Compte-Rendu - Compte rendu CM 09 septembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 09 septembre 2021 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Carantec. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 09 septembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance,

JEUDI 09 SEPTEMBRE 2021

COMPTE-RENDU

Le 09 septembre 2021, le Conseil Municipal de Carantec s’est réuni à 20h30 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Nicole SÉGALEN-HAMON, Maire, suivant convocation du 03 septembre 2021.

Date d’affichage de la convocation : 03 septembre 2021

Date d’affichage du compte-rendu : 14 septembre 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Conseillers présents et représentés : 23

Présents : Nicole SÉGALEN-HAMON , Alban LE ROUX , Jean-Baptiste PATAULT , Caroline DANIEL , Alain DUIGOU , Gérald GUÉGUEN , Philippe AUZOU , Vanessa LENOIR , Yannick BIHAN, Yann HAMON , Yannick LABREUCHE , Nolwenn HERVET , Marion PICART , Marion QUÉRÉ , François de GOESBRIAND , Jacques AUTRET , Céline PAUCHET.

Avait donné procuration : Marie-Rose VENUTI à Yann HAMON, Catherine MÉVEL- BOUCHERY à Alban LE ROUX, Corinne GRINCOURT à Yannick LABREUCHE , Yann CASTELOOT à Nicole SÉGALEN-HAMON , Jean-Yves BRIANT à Jacques AUTRET, Léonie SIBIRIL à Céline PAUCHET

Secrétaire de séance : Alban LE ROUX.

Assistaient également : Annie SALIOU, DGS, Elise BIHAN service Urbanisme.

Madame Nicole SÉGALEN-HAMON propose suite à la demande de Monsieur Jean-Yves BRIANT de modifier le Compte-rendu du 8 juillet ainsi qu’il suit :

« Madame Nicole SÉGALEN-HAMON informe qu’Antonio MATEOS qui prend ses fonctions en septembre en qualité de responsable adjoint aux services techniques sera en charge de l’entretien courant de la voirie.

Monsieur Jean Baptiste PATAULT ajoute que la question de l’entretien du chemin de Varquez rentrera dans la liste des travaux à envisager lors du prochain groupe de travail voirie. »

Après cette modification, le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

1. Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) – débat sur les orientations :Madame Nicole SÉGALEN-HAMON invite le conseil municipal à débattre des orientations du RLPI.

Monsieur Jean Baptiste PATAULT expose :

Le transfert à Morlaix Communauté de la compétence en matière de documents d’urbanisme a emporté de plein droit celui en matière de réglementation de la publicité. Dès lors la communauté d’agglomération est compétente pour élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.

La réglementation de la publicité relève du code de l’environnement. A ce titre, elle a pour objet d’assurer la protection du patrimoine et du cadre de vie tout en garantissant le droit à l’expression et à la diffusion d’informations. Elle offre également aux collectivités la faculté d’adapter les dispositions nationales aux caractéristiques de leur territoire en élaborant un RLPi pour encadrer leur mise en œuvre : il s'agit notamment d'apporter une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager.

Un RLPi vise essentiellement à restreindre les possibilités d’affichage (publicités et préenseignes) résultant de la réglementation nationale, voire celles d’installation d’enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il peut également permettre la réintroduction de la publicité dans certains secteurs agglomérés où la loi l’interdit. Un RLPi doit couvrir l’ensemble du territoire de l’EPCI. Toutefois il peut prévoir pour certains secteurs ou communes le maintien de la réglementation nationale et ne comporter aucune règle locale.

Le dossier, constitué d’un rapport de présentation comprenant un diagnostic territorial, d’un règlement écrit, d’un zonage et d’annexes, est élaboré conformément aux dispositions qui régissent l’élaboration des PLU.

Le RLPi ne comporte pas de projet d’aménagement et de développement durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R.581-73 du code de l’environnement énonce que le rapport de présentation « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de l’élaboration d'un PLU, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU. Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l'environnement et L.153-12 du code de l'urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.

