Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Avril 2009

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Avril 2009 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Avril 2009)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit, PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

NUMÉRO SPÉCIAL DU 28 AVRIL 2009

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 28 avril 2009 dans les locaux de la préfecture de la Guadeloupe (accueil Basse-Terre). Il est également consultable sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe à l’adresse suivante : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr

1SOMMAIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL............................................................................................4

MISSION “ ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES ”..........................4

Arrêté n° 2009-467 SG/API du 3 avril 2009 accordant délégation de signature à M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, pour assurer la suppléance des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à- Pitre du samedi 4 au mercredi 8 avril 2009 - 17h........................................................4

Arrêté n° 2009-582 SG/API du 21 avril 2009 accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'équipement (Administration générale).....................................................................................................................5

Arrêté n° 2009-583 SG/API du 21 avril accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'équipement, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants du budget de l'État :................................................................16

– 207 Sécurité et circulation routières (SCR),.............................................................16

– 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (CPPEEDDAT),..........................................16

– 203 Infrastructures et services de transport (IST),...................................................16

– 147 Politique de la ville (PV),...................................................................................16

– 135 Développement et amélioration de l'offre de logement (DAOL),..........................16

– 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (UPEB),............................................16

Arrêté n° 2009-584 SG/API du 21 avril 2009 accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'équipement responsable d'Unités Opérationnelles (UO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants du budget de l'État, dont il n'est pas responsable de BOP :................................................................................................18

135 - Développement et amélioration de l'offre de logement (DAOL) - BOP central,....18

203 - Infrastructures et sécurité routières (IST) - BOP central,..................................18

207 - Sécurité et circulation routières (SCR) - BOP central,.......................................18

217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (CPPEEDDAT) - BOP central,....................18

205 - Sécurité et affaires maritimes (SAM) - BOP central,..........................................18

113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (UPEB) - BOP central,.......................18

225 - Transports aériens - BOP central,....................................................................18

181 - Prévention des risques - BOP DIREN,...............................................................18

123 - Conditions de vie outre-mer - BOP Préfet,........................................................18

722 - CAS/IMMO,.....................................................................................................18

908 - Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement........................................................................................18

Arrêté n° 2009-596 SG/API du 22 avril 2009 accordant délégation de signature à Mme

2Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, chef du service des ressources humaines et des moyens.....................................................................................................................21

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT................................................23

Décision n° 2009-609 DDE du 27 avril 2009 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants du budget de l'État :..........................................................23

P203 - Infrastructures et services de transports (IST),...............................................23

P207 - Sécurité et circulation routières (SCR),...........................................................23

P217 - Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, de développement durable et d'aménagement du territoire (CPPEEDDAT),.............................................23

P205 - Sécurité et Affaires maritimes (SAM),..............................................................23

P147 - Politique de la ville (PV),.................................................................................23

P135 - Développement et amélioration de l'offre de logement (DAOL),........................23

P123 - conditions de vie outre- mer (CVOM),.............................................................23

PI 13 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (UPEB),..........................................23

P181 - Prévention des risques (PR),...........................................................................23

P722 - Contributions aux dépenses immobilières,.....................................................23

Compte spécial 908 - Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement..........................................................23

3SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

MISSION “ ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES ”

Arrêté n° 2009-467 SG/API du 3 avril 2009 accordant délégation de signature à M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, pour assurer la suppléance des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre du samedi 4 au mercredi 8 avril 2009 - 17h

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU le décret NOR/INTA0520449D du 19 octobre 2005, nommant M. Marcel RENOUF, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Pointe-à-Pitre ;

VU le décret en date du 19 septembre 2008 nommant M. Hubert VERNET, conseiller des affaires étrangères hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-351 SG/API du 23 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;

CONSIDÉRANT l'absence du département sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à- Pitre du samedi 4 au jeudi 9 avril 2009 - 17h ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – À compter du samedi 4 et jusqu'au mercredi 8 avril 2009 - 17h, M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe est désigné pour assurer la suppléance des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.

4Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 3 avril 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-582 SG/API du 21 avril 2009 accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'équipement (Administration générale)

Le préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,

VU la loi n° 72.619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

VU la loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 105 et 106,

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par !e décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret n° 2006-666 du 6 juin 2006, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports,

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre des transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer,

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 décembre 2007, nommant M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 2008,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Daniel NICOLAS directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à son service :

– toutes correspondances d'administration courante,

5– tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les domaines énumérés ci-après :

NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCE

1 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

• Gestion du Personnel

1 a 1 - Gestion des agents d'exploitation et des chefs

d'équipe d'exploitation des TPE

Décret n° 91-393 du 25 avril

1991 modifié

1 a 2 - Nomination et Gestion des OPA Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié

1 a 3 - Gestion des agents du corps des contrôleurs et

contrôleurs principaux des travaux publics de l'État.

Décret n° 88-399 du 21 avril

1988 modifié

1 a 4 Nomination et gestion des agents, adjoints

administratifs et dessinateurs, à l'exception des

actes de gestion suivants :

- établissement des tableaux d'avancement,

- établissement des listes d'aptitude

- détachement, mise en position hors cadre, mise à

disposition, intégration à la suite du droit d'option.

Décret n°70-606 du 2 juillet

1970 relatif au statut

particulier du corps des

dessinateurs

Décret n° 2006-1760 du 23

décembre 2006 relatif au corps

des adjoints administratifs

1 a 5 - Octroi des autorisations spéciales d'absence Articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 82

modifié par le décret n° 84-954

du 25 octobre 1984 pour

l'exercice du droit syndical

dans la fonction publique.

