Compte-Rendu - Compte rendu du CM 30 09 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM 30 09 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Saint-Évarzec. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 30 09 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021

Le 30 septembre 2021 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni en séance ordinaire salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur René ROCUET, Maire.

Etaient présents

:

M. René ROCUET, Maire ; MM. et Mmes Jérôme GOURMELEN, Fanny CARRIE, Eric BERDER, Céline SIMONOU, Valérie MOREL, Yann HUBERT, Serge SINOU Adjoints ;

MM. et Mmes Nathalie DROAL, Gabrielle COSQUERIC, David GORAGUER, Henry MAYEUX, Jacqueline JEGOU, Christian PIERRE, Frédérique LE BIHAN, Bertrand LE PAPE, Hélène CUILHÉ, André GUILLOU, Catherine GARREAU, Michel GUILLOU, Sandra CALVEZ, Vincent RANNOU, Sophie BOYER, Lionel PERRET et Jocelyne CAROFF, Conseillers Mun icipaux.

Procurations : M. David ROLLAND à Mme MOREL Valérie

Absente excusée : Mme Catherine HECK

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. M. André GUILLOU est désigné secrétaire de séance.

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal. Le quorum étant atteint, le conseil peut débuter.

1 - J : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal APPROUVE le compte-rendu de la séance du 6 juillet 2021.

Abstentions des conseillers non présents au conseil du 6 juillet ;

2 - J : VENTE DE LOGEMENTS LOCATIFS PAR FINISTERE HABITAT

M. René ROCUET, maire, expose :

Le bureau du Conseil d’administration de FINISTERE HABITAT, dans le cadre de son plan stratégique de Patrimoine, a décidé de mettre en vente 6 logements collectifs situés rue de la liberté, parcelle AA 415, 417 et 418.

Les logements sont actuellement occupés. Les locataires en place s’ils ne souhaitent pas se porter acquéreurs du logement bénéficient du droit au maintien. Dès libération, la priorité est donnée aux

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 7 CONTRE : 0 POUR : 19 2

locataires de Finistère habitat puis aux locataires d’autres parcs sociaux puis aux locataires du parc privé.

Cette décision de vente s’inscrit dans le cadre du Plan Stratégique du Patrimoine et de la convention d’utilité sociale de Finistère habitat.

Vu la décision favorable du Bureau du Conseil d’Administration de Finistère Habitat,

Considérant les conditions de mise en vente énoncées ci-dessus tenant compte du caractère social de ces cessions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable à la vente de ces logements

3 - J : ADHESION AU SIMIF

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune utilise certains logiciels qui permettent d’avoir accès à des prestations proposées par le Syndicat Intercommunal Mixte d'Informatique du Finistère (SIMIF).

Ce syndicat a pour objet plus globalement d’entreprendre toute action favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des collectivités territoriales et établissements publics membres et dans les opérations mises en œuvre par ceux-ci ou auxquelles ils participent.

Les prestations actuellement concernées sont :

- Formation du personnel en présentiel ; chaque année, les modalités de la formation aux différents logiciels sont définies en concertation avec les adhérents

- Assistance téléphonique et , si nécessaire , sur site ; apport de conseils et renseignements ;

- Développement de certaines applications pratiques pour le plus grand nombre de collectivités ;

La contribution financière, contrepartie de cette adhésion est fixée pour 2021 :

 Cotisation forfaitaire : 370 €

 Forfait Assistance Technique : 2 390 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de demander l’adhésion au SIMIF,

AUTORISE le maire à signer le contrat et les conditions générales

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 3

4 - j : INSTAURATION DE LA TARIFICATION SOCIALE « CANTINE à 1€ »

Mme SIMONOU, adjointe, expose :

La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté prévoit une aide financière aux communes rurales qui instaurent une tarification sociale pour leur cantine scolaire.

Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la fraction « péréquation » de la Dotation de solidarité rurale qui instaurent une grille tarifaire sociale peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat de 3€ par repas.