Nicole SEGALEN Présente des orientations générales du RLPi

Morlaix Communauté a défini les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPi : - s’approprier les objectifs de la réglementation nationale,

- rechercher une harmonisation des règles sur le territoire tenant compte des typologies des espaces,

- préserver le paysage des espaces sensibles du territoire : portes d’entrée, axes de circulation structurants, espaces naturels du littoral et du parc naturel régional d’Armorique, rivière de Morlaix,- éviter la multiplication des dispositifs d’affichage notamment aux entrées du pôle urbain : accès depuis la voie express et les axes structurants (routes de Paris, de Brest et de Callac, rocade sud), en limitant leur densité,

- limiter la publicité dans les quartiers résidentiels,

- permettre la réintroduction de certaines formes de publicité dans des secteurs où la réglementation nationale interdit la publicité mais admet qu’une réglementation locale puisse l’autoriser (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, secteurs agglomérés du parc naturel régional d’Armorique, zones commerciales hors agglomération exclusives de toute habitation) afin de concilier les enjeux de préservation du patrimoine et du cadre de vie avec l’exercice des activités économiques et les nécessités de l’animation de la vie locale, en encadrant les conditions pour y autoriser la publicité et les enseignes, - initier une réflexion relative au signalement des activités économiques, culturelles ou touristiques situées en retrait des axes de circulation,

- prendre en compte les nouveaux types de dispositifs publicitaires tels que les bâches et le micro affichage...

- prendre en compte l’impact des dispositifs numériques et/ou énergivores pour lutter contre la pollution lumineuse et le dérèglement climatique, - limiter le nombre et la taille des enseignes et les soumettre à des règles qualitatives, afin de favoriser leur intégration à l’environnement et à la typologie des immeubles.

Afin de répondre à ces objectifs, Morlaix Communauté s'est fixé les orientations générales suivantes :

Orientation n°1 : Tendre vers une harmonisation des dimensions des publicités et des préenseignes sur le territoire.

Orientation n°2 : Renforcer les règles d’implantation et de densité des publicités et préenseignes.

Orientation n°3 : Déroger aux interdictions relatives de publicité dans les zones d’interdiction relative.

Orientation n°4 : Réduire l’impact des dispositifs publicitaires et enseignes lumineux y compris les dispositifs numériques afin de réaliser des économies d’énergies et diminuer la pollution nocturne.

Orientation n°5 : Harmoniser le format des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.

Orientation n°6 : Assurer une bonne intégration paysagère des enseignes sur façade.

Orientation n°7 : Encadrer les enseignes sur clôture.

Orientation n°8 : Restreindre les enseignes sur toiture dont l’impact paysager est important.

Orientation n°9 : Renforcer la réglementation applicable aux enseignes temporaires.

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants et L.153-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 10 février 2020 par laquelle le Conseil de Communauté a défini les modalités de la collaboration avec les communes membres ; Vu la délibération du 10 février 2020 par laquelle le Conseil de Communauté a prescrit l’élaboration d’un RLPi et précisé les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu la délibération du 12 avril 2021 par laquelle le Conseil de Communauté a prescrit l’élaboration d’un RLPi et précisé les objectifs poursuivis et les modalités de concertation en annulant et en remplaçant la délibération du 10 février 2020 ; Vu la délibération du 5 juillet 2021 par laquelle le Conseil de Communauté a retiré la délibération du 12 avril 2021 prescrivant l’élaboration d’un RLPi ; Vu la délibération du 5 juillet 2021 par laquelle le Conseil de Communauté a prescrit l’élaboration d’un RLPi et précisé les objectifs poursuivis et les modalités de concertation en abrogeant et en remplaçant la délibération du 10 février 2020 ; Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus ; Considérant que pour la parfaite information des élus une synthèse présentant ce qu’est un RLPi, la procédure et les orientations générales leur a été transmise en amont du Conseil Municipal ;

Il est proposé au Conseil Municipal de débattre des orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal de Morlaix Communauté.

Afin d’ouvrir les débats Madame Nicole SÉGALEN-HAMON présente les questions posées lors de la réunion organisée le 17 juin 2021 et les réponses apportées par Morlaix Communauté.

• Concernant l’orientation 3 qui permet de déroger aux interdictions. Les élus comprennent que pour le centre de Morlaix cela peut avoir un intérêt mais ne le souhaitent pas sur Carantec. Quelle serait l’incidence sur Carantec ?

