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Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Vaucouleurs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1650874931 2022 03 compte rendu)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
SÉANCE DU MARDI 22 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAUCOULEURS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Francis FAVE, Maire.
Etaient présents : Mme Clotilde HOCQUART, M. Francis FAVÉ, M. Régis DINÉ, Mme Estelle BRIE, M. Alexis COCHENER, M. Alain GEOFFROY, M. Sébastien ROBIN, Mme Virginie GUÉRILLOT, M. Sébastien DODIN, M. Cédric TOMMASI, Mme Marie-Jeanne GILLARD, Mme Hélène NOEL, Mme Ghislaine DI RISIO, Mme Marie José BOULANGER, Mme Aurélie CUNY.
Etaient absents : Mme Marie-Pierre MULLER, Mme Christine MICHON, M. Nathan RINGUE, et M. Mikaël SALOMONE.
Secrétaire de séance : Mme Aurélie CUNY a été élue secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité des membres du conseil municipal.
POINT 1 – INFORMATIONS DIVERSES
Ukraine
M. le Maire rappelle que le conflit armé en cours en Ukraine a débuté depuis le 24 février 2022, le pays est la victime d’une brutale agression commanditée par le Président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine et ses soutiens. Depuis un élan de générosité déferle sur l’Europe envers l’Ukraine et ses ressortissants car la situation en Ukraine nécessite l'envoi de matériel humanitaire par voie routière. Face à l’épreuve tragique subie actuellement par le peuple ukrainien, les Elus ont décidé de mobiliser la ville et ses moyens afin de lui apporter tout son soutien et sa solidarité. Une collecte de dons (de produits d’hygiène, de logistique…) a été organisée au sein de notre cité et les Valcolorois ont répondu présents. Ils seront acheminés par la Protection Civile.
Par ailleurs, M. le Maire indique que l’appartement du Directeur de l’EHPAD a été proposé pour être mis à disposition d’une famille de réfugiés de cette guerre qui ont fui les combats. Le Conseil Municipal appelle au retour de la paix dans cette partie de l’Europe.
Remerciements
M. le Maire fait part des remerciements de la famille de M. Gilles HOUZELOT, ancien conseiller municipal, à l’occasion de ses obsèques.
Jeanne d’Arc
M. le Maire fait part de la prochaine réunion avec la Directrice de la Conservation des Musées de la Meuse et de représentants du SDIS au sujet du Plan de Sauvegarde des Œuvres du Musée Jeanne d’Arc, organisée le 28 mars prochain.
Par ailleurs, la commune a accueilli le 16 mars dernier une équipe de tournage en vue de la réalisation d’une fiction documentaire de 2 épisodes de 52 minutes chacun sur Jeanne d’Arc, qui sera diffusé par la chaîne Planète et le groupe Canal+ après septembre 2022.
Culture & Bibliothèque
Mme HOCQUART fait part des projets en matière culturelle : raconte-tapis (dont le dernier a eu lieu à la bibliothèque le samedi 12 mars dernier, qui a attiré une vingtaine d’enfants), un après-midi jeux en bois pour favoriser le lien sociale, événement Partir en Livre en juillet prochain…
Conseil Municipal des Jeunes
Mme HOCQUART fait part de la plantation de haies par quelques membres du CMJ le 23 février dernier, au niveau des plaines de Gombervaux.
Petites Villes de Demain M. le Maire rappelle que de nombreux dossiers de la commune sont inscrits dans le programme des PVD et revient sur la Toute Commission qui a permis de prioriser certains de ces dossiers par l’ensemble de la Municipalité.
POINT 2 – DOMAINE ET PATRIMOINE
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les délibérations relatives au patrimoine de la collectivité.
Acquisition de la Maison sise 4 rue des Rondes
220322_01 : Domaine et Patrimoine : Acquisition Maison 4 rue des Rondes
Rapport
M. le Maire indique que, suite au décès de sa propriétaire, il rappelle que, par délibération du 7 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de proposer à ses héritiers d’acheter, à l’amiable, l’immeuble sis 4 rue des Rondes à Vaucouleurs.
Eu égard à son positionnement géographique stratégique au sein de Vaucouleurs, ce site permettrait l’installation d’une « Résidence Autonomie » destinée aux seniors offrant des logements adaptés à cette tranche de la population et éventuellement permettrait de maintenir, voire de créer, certains emplois localement et de poursuivre l’aménagement de centre-bourg. Ce projet est inscrit dans le programme de la Ville dans le cadre du dispositif gouvernemental des « Petites Villes de Demain ».
