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Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250326-0214022-CC-1-1 reçu le 27/03/25 Publié le 27/03/25
DELIBERATION N° 25/023 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC SIS PORT TOGA - A VELA À BASTIA AU PROFIT DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE DI MESSA À DISPUSIZIONE DI I LUCALI DI U DUMINIU PUBLICU SITUATI PORT TOGA - A VELA IN BASTIA À GHJUVORE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
_____
REUNION DU 26 MARS 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mars, la Commission Permanente, convoquée le 18 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250326-0214022-CC-1-1 reçu le 27/03/25 Publié le 27/03/25
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
DECIDE la conclusion par la Collectivité de Corse avec la Communauté d’Agglomération de Bastia d’une convention de mise à disposition de locaux sis Port Toga relevant du domaine public.
ARTICLE 2 :
APPROUVE l’ensemble des clauses et conditions de cette convention dont le projet est annexé à la présente délibération, et notamment le fait qu’elle sera conclue pour une durée de 5 années renouvelable par reconduction expresse.
ARTICLE 3 :
APPROUVE le montant du loyer annuel de cette convention fixé à vingt-six mille trois cent trente euros et quarante cents.
Ces dépenses seront imputées sur le Programme 6151 « Administration générale » du budget de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 4 :
APPROUVE la prise en charge de prestations supplémentaires annuelles relatives à l’utilisation du FAB LAB et du MEDIA LAB estimée à 8 220 euros TTC.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250326-0214022-CC-1-1 reçu le 27/03/25 Publié le 27/03/25
Ces dépenses seront imputées sur le Programme 1212 : Réseau très haut débit - Usages et sécurité ».
ARTICLE 5 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse, avec faculté de délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Collectivité de Corse, la convention correspondante et tous actes y afférents
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 mars 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/051/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 26 MARS 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONE DI MESSA À DISPUSIZIONE DI I LUCALI
DI U DUMINIU PUBLICU SITUATI PORT TOGA - A VELA IN
BASTIA À GHJUVORE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC SIS PORT TOGA - A
VELA À BASTIA AU PROFIT DE LA COLLECTIVITÉ DE
CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Par bail en date du 12 novembre 2019, le Corsica Lab de la Collectivité de Corse rattaché à la Direction générale adjointe en charge de la Stratégie, de l’innovation et de la transformation occupe des locaux de 220 m² sis Forum du Fango à Bastia.
Ce bail a été conclu pour une durée de 6 ans et un loyer annuel actualisé de 49 161,84 €. L’équipe est actuellement composée de 3 agents.
La Communauté d’Agglomération de Bastia a inauguré en mars 2024 le tiers-lieu « A Vela » situé sur le port de Toga. Cet espace de 2 000 m² a été conçu pour favoriser l’implantation d’un véritable écosystème de l’innovation dans toutes ses dimensions.
Dans le cadre de ce tiers-lieu, la CAB peut proposer au Corsica Lab un espace adapté de 80 m², soit 3 bureaux et un sanitaire.
Le coût de la mise à disposition de ces locaux appartenant au domaine public est de 21 942 € HT annuel, soit 26 330,40 € TTC qui comprend outre le loyer, les charges courantes (eau, électricité, internet, entretien, copieurs) et la mise à disposition des espaces communs, de réunion et de formation.
Afin de parfaire l’instruction de ce dossier, le service des Domaines a été sollicité et a conclu à une valeur locative de 20 670 € HT (24 804 € TTC). Toutefois, il est à préciser que cette valeur ne prend pas en compte les charges annexes sus mentionnées.
Ainsi, afin d’établir un comparatif, il est nécessaire d’ajouter au montant de l’estimation du Service des domaines, les charges courantes actuelles du Lab, soit 16 652 € TTC par an pour 223 m², proratisées aux 80 m² des locaux A Vela, soit 5 974 € TTC/an.
L’estimation du service des domaines peut donc être portée à la somme de 26 644 € TTC correspondant au loyer initial majoré des charges courantes.
Par ailleurs, l’utilisation du Fab Lab et du Medialab feront l’objet de prestations supplémentaires. En effet, la Collectivité de Corse dispose d’un volume d’utilisation qui sera facturé et mis au crédit du Corsica Lab et au besoin, un nouveau volume pourra être mis à disposition par voie d’avenant.