La zone agglomérée de Carantec est concernée par 2 interdictions relatives : le site inscrit de Pen Al Lann et le périmètre de 500 m autour du MH de la porte de l’Eglise. Le site inscrit est situé en ZP1 dans laquelle le projet prévoit une dérogation permettant d’autoriser uniquement la publicité sur mobilier urbain. La commune sera libre si elle le souhaite de mettre ou non de la publicité sur mobilier urbain dans cette zone.

Le périmètre de protection du monument historique est situé en ZP2, le projet prévoit d’y déroger à l’interdiction de publicité pour autoriser la publicité apposée sur mobilier urbain (donc libre à la commune de mettre ce type de dispositif dans cette zone) et également autoriser la publicité sur mur aveugle dans une limite de 2 m2 lorsque ces dispositifs sont en covisibilité avec le monument historique.

• Les parasols ou camions publicitaires peuvent-ils être gérés par le RLPi ?

Les parasols ne sont pas concernés par le RLPi. Le code de l’environnement régit les véhicules terrestres publicitaires mais cela concerne uniquement les véhicules dont le seul but est d’afficher de la publicité. Les camions dont le but principal est le transport de personne, de marchandise, food-truck, etc... ne sont pas régis par le code de l’environnement ni par le RLPi malgré la présence de «publicité ».

• Les panneaux de chantiers et de notaires sont-ils concernés par le RLPi ?

Les panneaux de chantiers seront règlementés par le RLPi au titre des enseignes temporaires : possibilité de limiter le nombre, les formats, l’implantation. Les enseignesdes notaires sont également concernées par le RLPi et devront suivre les mêmes règles que les autres activités.

• Y-a-t-il une distance maximum pour indiquer un magasin dans des pré- enseignes ? (en gros est-ce qu’on peut dire « E Leclerc à 10 min ou à 50km » alors qu’il y en a des autres magasins plus proches ?)

Aucune distance limite.

A la question posée par Madame Nolwen HERVET concernant le problème posé par les camions avec enseignes installés à des endroits stratégiques, il est répondu que les publicités sur des véhicules privés ne sont pas concernées par le RLPi.

A la question de Monsieur François de GOESBRIAND concernant la règle pour les annonces posées par les notaires et les agences immobilières, il est répondu que le règlement devrait pouvoir fixer les délais. L’Orientation 9 concerne les enseignes temporaires.

A la question de Monsieur Jacques AUTRET concernant les promoteurs, il est répondu que le règlement pourra fixer des limites en taille et en nombre.

A la question de Monsieur François de GOESBRIAND concernant les affichages sur les murs aveugles, il est répondu que la loi les limite à 2, mais que le projet de règlement prévoit de les réduire à 1 par façade.

Monsieur Gérald GUÉGUEN indique que la présentation est utile mais qu’en ce qui concerne Carantec, il y a seulement 5 ou 6 panneaux sur des maisons particulières : au rond-point des ondes et au rond-point du Casino. Il demande quelles dispositions peuvent être prises et quelle est la position de la mairie sur cette situation.

La réponse à la question est qu’il n’est pas possible d’interdire l’affichage publicitaire partout sauf dans des sites inscrits comme Pen al lann. Si un panneau est apposé sur un pignon aveugle, on ne peut pas l’empêcher, on peut sensibiliser mais on ne peut pas interdire ou contraindre.

Monsieur Gérald GUÉGUEN demande si les personnes sont obligées de faire une demande en mairie.

La réponse apportée est que jusqu’à présent c’était de la compétence de la préfecture. Après application du règlement, ce sera de la compétence du maire. En face du parking du casino par exemple des panneaux ne sont pas légaux.

Madame Nicole SÉGALEN-HAMON informe que Morlaix communauté organisera une réunion avec les commerçants de l’intercommunalité.

Concernant les panneaux dans les zones privées, Monsieur Jacques AUTRET demande quelle est la réglementation ? Il prend l’exemple de la montée du Launay à Saint-Martin-des Champs.