Un courrier a été adressé au notaire pour formuler la proposition de la collectivité. Depuis, il semblerait que les héritiers ne soient pas d’accord entre eux.
Or, la mise en œuvre de ce projet nécessite l’appropriation publique de l’emprise foncière. C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal, bien que la commune entende continuer de prioriser les négociations amiables, de prévoir la possibilité de procéder à l’acquisition par voie d'expropriation et donc : - d’approuver la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour l’acquisition de la propriété sise 4 rue des Rondes à Vaucouleurs, correspondant aux parcelles cadastrées section AC n°452 et AC n°453, nécessaires à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement programmée « Résidence pour seniors » telle que définie dans le programme des PDV,
- d’autoriser le Maire à saisir le Préfet pour qu’il prescrive conjointement l’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire à l’arrêté de cessibilité, - d’autoriser le Maire à saisir, au besoin, le juge de l’expropriation.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le code de l’urbanisme,
Considérant l'ensemble des éléments décrits ci-dessus et notamment l'ensemble des éléments visant à caractériser l'intérêt général du projet, l'opportunité et l'importance du projet de Résidence Autonomie pour le développement de Vaucouleurs,
Considérant que la commune entend continuer de prioriser les négociations amiables mais que compte tenu de l'ampleur du projet et des circonstances particulières, il est nécessaire de prévoir la possibilité de procéder à l’acquisition par voie d'expropriation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’engager la procédure de déclaration d'utilité publique du projet et poursuivre l’acquisition
par voie d'expropriation des parcelles cadastrées section AC n°452 et AC n°453, nécessaires à la création d’une Résidence Autonomie, dont les négociations amiables n’auraient pu aboutir, - autorise M. le Maire à saisir le Préfet pour qu’il prescrive conjointement l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
- autorise M. le Maire à engager toutes démarches et à signer tous les documents relatifs à la procédure d’expropriation ainsi engagée.
Programme d’animation du Musée Jeanne d’Arc 2022
220322_02 : Domaine et Patrimoine : Programme d’animation culturelle du Musée Jeanne d’Arc 2022
Rapport
M. le Maire donne la parole à M. Alain GEOFFROY.
Il rappelle que la Commune de Vaucouleurs a signé une convention avec la Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs ayant pour objectif d’améliorer de manière permanente l’accueil, l’information des touristes ainsi que la promotion touristique du thème « Jeanne d’Arc à Vaucouleurs » principalement à travers les animations au sein du Musée Jeanne d’Arc, musée labellisé « Musée de France ».
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement culturel, le Département de la Meuse subventionne le coût des animations organisées au sein des « Musées de France ». M. le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de déposer, comme chaque année, un dossier de demande de subvention pour le Musée Jeanne d’Arc, pour l’année 2022.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les animations culturelles organisées par le Musée Jeanne d’Arc à Vaucouleurs, Considérant les moyens mis en place pour assurer ces animations, et notamment la convention de partenariat avec l’office de tourisme intercommunal (CC CVV),
Considérant que les missions ont pour objectif d’améliorer de manière permanente l’accueil, l’information des touristes ainsi que la promotion touristique du thème « Jeanne d’Arc à Vaucouleurs» principalement, à travers les animations au sein du Musée Jeanne d’Arc, musée labellisé « Musée de France », Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- valide le budget prévisionnel « Animation du Musée Jeanne d’Arc » ci-dessous : Dépenses Recettes
Poste de dépenses Montant TTC Financeur Montant
Imprimés (programme / plan du Musée) 4 800 € Département de la Meuse 4 500 €
Beach-flag du Musée 700 €
Ville de
Vaucouleurs
Solde, soit
17 800 €
Animations (convention CC, prestations
extérieures) 9 000 €
Communication 2 300 €
Panneau entrée de Ville (Chalaines) si la dernière
parcelle du lotissement est vendue 2 800 €
Panneaux route de Void et de Tusey 2 700 €
Total 22 300 € Total 22 300 € - autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président du Département de la Meuse,
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout contrat en vue de la réalisation des animations culturelles prévues en 2022.
