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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 184.0.2 deliberation arret de projet
Document publié le Lundi 18 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 184.0.2 deliberation arret de projet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_033
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 mars 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de BOUVIGNIES :
Bilan de la concertation
préalable et arrêt de
projet de la révision
allégée n°1
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 44
Procurations : 4
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Nathalie DEBIEVE, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Pascal DELPLANQUE, procuration à Ludovic ROHART
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Michel MAILLARD, procuration à Anne WAUQUIER
Absents excusés :
Marcel PROCUREUR, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 mars 2024
Délibération CC_2024_033
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de BOUVIGNIES : Bilan de la concertation préalable et arrêt de projet de la révision allégée n°1
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.153-31 à L.153-35 et L.103-2 à L.103-7 du Code de l’Urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de BOUVIGNIES, approuvé par le conseil municipal le 18 janvier 2014 et modifié le 4 janvier 2019,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;
Vu la Délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2023 prescrivant le lancement de la révision allégée n°1 du PLU de BOUVIGNIES et fixant les modalités de la concertation préalable ;
Vu l’Avis Conforme délibéré rendu le 23 janvier 2024 par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale des Hauts-de-France (MRAe) ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 12 mars 2024.
Le PLU de la commune de BOUVIGNIES a été approuvé par délibération du conseil municipal le 18
janvier 2014 et modifié le 4 janvier 2019. La procédure de révision allégée a été engagée par
délibération du conseil communautaire le 25 septembre 2024.
En effet, sans remettre en cause les objectifs portés par le PLU, une adaptation du PLU est nécessaire
au vu de l’objectif visé.
Après saisine pour examen au cas-par-cas, la MRAe des Hauts-de-France a estimé, dans son avis
conforme délibéré du 23 janvier 2024, que la procédure ne nécessitait pas évaluation
environnementale. Dés lors, conformément aux articles R.104-33 et R.104-36 du Code de
l’Urbanisme, le conseil communautaire devra décider s’il entend dispenser la procédure d’une
évaluation environnementale.
Parallèlement, la concertation préalable a été menée conformément à l’article L103-2 du Code de
l’urbanisme. Ainsi, l’ensemble des pièces du dossier a été mis à disposition, en mairie de la commune
concernée et dans les bureaux de Pévèle Carembault à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, au format papier et
accompagné d’un registre destiné à recueillir les avis ou remarques du public.
Les pièces du dossier ont également été mises disposition sur le site internet de Pévèle Carembault :
www.pevelecarembault.fr
Une réunion publique a été tenue le mardi 27 février 2024 à 18h00 à la grande salle du Manoir de
BOUVIGNIES.
L’information de la population s’est faite via une annonce sur le bulletin d’information municipal, sur
le réseau social de la commune et sur le site internet de la commune et de Pévèle Carembault. La concertation, dont le bilan est annexé à la présente délibération, s’est déroulée dans le strict
respect de ces modalités. Elle a permis au public de s’informer et d’être informé sur le projet, et de
formuler librement ses observations.
Conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme, le bilan de la concertation sera joint au
dossier lors de la phase d’enquête publique.
Dès lors, le projet de révision allégée n°1 du PLU de BOUVIGNIES doit être arrêté, conformément aux
dispositions de l’article L.153-14 du Code de l'urbanisme.
Celui-ci est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux organismes qui ont
demandé à être consultées.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D’approuver le bilan de la concertation préalable.
• De dispenser la procédure d’une évaluation environnementale. • D’arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLU de BOUVIGNIES.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 26/03/2024
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_033
Objet : PLU de BOUVIGNIES _ Bilan de la concertation
préalable et arrêt de projet de la révision allégée
n_1 Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-03-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.7 Ko
Nom métier : 059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 149.1 Ko
Nom original : CC_2024_033.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 4.9 Mo
Nom original : 1. Notice de presentation.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE-1-1_2.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 650.3 Ko
Nom original : 2. Zonage avant apres.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE-1-1_3.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 2.6 Mo
Nom original : 3. Auto evaluation.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE-1-1_4.pdf
Page 1 Document principal (Délibération) application/pdf 168.8 Ko
Nom original : 4. Avis MRAe.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE-1-1_5.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 787.3 Ko
Nom original : 5. BILAN DE CONCERTATION PREALABLE.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE-1-1_6.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 313.2 Ko
Nom original : 6. Deliberation de lancement.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE-1-1_7.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 27 mars 2024 à 09h31min41s Dépôt dans un état d'attente
Posté 27 mars 2024 à 09h41min27s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 27 mars 2024 à 09h41min56s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 27 mars 2024 à 09h41min59s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 mars 2024 à 09h42min07s Reçu par le MI le 2024-03-27
Page 2