Arrêté - DP 062 767 25 00054 affiche le 21082025

Documents similaires

Arrêté - DP 062 767 25 00059

Arrêté - DP 062 767 25 00053 affiche le 13 08 2025

Arrêté - DP 062 767 25 00055

Arrêté - DP 062 767 25 00041

Arrêté - DP 062 767 25 00028

Arrêté - DP 062 767 25 00010

Arrêté - DP 062 767 25 00011

Arrêté - DP 062 767 25 00047 affiche le 30 07 2025

Arrêté - DP 062 767 25 00017

Arrêté - DP 062 767 25 00073

Arrêté - DP 062 767 25 00054 affiche le 21082025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - DP 062 767 25 00054 affiche le 21082025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Dossier n° DP 062 767 25 00054

Déposée le : 17/07/2025 affichée le 21/07/2025

Demandeur : Madame Sylvie DEVISSCHER épouse CORNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Adresse du terrain : 10 rue Pasteur

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRÊTÉ

de non-opposition, avec prescriptions, à une déclaration préalable au nom de la Commune de SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la déclaration préalable présentée le 17 juillet 2025, par Madame Sylvie DEVISSCHER épouse CORNE demeurant 10 rue Pasteur 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE, sur un terrain (réf cad : AE 151} sis 10 rue Pasteur 62130 SAINT- POL-SUR-TERNOISE,

Vu l'objet de la déclaration : Réfection de la couverture avant/arrière et changement d’un « Vélux » à l'arrière, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022 et notamment le règlement de la zone UB, Vu le code de l'urbanisme,

Vu Favis de l'Architecte des Bâtiments de France portant des prescriptions en date du 14 août 2025, Considérant que le projet, objet de la déclaration est situé en abords du ou des monuments historiques : Château Neuf

et Vieux Chêteau, les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables, ‘ Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des

monuments historiques ou des abords mais qu'il peut cependant y être remédié.

ARRÊTE

Ariicle 1

I 'n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France mentionnée à l'article 2.

Article 2

« La couverture doit être réalisée en tuiles mécaniques de terre cuite, petit moule (20 au m° au minimum) à cornet rond

(de type PANNE S' ou PANNE FLAMANDE") et dans la gamme de couleur rouge-orangé, non vieilles et non vernies. Les châssis d'éclairage en toiture ne doivent pas excéder 80x100 cm. Ils doivent être en pose encastrée ne formant pas Saillie sur la pente de toiture, en pose plus haute que large, et alignés avec les baies ou trumeaux qu'ils surplomberit.»

Le 9 AI of! CS2S °

Pour le Maire, par délégation, /

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déciaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-147 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas enirepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. .

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez Ja prorogation, au mains deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclarati réalable peut icer les ti après avoir :

Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-149, est disponible à la Mairie, sur le site interet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou lés) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus fard quinze jours après le dépêt du recours. À L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet d vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou M'eufés 7

4 dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation : DT Tel

Li doit souscrire l'assurance di 1ages-0i pré se-par l'adicle L_242-1 du code des ass 108

MAIRIE - Ploce de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Saint-Pol-sur-Ternoise Cedex - 03-21 47 OO 10