Affectation du bâtiment de l’ancienne école Claude de Lisle
220322_03 : Domaine et Patrimoine : Affectation du bâtiment de l’ancienne école Claude de Lisle
Rapport
M. le Maire cède la parole à M. Alain GEOFFROY.
Ce dernier rappelle que le tissu associatif local, particulièrement riche et actif, sollicite régulièrement la Municipalité pour accueillir leurs manifestations et, pour certaines d’entre elles, requièrent des locaux de stockage et/ou de réunion. Ainsi, la Salle Multifonctions accueille certaines associations et des locaux de stockage. De même, l’immeuble Berthelot en accueille d’autres, des garages municipaux accueillent le matériel du Comité des Fêtes…
L’étude de revitalisation du centre-bourg, présentée aux Elus en 2020, propose la création d’un lieu mixte - Maison des associations au sein de l’ancienne école Claude de Lisle, désaffectée aujourd’hui (suite au regroupement des établissements scolaires au sein du Pôle des Bords de Meuse). En effet, « L’offre culturelle de proximité est riche (voir annexe du diagnostic) mais l’activité associative ne dispose pas d’un local partagé en centre-bourg, participant donc plus faiblement à la revitalisation de celui-ci. Il ne s’agira pas nécessairement d’un local rassemblant tout le stockage nécessaire aux différents événements et activités, ni à la tenue des différentes activités (de nombreuses salles existent déjà à cet effet), mais il s’agira d’un local de bureaux rassemblant toutes les associations, avec petites salles de réunions. » Les enjeux consistent à « créer dans le centre-bourg une vitrine de l’activité associative riche de la ville. »
Une étude architecturale a été confiée à ARCHILOR pour étudier diverses affectations de 3 bâtiments : Berthelot, l’ancienne école et l’ancien presbytère. Il en ressort que l’immeuble Berthelot, eu égard à ses caractéristiques, devrait servir de lieu de stockage pour les associations et confirme l’intérêt d’abriter une maison des associations au sein de l’ancienne école.
Néanmoins, d’importants travaux sont à prévoir au sein de l’ancien bâtiment scolaire (mise en accessibilité, rénovation énergétique…) – voir point ci-après.
Enfin, il est rappelé que le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont :
- soit affectés à l’usage direct du public,
- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Par conséquent, le site est désormais affecté au sein du domaine privé de la commune.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2111-1 relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales, et l'article L.2141-1 en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien, Considérant qu’en vertu de l'article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’approuver l’affectation de l’ancienne école en “maison des associations”,
- prend acte que le bien, n’étant plus affecté au service public de l’éducation, et eu égard à sa
destination future, ne nécessitant pas d’aménagements spéciaux, appartient au domaine privé de la commune,
- précise qu’un règlement sera établi avant l’entrée de mise en service de la maison des associations,
et que, par la suite, le Conseil Municipal sera amené à délibérer pour dénommer le bâtiment, - donne toute délégation à M. le Maire ou son représentant pour mener à bien cette décision.
DPU
La Ville de VAUCOULEURS n’a pas exercé son droit de préemption sur les immeubles suivants : - Madame BOUGIE Monique, immeuble cadastré section AC n°246 et 247, sis au 3 rue du Prieur, - M. YERLITAS Haydar, immeuble cadastré section AR n°250, 252, 220 et 226, sis au 8 rue de Forsan,
- Consorts DUMANOIS, immeuble cadastré section AB n°56 et 57, sis au 7 rue du Manège,
- Consorts LAURENT, immeuble cadastré section AB n°258, sis au 39 avenue de Domrémy,
- SCI ALTO, immeuble cadastré section AC n°843, sis au 14B Avenue Poincaré,
- Mme DIDIOT Gisèle, immeuble cadastré section AC n°198, sis au 57 rue Jeanne d’Arc.
L’EPFGE va préempter sur la cession de l’immeuble sis au 4 rue Vieille.
POINT 3 – COMMANDE PUBLIQUE
Le Conseil Municipal validé à l’unanimité des membres présents l’ensemble des délibérations relatives à la commande publique (pour celle relative aux travaux de la Rue des Maroches, M. TOMMASI n’y a pas participé).
220322_04 : Commande publique : Attribution du marché de travaux de la rue des Maroches
Rapport
M. le Maire donne la parole à M. Régis DINÉ et demande à M. Cédric TOMMASI de sortir de la salle, lequel s’exécute.
Malgré les tumultes inhérents à ce dossier engagé avant les élections (modifications du projet et de son périmètre, report suite à la FUCLEM, COVID, liquidation du bureau d’études initial, recrutement d’un nouveau cabinet maître d’œuvre, intégration du plan d’actions suite au schéma d’eau potable…), le Conseil Municipal de Vaucouleurs a approuvé le dernier projet de requalification globale de la Rue des Maroches en octobre 2021, proposé par le maitre d’œuvre en infrastructures et VRD, CONSILIUM.
Le chantier intégrera la réfection de voirie, l’enfouissement des réseaux secs, le remplacement de la canalisation d’eau potable existante et l’externalisation des compteurs, la pose d’un nouveau réseau d’eaux usées et d’un poste de refoulement ainsi que la gestion intégrée des eaux pluviales.