1 a 6 - Octroi des autorisations spéciales d'absence

pour la participation aux travaux des assemblées

électives et organismes professionnels.

chapitre III alinéa 1.1, 1.2, 2.1

et 2.3 de l'instruction n°7

modifiée du 23 mars 1950,

prise pour l'application du

statut de la fonction publique

1 a 7 - Octroi aux fonctionnaires du congé pour naissance d'un enfant

Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984

1 a 8 - Octroi aux fonctionnaires

. des congés à l'exception des congés de longue durée

pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions.

Article 34 de la loi n°84-16 du

11 juillet 1984,

1 a 9 - Octroi étendu aux fonctionnaires stagiaires, des

congés maladie ordinaires, congés longue maladie et

congés longue durée.

circulaire FP n° 1268 bis du 3

décembre 1976

1 a 10 - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé post natal.

Décret n° 94-874 du 7 octobre

1994 -articles 19 à 21

61 a 11 Octroi aux agents non titulaires des congés :

- congés annuels,

- congés pour formation syndicale,

- congés en vue de favoriser la formation des cadres

et d'animateurs pour la jeunesse,

- congés de maladie « ordinaire »,

- congés occasionnés par un accident de travail ou

une maladie professionnelle,

- congés de maternité ou d'adoption,

- congés de grave maladie,

- congés de maladie sans traitement,

- congés parentaux,

- congés pour élever un enfant de moins de 8 ans

ou atteint d'une infirmité exigeant des soins

continus,

- congés pour raisons familiales.

Décret n° 86-83 du

17/01/1986 relatif aux

dispositions générales

applicables aux agents non

titulaires de l'État , pris en

application de l'article 7 de la

loi n° 84-16 du 11/01/1984

portant dispositions statutaires

relatives à la FPE

1 a 12 - Octroi des congés pour l'accomplissement du

service national ou d'une période d'instruction

militaire

Article 53 de la loi du 11

janvier 1984 et de l'article 26§2

du décret du 17 janvier 1986

modifié.

1 a 13 - Ouverture, alimentation et utilisation du compte

épargne temps (CET)

Décret n° 2002-634 du 29 avril

2002 modifié

1 a 14 - Octroi aux fonctionnaires du congé parental Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié

1 a 15 - Mise en disponibilité des fonctionnaires l'article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et des articles

43 et 47 du décret n° 85-986

du 16 septembre 1985.

1 a 16 - Octroi aux fonctionnaires, stagiaires et non

titulaires des autorisations d'accomplir un temps

partiel.

Décret n° 86-351 du 6 mars

1986 modifié

1 a 17 - Octroi du congé de formation professionnelle aux

fonctionnaires.

Décret n° 85-607 du

14/06/1985 modifié

1 a 18 - Signature des ordres de mission sur le territoire

français métropolitain

Décret n° 90-437 du

28/05/1990 modifié par décret

n°2006-781 du 3/07/2006

1 a 19 - Signature des ordres de mission à l'étranger Décret n° 86-416 du 12/03/1986 modifié par

décret n° 2005-354 du

15/04/2005

1 a 20 - Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et

agents non titulaires au terme :

. d'une période de travail à temps partiel

. de l'accomplissement du service national sauf pour

les ITPE et attachés administratifs des services

déconcentrés.

. d'un congé de longue durée ou de grave maladie

. d'un mi-temps thérapeutique après congé de longue

maladie ou de longue durée.

Arrêté ministériel du

4/04/1990

71 a 21 - Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque

cette mesure n'entraîne ni changement de résidence,

ni modification dans la situation des agents

occupant un emploi fonctionnel :

. les fonctionnaires de la catégorie A (attachés

administratifs ou assimilés et ITPE ou assimilés) à

l'exclusion de la désignation des chefs de

subdivision.

. tous les fonctionnaires des catégories B, C.

. tous les agents non titulaires de l'État.

1 a 22 - Liquidation des droits des victimes d'accident du

travail.

1 a 23 - Recrutement et gestion des personnels vacataires

dans la limite des crédits notifiés.

Décret n°86-83 du

17/01/1986

1 a 24 Décisions définissant les postes ouvrant droit à NBI Arrêté interministériel du

7/12/2001

1 a 25 Décisions individuelles d'attribution de NBI

1 a 26 Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de

la loi du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne

les fonctionnaires et les agents non titulaires

mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret du 6

mars 1986 modifié.

Décret n° 2006-666 du 6 juin

2006

b) - responsabilité civile

1 b1 - règlement amiable des dommages matériels causés

par l'État à des particuliers, dans fa limite du seuil

fixé par circulaire ministérielle.

Circulaire n° 2003-64 du 03

novembre 2003

1 b2 - règlement amiable des dommages subis ou causés

par l'État du fait d'accidents de la circulation, dans

le cadre de la convention du 2/2/93 (État-assureur)

ou en dehors de ce cadre dans la limite du seuil fixé

par circulaire ministérielle.

Convention État -assureurs

approuvée par arrêté du

2/2/93

Circulaire n° 2003-64 du 3

novembre 2003

c) - État tiers-payeur

1 c1 - recouvrement amiable des débours de l'État

lorsqu'un agent est victime en ou hors service d'un

accident corporel de la circulation.