La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles (Quotient familial). La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser un euro par repas.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires,

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

INSTAURE la tarification sociale dans notre restaurant scolaire

VALIDE la grille tarifaire suivante pour tous les enfants domiciliés sur la commune

Tranches de

ressources

Repas

2021

Repas

majoré

2021

Repas à

compter

du 1 er /

10/2021

Repas

majoré à

compter du

1er /10/2021

0-1600 € 2,84 € 3,34 € 0.90 € 0.90 €

1601-2100€ 3,00 € 3,50 € 0.95 € 0.95 €

2101-2625€ 3,16 € 3,66 € 3,16 € 3,66 €

2626-3150 € 3,33 € 3,83 € 3,33 € 3,83 €

3151-4200 € 3,48 € 3,98 € 3,48 € 3,98 €

4201-5250 € 3,71 € 4,21 € 3,71 € 4,21 €

> 5250 € 4,00 € 4,50 € 4,00 € 4,50 €

PRECISE que les enfants non domiciliés sur la commune bénéficieront de la tarification sociale également pour les tranches 1 et 2.

MET en place cette tarification sociale à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023-2024

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 4

5 - J : GARANTIE D ’EMPRUNT OPAC DE QUIM PER -CORNOUAILL E AUPR ES DE LA BANQUE POSTALE

M. Jérôme GOURMELEN, 1er adjoint, expose :

Considérant l’Offre de financement d’un montant de 48 762 765,97 €, émise par La Banque Postale (ci- après « le Bénéficiaire ») et acceptée par OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de Financement de réaménagement de dette, pour laquelle la commune de Saint Evarzec (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci- après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales VU l’article 2298 du Code civil ;

VU l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 514 482.90€ (cinq cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-dix centimes), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Bénéfice du cautionnement 5

Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire ou de l’Emprunteur avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.

Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l'article 1281 alinéa 3 du code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

ARTICLE 6 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 7 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

6 - J : GARANTIE D’EMPRUNT OPAC DE QUIMPER-CORNOUAILLE AUPRES D’ARKEA BANQUE

M. Gourmelen, 1er adjoint expose :

L’OPAC de Quimper-Cornouaille, dans le cadre de la restructuration de la dette variable sur Livret A Lot 4- D, demande la garantie de la Commune de Saint Evarzec à hauteur de 11.1 % soit 269 625.48€ pour le remboursement du prêt de 2 420 943 euros souscrit auprès d’ARKEA BANQUE et dont le contrat joint fait partie de la présente délibération.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Objet : Restructuration de la dette variable sur Livret A Lot 4-D

Montant garanti : 269 625.48€

Durée : 420 mois

Taux d’intérêt nominal à terme échu : Taux fixe de 1.44 %

Périodicité : Trimestrielle

La délibération est prise "connaissance prise du contrat de crédit, dont nous reconnaissons que les stipulations nous seront opposables".

« L'existence d'autres garanties / cautions n'est pas une condition de notre engagement. En conséquence de quoi la non-obtention ou disparition d'un des autres cautionnements stipulés au contrat de crédit ne libérera pas notre Commune au titre de notre propre engagement de caution ».

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur.

VOTANTS : 26 ABSTENTION : CONTRE : POUR : 26 6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCORDE à l’OPAC de Quimper-Cornouaille sa garantie pour le remboursement de ce prêt à hauteur de 269 625.48€

7 - J : MARCHE DE FOURNITURE DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Monsieur Gourmelen, adjoint, expose :

La commune a lancé un marché de fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI) le 29 avril 2021 sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L 2123-1 et R 2123-1 du code de la commande publique.

Le marché est valable 1 an et reconductible 3 fois.

Les critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation sont :

-Prix des prestations pour 60%

-Valeur technique pour 30%

-Délai de livraison pour 10%

2 offres ont été déposées.

La commission d’analyse des offres s’est réunie le 15 juin 2021.

L’entreprise SOFIBAC Group a été jugée mieux disante avec une offre à 13 929.15€ HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE le marché à l’entreprise SOFIBAC

AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce marché ainsi que les éventuels avenants

8 - J : AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU BUDGET

Monsieur Jérôme GOURMELEN, adjoint en charge des Finances, informe le conseil municipal d’une erreur des reports des résultats 2020 du budget annexe commerce relais lors de la délibération du 13 avril 2021.