La maitrise d’ouvrage pour ce projet est assurée par un groupement entre la commune de Vaucouleurs, le SIVU des 7 Ponts et ENEDIS, dont le coordonnateur est la commune.
La commune a lancé à un appel public à concurrence qui s’est terminé le 8 mars 2022. CONSILIUM a réalisé l’analyse des 5 propositions reçues (EUROVIA, COLAS, CHARDOT, RSTP, SLD TP) et réalisé un tableau qui classe les entreprises ayant répondu à l’offre en fonction des critères qui étaient déterminés dans l’appel d’offre. Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur l’attribution de ce lot unique et d’autoriser M. le Maire à signer l’acte d’engagement correspondant. Une délibération similaire sera prise par le SIVU des 7 Ponts pour permettre à son président d’en signer également l’acte d’engagement entre la société retenue et le Syndicat.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le rapport d’analyse des offres du maître d’œuvre proposant un classement des entreprises selon les critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation,
Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’attribuer le marché de travaux de requalification de la Rue des Maroches comme suit : o attributaire : CHARDOT
o montant :
Ville : 499 276.50 € ht
ENEDIS : 67 419.50 € ht
SIVU des 7 Ponts : 233 000 € ht
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché susmentionné avec l’attributaire, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette décision, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
Eclairage public
220322_05 : Commande publique : Programme d’éclairage public 2022/2023
Rapport
M. le Maire cède la parole à M. Régis DINE.
Dans le cadre de l’action de la ville pour réduire sa consommation d’énergie liée à l’éclairage public, il a été décidé de poursuivre le remplacement d’un certain nombre d’ampoules d’éclairage public par des lanternes à technologie LED sur le territoire. Ces travaux sont subventionnés par la FUCLEM.
Le bureau d’études SETRS, en lien avec les services techniques, a établi un programme d’interventions que le Conseil Municipal est invité à approuver.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de réfection de l’éclairage public présenté,
- autorise M. le Maire à lancer le marché public en procédure adaptée et lui donne toute délégation
pour demander les subventions idoines et effectuer, d’une manière générale, toute démarche pour mener à bien cette décision.
Maison des Associations
220322_06 : Commande publique : Recrutement d’un maître d’œuvre pour la future Maison des Associations Rapport
M. le Maire rappelle que la commune de Vaucouleurs est propriétaire du bâtiment de l’ancienne école Claude de Lisle, désaffectée suite au regroupement des scolarités au sein du nouveau Pôle des Bords de Meuse au sein du site des Tiercelins.
M. le Maire expose au Conseil Municipal le projet de créer une Maison des Associations au sein de ce bâtiment, ainsi que l’étude de revitalisation du centre-bourg le conseille (cf. délibération précédente).
M. le Maire indique que, pour la concrétisation de ce projet, il sera nécessaire de passer des marchés de prestations de services et des marchés de travaux (rénovation énergétique, mise en accessibilité…).
Les honoraires du maître d’œuvre seront établis sur la base d’une mission de base selon la loi MOP, et comprendront également le dépôt des dossiers de demandes d’autorisation de travaux. La maîtrise d’œuvre s’assistera de bureaux d’études spécialisés (structure, fluides, thermique, acoustique…) afin de répondre à la demande (des techniciens et des financeurs : programme Climaxion…).
Le coût prévisionnel des travaux tous corps d’état est de 1 500 000 € HT, y compris VRD. Ce montant ne comprend pas les frais annexes et honoraires (MOE, SPS, assurances, …).
M. le Maire propose de recruter un maître d’œuvre afin de mener à bien ce projet.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21-1, qui prévoit que « lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Vu le code de la commande publique,
Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’autoriser M. le Maire à lancer une consultation et signer un contrat de maîtrise d’œuvre
pour mener à bien ces travaux de réfection de la maison des associations (site de l’ancienne école Claude de Lisle),
- décide d’autoriser le maire à engager l’ensemble des procédures de passation des marchés publics
relatives au projet énoncé ci-dessus,
- décide d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer et à prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
- donne, de manière générale, tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour mener à bien cette
délibération.
Equipements sportifs
220322_07 : Commande publique : Recrutement d’un maître d’œuvre pour le programme de réfection des équipements sportifs
Rapport
M. le Maire rappelle que le sport à Vaucouleurs et au sein du Val des Couleurs représente de nombreux pratiquants inscrits dans des associations locales (club de danse, club de judo, club de football, club de yoga, club de tennis…) et à cela s’ajoutent les pratiquants individuels (au sein du parcours de santé, du city-stade…).
