Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Juin 2009

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Juin 2009 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Juin 2009)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

NUMÉRO SPÉCIAL DU 28 JUIN 2009

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 28 juin dans les locaux de la préfecture de la Guadeloupe (accueil Basse-Terre). Il est également consultable sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe à l’adresse suivante : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr

1SOMMAIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL................................................................................................3

MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES...................................3

Arrêté n° 2009-850 SG/API du 8 juin 2009 accordant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chargé des fonctions de directeur des services vétérinaires de la Guadeloupe, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le programme suivant du budget de l'État : 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation........................................3

Arrêté n° 2009-851 SG/API du 8 juin 2009 accordant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, faisant fonction de directeur des services vétérinaires de Guadeloupe..........................................................................5

Arrêté n° 2009-883 SG/API du 11 juin 2009 désignant M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, pour assurer la suppléance du Préfet du jeudi 11 au mardi 16 juin 2009...............................................................................................9

Arrêté n° 2009-888 SG/API du 11 juin 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre..........................10

Arrêté n° 2009-965 SG/API du 25 juin 2009 accordant délégation de signature à M. Claude HILD, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe...................................................................................................................13

Arrêté n° 2009-968 SG/API du 26 juin 2009 accordant délégation de signature à M. Claude HILD, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, en qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la justice.................15

DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE LA GUADELOUPE..............16

CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT..............................................................16

Décision du 4 juin 2009 portant délégation de signature...............................................16

2SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

Arrêté n° 2009-850 SG/API du 8 juin 2009 accordant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chargé des fonctions de directeur des services vétérinaires de la Guadeloupe, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le programme suivant du budget de l'État : 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 60-1023 du 13 septembre 1960 relatif aux agents chargés d'assurer l'intérim d'une direction départementale des services vétérinaires ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié, notamment ses articles 5 et 100 ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;

VU le décret n°2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

VU le décret n° 2002-236 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions des services vétérinaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n ° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

VU l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2009 chargeant M. Pol KERMORGANT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, des fonctions de directeur des services vétérinaires de la Guadeloupe, à compter du 1er juin 2009 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

3Article 1er. – Délégation de signature est accordée à M. Pol KERMORGANT, directeur des services vétérinaires de la Guadeloupe, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées pour les affaires relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'effet :

– de recevoir, en qualité de responsable de BOP (RBOP), les crédits du programme : 206 sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (BOP 20608 M-régional),

– de recevoir, en qualité de responsable d'UO (RUO), les crédits du programme 162 chlordécone (BOP 162 M-Inter régional),

– de procéder, en qualité de responsable d'UO (RUO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des BOP précités.

Article 2. – Délégation est également donnée à M. Pol KERMORGANT pour :

– l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » rattaché au programme 206 ;

– les recettes relatives à l'activité de son service.

Article 3. – Une fiche de programme préalable des opérations ou des subventions sera soumise, à échéance semestrielle, à mon approbation pour l'exécution du programme spécifié ci-après :

– lutte contre les maladies animales et protection des animaux ;

– prévention et gestion, des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires ;

– application de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation.

Article 4. – Demeurent réservés à ma signature :

– les ordres de réquisition du comptable public,

– les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,

– les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales,

– les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au delà d'un seuil de 23 000€.

Article 5. – En tant que responsable des budgets opérationnels de programmes et de l'unité opérationnelle référencés en article 1, M. Pol KERMORGANT m'adressera un compte-rendu semestriel portant d'une part, sur l'utilisation des crédits et, d'autre part, sur les résultats de performance obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du BOP.

Article 6. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Pol KERMORGANT peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le déiégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de cette subdélégation sera adressée au trésorier payeur général.