Le coût annuel de ces prestations est respectivement de 5 000 € et 3 220 € TTC.
Par ailleurs, à proximité des locaux actuels du Corsica Lab, la Collectivité de Corse est locataire d’un espace en rez-de-chaussée occupé par les agents du Serviziu Infurmazione Ghjuventu - Direction générale adjointe en charge de la culture, du
2 patrimoine, du sport et de la jeunesse.
Toutefois, ces locaux présentent des infiltrations d’eau qui persistent depuis trois ans malgré les diverses interventions du propriétaire.
En effet, compte-tenu des responsabilités des divers acteurs (propriétaire, copropriété et constructeur), le problème n’est pas résolu alors que diverses expertises contradictoires ont déjà eu lieu.
Aussi, il est proposé de substituer au Corsica Lab, le Serviziu Infurmazione Ghjuventu et de résilier le bail concernant les locaux actuels de ce service.
Il est à noter que les nouveaux locaux correspondent aux attentes du Service.
Dans ces perspectives de relogement des agents, il s’ensuit les incidences financières suivantes :
LOCAUX coût annuel Situation actuelle Situation envisagée A Vela 0 € TTC 26 330,40 € TTC Prestations supplémentaires : Fab Lab -
Médialab
0 € TTC 8 220 € TTC
Forum du Fangu - 3ème étage 49 161,84 € TTC 49 161,84 € TTC Forum du Fangu - rez-de-chaussée 38 097,00 € TTC 0 € TTC TOTAL 87 258,84 € TTC 83 712,24 € TTC
On note donc une économie annuelle de 3 546,60 € TTC.
Les crédits nécessaires au financement de cette nouvelle prise à bail ont été prévus au Budget 2025 - Programme 6151 « Administration générale » pour les loyers et Programme 1212 « Réseau très haut débit - Usages et sécurité » pour les prestations supplémentaires d’activité.
En conséquence, je vous propose de m’autoriser à signer la convention pour la nouvelle prise à bail et tous les actes afférents, conformément à ce qui précède.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX RELEVANT DU
DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Bastia, dont le siège social est situé :
Port de Toga CS 60097 20291 Bastia,
Représentée par son Président, Monsieur Louis Pozzo di Borgo en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2020
Ci-après désignée « la CAB »,
D’une part,
Et
La Collectivité de Corse dont le siège social est situé Rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9
Représentée par Monsieur Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, dûment habilité par décision de l’assemblée de Corse n°21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021
Ci-après désigné « la CdC » ou « l’occupant »
D’autre part,
Il a été préalablement exposé :
La Communauté d’Agglomération de Bastia, dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, s’est engagée à soutenir l’entrepreneuriat sur son territoire. Elle a structuré avec ses partenaires l’offre AVVIÀ qui a vocation à accompagner et héberger les projets entrepreneuriaux.
L'offre Avvià se déploie dans un réseau de lieux ressources comprenant la Fabrique à projets, les bâtiments économiques du Parc d’Activités d’Erbaiolu et le tiers-lieu A Vela. 2
La CAB a signé une convention de partenariat avec la Collectivité de Corse dans le cadre des missions de son laboratoire d’innovation publique, le Corsica Lab, visant à contribuer efficacement au développement territorial par un enrichissement mutuel et un partage de compétences.
Les parties conviennent que la présence du Corsica Lab au sein du Tiers-lieu A VELA constitue un réel atout pour la montée en compétences des services de la CAB et des entreprises hébergées et pour le développement territorial de manière générale.
Ainsi,
Vu la Décision du Président en date du 03 juin 2024 approuvant la convention cadre de mise à disposition de locaux relevant du domaine public pour le Tiers-lieu A VELA.
Vu la Délibération 24/234CE du Conseil Exécutif de Corse en date du 21/05/2024 approuvant le projet de convention de partenariat en matière de développement économique et d’innovation entre la Collectivité de Corse, dans le cadre des missions de son laboratoire d’innovation publique, et le réseau AVVIÀ de la Communauté d’Agglomération de Bastia.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’occupation et d’utilisation d’espaces privatifs à usage de bureau et d’espaces à usage de communs dans le tiers-lieu A VELA et les engagements des parties.
La signature de la présente convention implique de plein droit l’adhésion au règlement intérieur du site.