Loi Badinter 85-677 du 5/7/85

d) – infractions au code de l'urbanisme article R 480-4 du code de l'urbanisme

1 d 1 Saisine du Ministère public aux fins de réquisition

tendant à ce que le juge d'instruction ou le tribunal

correctionnel ordonne l'interruption de travaux

illicites ou statue sur le maintien d'une telle

interruption.

article L 480-2 du code de

l'urbanisme (alinéas 1 et 4)

Observations écrites ou orales adressées aux

tribunaux de l'ordre pénal tendant à obtenir la

condamnation ou la mise en conformité des lieux

voire leur rétablissement dans leur état antérieur et/

ou une peine d'amende.

article L 480-5 du code de

l'urbanisme

8Demande écrite ou orale adressée au TGI en cas

d'extinction de l'action publique résultant du décès

du prévenu, de la dissolution de la personne morale

ou de l'amnistie ; tendant à obtenir la condamnation

ou la mise en conformité des lieux ou leur

rétablissement dans leur état antérieur.

Article L 480-6 (alinéa 3) du

code l'urbanisme

Exécution d'office des mesures de mise en conformité

ou remise en l'état antérieur.

Article L 480-9 (alinéas 1er et 2)

du code de l'urbanisme

2) TRANSPORTS ÉCONOMIE SÉCURITÉ

a – Réglementation de la circulation et

délivrance d'autorisations

2a1 - Réglementation permanente et temporaire de

police de la circulation sur les routes classées à

grande circulation.

art R 411-4 à 411-8 du code de

la route

2a2 - Réglementation de la circulation sur les ponts et

routes classées à grande circulation

art R 422-4 du code de la route

2a3 - Transports exceptionnels : avis et autorisations

individuelles de circulation, à titre permanent et à

titre temporaire.

articles R 433-1 à R 433-7 du

code de la route

arrêté du 26 novembre 2003

2.a.4 - Transports de matières dangereuses : délivrance

des autorisations exceptionnelles temporaires.

Arrêté ministériel du 10 janvier

1974

b - Réglementation des transports routiers

Transports publics routiers de voyageurs

loi 82-1153 du 30/12/82

décret 85.891 du 16/8/85

modifié

2b1 - délivrance de licence de transport communautaire,

licence de transport intérieur et copie conforme de

licence

décret n°220-838 du 3 mai

2002

décret n°2000-1127 du 24

novembre 2000

2b2 - déclarations de services privés de transports

routiers de personnes

arrêté ministériel 87.242 du

07/04/87

2b3 - autorisation de circulation de petits trains routiers arrêté ministériel du 2 juillet

1997

2b4 - Décision de radiation lorsqu'il n'est plus satisfait à

l'une des conditions requises lors de l'inscription de

l'entreprise au registre

décret du 16/08/1985 article 9

Transports publics routiers de marchandises Décret n° 99-752 du 30 août 1999

2b5 - Délivrance de licence de transport arrêté préfectoral n° 2002-1053 du 18/07/2002

2b6 - Délivrance de licence de transports inter-îles

Martinique/Guadeloupe

arrêté préfectoral n° 2006-

1569 du 20 octobre 2006

2b7 - Autorisations dérogatoires à l'inscription au

Registre de Transport

titre IV du décret n° 99/752 du

30/08/1999

2b8 - Autorisation de circulation des véhicules de

transports routiers de marchandises de plus de 7,5

T pendant les périodes d'interdiction.

arrêté du 28 mars 2006

92b9 - Décision de radiation lorsqu'il n'est plus satisfait à

l'une des conditions requises lors de l'inscription de

l'entreprise au registre

arrêté ministériel du 17

novembre 1999 article 9 du

titre II

C – Commissionnaire de transport

2c1 - délivrance de licence et de copie conforme Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié

Arrêté ministériel du 20/12/93

modifié par arrêté ministériel

du 13 mai 2003

- décision de radiation Article 20 du décret précité

d - attestations de capacité professionnelle

2d1 délivrance de certificat de capacité professionnelle

de transports publics routiers de marchandises par

examen

arrêté du 17 novembre 1999

titre I

2d2 Délivrance du certificat de capacité par expérience

professionnelle de transports publics routiers de

marchandises

arrêté du 17 novembre 1999,

titre II

2d3 délivrance du certificat de capacité professionnelle

par équivalence de diplôme

arrêté du 17 novembre 1999,

titre III

2d4 délivrance de justificatif de capacité professionnelle arrêté du 17 novembre 1999, titre IV

2d5 délivrance du certificat de capacité professionnelle

de transports publics routiers de personnes par

examen

arrêté du 20 décembre 1993

2d6 délivrance du certificat de capacité professionnelle

de transports publics routiers de personnes par

équivalence

arrêté du 20 décembre 1993

2d7 délivrance du certificat de capacité de

commissionnaires de transports

arrêté du 20 décembre 1993

e - décisions d'agrément des organismes et

subvention pour les formations obligatoires

Décret n° 97-608 du 31 mai

1997

2e1 des conducteurs salariés pour le transport public

routier interurbain de voyageurs et des conducteurs

salariés et non salariés du transport routier public

de marchandises

Décret n° 2002-742 du 2 mai

2002

f- commission de sanctions administratives

décisions

Décret 84/139 du 24 février

1984 modifié par décret du 12

juin 1998

-arrêté préf. n° 2003-710 du

26/06/2003

3 - HABITAT, VILLE et RÉNOVATION URBAINE

• Logement en accession très social

3a1 Décision d'octroi, d'annulation, de modification et de

rejet des subventions pour la construction de

logement évolutif social

arr. min. du 29/04/97

et arr. préf. n° 98-119 du

06/02/98

103a2 Décisions d'octroi, d'annulation de modification et

de rejet des subventions à l'amélioration de l'habitat

des propriétaires occupants.