Article 7. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8. – Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guadeloupe, le secrétaire général aux affaires régionales de la Guadeloupe et le directeur des services vétérinaires de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 8 juin 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

4Arrêté n° 2009-851 SG/API du 8 juin 2009 accordant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, faisant fonction de directeur des services vétérinaires de Guadeloupe

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code rural ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement,

VU le code de la consommation,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2002-236 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions des services vétérinaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et modifiant le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 ;

VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n ° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté NOR : AGRS0908286A du 4 mai 2009, nommant M. Pol KERMORGANT directeur des services vétérinaires de la Guadeloupe, à compter du 1er juin 2009,

VU l'ensemble des textes pris en application des codes susvisés régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Pol KERMORGANT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, directeur des services vétérinaires de Guadeloupe ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation est donnée à M. Pol KERMORGANT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, directeur des services vétérinaires de Guadeloupe, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :

– toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil général, qui sont réservées à la signature personnelle du préfet, et des circulaires adressées aux maires du département ;

5– tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les domaines énumérés ci-après y compris lorsqu'elles sont adressées à des élus ou à des fonctionnaires en tant que responsables des établissements soumis à l'inspection de la direction des services vétérinaires.

I - Administration générale :

1. L'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidence administrative ;

2. la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;

3. le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

4. la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestation ;

5. la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;

6. le commissionnement des agents des services vétérinaires (L.214-20, L221-6 R.221-22 et R.221-25 du code rural.

II - En matière technique les documents et décisions prévues par les textes pris en applications ;

A. – du titre préliminaire du livre II du code rural relatif à l'épidémiologie :

1. L.201-1 imposant à certains propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds, des mesures particulières de contrôle des risques ;

2. R.202-23 relatif à la reconnaissance des laboratoires d'analyse ;

3. R.202-28 désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce ou sur place le B. – du titre du livre il du code rural relatif à la garde et à la circulaire des animaux et produits animaux.

a) – en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :

1. L211-11 permettant d'ordonner le placement ou l'euthanasie des animaux dangereux ;

2. L.211-17 et R.211-9, L214-6, R.214-25 et R.214-27 prévoyant l'octroi, la mise en demeure, la suspension et le retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant et la gestion des fourrières ;

3. L.214-2 relatif à la prescription de mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux ;

4. L214-7, L.214-16 et R.214-33 relatifs à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques, à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux et aux manifestations consacrées aux animaux ;

5. L214-16 et L.214-17 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité des locaux ou champ de foires et marchés ;

6. L214-13 relatif aux prestations pour le transport des animaux à l'abattoir et l'abattage ;

7. R. 212-9 relatif à l'interdiction des lâchers de pigeon voyageurs ;

8. R.214-17, R.214-58 pour l'exécution de mesures d'urgence en vue d'abréger la souffrance des animaux ;

9. R.214-61 pour la mise en demeure, la suspension et le retrait de l'agrément de transporteur délivré dans le cadre de l'article L.214-12 ;

10. R.214-75 relatif à l'autorisation individuelle de sacrificateur.

6b) – en ce qui concerne l'expérimentation animale :

1. R.214-89 prévoyant l'autorisation de relâcher des animaux d'expérience ;

2. R.214-93 et R.214-100 et R.214-101 relatifs à l'octroi, la mise en demeure, la suspension et le retrait de l'autorisation d'expérimenter ;

3. R.214-103 à 106 relatifs à l'octroi, la mise en demeure, la suspension et le retrait de l'agrément des établissements d'expérimentation ;

c) – en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

1. par l'article L.413-3 du code de l'environnement pour ce qui concerne la détention d'animaux d'espèces non domestiques.

C. - du titre 2 du livre II du code rural relatif à la lutte contre les maladies des animaux

a) – en ce qui concerne le mandat sanitaire et diverses dispositions :

1. L.221-11, R.211-4, R.211-8, relatifs à l'octroi et à la rémunération du mandat sanitaire ;

2. L.211-11, R.211-18, R.221-19 et R. 221-20 relatifs à la fixation des tarifs des prophylaxies collectives dirigées par l'État ;

3. R.221-29 relatif à l'habilitation des personnes autorisées à pratiquer l'identification des carnivores domestiques.

b) – en ce qui concerne la police sanitaire ;