Article 2 : Domanialité publique
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquence, la CdC ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation, et ceci dans la mesure où l’occupation du domaine public est, par détermination de la loi, précaire et révocable.
Article 3 : Désignation des lieux
Bâtiment A VELA:
Le bâtiment A VELA, tiers-lieu dédié à l’innovation, géré par la Communauté d’Agglomération de Bastia, situé sur Bât D Port de Toga - 20200 BASTIA, est un outil de développement économique qui vise à accompagner la création et le développement d’activités économiques sur le territoire. Le tiers-lieu A Vela se déploie sur deux niveaux et sur une surface totale de 2 000m2, communs et coursives compris (cf. Plans en annexe 1).
Espaces privatifs : 3
La CAB consent à la CdC la mise à disposition des espaces décrits ci-après au sein du tiers-lieu A VELA :
Type d’espace : Espace H dans sa globalité (Cf. plan de situation en annexe 2)
Situation : 2e étage
Surface totale en m2 : 79,5 m²
Equipement :
• 2 bureaux doubles,
• 2 bureaux simples,
• 5 armoires de rangement,
• 6 fauteuils opératifs,
• 1 table d’appoint,
• 3 chaises visiteurs,
• 1 porte parapluies,
• 2 extincteurs,
• 3 porte-manteaux,
Les espaces communs et services
La mise à disposition donne droit à la CdC d’utiliser les espaces communs du tiers-lieu A VELA dans les conditions définies dans le règlement intérieur.
La CdC aura accès gratuitement aux espaces de réunion et de formation des lieux Avvià, en dehors des espaces de conférence.
La mise à disposition des espaces s’entend avec les services suivants compris : eau, électricité, ménage à raison de 2 fois par semaine pour les sols et les plans de travail et quotidien pour les sanitaires. Une charte signalétique a été définie pour le tiers-lieu et il convient de la respecter. En aucun cas la CdC ne pourra apposer sa propre signalétique, sans l’accord écrit de la CAB.
Une boite aux lettres sera attribuée à la CdC à l’attention du Corsica Lab, à l’extérieur.
Volet informatique
La Communauté d’Agglomération de Bastia met à disposition de l’occupant dans le cadre de la présente convention :
• Un réseau VLAN dédié accessible en filaire.
• Une connexion Fibre Optique Professionnelle respectant les règles en vigueur, à savoir : o Le filtrage internet : les systèmes de contrôles mis en place enregistrent les activités de l’utilisateur pour un contrôle à postériori ;
o La conservation de logs (« journaux d’activité ») de connexion, à savoir : expéditeur, destinataire, durée et lieu d’origine des communications à l’exception de leur contenu etc. en cas d’utilisation illégale de l’outil ;
o Le blocage des sites internet qu’elle juge illicite.
• Un copieur multifonctions.
L’utilisation de la connexion internet est soumise à l’acceptation des règles et lois en vigueur et n’est autorisée que dans le cadre exclusif de l’activité professionnelle.
Etat des lieux :
La CdC prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance. Un état des lieux contradictoire est effectué entre les parties :
. Lors de l’entrée dans les lieux. Ce dernier est annexé à la présente convention.
. Au terme de la mise à disposition. 4
Il appartient à la CdC avant toute utilisation de signaler à la CAB tous désordres et dégradations.
Article 4 : Modalités d’occupation
Destination :
Les lieux sont exclusivement mis à disposition de la CdC pour héberger l’activité du Corsica Lab : Laboratoire d’innovation publique de la Collectivité de Corse permettant la transformation d’action publique, la découverte et la mise en œuvre de nouvelles approches et techniques de conception des politiques publiques centrées sur l’usager.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sous peine de résiliation de la présente convention. La CdC s’engage à exercer son activité dans les conditions établies par le règlement intérieur du bâtiment.
Accessibilité des espaces :
La CdC peut accéder librement aux lieux mis à disposition, grâce à la mise à disposition de badges et de codes d’alarme personnels. Un listing des numéros de badge et codes d’alarme détenus par chaque employé de la structure sera tenu par la CAB.
Il est strictement interdit de les communiquer ou de les céder, même temporairement. En cas de cession, l’employé indiqué dans le listing comme propriétaire restera pleinement responsable. Les espaces communs sont accessibles pendant les horaires d’ouverture du tiers-lieu, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
En dehors des heures d’ouverture la CdC aura accès grâce aux badges et aux codes d’alarme à la salle de réunion R+2, à l’espace coworking/cafeteria. Il faudra cependant veiller à maintenir la porte d’entrée principale verrouillée pour éviter toutes visites intempestives de personnes étrangères au site.
