) ans.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 4 : Les aménagements préalables de l'agglomération
Conformément à l'AMI, il est prévu que l'Agglomération Maubeuge Val de Sambre finance
une partie de la viabilisation et de l'aménagement du site :
- Raccordement réseaux eau/électricité en bord de parcelle
e Clôtures (tour de parcelle et chemin traversant et portail d'accès
+ Forage pourirrigation (hors pompe et sous réserve d'accord par la DDTM)
- Haies bocagères favorisant la Biodiversité
+ Container stockage
Ces aménagements seront réalisés en concertation avec AGIIE.
Article 5 : Obligations de l'emprunteur
L'Emprunteur est tenu de veiller, « raisonnablement », à la garde et à la conservation de la
chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par le contrat, le
tout à peine de dommages-intérêts, sil y a lieu.
S'il emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera
tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.
Commodat de la parcelle communale cadastrée AK n°155 sise Lieudit « Saint Suaire » - Quartier Pont de Pierre
à l'association AGIIE
Paraphes:
Page 4 sur 8
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ST ID : 059-215903923-20231213-D192 2023-DE Sauf cas de force majeure, il est tenu de la perte de la chose prêtée.
Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour
l'Emprunteur.
Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et
sans aucune faute de la part de l'Emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
L'Emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le Prêteur lui doit.
Si, pour user de la chose, l'Emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut en réclamer le
remboursement auprès du Prêteur.
En tout état de cause, la responsabilité de la Ville ne saurait en aucun cas être recherchée
en cas de dommages découlant de la mise à disposition.
Dès lors, en cas de dommage causé par un fait survenu sur le terrain occupé pendant la
durée de la convention, quel qu'en soit l'auteur ou la cause:
L'Emprunteur conserve la charge du préjudice qu'elle peut subir et renonce de ce
fait à toute responsabilité contre la Ville,
L'Emprunteur accepte de garantir le propriétaire contre toute action en
responsabilité résultant de dommages causés à toute personne utilisatrice du lieu
ou un tiers par rapport à ce dernier.
Durant la période au cours de laquelle l'Emprunteur bénéficiera de la chose prêtée,
l'intégralité des charges, assurances, impôts et autres taxes y attachés seront à sa charge.
Article 6 - Obligations du prêteur
La Ville s'engage à conserver le libre accès desdits espaces à l'Emprunteur. Elle s'interdit
toute action de nature à porter atteinte à ce libre accès.
Le Prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu.
Néanmoins, si pendant ce délai il survient au Prêteur un besoin pressant et imprévu de sa
chose, le juge peut, suivant les circonstances et à défaut d'accord entre les parties, obliger
l'Emprunteur à la luirendre.
Si, pendant la durée du prêt, l'Emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à
quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en
prévenir le Prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
Si la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert,
le Prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'Emprunteur.
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Article 7 : Cession
Le contrat de prêt à usage est conclu intuitu personae entre les parties contractantes. line
peut ni être cédé ni être transmis sous quelque forme, à quelque titre et quelque personne
que ce soient.
Article 8: Clause résolutoire
Faute pour l'Emprunteur d'exécuter l'une quelconque de ses obligations contractuelles, la
résiliation du prêt à usage interviendra dix jours après une mise en demeure, adressée par
lettre recommandée avec avis de réception, restée sans exécution et énoncçant la volonté
du Prêteur d'user du bénéfice de la présente clause.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la réparation de tout préjudice où à l'obtention de
dommages-intérêts par voie judiciaire.
Article 9 : Assurances
L'Emprunteur devra assurer la chose prêtée contre les risques, ainsi que sa responsabilité
civile auprès d'une compagnie notoirement solvable et devra en justifier au Prêteur sur
simple réquisition.
Article 10: Clauses environnementales
Les clauses environnementales ont vocation à protéger la qualité des sols et la ressource
en eau et à préserver la qualité des paysages et de la biodiversité. Les deux parties
conviennent des engagements de l'emprunteur sur des pratiques respectueuses de
l'environnement.