1. L.223-6 à L.223-8 et R.223-3 sur les mesures applicables en cas de maladies réputée contagieuse ;

2. L.223-20 relatif au nettoyage, à la réfection et à la fermeture des établissements d'équarrissage en cas de risque de contagion ;

3. R.223-26 à R.223-1-17 prévoyant des dispositions spécifiques à différentes maladies réputées contagieuses ;

4. L.223-20 pour l'autorisation de circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination des exploitants sous arrêté d'infection de fièvre aphteuse ;

c) – en ce qui concerne les prophylaxies :

1. L.234-1 et R.224-2 à R.224-15 rendant les prophylaxies obligatoires sur l'étendue d'un territoire ;

2. R.224-51 prévoyant l'établissement des listes d'établissements recevant des animaux tuberculeux ;

3. R.224-64 et 65 relatif à l'octroi, la suspension et le retrait de la paternité vétérinaire et médicale.

d) – en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :

1. L.226-3 relatif à l'agrément des établissements ;

2. L236-8 relatif à l'attestation de service fait.

e) – en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire ;

1. L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication aliments médicamenteux à la ferme.

D. – du titre III du livre II du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et des aliments.

a) – en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale parles articles ;

1. R.231-16 et les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les. normes sanitaires aux quelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues

7propres à la consommation humaine ;

2. L.232-2 et les articles L218-4 et L.218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

3. L.233-1 et l'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;

4. L.233-2 et L.233-3 et les arrêtés d'application relatifs à l'octroi, la suspension la mise en demeure et le retrait des agréments sanitaires des établissements, des négociants, des centres de rassemblement et des marchés d'animaux ainsi que les dérogations prévues par ces textes.

b) – en ce qui 'concerne l'alimentation animale les articles ;

1. L.235-1 relatif à l'agrément des établissements préparant manipulant entreposant ou cédant des produits destinés à l'alimentation des animaux ;

2. L.235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l'arrêt de plusieurs activités de ces établissements.

c) – en ce qui concerne les importations, échanges intracommunautaires et exportations ;

1. L.236-1, L.236-2, L.236-8 sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations ;

2. L.236-10 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures prises en application de l'article L.236-9 ;

3. R.236-4 prévoyant l'agrément des centres d'abattage et des établissements mentionnés à l'article R.231-20.

E.-du titre IV du livre II du code rural sur l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux

1. les articles L. 2T4-1 et L.214-10 relatifs au contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.

F.-du livre V du titre 1er du code de l'environnement

Pour ce qui concerne l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agro-alimentaires à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées et des actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.

La délégation de signature attribuée à M. Pol KERMORGANT s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Article 2. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Pol KERMORGANT peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4. – M. le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe et M. le directeur des services vétérinaires de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 8 juin 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

8Arrêté n° 2009-883 SG/API du 11 juin 2009 désignant M. Marcel RENOUF, sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, pour assurer la suppléance du Préfet du jeudi 11 au mardi 16 juin 2009

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n ° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU le décret NOR/INTA0520449D du 19 octobre 2005, nommant M. Marcel RENOUF, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Pointe-à-Pitre ;

VU le décret en date du 19 septembre 2008 nommant M. Hubert VERNET, conseiller des affaires étrangères hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe ;

CONSIDÉRANT l'absence concomitante du département du préfet et du secrétaire général de la préfecture, du jeudi 11 juin- 13h au mardi 16 juin 2009 - 16h ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – À compter du jeudi 11 juin à 13h et jusqu'au mardi 16 juin 2009 à 16h, M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre est désigné pour assurer la suppléance du préfet de la Région Guadeloupe.

Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe- à-Pitre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 11 juin 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

9Arrêté n° 2009-888 SG/API du 11 juin 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n ° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret NOR/INTA0520449D du 19 octobre 2005, nommant M. Marcel RENOUF, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Pointe-à-Pitre ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-855 PREF/SG/BOAC du 2 juin 2004 portant réorganisation des services de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-755 SG/API du 20 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est accordée à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre à l'effet de signer pour le préfet, dans les limites de son arrondissement, les pièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes :

*Cartes grises, pour l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ; et au-delà de cet arrondissement, pour les usagers domiciliés dans les communes de Baie-Mahault,

Lamentin et Petit-Bourg ;

*Permis de conduire nationaux et internationaux ;

*Nomination ou désignation des membres de la commission de suspension du permis de conduire de l'arrondissement, commission dont la compétence s'étend aux affaires nées dans le ressort du dit arrondissement ;

*Suspension du permis de conduire ou interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre ;

*Répartition des places au permis de conduire ;

*Associations ;

*Permis de chasser ;

*délivrance d'autorisation de port d'armes ;

*Transport de corps ;

*Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ou autres titres exécutoires de saisie mobilière ;

10*Autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique ;

*Cartes nationales d'identité et passeports ;

*délivrance des cartes de séjour ;

*Reconduite à la frontière et expulsion des étrangers en situation irrégulière ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ;

*Visa des autorisations de sortie de la Guadeloupe (avec ou sans retour pour les étrangers) ;

*Délivrance des autorisations d'acquisition, de détention d'armes ;

*Autorisation d'utiliser des haut-parleurs sur la voie publique lorsque la sonorisation n'affecte que le territoire de l'arrondissement ;

*Constitution, approbation des budgets et comptes administratifs et des travaux des associations syndicales ;

*Les fermetures administratives pour une durée n'excédant pas six mois de débits de boissons (article L 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme) ;

*Substitution au maire (article 2 de la loi complétée du 2 mars 1982) ;

*Autorisation d'inhumation dans une propriété privée ;

* Réquisition des forces de police pour les transferts de fonds ;

* Réquisitions civiles ;

* Destruction des nuisibles par pièges et produits toxiques ;

* Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ;

* Contrôle prévu par le décret n° 2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions publiques d'eau et d'une manière générale, ce qui a trait à l'application de ce décret ;

* Convention de réservation du logement social ;

* Convention d'action de prévention et de la sécurité ;

* Contrôle de légalité et budgétaire des actes, des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale ;

* Mandatement et inscription d'office des dépenses obligatoires sur les budgets des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements de coopération intercommunale ;

* Substitution au maire (article L. 480.2 du code de l'urbanisme) ;

* Contrôle des sociétés d'économie mixte locales ;

* Authentification des registres des délibérations ;

* Commission de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public ;

* Fermeture administrative des établissements recevant du public ;

* Politique de la ville et rénovation urbaine ;

* Police de l'urbanisme et de l'environnement.

Article 2. – Délégation de signature est accordée également à M. Marcel RENOUF, sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre à l'effet de signer pour le préfet pour la commune de Baie-Mahault, les pièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes :

* Répartition des places ou permis de conduire ;

* Permis de chasser ;

* Transfert de corps ;

* Octroi du concours de la force publique ;

* Utilisation de haut-parleurs sur la voie publique ;

* Fermeture administrative de débits de boissons ;

11* Substitution au maire (loi 2 mars 1982) ;

* Autorisation d'inhumation dans une propriété privée ;

* Réquisition pour transfert de fonds ;

* Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ;

* convention d'action de prévention et de sécurité ;

* Politique de la ville et rénovation urbaine ;

* Commissions de sécurité des établissements recevant du public ;

* Fermeture administrative des établissements recevant du public ;

* Police de l'urbanisme et de l'environnement.

Article 3. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation de signature est accordée :

À l'un des autres sous-préfets, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés aux articles 1 et 2 ou à défaut à Mme Hélène DAUDRUY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène DAUDRUY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Flavius VAINQUEUR, attaché, chef du bureau de la police administrative et de l'environnement, dans les mêmes conditions.

Article 4. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de Mme Hélène DAUDRUY, délégation de signature est accordée à Mme Evelyne NARANIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, pour les affaires entrant dans les attributions du bureau, à l'exception des actes portant décision.