La CdC se voit remettre :
• 6 clés pour les portes d’entrée de chaque bureau de l’espace H,
• 2 clés de boîte aux lettres,
• 4 badges d’accès au tiers-lieu,
Des badges supplémentaires peuvent être demandés par mail à avela@avvia.corsica. Tout badge supplémentaire sera facturé.
Il est à noter que les badges ont un caractère nominatif et sont personnels. Ils ne doivent en aucun cas être remis à une personne extérieure au bâtiment ou échangé entre les utilisateurs. Toute perte et toute casse de badge doit être immédiatement signalée à la Communauté d’Agglomération de Bastia et son remplacement sera facturé.
Pour les clefs, en cas de perte, les frais liés aux remplacements sont également à la charge de la CdC pour un montant de 4 € TTC par clef.
Article 5 : Durée
La présente convention d’occupation est consentie pour une durée maximum de 5 ans, à compter du 01/12/2024. 5
La présente convention pourra être renouvelée par reconduction expresse.
La CdC pourra mettre fin à la présente convention avant la date d’échéance par lettre recommandée à l’attention du Président de la CAB, avec accusé de réception, deux mois avant le terme choisi.
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la CAB se réserve le droit de récupérer les locaux, sans indemnité pour la CdC, à condition de notifier sa décision à la CdC par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant le terme choisi.
Article 6 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur annexé à la présente convention constitue un document opposable à la CdC. La signature de la présente convention entraine l’approbation de ce dernier par la CdC, sans réserve.
Article 7 : Conditions financières :
Le non-respect des conditions financières, ci-dessous déclinées, est susceptible d’engager la résiliation de la présente convention.
Redevance :
La présente convention d’occupation est consentie moyennant une redevance mensuelle de :
• 1 828,50 € HT, assujettie à TVA (taux de 20,00 %), soit 2 194,20 € TTC, pour la mise à disposition des espaces bureaux ;
Le montant de la redevance sera versé mensuellement.
Un avis d’échéance sera établi et transmis à la CdC.
Les Parties conviennent expressément que la redevance d’occupation pourra être révisée chaque année, au 1er janvier. L'augmentation sera définie sur la base de la variation de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE (l’indice de base retenu sera le dernier connu à la date de la conclusion de la présente convention) et calculé selon la formule suivante :
R = Ro x (I/Io),
R correspondant à la redevance actualisée,
Ro correspondant à la redevance avant actualisation,
I correspondant au dernier indice publié à la date d'actualisation,
Io correspondant à l'indice de base.
Dépôt de garantie :
La CdC verse à titre de dépôt de garantie une somme de 1 828,50 €.
Ce dépôt de garantie non productif d’intérêts, est destiné à assurer à la CAB la bonne exécution de l’ensemble des obligations imposées à la CdC par la présente convention, et le paiement des créances de toute nature qui pourraient résulter d’une non-exécution ou d’une inexécution partielle ou défectueuse de ces obligations. Il garantit en outre le paiement des redevances ou de toute somme qui pourrait être 6
due en vertu de la présente convention ou mise à la charge de la CdC par des textes légaux ou règlementaires.
Il sera remboursé à la CdC dans les deux mois de la fin de la convention ou de son départ effectif, après déduction de toutes les sommes dont il est destiné à garantir le paiement. En aucun cas, la CdC ne sera en droit de compenser le dernier terme dû avec le dépôt de garantie.
Dans le cadre de la résiliation de la convention pour inexécution de ses conditions ou pour une cause quelconque imputable à la CdC, ce dépôt de garantie restera acquis à la CAB à titre de dommages- intérêts, sans préjudice de tous autres.
Prestations supplémentaires
Utilisation du FABLAB :
Dans le cadre du FABLAB, la CdC dispose d’un volume d’utilisation (machines et consommables) pour le Corsica Lab d’un montant de 5 000 € TTC.
Cette somme sera versée dès signature de la présente convention.
La CAB émettra un titre de reversement d’un montant de 5 000 euros TTC à la CdC dès signature de la présente convention.