Arr.min. modifié du 20/02/96

• Logement locatif aidé par l'État

3b 1 Décision favorable à l'octroi d'un prêt aidé par l'État

pour la construction de logements locatifs sociaux -

décision d'annulation et de rejet.

1er arrêté min. du 13/03/86

modifié

3b2 Décision favorable à l'octroi d'un prêt aidé par l'État,

d'une subvention complémentaire et d'une

subvention pour surcharge foncière pour la

construction de logements locatifs très sociaux -

décision d'annulation et de rejet.

1er arrêté min. du 13/03/86

modifié

3b3 Décision favorable au maintien et au transfert d'une

prime à la construction convertible en bonification

d'intérêt pour un prêt ILM du crédit foncier de

France - décision d'annulation.

Arrêté min. du 23.09.91

3b4 Décision favorable à l'octroi de prêts et primes à

l'amélioration des logements locatifs sociaux -

décision d'annulation et de rejet.

3ème arrêté min. du 26/07/77

3b5 Décision d'agrément des opérations en PLI

présentées par les maîtres d'ouvrage aux

établissements prêteurs.

Convention État / Caisse des

dépôts et Consignations du

26/08/97

3b6 Décision favorable à la majoration de 10 % du

montant maximum de prêt pour les opérations de

construction de LLS et LLTS.

arr. préf. 97-1674 SG/BAIC du

10/12/97

3b7 Décision portant agrément pour la construction de

logements sociaux à usage locatif.

3b8 Décision portant agrément pour les prêts locatifs

sociaux.

Décret n°2005~350 du

12/04/2005

3b9 Subvention pour le financement des logements

d'urgence.

Circulaire n° 422 du 12

décembre 2001

3 b 10 Subvention à l'accession à la propriété des

personnes physiques à faibles revenus pour financer

l'acquisition d'un logement évolutif social (LES).

Arrêté ministériel du

29/04/1997 modifié

3 b 11 Subvention pour dépenses annexes liées au

logement.

4 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME

A - Instruction des demandes d'autorisation

d'occupation du sol

4A1 Tous actes d'instruction des demandes

d'autorisation d'occupation du sol (certificat

d'urbanisme, permis de construire, permis

d'aménager, permis de démolir et déclaration

préalable)

Art. R.422-1 et R.422-2 du

code de l'urbanisme

11B - Décisions en matière d'autorisation d'occupation

du sol

a) Certificats d'urbanisme

4Ba1 Délivrance du certificat d'urbanisme sauf lorsque le DDE ne retient pas les observations du Maire.

Art R.410-11, R.422-1 et

R.422-2 du code de l'urbanisme

4Ba2 Prorogation du certificat d'urbanisme sauf lorsque le DDE ne retient pas les observations du maire.

Art. R.410-11, R.422-1 et

R.422-2 du code de

l'urbanisme.

b) Permis de construire

Sous réserve que les avis du DDE et du maire soient

convergents, décisions pour les permis de construire

dans les cas suivants :

4Bb1 - les constructions à usage industriel commercial ou de bureaux lorsque la superficie de planchers hors

oeuvre nette est égale ou inférieure à 1000 m² au

total.

Art R.422-1 et R.422-2 du code

de l'urbanisme

4Bb2 - les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R 122.2 du code de la construction et de

l'habitation dans les conditions prévues à l'article R

421.47 du code de l'urbanisme (lorsque tous les avis

recueillis sont favorables).

Art R R.422-1 et R.422-2 du

code de l'urbanisme

4Bb3 Lorsqu'il est mis à la charge du constructeur tout ou

partie des contributions participation pour

raccordement à l'égout, participation destinée à la

réalisation de parcs publics de stationnement,

participation spécifique pour la réalisation

d'équipements publics exceptionnels, cessions

gratuites de terrains, participation dans le cadre

d'un Programme d'Aménagement d'Ensemble.

Art R.332-17

Art L.332-8

Art R.332-15 et R. 332-16

Art R.332-25

4Bb4 - lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure

est nécessaire.

4Bb5 - lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis

à statuer.

Art R.422-1 et R.422-2 du code

de l'urbanisme

4Bb6 - lorsque la construction est soumise à l'avis

conforme de l'architecte des bâtiments de France et

lorsque cet avis, celui du maire et du DDE sont

convergents.

Art R.422-1 et R.422-2 du code

de l'urbanisme

4Bb7 - Décision de prorogation d'un permis de construire

délivré par le préfet sous réserve de l'accord explicite

favorable du maire de la commune du lieu des

travaux.

Art R.422-1 et R.422-2 du code

de l'urbanisme

4Bb8 - Délivrance d'une attestation certifiant que la

conformité des travaux avec le permis ou la

déclaration délivrés au nom de l'État n'a pas été

contestée (art. R.462- 10 du CU)

Art R.422-1 et R.422-2 du code

de l'urbanisme

c) déclarations préalables

4Bc1 - Décisions d'opposition ou de prescription relatives

aux déclarations de travaux lorsque les avis du

Maire et du DDE sont convergents

Art R.422-1 et R.422-2 du

code de l'urbanisme

12d) – permis d'aménager

4Bd1 Sous réserve que les avis du DDE et du Maire soient convergents :

- délivrance ou refus des permis d'aménager à

l'exclusion des projets des collectivités territoriales.

Art R.422-1 et R.422-2 du

code de l'urbanisme

4Bd2 - Autorisations de différé de travaux de finition et de vente des lots par anticipation.

Art R.422-1 et R.422-2 du

code de l'urbanisme

4Bd3 - Certificats de viabilité des lotissements Art R.422-1 et R.422-2 du code de l'urbanisme

e) – permis de démolir

4Be1 Décisions accordant ou refusant l'autorisation,

lorsque le Maire, le DDE et l'architecte des

bâtiments de France ont émis des avis concordants.