Par ailleurs, qu’ils soient éducatifs, ludiques, sociaux, mais aussi de santé et de bien-être, les objectifs liés à la pratique d’une activité physique et sportive sont nombreux et les publics concernés sont variés.
C’est la raison pour laquelle le sport est au cœur de la politique que Vaucouleurs mène au quotidien depuis de nombreuses années (construction de vestiaires neufs et agrandissement du terrain de football, réfection du sol et protections du dojo, réhabilitation de la salle de danse…) et il rappelle que la collectivité souhaite obtenir le label de « Ville sportive du Grand Est » décerné par la Région, lors de la prochaine édition en 2023.
Ainsi, pour mener à bien cette politique, il fait part de la demande du Club de La Lorraine de réfection globale du terrain de football du Stade Georges NOEL, comprenant la reprise de l’éclairage et la transformation du terrain en gazon naturel en synthétique.
Par ailleurs, le complexe sportif du Printania, accueillant un city-stade, des courts de tennis et quelques jeux ludiques doit être repensé pour une meilleure attractivité du site et renforcer ses usages variés : réfection des courts de tennis, installation d’agrès sportifs (aire de fitness), réfection du terrain de basket, de la pétanque… mais également de l’éclairage, signalétique et accès.
Il propose au Conseil Municipal le recrutement d’un bureau d’études spécialisé pour effectuer cette mission et suivre les travaux (pour une enveloppe globale prévisionnelle de 800 000 € ht). Ces investissements pourraient être subventionnés par l’Etat (au titre de la DETR), par l’Agence Nationale du Sport et la Région notamment.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
décide d’autoriser M. le Maire à lancer une consultation et signer un contrat de maîtrise d’œuvre
pour mener à bien ces travaux de réfection des complexes sportifs valcolorois (Stade G. NOEL et Printania),
donne, de manière générale, tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour mener à bien cette
délibération.
POINT 4 – AIDE SOCIALE
Mutuelle de village
Le Conseil Municipal approuve la délibération relative à la mutuelle de village, après l’exposé de Mme BRIE.
220322_8 : Social : Mutuelle de village
Rapport
De nombreuses mutuelles et acteurs de l’assurance se positionnent sur le concept de « mutuelle de village », c’est-à-dire d’un dispositif permettant l’accès à une complémentaire santé pour les habitants. Bien que la santé ne fasse pas partie des prérogatives communales (en application du code de la mutualité, une commune ou un CCAS ne peut pas contractualiser avec les organismes d’assurance maladie complémentaire, ni lancer un appel d’offres, pour retenir un organisme complémentaire couvrant les administrés) - une note a été établie par l’AMF à ce sujet – de nombreux organismes démarchent les collectivités.
AXA, a ainsi pris contact avec la Municipalité, et propose de laisser les habitants de Vaucouleurs totalement libres de leur choix en leur permettant de sélectionner leurs garanties parmi un nombre de formules très important et faisant part d’une « offre promotionnelle de 15 à 25 % de réduction sur le tarif selon les offres ».
Délibération
Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le rôle de « facilitateur » et de « relais d’informations » auprès des habitants (il n’existe
pas de lien contractuel, ni de participation financière, entre la commune et AXA) en vue de permettre aux valcolorois de bénéficier d’un contrat individuel à tarif privilégié.
POINT 5 – GESTION DES PERSONNELS
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les délibérations relatives aux personnes (ouverture d’un poste et convention du centre de gestion).
Création de poste
220322_9 : Gestion des Personnels : Ouverture de poste d’un agent administratif
Rapport
M. le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des nombreux projets en cours (notamment le projet de médiathèque de territoire) et des nouvelles procédures de communication mises en place (bulletin municipal, réseaux sociaux, site Internet…), il convient de renforcer les effectifs du service administratif.
M. le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour les fonctions de secrétaire de mairie, de chargé de communication et d’agent de bibliothèque à compter du 1er juin 2022.
Il rappelle que les emplois permanents de la fonction publique territoriale ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recrutement de contractuels est donc l'exception. Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au(x) grade(s) d’adjoint administratif ou d’adjoint principal de 1ère ou 2ème classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’agent ou d’expérience professionnelle dans le secteur de l’administration, la communication ou la culture. Le contrat L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Délibération
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8, Vu le tableau des emplois,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois
Service administratif
Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Agent
administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal
C 0 1 TC
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
Convention du Centre de gestion de la Meuse
220322_10 : Gestion des Personnels : Convention du Centre de Gestion
Rapport
M. le Maire explique au Conseil Municipal que le Centre de Gestion a créé un service de médecine préventive.
Ce service a été progressivement complété par un service Hygiène et Sécurité et par le recrutement d'un ergonome et d'un psychologue du travail. L'ensemble de ces services, incluant également le secrétariat des instances médicales, sont regroupés au sein du Pôle Santé au Travail.