La réponse est qu’il y a une règle de hauteur, le règlement pourrait dire qu’il n’y a le droit qu’à un panneau par unité foncière. La question sur la hauteur sera posée.

Monsieur François de GOESBRIAND pose également la question des panneaux en entrée des propriétés agricoles précisant qu’il faut veiller à ne pas tomber dans un excès d’application.2. Budget Général - Décisions modificatives :

Monsieur Alain Duigou propose après avis favorable de la commission des Finances du 31 août 2021, les décisions modificatives budgétaires suivantes :

FONCTIONNEMENT

Recettes

6419 Remboursement assurance personnel titulaire en arrêt 30 000

73111 Etat/Contributions directes 118 000

74835 Etat/Compensation exon. Taxe d'habitation - 80 000

7411 Etat /Dotation Globale de Fonctionnement - DGF - 10 000

74121 Etat/Dotation de Solidarité rurale 19 000

74127 Fonds de Péréquation Intercommunal FPIC 54 000

74718 Etat/participation TAP - 13 000

7478 CAF TAP - 13 000

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 105 000

DEPENSES

6541 Créances irrécouvrables 2 000

6218 Prestation CDG accompagnement organisation service 5 000

6413 Rémunération personnel non titulaire 25 000

60422 Achat de repas cantine (4,5€-3,15€*4835) 7 000

6042 Animation TAP - 6 000

606325 Fourniture TAP - 2 000

.022 Dépenses Imprévues 21 000

.023 Virement section investissement 53 000

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 105 000

INVESTISSEMENT

Recettes

1321 DETR aménagement urbain rue de Lolory 10 000

1321 DSIL isolation thermique étage Forum 75 000

1321 DSIL école maternelle rénovation thermique 45 000

1321 Plan de relance Etat participation jardin partagé 9 500

.021 Virement à la section investissement 53 000

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 192 500

Dépenses

204132 Participation Travaux au collège 25 000

2313 Participation Travaux au collège - 25 000

20422 Participation au SDEF Travaux effacement réseaux +éclairage 121 000

2315 Participation au SDEF Travaux effacement réseaux - 71 000

2315 (114) Participation au SDEF Travaux éclairage public - 50 0002158 Remorque services techniques 8 000

2158 Nettoyeur vapeur services techniques 5 000

2183 Matériel informatique photocopieur 20 000

2312 Aménagement Parking Clouet abord arbre remarquable 7 000

2312 Création jardin partagé 23 500

2313 Toilettes publiques Roch Glaz 20 000

2313 Isolation thermique école maternelle 109 000

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 192 500

Pour mémoire, le BP est équilibré à 4 645 400 € en fonctionnement et à 4 143 500 € en investissement.

Pour information, le crédit ouvert en recettes « Droits de mutation » est de 180 000 €. Au 30 juin, le réalisé est de 153 000 €.

Monsieur Philippe AUZOU note un excédent de recettes par rapport aux crédits ouverts au BP. Il dit que si l’année se termine bien on peut espérer 100 000 € complémentaire par rapport au BP ce qui permet de dire que l’observation d’insincérité faite par Monsieur François de GOESBRIAND lors du vote du BP n’était pas justifiée.

Monsieur François de GOESBRIAND dit que son observation sur l’insincérité concernait les dépenses. Il dit attendre la fin de l’année concernant le coût final du Forum.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les décisions modificatives proposées.

3. Contrat d’assurances des risques statutaires :

Monsieur Alain DUIGOU expose :

Par une délibération du 17 décembre 2020, un accord a été donné au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère pour souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;Vu le contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;

Suite à l’avis favorable de la commission des Finances du 31 août 2021, après en avoir délibérer à l’unanimité, le Conseil municipal :

Article 1

• accepte la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante : - Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFAXIS

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025

- Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

• décide d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes

- Agents couverts : Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

- Base de cotisation : Traitement indiciaire et NBI (bonification indiciaire) - Taux de cotisation : 4.93% Identique à celui renégocié au 1 janvier 2021

01/01/2018 01/01/2022

Décès Sans franchise 0.17 % Sans franchise 0.15%

Accident travail - Maladie prof.