L'emprunteur s'engage à exploiter le bien loué en respectant les clauses suivantes:
Clauses environnementales générales
- La conduite des cultures suivant le cahier des charges de l'Agriculture Biologique
- L'interdiction de retourner ou de drainer les prairies permanentes, sauf accord préalable
dans le cas d'une nécessité de régénération d'une prairie
- l'interdiction de détruire ou d'arracher les arbres épars, les haies, les alignements
d'arbres, les bosquets, les arbres fruitiers de haute tige, les mares, les étangs, les murets
de pierre, sauf accord préalable. Concernant l'entretien de ces éléments il respectera les
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usages locaux à caractère agricole du département ou tout autre document de gestion
établi pour sa zone.
- Concernant les grandes cultures, la mise en place d'une rotation minimale de 4 ans et
l'introduction d'au moins 15% de légumineuses fourragères ou à graines dans celle-ci.
Clauses environnementales particulières
En tenant compte du type de sol, du climat et de la géographie en général, le preneur
s'engage à mettre en place des pratiques agricoles qui favorisent :
Le maintien, voire l'amélioration du taux de matière organique du sol et sa
protection contre l'érosion;
Le maintien, voir l'amélioration de la biodiversité (diversité des habitats et des
espèces)
La protection des ressources en eau superficielles et souterraines
Ces différentes pratiques seront établies d'un commun accord sur la base d'une
analyse des enjeux environnementaux et des techniques adaptées au système de
production.
Le choix de techniques de travail du sol préservant sa structure et perturbant le
moins possible sa biodiversité (vers de terre, micro-organismes). Celles-ci seront
réalisées dans des conditions d'humidité du sol optimales (sol réessuyé) limitant les
phénomènes de tassement et de compaction
Le maintien d'une couverture permanente du sol grâce à la rotation ou
l'implantation de cultures intercalaires (couverts environnementaux) pour éviter
l'érosion hydrique et les risques de contamination des eaux. Cela concerne
notamment les cultures permanentes comme la vigne et l'arboriculture
La restitution de la matière organique au sol via les résidus de culture, les cultures
intercalaires, le fumier où de matière exogène (compost, bois raméal fragmenté, ..)
La création de nouvelles infrastructures agroécologiques (haies, fruitiers, jachère
florales, bandes enherbées, .....) pour accroître leur surface et assurer un maillage
autour les parcelles, favoriser les auxiliaires et mieux protéger le sol contre
l'érosion.
La largeur des parcelles ne devra pas excéder 150 mètres. En cas de grandes
parcelles préexistantes, il sera réalisé la plantation d'une haie ou la mise en place
d'une bande herbeuse ou fleurie
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ST ID : 059-215903923-20231213-D192 2023-DE Favoriser le mélange d'espèces au niveau des parcelles: méteil, association
céréales/légumineuses, mélange de variétés, prairies temporaires multi-espèces,
culture sous couvert, agroforesterie.
Evaluation
Le prêteur établira avec l'emprunteur, à des dates convenues entre les parties, un bilan
régulier des pratiques agronomiques mises en œuvre pour respecter les clauses ci-dessus.
Celui-ci pourra être effectué au travers de la réalisation d'un diagnostic et d'une visite des
parcelles. L'emprunteur s'engage à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
progrès effectués et des difficultés rencontrées.
Article 11 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à
une instance juridictionnelle.
En cas, d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant la
juridiction compétente, Tribunal Administratif de Lille situé, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire -
CS 62039 59014 cedex - 59000 LILLE.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
En trois exemplaires
Signatures précédées de la mention «lu et approuvé »
La Ville de Maubeuge, L'AGIIE,
Le Maire de Maubeuge La Présidente
Arnaud DECAGNY Annie SEOUDI
La Communauté d'Agglomération
Maubeuge-Val de Sambre
Le Président de la CAMVS
Monsieur Bernard BAUDOUX
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