Art R.422-1 et R.422-2 du

code de l'urbanisme

f) – aménagement de terrains de camping

4Bf1 Autorisation d'aménager un terrain de camping ou

de caravanage visée aux articles R 443- 1 à R 443-

8 sauf si le maire et le DDE ont émis des avis en

sens contraire.

Art R.422-1 et R.422-2 du

code de l'urbanisme

C) – Documents d'Urbanisme

4C1 - Collecte des informations et conservation des

documents nécessaires au porté à la connaissance

et à l'association de l'État dans l'élaboration ou la

révision du PLU et dans sa mise en oeuvre.

Art. R.123-15 du code de

l'urbanisme

4C2 Avis de l'État sur la modification du PLU lors de sa

notification par la collectivité.

Article R.123-24 du code de

l'urbanisme

4C3 Collecte et synthèse des avis de services de l'État

sur le projet du PLU arrêté par le conseil municipal.

Article R.123-23-3 du code de

l'urbanisme

D) – Liquidation des taxes d'urbanisme

4D1 Liquidation des impositions en matière de Taxe

Locale d'Équipement, de taxe pour le financement

des dépenses des Conseils d'architecture.

d'urbanisme et de l'environnement, et de taxe

départementale des espaces naturels sensibles.

Article R. 332-27 du Code de

l'urbanisme

4D2 Liquidation de la redevance d'archéologie préventive Article L.332-6 modifié par loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001

5 – DOMAINE PUBLIC MARITIME, FLUVIAL ET

AÉRONAUTIQUE

a) signalisation et navigation maritime

5.a.1 Décision concernant la protection de la visibilité des

amers, des feux, des phares et des champs de vue

des établissements de surveillance de la navigation

maritime.

décret n° 97-634 du 15/1/97

5.a.2 - autorisation de création ou de modification d'un

établissement de signalisation maritime.

13b) domaine public maritime (DPM)

5.b.1 - acte d'administration du domaine public maritime

- Concessions d'utilisation

- Conventions d'exploitation

Décret n° 84-285 du

13/04/1984

5.b.2 - autorisation d'occupation temporaire. Décret n° 84-285 du 13/04/1984

5.b.3 - incorporation au DPM des lais et relais de mer

5.b.4 - délimitation côté terre des lais et relais de mer. Décret n° 2004-309 du

29/04/2004

5.b.5 - désignation des terrains réservés Loi n° 63-1178 du 28/11/63 relative au DPM

5.b.6 autorisation de construction ou addition de

construction sur les terrains réservés

Article 4 de la loi 63-1178 du

28/11/63 relative au DPM.

5.b.7 approbation d'opérations domaniales y compris les cessions de parcelles des 50 pas géométriques

suivant les lois n° 86- 2 du 3 janvier 1986 et n° 96-

1241 du 30 décembre 1996.

arrêté du 4/8/48 modifié par

arrêté du 23/12/70

5.b.8 contravention de grande voirie : notification des procès- verbaux aux contrevenants et citation à

comparaître ; envoi au tribunal administratif pour

enregistrement de l'acte de notification et de la

citation.

Code de justice administrative

5.b.9 autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer.

Code de la propriété des

personnes publiques art.

L.2124-3

c) domaine public fluvial

5.C.1 - acte d'administration du domaine public fluvial. Décret n° 84-285 du 3/04/1984

5.C.2 - autorisation d'occupation temporaire. Décret n° 84-285 du 13/04/1984

5.C.3 - autorisation de prises d'eau et d'établissements

temporaires

Code de la propriété des

personnes publiques art.

L.5331-15

5.C.4 - autorisation d'extraction de matériaux dans les

zones de compétence DDE

Code de la propriété des

personnes publiques. L.5331-

14

5.C.5 - délimitation du domaine public fluvial Arrêté du 4/08/48 modifié par arrêté du 23/12/70

5.C.6 - approbation d'opérations domaniales. Code de justice administrative

5.C.7 - contravention de grande voirie : notification des

procès- verbaux aux contrevenants et citation à

comparaître ; envoi au tribunal administratif pour

enregistrement de l'acte de notification et de la

citation.

d) – travaux de protection contre les eaux

5d.1 - prise en considération et autorisation des travaux

de défense des lieux habités contre la mer.

Décret n° 2001-1206 du

12/12/2001

145.d.2 - prise en considération et autorisation des travaux

de défense des lieux habités contre les inondations.

décret n° 71-120 du 5/2/71

e) – domaine public aéronautique

5e.1 - autorisation d'occupation temporaire.

5.e.2 - autre acte d'administration du domaine public

aéronautique.

6 – CONTRÔLE DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE

ÉLECTRIQUE

6- 1 Approbation des projets, autorisation d'exécution et

de mise sous tension des ouvrages de distribution

d'énergie électrique.

décret n° 2003-62 du 17

janvier 2003

7 – ENVIRONNEMENT ET RISQUES

7- 1 Instruction des dossiers de déclaration et des

demandes d'autorisation.

Demandes de compléments ou de précisions aux

pétitionnaires, prescriptions spécifiques à l'exception

des courriers adressés aux maires, aux

parlementaires, aux présidents et aux membres du

conseil régional et du conseil général

Art. L214-1 et suivants du code

de l'environnement

7- 2 Contrôle du respect dés prescriptions des arrêtés

préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés

spécifiques complémentaires aux récépissés de

déclaration : rappel aux pétitionnaires des

obligations à respecter à l'exception des courriers

adressés aux maires, parlementaires, présidents et

membres du conseil régional et du conseil général.