La CAB s'engage à tenir un décompte précis de l’utilisation de ce crédit en fonction de la consommation effective.
A l’épuisement de ce crédit, la CAB pourra mettre à disposition, en fonction du besoin, un nouveau volume par avenant à la présente convention.
Utilisation du MEDIALAB :
Dans le cadre du MEDIALAB, la CdC dispose d’un volume d’utilisation pour le Corsica Lab de 40 demi- journées, soit un cout total de 3220 € TTC.
Cette somme sera versée dès signature de la présente convention.
La CAB émettra un titre de reversement d’un montant de 3 220 euros TTC à la CdC dès signature de la présente convention.
La CAB s'engage à tenir un décompte précis de l’utilisation de ce crédit en fonction de la consommation effective.
A l’épuisement de ce crédit, la CAB pourra mettre à disposition, en fonction du besoin, un nouveau volume par avenant à la présente convention.
Article 8 : Obligations de la CdC :
Le présent engagement est fait aux charges et conditions de droit et notamment à celles-ci-après que la CdC s’engage à exécuter et à accomplir :
− D’occuper les lieux uniquement pour l’usage défini à l’article 4, reconnaissant n’avoir aucun droit à la propriété commerciale sur les lieux ci-dessus désignés.
− De restituer à la fin de la convention d’occupation l’espace en état normal d’usage et réparé de toutes dégradations de son fait, de celui de ses préposés ou de ses usagers à l’exclusion de ce 7
qui a péri par vétusté, force majeure ou de tout désordre consécutif à l’obligation de menues et grosses réparations incombant à la CAB.
En cas de défaillance de la CdC dans l’exécution de son obligation, constatée après une mise en demeure de réparation adressée par la CAB et restée infructueuse dans le mois de sa réception, la CAB sera considérée comme subrogée dans les droits de la CdC, à charge pour ce dernier de rembourser à la CAB le montant des remises nécessaires à un usage normal des lieux.
− D’utiliser les équipements mis à disposition selon leur destination.
− De se soumettre à toutes les mesures d’ordre et de propreté de l’immeuble et de ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins.
− D’occuper les lieux personnellement. De ne pouvoir en aucun cas sous-louer ou céder même partiellement son droit à la présente occupation sans l’accord écrit de la CAB.
− De ne pouvoir faire aucun changement de peinture, aucun percement de mur, aucune démolition, installation d’enseigne sans le consentement écrit de la CAB.
Toute demande devra se faire par mail à avela@avvia.corsica. La CAB vérifiera par la suite la faisabilité technique des modifications et en définira la procédure.
Tous embellissements et améliorations faits par la CdC resteront à son départ la propriété de la Communauté d’Agglomération de Bastia, sans indemnité à moins que la CAB ne demande la remise des biens en leur état primitif aux frais exclusifs de la CdC.
− De se conformer au règlement intérieur annexé à la présente convention.
− S’engager à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des lois et règlements en vigueur.
− S’engager à signaler à la CAB tout désordre pouvant affecter les lieux et les équipements mis à disposition.
Tout désordre repéré dans les espaces privatifs ou communs devra faire l’objet d’un signalement par mail avela@avvia.corsica.
− S’engager à respecter toutes prescriptions relatives aux accès, stationnement et circulation des véhicules autour du site A VELA.
− En ce qui concerne plus particulièrement son activité, la CdC devra l’assurer en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales, réglementaires et administratives pouvant s’y rapporter.
Charges et impositions :
La CdC devra acquitter les impôts et toutes taxes qui lui incombent normalement au titre de son occupation. 8
Article 9 : Obligations de la CAB :
La CAB s’engage à :
− Entretenir les parties privatives et communes et assurer les frais liés à leur maintenance, notamment les menues réparations.
− Assumer toutes les grosses réparations.
− Fournir les diagnostics obligatoires au jour de la signature de la présente.
Article 10 : Responsabilités - Assurances :
La CAB a souscrit un contrat d’assurance pour l’ensemble de ses locaux, y compris les parties communes ainsi que pour ses biens propres. Celui-ci couvre sa responsabilité civile et professionnelle.
La CAB ou son assureur subrogé renonce en qualité de propriétaire et/ou gestionnaire bailleur à tout recours envers la CdC en qualité de locataire preneur, en cas de sinistre de quelque nature que ce soit concernant les locaux objet de la présente convention et les biens meubles mis à la disposition du preneur, sauf cas de malveillance ou de non-respect des engagements.