Les résultats corrigés sont les suivants :

BUDGET ANNEXE DU COMMERCE-RELAIS

Déficit de fonctionnement 2020 279,50 €

Résultat de clôture 2019 490.35€

Résultat de fonctionnement cumulé 2020 210.85€

Affectation en investissement (compte 1068) de la totalité du

résultat 2020 0 €

Excédent d’investissement cumulé 2020 26 461.42 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

VOTAN TS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 7

AFFECTE les résultats cumulés comme suit :

- Report à nouveau en fonctionnement (002 recettes) pour 210.85 €

- Report en investissement (001 recettes) pour 26 461.42 €

Mme Frédérique LE BIHAN ne prend pas part au vote.

9 - J : VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 DU BUDGET ANNEXE COMMERCE RELAIS

 Monsieur Jérôme GOURMELEN, adjoint en charge des Finances, informe le conseil municipal

que la modification de l’affectation des résultats nécessite de rééquilibrer le budget.

Il est proposé : en investissement de diminuer le chapitre 020 Dépenses imprévues de 60 cents. En fonctionnement d’inscrire des crédits supplémentaires au chapitre des charges générales pour 490.35€.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

VOTE le budget supplémentaire 2021 au niveau du chapitre aux montants suivants :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 2 490,35 3 850,00 28 031,92

Opérations d'ordre 1 570,50 1 570,50

Reprise des résultats 210,85 26 461,42

TOTAL 4 060,85 4 060,85 28 031,92 28 031,92

Le budget s’équilibre donc à 28 031.92€ en investissement et 4 060.85€ en fonctionnement.

Mme Frédérique LE BIHAN ne prend pas part au vote.

10 - J : SALLE DE MOTRICITE : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS

VOTAN TS : 26 ABSTENTION : 1 CONTRE : 0 POUR : 25

Vu l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le dossier de demande de la commune de Saint-Evarzec du 20 juillet 2021 relatif à l’octroi d’un fonds de concours de la CCPF pour son projet de réhabilitation d’un logement en salle de motricité ;

Considérant la décision du Conseil Communautaire de la CCPF en date du 28 septembre 2021 de verser un fonds de concours pour cette opération ;

Dans le cadre du précéd ent mandat, la CCPF avait décidé d’apporter une aide financière pour

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 1 CONTRE : 0 POUR : 25 8

les équipements structurants au service de la population.

Conformément à l’engagement financier de la CCPF présenté le 28 septembre 2021 au conseil communautaire, la CCPF a décidé de verser un fonds de concours correspondant au plus à 30 % de la dépense à la commune de Saint-Evarzec pour son projet de réhabilitation d’un logement en salle de motricité.

Le montant total prévisionnel du projet s’élève à 211 043 € HT et bénéficie d’aides au titre de la DETR et de la DSIL.

Les modalités de versement du fonds de concours seront définies au travers d’une convention entre la CCPF et la commune de Saint-Evarzec telle qu’annexée à la présente délibération. Pour rappel, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Plan de financement prévisionnel du projet

Postes des dépenses Montant en € HT

Honoraires

MOE 21 450 €

Autres 3 070 €

Travaux 186 523 €

TOTAL 211 043 €

Recettes Montant en € %

DETR 45 000 € 21,3 %

DSIL 17 000 € 8,0 %

CCPF - Fonds de concours 63 313 € 30,0 %

Autofinancement 85 730 € 40 ,7 %

TOTAL 211 043 € 100,0 %

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE le versement d’un fonds de concours correspondant à 30 % (montant estimé à 63 313 €) de l’opération présentée ci-dessus de la Communauté de Communes du pays Fouesnantais pour le projet de réhabilitation d’un logement en salle de motricité ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais fixant les modalités de versement du fonds de concours.

André GUILLOU, Catherine GARREAU, Michel GUILLOU, Sandra CALVEZ et Vincent RANNOU s’abstiennent.

11 - J : CONTRAT D’ADHESION A L’ASSURANCE STATUTAIRE ET AUX SERVICES DE PREVENTION ET DE GESTION DE L’ABSENTEISME PROPOSES PAR LE CDG 29

VOTANTS : 26 ABSTENTIONS : 5 CONTRE : 0 POUR : 21 9

M. Gourmelen, adjoint, rappelle que par délibération du Conseil en date du 12 janvier 2021, la

collectivité a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire précise que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;

Vu le contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

 Article 1

d’accepter la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante :

Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Et d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Les garanties retenues sont : le décès ; les accidents du travail et maladies professionnelles avec une franchise de 30 jours ; les congés longue maladie et longue durée sans franchise. Masse salariale assurée : Traitement Indiciaire Brut +Nouvelle Bonification Indiciaire

Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

 Article 2

En application du contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution est fixée à 70 € par agent affilié à la CNRACL multiplié par l’effectif déclaré au jour de l’adhésion. 10

 Article 3

Le Conseil Municipal, autorise le Maire ou son représentant à procéder aux versements correspondants et à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d’assurance des risques et aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire proposées par le Centre de gestion.