Art. L214-1 et suivants du

code de l'environnement

Article 2. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Daniel NICOLAS, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 2 1 avril 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

15Arrêté n° 2009-583 SG/API du 21 avril accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'équipement, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants du budget de l'État :

– 207 Sécurité et circulation routières (SCR),

– 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (CPPEEDDAT),

– 203 Infrastructures et services de transport (IST),

– 147 Politique de la ville (PV),

– 135 Développement et amélioration de l'offre de logement (DAOL),

– 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (UPEB),

Le préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié, notamment ses articles 5 et 100,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne respectivement les budgets des ministères :

- des transports, en date du 21 décembre 1982,

- de la mer, en date du 21 décembre 1982 modifié,

- de l'urbanisme et du logement, en date du 21 décembre 1982 modifié,

- des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 avril 1994,

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 décembre 2007, nommant M. Daniel NICOLAS directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1901 SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation est donnée à M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe à l'effet de recevoir, en qualité de responsable de BOP (RBOP), les crédits des programmes :

– 207 Sécurité et circulation routières (SCR),

– 217 Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, environnement, de développement durable et d'aménagement du territoire (CPPEEDDAT),

16– 203 Infrastructures et services de transport (IST),

– 147 Politique de la ville (PV),

– 135 Développement et amélioration de l'offre de logement (DAOL),

– 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (UPEB),

– de procéder, en qualité de responsable d'UO (RUO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP précités. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2. – Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise, à échéance semestrielle, à mon approbation pour l'exécution des programmes spécifiés ci-après :

– Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

- > Action :

• Urbanisme, aménagement et sites – Planification

- Développement et amélioration de l'offre de logement

- > Actions :

• Construction locative et amélioration du parc de logement

• Soutien à l'accession à la propriété

• Lutte contre l'habitat indigne

• Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction

• Soutien (observations, études, évaluations)

– Politique de la ville

- > Actions :

• prévention et développement social” (prévention de la délinquance, développement social)

• revitalisation économique et emploi ; (développement économique, insertion professionnelle)

• stratégie, ressources et évaluation ” ; (évaluation de la politique de ta ville)

• Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

- Sécurité et circulation routières

-> Actions :

• Observation, prospectives, réglementation et soutien au programme

• Démarches interministérielles et communication

• Éducation routière

- Infrastructures et services de transport

-> Action :

• Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres

Article 3. – Demeurent réservés à ma signature :

– les ordres de réquisition du comptable public,

– les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,

– les décisions ou conventions attributives de subvention ayant trait aux programmes relevant de la Politique de la Ville,

– les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au- delà d'un seuil de 23 000 € (hors cas du BOP du programme “PV” précité),

– les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales.

17Article 4. – En tant que responsable des budgets opérationnels de programmes et des UO référencés en article 1, M. Daniel NICOLAS m'adressera un compte-rendu trimestriel portant, d'une part, sur l'utilisation des crédits et fondé sur les requêtes INDIA et d'autre part, sur les résultats de performance obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de chacun des BOP concernés.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire et tout particulièrement de la répartition des crédits de chacun des BOP entre ses UO respectives, me sera communiqué..

Article 5. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Daniel NICOLAS, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents appartenant aux services placés sous son autorité, tout ou partie de là signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de cette subdélégation sera adressée au trésorier payeur générai.

Article 6. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008-1901 SG/API du 8 décembre 2008 sont abrogées.

Article 7. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général aux affaires régionales de la Guadeloupe, et le directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 21 avril 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-584 SG/API du 21 avril 2009 accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'équipement responsable d'Unités Opérationnelles (UO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants du budget de l'État, dont il n'est pas responsable de BOP :

135 - Développement et amélioration de l'offre de logement (DAOL) - BOP central,

203 - Infrastructures et sécurité routières (IST) - BOP central,

207 - Sécurité et circulation routières (SCR) - BOP central,

217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (CPPEEDDAT) - BOP central,

205 - Sécurité et affaires maritimes (SAM) - BOP central,

113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (UPEB) - BOP central,

225 - Transports aériens - BOP central,

181 - Prévention des risques - BOP DIREN,

123 - Conditions de vie outre-mer - BOP Préfet,

722 - CAS/IMMO,

908 - Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement

Le préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

18VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4,

VU l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié, notamment son article 5,

VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce "opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE" modifié,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de I' État,

VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne respectivement les budgets des ministères :

- des transports, en date du 21 décembre 1982,

- de la mer, en date du 21 décembre 1982 modifié,

- de l'urbanisme et du logement, en date du 21 décembre 1982 modifié,

- des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 avril 1994,

- de l'environnement en date du 27 janvier 1992 modifié,

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté ministériel en date du 5 décembre 2007 nommant M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1879 SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article"1. – Délégation est donnée à M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe pour :

– procéder à l'ordonnancement secondaire dés recettes et des dépenses de I' État imputées sur les programmes suivants :

Ministère

Programme Central Régional

Départe-

mental

Intitulé N°

31 Développement et amélioration

de l'offre de logement

P135 Central

1923 Sécurité et circulation routières

(SCR)

P207 Sécurité et circulation routières

- action “gestion du trafic et

information des usagers” et

“démarches interministérielles

et communication”

Central

23 Conduite et pilotage des

politiques d'énergie, d'écologie,

environnement et de

développement durable et

d'aménagement du

0217 SFEM

investissement immobilier

Central

23 Sécurité et affaires maritimes

(SAM)

0205 “Outre mer” - signalisation

maritime

Stratégie, Développement et

Pilotaqe (SDP)

Central

Central

23 Urbanisme, paysages, eau et

biodiversité

P113 Études centrales, soutien aux

réseaux et contentieux

Central

23 Transports aériens P225 Affaires techniques et prospectives Régulation

économique

Central

MEDD Prévention des risques P181 Prévention des risques et lutte contre les pollutions

- s/action 122 “réglementation

et planification pour prévenir les

risques naturels”

Régional

DIREN

MOM Conditions de vie outre-mer P123 Conditions de vie outre-mer (action 1 - logement)

Régional

Préfet

23 Gestion du patrimoine

immobilier de l'État

P722 Gestion patrimoine

immobilier de l'État

Opération réorganisation des

services

Central

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes précités.