Les missions du Pôle Santé au Travail s’exercent dans le cadre de l’ensemble des dispositions statutaires relatives à la santé au travail applicables aux agents territoriaux, fonctionnaires et contractuels de droit public issues de :
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, et notamment
l’article 108-2 nouveau,
le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux
reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions
d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Et aux agents contractuels relevant du droit privé : code du travail, IV partie Santé et Sécurité au Travail, livre VI, titre II, articles R 4624-10 à 27 et article L 4121-1. L’adhésion au Pôle Santé au travail du CDG permet d’assurer les missions de médecine de prévention, d’ergonomie, de psychologie du travail et d’hygiène et de sécurité.
Il propose d’adhérer à ce Pôle.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’adhésion au Pôle Santé au travail du Centre de Gestion à compter de ce jour et autorise
le Maire à signer la convention correspondante ainsi que toute pièce rendue nécessaire pour l’application de celle-ci.
Débat sur la protection sociale complémentaire
M. le Maire indique que les employeurs territoriaux ont désormais l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la santé.
Le Conseil Municipal doit débattre sur les garanties qui seront accordées avant le 18 février 2022.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (art. 4) prévoit l’organisation d’un débat obligatoire : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »
Ce débat doit donc être organisé avant le 18 février 2022, que la collectivité ait ou non déjà mis en place une participation au titre de la protection sociale complémentaire (PSC) de ses agents. Il s’agit d’un débat sans vote (aucune délibération ne doit être adoptée).
L’ordonnance ne prévoit pas la teneur de ce débat. Les points à aborder sont donc laissés à la discrétion de chaque collectivité.
1. La protection sociale complémentaire : de quoi s’agit-il ?
Tout fonctionnaire a droit à une protection sociale « statutaire » lorsque son état de santé nécessite des soins ou qu’il est contraint d’interrompre temporairement ou définitivement son activité professionnelle.
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale facultative qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale. Elle concerne : – la santé : vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale ;
– la prévoyance/maintien de salaire : vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès.
2. Jusqu’au 1er janvier 2022
Les collectivités ont la possibilité d’aider financièrement les agents qui adhèrent à des contrats de protection sociale complémentaire qui répondent à des critères de solidarité (1).
Deux types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur : – la convention de participation : l’employeur (ou le centre de gestion auquel la collectivité adhère) contracte avec un opérateur pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance. La participation n’est versée qu’aux agents qui souscrivent à ce contrat ;
– la labellisation : une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un « agrément » permettant à l’agent qui y souscrit de bénéficier de la participation employeur.
Ces modes sont cumulatifs par risque. Dans les deux cas, l’adhésion des agents au contrat est facultative. La participation financière de la collectivité peut être uniforme ou modulable selon différents critères (catégorie, composition familiale, indice de rémunération, temps de travail, etc.)
(1) Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
3. Ce qui change le 1er janvier 2022 (2)
Les employeurs publics territoriaux ont désormais l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Ils devront participer :
– au financement d’au moins 50 % des garanties (3) de protection sociale complémentaire pour le risque santé, souscrites par leurs agents ;
– au financement à hauteur d’au moins 20 % des garanties (3) de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance.
Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour la prévoyance et le 1er janvier 2026 pour la santé.
Un accord collectif (négocié avec les organisations syndicales) peut décider de rendre l’adhésion des agents obligatoire au contrat collectif (4). L’objectif est d’assurer une couverture de tous les agents, et de garantir une mutualisation du risque et une solidarité intergénérationnelle.
Si une convention de participation est en cours, les obligations posées par l’ordonnance ne débuteront qu’à la fin de la convention.
(2) Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (prise sur le fondement de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique).
(3) Le montant de référence sur lequel se basera la participation (panier de soins minimal en santé, garantie en prévoyance) et l’indice de révision seront définis par décret.
(4) Des possibilités d’exonération de l’obligation d’adhésion seront définies par décret.
4. Les enjeux pour les agents
La protection statutaire des agents (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) reste limitée dans le temps, et peut vite avoir pour conséquence d’engendrer d’importantes pertes de revenus en cas d’arrêt maladie prolongé.