Article 5. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, de Mme Hélène DAUDRUY et de M. Flavius VAINQUEUR, attaché, chef du bureau de la police administrative et de l'environnement, délégation de signature est accordée à Mme France-Lise CHERDIEU, secrétaire administratif, pour les affaires entrant dans les attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant décision.

Article 6. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de Mme Hélène DAUDRUY, délégation de signature est accordée à M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau de la circulation et de l'accueil des usagers, pour la délivrance des permis de conduire, des cartes grises et les correspondances entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert DAVILLÉ, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Astrid CONSTANT, secrétaire administratif, de classe normale, adjointe au chef du bureau de la circulation et de l'accueil du public dans les mêmes conditions.

Article 7. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de Mme Hélène DAUDRUY, délégation de signature est également accordée à M. Guillaume LEFEBVRE, attaché, chef du bureau de l'État-civil et des étrangers pour la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, des titres de séjour et pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume LEFEBVRE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Shella LAURAC, secrétaire administratif dans les mêmes conditions.

Article 8. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de Mme Hélène DAUDRUY, délégation de signature est accordée à Mme Georgette PLOGOSTE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau des moyens et de la logistique, pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau à l'exception des actes portant décision.

12Article 9. – Délégation de signature est accordée à Mme Hélène DAUDRUY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer tout ordre de mission pour M. Marcel RENOUF, sous- préfet, dans les limites du département.

Article 10. – Délégation est accordée à M. Marcel RENOUF, sous-préfet, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les dossiers des épreuves sportives sur la voie publique de l'arrondissement de Pointe à Pitre.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Hélène DAUDRUY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, dans les mêmes conditions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène DAUDRUY, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, dans les mêmes conditions.

Article 11. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-755 SG/API du 20 mai 2009 sont abrogées.

Article 12. – M. le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, MM. les sous- préfets, et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe à Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 11 juin 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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Arrêté n° 2009-965 SG/API du 25 juin 2009 accordant délégation de signature à M. Claude HILD, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe Chevalier de la Légion d'honneur,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;

VU la loi du 7 janvier 1983 complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n

13° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués ;

VU l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice du 9 juin 2009, nommant M. Claude HILD, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, à compter du 1er juin 2009 ;

VU l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Claude HILD, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions, à l'exception :

• des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité ;

• des correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil régional et président du conseil général, dans les domaines de compétence de l'État ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État ;

• des recours en demande et en défense devant les juridictions administratives, et toutes actions devant les tribunaux judiciaires.

Article 2. – Délégation de signature est donnée à M. Claude HILD directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives :

• au fonctionnement courant et aux dépenses diverses de la direction départementale ;

• au paiement des prestations effectuées par les personnels physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, situés dans le ressort de la direction départementale, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs ;

• aux rémunérations des personnels gérés par la direction départementale, et à l'exclusion des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.

Article 3. – Délégation générale est donnée à M. Claude HILD, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exécution des dépenses de fonctionnement - titre III - relatives aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs.

Article 4. – La gestion des crédits sera assurée sous le numéro de code de l'ordonnateur secondaire délégué. Cette gestion recouvre notamment l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables diverses, y compris les demandes de crédits de paiement.

14Délégation est également donnée pour la conclusion et l'exécution des marchés passés en application de l'article 28 du code des marchés publics.

Article 5. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Claude HILD peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6. -Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le trésorier-payeur général et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 26 juin 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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Arrêté n° 2009-968 SG/API du 26 juin 2009 accordant délégation de signature à M. Claude HILD, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, en qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la justice

Le préfet de la Région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'organisation judiciaire ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;

VU le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié, relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

VU le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;

VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducati

on surveillée ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à al déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n

15° 2009-176 du 16 février 2009;

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice du 9 juin 2009, nommant M. Claude HILD, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, à compter du 1er juin 2009 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Claude HILD, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom du préfet de la Guadeloupe les documents relatifs à l'engagement juridique des dépenses inférieures à 16 000 € figurant sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel de programme régional rattaché au programme 182 "protection judiciaire de la jeunesse" ainsi que la déclaration de conformité relative au rattachement des charges et produits à l'exercice.