12 - J : SUPPRESSION-CREATION DE POSTE

Monsieur Gourmelen, adjoint, informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu du départ du directeur administratif et financier et des besoins liés à la fonction ressources humaines , il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression de l’emploi de directeur administratif et financier à temps complet à la direction administrative

ET

La création d’un emploi d’assistant-e ressources humaines à temps complet relevant de la catégorie B ou C au pôle administratif à compter du 1er novembre 2021.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B ou C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau bac +2 ou d’une expérience professionnelle dans le domaine des ressources humaines.

Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34

Vu le tableau des emplois

Vu la saisine du Comité technique le 15/09/2021

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 11

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la proposition du Maire

MODIFIE comme suit le tableau des emplois :

13 - J : RETROCESSION VOIRIE ET PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT « LES CHEMINS DE TI BRAS »

La SARL les chemins de ti bras a formulé une demande de rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts ...) du lotissement les chemins de Ti bras pour lequel le permis d’aménager a été déposé le 30 juin 2021.

SERVICE ADMINISTRATIF

EMPLOI GRADES

ASSOCIES

CATEGORI

E

Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Directeur administratif

et culturel

Attaché

Attaché principal

A 1 0 TC

Assistant ressources

humaines

Adjoint administratif

tous grades à

Rédacteur tous

grades

B ou C 0 1 TC

Gestionnaire marchés

publics et élections

Rédacteur

Rédacteur principal

1ère cl

B 1 1 TC

Chargé de l’urbanisme Adjoint administratif

2ère cl

Rédacteur ppal 1 ère cl

B ou C 1 1 TC

Assistant administratif

et comptable

Adjoint administratif

2è cl

Adjoint administratif

ppal 1ère cl

C 1 1 TC

Chargé d’accueil et du

CCAS

Adjoint administratif

2ère cl

Adjoint administratif

ppal 1ère cl

C 1 1 TC

Chargé de

communication

Adjoint administratif

ou animation 2ère cl

Adjoint administratif

ou animation ppal 1ère

cl

C 1 1 TC

Chargés des

inscriptions et

facturation de loisirs

Adjoint administratif

tous grades

C 1 1 TC

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 12

En matière de transfert de voie privée trois cas de figure sont possibles :

1. La commune peut signer une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les trav aux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

2. En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur acco rd, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voirie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien. Le transfert de propriété s’effectue là aussi par acte notarié.

3. En l’absence de convention et d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemn ité prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire et à l’issue, le conseil municipal a 4 mois pour se prononcer.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29 Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article R 442-8

Considérant la convention de rétrocession jointe au permis d’aménager,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention par laquelle la commune s’eng age à intégrer au domaine public communal la voie et les équipements communs après constata tion de leur conformité et à titre gratuit.

13 - J : RETROCESSION VOIRIE ET PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT « RUE VERONIQUE »

La société Foncier de Cornouaille a formulé une demande de rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts ...) du lotissement « rue Véronique comportant 6 lots et cadastré section C n°712 pour lequel le permis d’aménager a été déposé.

En matière de transfert de voie privée trois cas de figure sont possibles :

La commune peut signer une convention avec le lotisseur avant la réalisation d u lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le consei l municipal peut approuver l’intégration de la voirie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien. Le transfert de propriété s’effectue là aussi par acte notarié.

En l’absence de convention et d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire et à l’issue, le conseil municipal a 4 mois pour se prononcer.

Vu le code général des coll ectivités ter ritoriales , notamme nt l ’article L 2121 -29

VOTAN TS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 13

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article R 442-8

Considérant la convention de rétrocession jointe au permis d’aménager,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

AUTORISE le Maire à signer la convention par laquelle la commune s’engage à intégrer au domaine public communal la voie et les équipements communs après constata tion de leur conformité et à titre gratuit.

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

La séance est levée à 21 h 15.

Le Maire

René ROCUET