Par exemple, pour les fonctionnaires :
Type de
congé
Agent titulaire affilié à la CNRACL (temps
complet et temps non complet d’au moins
8 heures hebdo)
Agent titulaire affilié à l’IRCANTEC
(temps non complet de moins de
28 heures hebdo)
Durée maximum Rémunération Durée maximum Rémunération
Maladie
ordinaire 1 an
3 mois : 100 %
9 mois : 50 % 1 an
3 mois : 100 %
9 mois : 50 %
Longue
maladie 3 ans
1 an : 100 %
2 ans : 50 % 3 ans
1 an : 100 %
2 ans : 50 % Longue
durée 5 ans
3 ans : 100 %
2 ans : 50 %
Le régime indemnitaire (RIFSEEP) est également réduit. L’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire (et de CITIS), ce qui n’est pas le cas pour les congés de longue maladie et de longue durée (CE, 22 novembre 2021, n° 48779).
Aussi, pour éviter ces difficultés, les agents ont tout intérêt à s’assurer personnellement pour compléter la couverture sociale prévue par le statut de la fonction publique et de la sécurité sociale.
5. Les enjeux pour la collectivité
L’obligation de participation ne doit pas être seulement considérée comme une dépense de fonctionnement supplémentaire à la charge des employeurs. Elle répond à leur responsabilité de « veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (art. 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale). Elle constitue également une opportunité en termes de gestion des ressources humaines :
– un enjeu de performance : en l’absence de protection sociale complémentaire, des agents retardent des soins importants, occasionnant une aggravation plus rapide de leur état de santé (notamment dans un contexte de vieillissement de la fonction publique territoriale) et des reprises d’activités sans consolidation durable (donc génératrices de rechutes et d’absentéisme chronique). La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l’agent et de limiter les coûts directs (contrats d’assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste…). Son coût pour l’employeur est inférieur aux coûts engendrés par l’absentéisme. – une source de motivation : comme d’autres formes d’action sociale (titres restaurant par exemple), la prise en charge d’une partie des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorise la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et contribue à développer un sentiment d’appartenance plus fort à la collectivité.
– un enjeu d’attractivité : le développement des « avantages sociaux » facilite le recrutement des agents (et permet de rester « compétitif » par rapport au secteur privé) et leur uniformisation est de plus en plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel entre les collectivités et établissements publics. – un nouveau sujet de dialogue social : la question de la protection sociale complémentaire (dès lors qu’elle n’est pas réduite à un débat financier) est l’occasion d’engager une réflexion sur les conditions de travail et les risques professionnels.
6. Quelques données nationales
Taux d’absentéisme : pour 100 agents, en moyenne 9,2 sont absents pour raisons de santé (hors maternité) sur l’année.
Taux de gravité : 47 jours d’absence par arrêt.
Taux d’exposition : 41 % des agents sont absents au moins 1 fois dans l’année. Pour 100 agents, on dénombre 3 longue maladie/longue durée/grave maladie (5).
La participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents est en hausse depuis le décret de 2011 (+ 25 % entre 2011 et 2017). Fin 2020, 89 % des employeurs déclarent y participer : 78 % en prévoyance et 66 % en santé, avec des montants moyens de 12,20 € par mois en prévoyance et 18,90 € en santé (6).
En prévoyance, 62 % des collectivités qui participent ont choisi la procédure des conventions de participation (37 % ont choisi la labellisation). En santé, la tendance est inversée : 62 % des collectivités qui participent ont choisi la procédure de labellisation (38 % la procédure des conventions de participation). Parmi les collectivités qui ont choisi la procédure des conventions de participation, une sur deux a sollicité l’aide d’un centre de gestion. Il s’agit majoritairement de collectivités de petite taille (84 % des collectivités de moins de 10 agents en santé ; 77 % des collectivités de moins de 50 agents en prévoyance), avec pour motif principal la méconnaissance du cadre juridique (6).
(5) Panorama 2020 « Qualité de vie au travail et santé des agents dans les collectivités territoriales », SOFAXIS.
(6) Baromètre MNT – IFOP « les collectivités et la protection sociale complémentaire de leurs agents », janvier 2021.
7. Orientations
Chaque collectivité dispose de trois ans pour préparer le financement de cette nouvelle dépense obligatoire. Le débat peut permettre de tracer une trajectoire budgétaire pour atteindre les montants minimums obligatoires d’ici 2025 et 2026.
Comme aujourd’hui, les collectivités auront le choix entre l’adhésion à un contrat labellisé ou à une convention de participation. Le débat peut rappeler les avantages comparatifs des deux dispositifs. À ce titre, de nombreux centres de gestion proposent aux collectivités affiliées de souscrire au contrat groupe qu’ils ont négocié. Cette solution a l’avantage d’obtenir des tarifs compétitifs et des conditions intéressantes grâce à la mutualisation des risques.
