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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024350CP annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
ARRETE PORTANT CONCESSION DE LOGEMENT PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE AU PROFIT DE M. CASANBIANCA J.M.
COMPTE TENU DE SON EMPLOI DE GARDIEN DU BATIMENT DES ARCHIVES DE CORSE
Le Président du Conseil exécutif de Corse,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu les articles L. 721-1 et suivants du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupations précaires avec astreinte pris pour l’application des articles R 2124-72 et R 4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération de la commission permanente en date du qui régularise la liste des emplois pouvant bénéficier d’un logement de fonction ;
Considérant que Monsieur Jean-Michel CASABIANCA occupe l'emploi de gardien du bâtiment des archives et d’agent du patrimoine ;
Considérant que les conditions d'octroi d'un logement de fonction par nécessité absolue de service sont remplies. 2
ARRÊTE
Article 1er
À compter du 1er août 2024, le logement suivant : un appartement, situé au dernier étage du bâtiment des archives d’une superficie totale de 70 m², comprenant un séjour, une cuisine, deux chambres, un patio, une salle de bains, un W.C., sis 56, chemin de l’Annonciade à Bastia (20200) est concédé à Monsieur Jean-Michel CASABIANCA, occupant l'emploi de gardien du bâtiment des archives et d’agent du patrimoine.
Article 2
Cette concession est révocable à tout moment.
Cette concession prendra fin de plein droit si le bénéficiaire cesse d’occuper son emploi. Elle cessera notamment en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble occupé, si l'intéressé ne jouit pas des locaux en bon père de famille, si l'emploi est retiré de la liste des emplois bénéficiaires.
À l'arrivée du terme de la convention, Monsieur Jean-Michel CASABIANCA, devra quitter les lieux. Le délai de préavis est fixé à trois mois.
Article 3
L'occupation du logement nu est accordée à titre gratuit. La mise à disposition de ce logement est un avantage en nature soumis à cotisations et à imposition.
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations…) ainsi que les impôts ou taxes liés à l'occupation seront acquittés par Monsieur Jean-Michel CASABIANCA.
Article 4
Monsieur Jean-Michel CASABIANCA, devra transmettre annuellement à la Collectivité de Corse une attestation d'assurance multirisques habitation.
Article 5
Le logement est concédé pour l'utilisation personnelle de Monsieur Jean-Michel CASABIANCA.
La sous location de tout ou partie du logement est interdite.
Monsieur Jean-Michel CASABIANCA veillera au bon entretien des lieux, s'acquittera des taxes mises à sa charge et permettra l'accès pour les visites, examens et travaux que l'autorité territoriale estimera nécessaires. 3
Article 6
Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et dont ampliation sera transmise au Payeur de Corse.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Bastia, le
U Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica,
Le Président du Conseil exécutif de Corse.
Gilles SIMEONI
Notifié à l’agent le :
Date et signature :