Article 2. – Délégation est donnée à M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (l'engagement, la liquidation et le mandatement) des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 908 (compte de commerce) "opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE",

Article 3. – Demeurent réservés à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,

- les conventions et arrêtés attributifs de subvention concernant les collectivités territoriales,

- - les arrêtés attributifs de subvention au- delà d'un seuil de 23 000 € (hors BOP 123 - Action 1)

Article 4. – Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise, à échéance semestrielle, à mon approbation pour la réalisation de l'action “ logement ” du programme 123 “amélioration des conditions de vie outre-mer”

20et également pour les actions “ démarches interministérielles et communication ” et “ gestion du trafic et information des usagers ” du programme 207 “ Sécurité routière ”.

Article 5. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Daniel NICOLAS, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents appartenant aux services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de cette subdélégation sera adressée au trésorier payeur général.

Article 6. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008-1879 SG/API du 8 décembre 2008 sont abrogées.

Article 7. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur départemental de I! Équipement de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier-payeur générai de la Guadeloupe et aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 21 avril 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-596 SG/API du 22 avril 2009 accordant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, chef du service des ressources humaines et des moyens

Le préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97-583 du 30 mai 1997, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux, et attachés de préfecture,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009,

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

21VU l'arrêté préfectoral n° 2005-2187 SG/BOAC du 12 décembre 2005 portant réorganisation des services de la préfecture,

VU la décision n° 501 du 23 mars 2004, nommant M. Yannick FOUCHET, chef du bureau des Ressources Humaines,

VU la décision n° 2003 du 5 décembre 2003, nommant M. Bruno BRIÈRE, chef du bureau des moyens généraux,

VU la décision n° 339 du 14 mars 2006, nommant M. Harry JOVIEN, chef du bureau de l'organisation administrative et du courrier,

VU la décision n° BRH/07/061 bis du 3 août 2007, nommant Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, chef du service des ressources humaines et des moyens,

VU la décision n° BRH/07/1070 du 4 septembre 2007, nommant M. Olivier SARDOU, chef du bureau du budget,

VU la décision n° BRH/08/16 du 10 janvier 2008, affectant M. Jean-Marie SIMONNET, secrétaire administratif de classe normale, au bureau des Ressources Humaines, en qualité d'adjoint au chef de bureau,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation est accordée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, chef du service des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer les bons de commande pour un montant inférieur à 4.000 €, l'engagement et la certification des dépenses allouées au centre de responsabilité "SRHM" sur les crédits du budget de fonctionnement de la préfecture ainsi que tous actes, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les attributions de ce service, à l'exception des correspondances non courantes aux élus et aux administrations centrales.

Article 2. – Délégation est donnée à M. Bruno BRIÈRE, attaché de préfecture, chef du bureau des moyens généraux, en ce qui concerne la délivrance de bons de commande relatifs aux dépenses de fournitures et d'entretien courant d'un montant inférieur à 2.000 €, l'engagement et la certification des dépenses allouées au centre de responsabilité "BMG" sur les crédits du budget de fonctionnement de la préfecture.

Un état comportant toutes indications précises à cet égard devra être établi mensuellement et remis au secrétaire général de préfecture.

Article 3. – Délégation est accordée à M. Harry JOVIEN, attaché de préfecture, chef du bureau de l'organisation administrative et du courrier (BOAC), à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant décision, des correspondances non courantes aux élus et aux administrations centrales.

Article 4. – Délégation est accordée à M. Olivier SARDOU, attaché de préfecture, chef du bureau du budget, à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant décision, des correspondances non courantes aux élus et aux administrations centrales.

Article 5. – Délégation est accordée à M. Yannick FOUCHET, attaché de préfecture, chef du bureau des Ressources Humaines à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, et notamment :

- les bons de transport dans la limite de 2 000 € ;

- l'engagement et la certification des dépenses allouées au centre de responsabilité "BRH" sur les crédits du budget de fonctionnement de la préfecture ;

- les correspondances courantes, à l'exception de celles destinées aux élus et aux administrations centrales et des actes portant décision ;

- les ampliations des arrêtés.

22En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick FOUCHET, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Jean-Marie SlMONNET, secrétaire administratif de classe normale, adjoint chef du bureau des Ressources Humaines.