Franchise 30 jours 2.14

%

Franchise 30 jours 2.46 %

Maladie Ordinaire

Franchise 30 jours 0.68

%

Franchise 30 jours 0.56 %

Congé longue Maladie ou Longue

Durée

Sans franchise 1.80 % Sans franchise 1.77 %

Total cotisation 4.79 % 4.94 %

Les contributions sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

Le montant de la cotisation 2022 sera comparable à celui de 2021 qui est de 35 148 €.

Article 2

En application du contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution est fixée à 70 € par agent affilié à la CNRACL multiplié par l’effectif déclaré au jour de l’adhésion.

Article 3

• autorise Madame la Maire ou son représentant à procéder aux versements correspondants et à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d’assurance des risques et aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire proposées par le Centre de gestion.4. Convention pour la surveillance et l’entretien des poteaux de défense incendie :

Le conseil municipal est invité à :

• donner son accord pour confier à SUEZ Eau France une prestation pour la surveillance et l’entretien des poteaux incendie situés sur le domaine public de la commune

• autoriser Madame la Maire à signer la convention proposée.

La convention porte sur 102 poteaux au tarif annuel de 62 € HT par poteau. L’article 5 fixe les clauses de révision de la rémunération.

La convention prend effet à la signature en 2021 jusqu’en décembre 2027. Tout nouveau poteau pourra être intégré à la présente convention sans avenant.

La commission des Finances du 31 août 2021 a donné un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer la convention.

5. Télétransmission des actes : Extension à tous les actes et actes budgétaires :

Une convention a été signée en 2012 entre la Préfecture du Finistère et la commune de Carantec , en vertu d’une délibération du 24 février 2012 pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.

Un avenant ayant pour objet une extension du périmètre des actes transmis par voie électronique est proposé. Les actes concernés sont les documents budgétaires.

Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 31 août 2021, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signer l’avenant à la convention fixant les conditions de télétransmissions des actes budgétaires.

6. Renonciation à l’acquisition d’un talus Chemin Saint Guénolé (parcelle cadastrée AL 353)

Monsieur et Madame Le Gleut souhaitent que la commune se positionne sur l’acquisition ou non du talus qui borde leur propriété (parcelles AL 252, AL353). Leur acte notarié précise que « Le talus situé le long de la voie communale sera rétrocédé à la commune au titre de l’élargissement de cette voie lors de la vente du terrain bordant cette voie. »

Toutefois, le chemin de Saint Guénolé a été récemment aménagé. L’élargissement de voirie n’a donc plus aujourd’hui d’intérêt.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

• renonce à l’acquisition de la parcelle cadastrée AL353 ne présentant plus d’intérêt général

Les frais de modification de l’acte notarié sont à la charge du propriétaire.7. Signature Convention avec Morlaix Communauté sur le financement du Bureau Intercommunal de Tourisme :

Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 31 août 2021, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer la convention proposée par Morlaix Communauté fixant les conditions de réalisation du Bureau Intercommunale de Tourisme par la commune.

Questions diverses

Concernant le projet du Kelenn, Monsieur Alban LE ROUX informe le conseil municipal que la réunion programmée le 7 septembre a permis de réunir l’ensemble des possibles partenaires financiers. Il souligne la présence de Madame la sous-préfète, du conseiller régional Monsieur Olivier LE BRAS, du conseiller départemental Monsieur Jean-Marc PUCHOIS, de Monsieur Maël KERGUILLEC du service de l’Unité Départementale d’architecture et du Patrimoine de Brest, du vice-président de Morlaix Communauté Monsieur Christophe MICHEAU et des techniciens en charge de ces dossiers.

Il fait également un point un point sur les subventions données par Morlaix Communauté :

• Madame Gwenaëlle YVEN a obtenu 3 500 € pour l’installation d’une nouvelle entreprise agricole sur la commune,

• Le tennis 2 000 € pour son caractère attractif

• 1 000 € au Cosy pour sa nouvelle installation

Monsieur François de GOESBRIAND informe que Monsieur Jean-Guy GUÉGUEN a été désigné Maire honoraire par le Préfet.

Les prochains conseils municipaux auront lieu les 4 novembre et 16 décembre 2021.