Article 2. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Claude HILD peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de cette subdélégation sera adressée au trésorier-payeur général.

Article 4. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le trésorier payeur général et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 28 juin 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE LA GUADELOUPE

CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT

Décision du 4 juin 2009 portant délégation de signature

Le directeur du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault,

Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-8 // R.57-8-1 ;

DÉCIDE

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Luc PETTLAIRE, capitaine pénitentiaire, chef de détention, pour les décisions suivantes :

SÉCURITÉ

– Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur, (art. D124 CPP), Décision des fouilles des détenus, (art. D275),

– Emploi des moyens de contrainte à rencontre d'un détenu, (art. D283-3)

16PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

– Engagement de poursuites disciplinaires, (art. D250-1 )

– Placement à titre préventif en cellule disciplinaire (art. R.57-9-10, D250-3)

– Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours d'exécution de la sanction, (art. D250,D251-6),

– Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, (art. D250-4)

– Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires, (art. D251-8)

PROCÉDURE D'ISOLEMENT

– Placement à l'isolement pour une durée maximum de 3 mois et 1ère prolongation, levée d'isolement, rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du DRSP ou observations pour les décisions relevant de la compétence du Ministre de la Justice, désignation d'un interprète lorsque les détenus ne parlent pas le français, (art. R57-8-1, D 283-1-5, D283-2-1, D283-2-2),

– Placement provisoire à l'isolement, (art. R57-9-10),

RÉGIME DE DÉTENTION

– Suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical (MA cellulaire) (art. D84)

– Désignation des condamnés à placer ensemble en cellule (MA cellulaire) (art. D85)

– Répartition des détenus en MA (cellule, quartier, CSL), (art D91),

– Demande de modification du régime d'un détenu, demande de grâce, (art. D258),

– Décision en cas de recours gracieux des détenus, (art. D259)

– Autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local systématique aménagé (sans contrôle), (art. D406),

– Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA, (art. D370),

– Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, (art. D449),

ACCÈS À L'ÉTABLISSEMENT ET COMMUNICATION EXTÉRIEURE

– Autorisation d'accès à l'établissement (art. R57-8-1, D277),

– Suspension de l'agrément d'un mandataire agréé, (art.R57-9-8),

– Suspension de l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers, (art. D388),

– Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation, (art. D389),

– Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, (art. D390),

– Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, (art. D390-1),

– Délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (octroi et retrait), (art. D403, D401, D411),

– Décision que les visites auront Heu dans un parloir avec dispositif de séparation, (art. D405)

– Refus temporaire de visiter un détenu titulaire d'un permis, (art. D409),

17– Interdiction pour des détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille, (art. D414),

– Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner, (art. D417)

– Autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, (art. D423),

– Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, (art. D435),

– Autorisation d'animation d'activités organisées pour les détenus par des personnes extérieures, (art. D446),

– Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison, (art. D473),

ACTIVITÉS

– Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte, ou pour des associations (art. D101),

– Désignation des détenus autorisés à participer à des activités, (art. D446),

– Autorisation pour un détenu de participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, (art. D448),

– Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement, (art. D455),

– Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité, (art. D459-3),

– Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale, (art. D454),

GESTION DES EFFETS ET VALEURS

– Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant, (art. D273),

– Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention, (art. D274),

– Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif, (art. D330),

– Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Épargne, (art. D331), Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés, (art. D332),

– Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, (art. D336),

– Autorisation de remise à un tiers désigné par un tiers désigné par le détenu d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, (art. D340) Fixation de la somme que les détenus placés en semi- liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisés à détenir, (art. D122)

– Autorisation pour les détenus d'envoyer de l'argent à leur famille, (art. D421),

– Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite, (art. D422),

– Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible son compte nominatif, (art. D394)

Fait à Baie-Mahault, le 4 juin 2009

Le directeur,

JC BOZZI

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