Article 6. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7. – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 22 avril 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT

Décision n° 2009-609 DDE du 27 avril 2009 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants du budget de l'État :

P203 - Infrastructures et services de transports (IST),

P207 - Sécurité et circulation routières (SCR),

P217 - Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, de développement durable et d'aménagement du territoire (CPPEEDDAT),

P205 - Sécurité et Affaires maritimes (SAM),

P147 - Politique de la ville (PV),

P135 - Développement et amélioration de l'offre de logement (DAOL),

P123 - conditions de vie outre- mer (CVOM),

PI 13 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (UPEB),

P181 - Prévention des risques (PR),

P722 - Contributions aux dépenses immobilières,

Compte spécial 908 - Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement

Le directeur départemental de l'équipement

VU le décret en date du 21 novembre 2008, portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

VU l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 décembre 2007, nommant M. Daniel NICOLAS directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-583 SG/API en date du 21 avril 2009, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'Équipement de la Guadeloupe, sur les programmes : 207SCR, 217CPPEEDDAT, 203 IST, 147 PV, 135 DAOL, 113 UPEB ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-584 SG/API du 21 avril 2009, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'Équipement de la Guadeloupe, au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, sur les programmes : 135 DAOL, 203 IST, 207 SCR, 217 CPPEEDDAT, 205 SAM, 113 UPEB, 181 PR, 123 CVOM, 722 CAS/Immo, 0908 compte spécial ;

VU la note du secrétaire général, en date du 16 février 2009, relative au fonctionnement des services,

VU l'organigramme de la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe ;

DÉCIDE

23Article 1er. – Adjoint au chef de service et secrétaire général

Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François PLAUT, ICTPE- 1 "groupe, directeur adjoint, et à M. Pierre ROUX, IDTPE, secrétaire général, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute pièce relative à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation et mandatement des dépenses).

Spécimens de signature :

Article 2. – Gestionnaires

Subdélégation de signature est donnée à :

– Mme Véronique BEUVE, architecte urbaniste, chef du service de l'habitat, de la ville et de la rénovation urbaine (SHV-RU),

– M. Pierre ROUX, IDTPE, secrétaire général (SG),

– M Hervé TURLAND, IDTPE, chef du service territorial de Grande-Terre

– M. Daniel BARRÈRE, IDTPE, chef du service transports, économie et sécurité,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

1. les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent,

2. les pièces de liquidation des recettes.

Dans le cas où l'intérim du gestionnaire ne pourrait être assuré par un autre gestionnaire, par nécessité de service et seulement pendant la vacance du poste du gestionnaire ou durant la période de ses congés, stages, missions... subdélégation de signature est donnée à son adjoint désigné ci-dessous :

SHV-RU :

– M. Charles REFAUVELET, AAE adjoint du chef du service de l'Habitat et de la Ville,

SG:

– Mme Bernadette BREMOND, PNT A, adjointe du chef du secrétariat général,

STES :

– M. Olivier MONSEGU, ITPE, adjoint du chef du service transports économie et sécurité STGT:

– M. Ghousebasha GAFFAR, adjoint du chef du service territorial de Grande-Terre.

Article 3. – Chefs d'unité comptable

Subdélégation de signature est donnée à :

24Services territoriaux :

– M. Yannick BEAUD, ITPE, chef de la mission locale Iles du Nord/STBT

– M. Mathieu BERNADET, TSPE, chef de la mission locale Marie-Galante/STGT

– Mme Franciane LEBORGNE, SACE, chef du bureau administratif du service territorial de Grande-Terre

– M. Pascal LI-TSOE, TSC-E, responsable des phares et balises au service territorial de Grande-Terre,

– M. Ghousebasha GAFFAR, chef de la subdivision des bases aériennes

STES :

– M. Christian HUE, TSCE, chef du parc,

– M. Claude-Georges GRIMONPREZ, délégué au permis de conduire, chef du pôle éducation routière

SG :

– Mme Maryse JUMINER, AASD, chef du bureau du personnel

– Mme Sylvie CLUZAN, SACS, chef du bureau moyens généraux,

– Mme Bernadette BREMOND, chef du bureau formation permanente - ULF,

SHV-RU :

– Mme Brigitte PIQUION, SACE SD, chef du bureau administratif et RHI-DRIVRU,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.

Dans le cas où l'intérim du chef d'unité comptable ne pourrait être assuré par un autre chef d'unité comptable, par nécessité de service et seulement pendant la vacance du poste du chef d'unité comptable, ou durant la période de ses congés, stages, missions... , subdélégation de signature est donnée à son adjoint désigné ci-dessous :

Services territoriaux :

- M. Bruno SALONDY, TSCE, mission locale Ile du Nord/STBT

- M. Léon EULALIE, CD TPE, phares et balises /STGT

STES :

– M. Patrice CHOTARD, TSE, parc

SG :

– M. Philippe ODE, SACN, bureau du personnel

– Mme Marguerite OSSEUX, SACN, bureau du personnel

– Mme Sylvie DEDIEU, SACE, bureau des moyens généraux,

– Mme Lucie LISON, SACS, bureau formation permanente- ULF

SHV-RU :

– Mme Lydia CYSIQUE, SA SD, bureau administratif,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.

Cette subdélégation n'est accordée que pour la période limitée de l'intérim de l'unité comptable qui doit être précisée dans la décision d'intérim établie par le directeur des subdivisions ou le chef du service concerné.

Article 4. – Chef de la Comptabilité centrale

Subdélégation de signature est donnée à :

M. Patrice GAUQUELIN, TSCE, chef de la comptabilité centrale, à l'effet de signer dans

25le cadre de ses attributions et compétences :

1. les fiches d'engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré,

2. les pièces comptables et les documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Spécimen de signature :

Article 5. – Les dispositions de la décision n° 2008-1984 sont abrogées.

Article 6. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, et ampliation en sera adressée, à titre de compte-rendu, au préfet de la région Guadeloupe, au trésorier- payeur général de la Guadeloupe. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 27 avril 2009

Pr. le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l'équipement,

Daniel NICOLAS

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