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Procès Verbal - 2023 060 desaffectation et declassement domaine public
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 060 desaffectation et declassement domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Désaffectation et
déclassement du
domaine public
communal d'anciens
délaissés routiers issus
du
lotissement « La Folie »
sis 78 et 80 avenue
Claude Sommer d'une
superficie de 240 m°
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
Que la convocation du
Conseil a été faite le 22
septembre 2023
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2023-060
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt-huit septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en session ordinaire, à Hôtel de ville, 1 place Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ, M.
MANAC'H, Mme PIRES, M. HUMBERT, Mme SERVAIS, M. BRASSEUR,
M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. PERRIN, Mme DIAS,
Mme BARROCA, Mme GUZIK, M. WALTER, Mme DUMITRU, Mme
KEPEKLIAN, M. CARREL
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
Mme CERIANI donne pouvoir à M. SEIGNÉ, M. DUHEM donne pouvoir
à Mme NORDMANN, Mme LE BRAS donne pouvoir à M. PLANCHE, M.
JENNY donne pouvoir à M. HUMBERT, Mme LOISEAU donne pouvoir
à Mme MAILLARD, M. BACARI donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF,
M. CHANDELIER donne pouvoir à M. MANAC'H
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. BEDON, Mme OKPANKU
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. |{lest proposé de désigner Monsieur Alain PERRIN pour assurer ces fonctions. Sans observation, Monsieur Alain PERRIN est désigné membre masculin secrétaire pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article
L2131-2,L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'Article L2141-3
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230928-2023-060-DE
Date de télétransmission : 13/10/2023
Date de réception préfecture : 13/10/2023 ANNEXE :
- Extrait du document d'arpentage
- Plan de situation délaissés routiers
Le développement historique de la commune de Beauchamp s'est opéré sous forme de lotissements de
villégiature au cours des 19° et 20° siècle, parmi les plus connus, le lotissement dit « La Folie ».
Au sein de ce vieux lotissement, subsistent à ce jour deux délaissés routiers aux 78 et 80 de l'avenue Claude Sommer d’une superficie de 240 m°, et qui étaient réservés à des espaces communs jardinés. Ils relèvent donc du régime de la domanialité publique.
Ces délaissés sont situés devant deux maisons, comprennent les allées de desserte des garages, les regards
d'assainissement privatifs et ont toujours été entretenus par les propriétaires des habitations.
Aussi, ces emprises constitutives du domaine public, sont à ce jour, matériellement désaffectées et ont cessé
d'être affectées à l'usage direct du public.
Une première campagne de régularisation a été engagée en 2001 par la Municipalité. Dans ce cadre, ces
emprises avaient fait l'objet d’une attribution de numéros de parcelles par document d'arpentage, cadastrées
AC n° 496 et AC 497 d'une superficie respective de 120 m°, en vue d’une cession aux propriétaires riverains.
L'un des propriétaires riverains s'étant manifesté pour finaliser l'acte de cession, il convient de constater la
désaffectation matérielle des deux emprises et d'en prononcer leur déclassement préalablement à la mise en
vente.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Constate la désaffectation matérielle des deux emprises nouvellement numérotées section AC n° 496 et
n°497 d'une superficie respective de 120 m°, soit un total de 240 m’, sises 78 et 80 avenue Claude Sommer,
qui relevaient du domaine public communal,
Approuve le déclassement du domaine public communal de ces deux emprises, qui relèveront désormais du
domaine privé communal
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 22 septembre 2023
Le Maire,
DEL n°2023-060
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/10/2023
Date de réception préfecture : 13/10/2023 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2023-060
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