La CdC ou son assureur subrogé renonce à tout recours en qualité de locataire envers la CAB en cas de sinistre ayant pour cause un risque locatif, sauf cas de malveillance ou non-respect la CAB de ses engagements.
La CAB et la CdC s’engagent respectivement à assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable, pendant toute la durée de la mise à disposition des lieux :
− Pour la CdC, ses équipements et matériels propres, nécessaire à son activité ainsi que plus généralement les risques de son activité professionnelle contre le recours en responsabilité civile des autres occupants des lieux, celui des usagers de son activité et celui de ses prestataires / fournisseurs ;
− Pour la CAB, le bâtiment, les locaux et le mobilier à usage de bureaux privatifs, les locaux et mobiliers à usage de communs qu’elle met à disposition de la CdC, contre tout risque locatif de quelque nature qu’il soit.
La CdC devra fournir à la CAB une copie des polices couvrant les risques précités, à la signature de la présente convention et transmettre chaque année l’attestation afférente. La CdC devra remettre à la CAB une attestation d’assurance incluant une clause de non-recours à chaque réquisition.
Il est précisé que l’occupant a la garde des lieux qui lui sont loués. En effet, chaque espace est équipé d’un dispositif anti-intrusion et des codes d’alarme nominatifs sont attribués à la CdC. La CdC est responsable de la bonne fermeture des portes, fenêtres et de tout dispositif ouvrant sur l’extérieur ainsi que de l’activation de l’alarme pour les espaces mis à disposition.
Article 11 : INFORMATIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 9
Conformément à l’article L. 1255 du Code de l’Environnement, les preneurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le bailleur de l’existence des risques visés par ces plans ou ce décret.
En conséquence, la CAB déclare que les biens, objets des présentes, sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé.
Il a été dressé un état des risques sur la base des informations mises à disposition par la Préfecture. Cet état, datant de moins de six mois à ce jour, est annexé aux présentes, ce que la CAB reconnaît expressément.
En outre, la CAB déclare qu’à sa connaissance les biens, objets des présentes, n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visée à l’article L. 1252, ou technologiques, visée à l’article L. 1282 du Code des Assurances.
Article 12 : Clause résolutoire :
A défaut de paiement ou d’exécution d’une seule des conditions de la présente convention et deux mois après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet et contenant déclaration par la CAB de l’intention d’user du bénéfice de la présente clause, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Dans le cas où la CdC refuserait d’évacuer les lieux, l’expulsion pourrait avoir lieu par simple ordonnance de référé, laquelle sera exécutoire par provision et nonobstant appel.
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit en cas :
− De dissolution ou de cessation définitive de la CdC pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition.
Article 13 : Litiges et tribunal compétent :
En cas de litige il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable. En cas d’échec, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Bastia.
Article 14 : Conséquence de la force majeure :
Dans le cas où une partie serait empêchée par un cas de force majeure d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention, les parties s’efforceront de faire tout ce qui sera en leur pouvoir pour remédier aux conséquences du cas de force majeure. En cas d’impossibilité, la présente convention sera résiliée sans indemnité ni pénalité de part et d’autre.
Fait à Bastia le……………... 10
Pour Communauté d'Agglomération de Bastia, Pour la Collectivité de Corse,
LE PRESIDENT, Louis POZZO DI BORGO LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, Monsieur Gilles SIMEONI 11
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plans A VELA
Annexe 2 : Plan de situation des lieux mis à disposition
Annexe 3 : Règlement intérieur A VELA
Annexe 4 : Charte d’accompagnement Avvià 12
Annexe 1 : Plans A VELA 13 14
Annexe 2 : Plan de situation des lieux mis à disposition Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
de Haute-Corse
Pôle d’évaluation domaniale
Square Saint Victor CS 50110
20291 BASTIA CEDEX
mél. : ddfip2b.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 30/12/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de Haute-Corse
à
Monsieur le Président
de la Collectivité de Corse
Gran Palazzu
22 cours Grandval 20000 Ajaccio
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Marc BORIE
Courriel : marc.borie@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 95 32 88 20
Réf DS: 20336283
Réf OSE : 2024-99999-72961
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR LOCATIVE
Nature du bien : Bureaux – Tiers-lieu A Vela, 2ème étage, Bloc H (pacelle non cadastrée – domaine public)
Adresse du bien : Port Toga – 20200 Bastia
Valeur : 260 €/m²/an (HC HT),
soit une valeur locative annuelle pour 79,5 m² de 20 670 €
assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
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7305 - SD 1 - CONSULTANT
Collectivité de corse
Affaire suivie par : Madame Marie-Antoinette CACCIAGUERRA, Cheffe de service marie-antoinette.cacciaguerra@isula.corsica
2 - DATES
de consultation : 07/10/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 10/12/2024
du dossier complet : 10/12/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Remarque préalable : Les valeurs au m² données dans la suite du document sont exprimées hors taxe et hors charges.