POINT 6 – ENVIRONNEMENT
Point reporté.
POINT 7 – INSTITUTIONS ET VIE PUBLIQUE
Convention de prestations musicales
220322_11 : Institutions et vie politique : Convention Formation Musique d’un élu
Rapport
M. le Maire demande à M. Cédric TOMMASI de sortir de la salle, lequel s’exécute.
Il rappelle que le code général des collectivités territoriales consacre le droit, pour chaque élu local, à bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions.
La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives à l’exercice du mandat d’élu local. La formation doit ainsi remplir deux conditions cumulatives : - Elle est délivrée par un organisme de formation agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales. - A compter de la publication du répertoire des formations spécifiquement adaptées à la formation des élus qui sera arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales dans le courant de l’année 2022, après avis du Conseil national de la formation des élus, son contenu sera conforme à ce répertoire.
M. le Maire indique que M. Cédric TOMMASI souhaite suivre une formation musicale de clairon et trompette pour participer aux événements municipaux. Ce cursus est dispensé par l’Ecole de Musique et des Arts de la CC CVV ; le tarif est de 751.20 € (10 mois, à raison de 45 min / semaine).
M. le Maire indique que la formation ne remplit pas les conditions des formations prises en charge par la collectivité.
Néanmoins, eu égard à l’intérêt que peut revêtir cette formation (compte tenu de l’âge actuel des musiciens lors des manifestations patriotiques), il propose de mettre en place une convention de prestations avec M. TOMMASI qui pourrait assurer sa présence et jouer du cor et/ou de la trompette lors de certaines cérémonies (notamment en lien avec les pompiers) et pour tout événement en cas de sollicitation par la Municipalité, et, en échange, de prendre en charge une partie du coût de la formation (à hauteur de 300 € maximum).
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de prendre en charge la formation musicale de M. TOMMASI à hauteur de 750 € en contre-
partie d’une convention de prestations (d’une durée de 5 ans minimum) entre la Ville et celui-ci, - autorise M. le Maire à signer la convention et lui donne toute délégation pour mener à bien cette décision.
POINT 8 - QUESTIONS DIVERSES
Eclairage public
Après débat, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la prolongation de l’éclairage public la nuit. Néanmoins, plusieurs élus ont néanmoins fait remarquer les problèmes de tapage nocturne, d’autant que la Gendarmerie ne se déplace pas, d’augmentation du coût de l’électricité et de l’impact environnemental. A cela, d’autres élus, dont M. le Maire, ont fait part du fait que Vaucouleurs n’est pas un village mais un centre bourg, rappelé les demandes du conseil des sages et indiqué qu’il y avait besoin d’éclairage pour l’installation des caméras de vidéoprotection.
Pour remédier à certains inconvénient, comme le coût et les conséquences pour la faune, il a été proposé de réduire l’intensité lumineuse en fonction de l’horaire dans la nuit.
220322_12 : Police : Eclairage nocturne
Rapport
M. le Maire rappelle que, dans un souci de maîtrise des consommations d’énergies et de contribution à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses, le Conseil Municipal avait approuvé une extinction partielle de l’éclairage public nocturne (hors week-end et événements particuliers).
Néanmoins, il avait décidé de rétablir temporairement l’éclairage nocturne au cours des derniers mois, les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relevant du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la poursuite ou l’arrêt de cette mesure.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de prolonger jusqu’à la fin de l’année l’éclairage nocturne à titre d’expérimentation,
- précise qu’un bilan (financier, qualitatif) sera réalisé par les élus en début d’année 2023.
Stationnement
M. le Maire fait part du courrier de la SELARL des 2 Vallées, représentée par M. GODDE, vétérinaire local, qui souhaite créer une clinique vétérinaire à la place de l’ancienne discothèque, et sollicite l’acquisition ou la mise à disposition d’une partie des parcelles AC 560 et 562 dans le but d’y créer un parking pour sa clientèle et patientèle.
M. le Maire indique que plusieurs projets sont en cours d’étude par M. GODDE (soit une extension de son cabinet actuel rue en Grivaux, soit à l’emplacement indiqué précédemment rue Lyautey). Il propose donc que ces terrains, compte tenu de leur utilité pour les manifestations municipales, entre autres, restent de la propriété publique. Si le projet se confirme rue Lyautey, il sera alors débattu au sein du Conseil Municipal de recruter un maître d’œuvre en vue de réaliser une aire de stationnement publique aménagée par la Ville.
Après un rapide tour de table, les Elus approuvent cette proposition.
Plus aucune question n’est soulevée ; la séance est levée à 23 heures.