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Déliberation - 2026DELIB110 Desaffectation domaine public et declassement delaisses de voirie G1134 Route de Moussy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DELIB110 Desaffectation domaine public et declassement delaisses de voirie G1134 Route de Moussy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 074-217402205-20260630-2026DELIB110-DE
7
R=IGNI=A Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=NY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 30 juin, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est
En exercice : 29 réuni à 19h, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Maire.
Quorum : 15
Présents: 19 Date de la convocation : 29 mai 2026
Votants : 24
Présents : MM. L. PUGIN, S. LE MOAL, S. JAVOGUES, B. ACHARD, F. KOENIG, V. Délibération adoptée à LEBEAU, N. SEMLAL, B. MARQUET, M. JUCHEREAU, P. VIDONNE, V. l'unanimité DECOTTIGNIES, C. MEYNET, I. BADEIGTS, N. ZERARI, P. RENAUD, B. CHEVALLIER, C. SANSALONE, B. RICHIERO et L. BIZOT
Procurations: MM. D. GERELLI-FORT à V. LEBEAU, G. SUATON à F. KOENIG, R. DIAKHATÉ àS. LE MOAL, J-L. LACHENAL à L. PUGIN, C. MICHON à N. SEMLAL
Excusé : M. P. SAUVAGET
Absents : MM. C. PEGUET, G. GAUTHIER, S. BRIFFOD et L. BROCHARD
Secrétaire de séance : M.F. KOENIG
2026DELIB110 DÉSAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC ET DÉCLASSEMENT DES DÉLAISSÉS DE VOIRIE AU DROIT DE LA PARCELLE G1134, ROUTE DE MOUSSY 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-1 et
L2141-1;
Vu le code de la voirie routière notamment l’article L111-1 ;
Vu l'arrêté individuel d’alignement A12018D1V344 fixant la délimitation du domaine public Route de Moussy et de la parcelle G1134 ;
Considérant que la voie communale comprend la chaussée, les accotements, fossés, talus de remblai ou de déblai (accessoires) :
Considérant l’état de fait du domaine public routier et des accotements route de Moussy au droit de la propriété cadastrée G1134,
Considérant qu'une partie des accotements est situé en contrebas de la chaussée et présente un dévers inutilisable ;
Considérant que les emprises des accessoires situés à l'EST de la chaussée au droit de la parcelle
G1134 ne sont plus affectées à un usage public, ni affectés à un service public;
Considérant que les parties délaissées deviennent des dépendances du domaine privé de la commune; Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S L Gr |
ID : 074-217402205-20260630-2026DELIB110-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Maxime JUCHEREAU, Maire délég
droit à l'urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Prend acte de la désaffectation du domaine public, des délaissés de voirie de la route de
Moussy au droit de la parcelle cadastrée G1134, conformément au plan ci-annexé ;
Article 2 : Prononce le déclassement du domaine public de ces délaissés de voirie qui seront intégrés dans le domaine privé communal ;
Article 3: Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement à signer tous les actes en ce sens.
Le Secrétaire de Séance
AT Franck KOENIG
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiéele L 2076
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.