Prise à bail de locaux à usage de bureaux afin d’y installer le Corsica Lab.
Un prix a été négocié à 22 080 €/an HC, soit 277,74 €/m²/an.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Voies d’accès : RD 80A (Route du Cap) à l’OUEST.
Quartier desservi par les transports en commun, à proximité immédiate de commerces, restaurants et parkings gratuits.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise ne figure pas au cadastre, celui-ci appartenant au domaine maritime.
4.4. Descriptif
Le tiers-lieu A Vela est un espace dédié à l'innovation et composé de bureaux, d'ateliers et d'espaces de coworking. Il est proposé également des équipements et des services partagés (salle de réunion, espaces communes, photocopieur, accès internet).
Le bien à évaluer correspond à l'espace H dans sa globalité, situé au 2ème étage du bâtiment D et d'une superficie de 79,50 m². Le local est équipé de 2 bureaux doubles, 2 bureaux simples, 5 armoires de rangement, 6 fauteuils opératifs, 1 table d'appoint, 3 chaises visiteurs, 1 porte- parapluie, 2 extincteurs et 3 porte-manteaux.
Entièrement rénovés, les locaux sont donc neufs.
3 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Communauté d’Agglomération de Bastia
5.2. Conditions d’occupation
Bien libre d’occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU du 07/07/2008
Le local est situé sur le Port de Toga, en zone UPt : Zone à vocation de port de plaisance.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison : consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
4 8.1. Études de marché
L’étude va se porter non seulement sur les valeurs locatives annuelles de bureaux mais aussi sur les offres de location des agences immobilières sur Bastia.
8.1.1.Bureaux
Les données issues des déclarations 6660 de propriétaires donnent les résultats suivants :
La moyenne des baux se situe à 230,94 €/m²/an (médiane : 229,16 €/m²/an). La moyenne des seuls baux professionnels, au loyer moins élevé que pour les baux commerciaux, se situe à 218,23 €/m²/an (médiane : 202,31 €/m²/an).
On remarque cependant un écart important entre les valeurs minimales (106,62) et maximales (322,76). Pour les baux professionnels, les valeurs se répartissent autour de la moyenne en deux groupes : de 106,62 à 202,31 €/m²/an et de 202,31 à 325,26 €/m²/an ; les raisons de ces écarts étant liées essentiellement à la situation géographique, au niveau de standing et aux possibilités de stationnement (garages, parkings).
Le bien à évaluer, étant neuf, de très bon standing et bénéficiant de possibilités de stationnement (parking non privatif), verra sa valeur se situer dans le second groupe.
Par ailleurs, les offres de location des agences immobilières sur Bastia font état des loyers suivants :
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parcelle adresse VL/m²/an activité année
AL289 11 avZuccarelli 150 94,38 bail pro cabinet d’expertise 2013 106,62 AL348 11bis av Zuccarelli 170 134,56 cabinet médical cardio 2013 152,01
AL 291 15 av Zuccarelli 74 11 148,22 bail bureaux 2013 167,43 AL 468 17 av Zuccarelli 1488 918 148,81 bail La Poste 2013 168,10 AL348 11bis av Zuccarelli 273 33 165,36 bureaux ingénierie 2013 186,80 AL289 11 avZuccarelli 100 180,00 bail commercial brasserie 2013 203,34 AL290 9 av Zuccarelli 344 340 64800 188,37 bureaux administration bail 2021 2021 202,31 AL430 rue Paratojo 700 240 200,00 bail commercial Sté 2013 225,93 AE340 rue Paratojo 350 205,71 bureaux administration bail 2011 2013 232,39 AL348 11bis av Zuccarelli 180 215,00 centre de remise en forme 2013 242,88
AE340 rue Paratojo 310 231,51 bureaux bail pro 2013 261,53 AB235 route du cap 100 240,00 cabinet vétérinaire équipé 2013 271,12 AL289 11 avZuccarelli 184 36 274,80 bail commercial assurance 2013 310,43
AL430 rue Paratojo 343 140 279,88 bail bureaux 2013 316,17 AE 320 Rés Vendome Paratojo 105 30000 285,71 bail Sté services 2013 322,76
AL348 11bis av Zuccarelli 91 60 290,11 bail commercial assurance 2015 325,26 Moyenne 230,94
Médiane 229,16
Moyenne bails pro 218,23
Médiane bails pro 202,31
Moyenne bails pro – Gr1 166,25
Médiane bails pro – Gr2 267,03
surface
utile
garage/
parking
loyer
annuel
loyer au m²
revalorisé*
14 157
22 875
10 968
221 430
45 144
18 000
140 000
72 000
38 700
71 768
24 000
50 563
96 000
26 400
*La revalorisation est calculée en appliquant la variation de l’indice de revalorisation des loyers entre le 1er trimestre de la date de dépôt de la déclartion 6660 et le dernier trimestre connu, en l’occurence T3 2024 La moyenne se situe à 222,86 €/m²/an avec une médiane à 208,08 €/m²/an. Deux termes concernent des locaux sur le secteur de Toga, dont la moyenne est de 252 €/m²/an. Il faut cependant préciser que le second terme correspond à un bien rénové mais de standing inférieur.
8.2. Analyse et arbitrage du service
Compte tenu des analyses précédentes, la valeur retenue est de 260 €/m²/an, soit un loyer annuel hors charges hors taxes de 20 670 €.
On retient la valeur de €/m²/an, avec une marge de 10 %.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE– MARGE D’APPRÉCIATION
La valeur locative du bien est arbitrée à 260 €/m²/an.
Elle est exprimée hors taxe et hors charges.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % autorisant le consultant à prendre à bail l’immeuble sans justification particulière jusqu’à un montant maximal de 286 €/an HC HT.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
La valeur portée par le PED sur un avis domanial lie, dans la limite de la marge d’appréciation, le représentant de l’État dans ses opérations immobilières.
Ainsi, en matière de prise à bail, il ne pourrait s’en écarter et louer au-delà de la valeur assortie de la marge d’appréciation que par la mise en œuvre d’une procédure dite du «passer-outre» soit auprès du préfet (opérations inférieures à 30 K€ annuel hors taxes et hors charges), soit auprès du ministre en charge du Domaine.
Le consultant peut naturellement toujours louer à un prix plus bas.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour prendre à bail à une valeur plus élevée.
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Source Bien SU VL totale VL
seloger.com Centre Ville 81 185,19
leboncoin.fr Toga 75 296,00
leboncoin.fr Centre Ville Cardo 63 850 161,90
century21.fr Toga port 60 208,00
leboncoin.fr Fango (forum) 155 277,94
immobilier.lefigaro.fr Fango (forum) 49 850 208,16
moyenne 222,86
médiane 208,08
moyenne Toga 252,00
médiane Toga 252,00
Annonces
immobilières
bureaux avec balcon et terrasse, rénové
et climatisé, en R+1 – salle d’attente
donnant sur balcon, cuisine donnant sur
terrasse 45 m², 3 bureaux, salle de bain,
wc – traversant, lumineux
1 250
Rdc – dans résidence de standing, local 4
bureaux lumineux, wc, salle d’archive –
climatisé, parking public à proximité
1 850
4 pièces : entrée, accueil/secrétariat, 2
bureaux avec balcon de 13 m², salle
d’attente, cuisine, wc – climatisé,
ascenseur, parking
rdc : local double exposition, vue sur port
– grand espace, bureau, sanitaires –
parking attenant
1 040
local à usage de bureaux ou commerce
(anciennement agence bancaire), facile à
moduler – climatisé
3 590
local professionnel – salle d’attente,
accueil, bureau, wc, coin cuisine/atelier –
climatisé 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
LE Pôle d’Evaluation Domaniale Régional
Marc BORIE, Inspecteur des finances publiques
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