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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°78 en date du 1er juillet 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°78 en date du 1er juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°78
Publié le 1er juillet 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DÉPARTEMENT DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS...........3 - arrêté en date du 30 juin 2022 portant abrogation de l’arrêté du 28 novembre 1995 ordonnant dans le département du Pas-de-Calais, un jour de fermeture par semaine des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, dépôts et points de vente de pain, terminaux de cuisson, y compris ceux situés dans les galeries marchandes et les grandes surfaces procédant à la vente de pain ou de viennoiseries..........................................................................................................................................3
2 EX Direction départementale de l’emploi du PRÉFET travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 JUIN 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 28 NOVEMBRE 1995
ORDONNANT, DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, UN JOUR DE FERMETURE
PAR SEMAINE DES BOULANGERIES, BOULANGERIES-PÂTISSERIES, DÉPÔTS ET POINTS
DE VENTE DE PAIN, TERMINAUX DE CUISSON, Y COMPRIS CEUX SITUÉS DANS LES
GALERIES MARCHANDES ET LES GRANDES SURFACES PROCÉDANT À LA VENTE DE
PAIN OU DE VIENNOISERIES
Vu l’article L. 3132-29 du Code du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-
de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 modifié accordant délégation de signature à M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1995 ordonnant, dans le département du Pas-de-Calais, un jour de
fermeture par semaine des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, dépôt et points de vente de pain,
terminaux de cuisson, y compris ceux situés dans les galeries marchandes et les grandes surfaces
procédant à la vente de pain ou de viennoiseries ;
Vu le jugement n°1901294 du tribunal administratif de Lille en date du 26 janvier 2022 ;
Considérant qu'aux termes de l’article 2 de son jugement n°1901294 en date du 26 janvier 2022, le
tribunal administratif de Lille enjoint Le Préfet du Pas-de-Calais à abroger l'arrêté du
28 novembre 1995 ordonnant, dans le département du Pas-de-Calais, un jour de fermeture par semaine
des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, dépôt et points de vente de pain, terminaux de cuisson, y
compris ceux situés dans les galeries marchandes et les grandes surfaces procédant à la vente de pain ou
de viennoiseries ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête
Article Ler : L’arrêté du 28 novembre 1995 ordonnant, dans le département du Pas-de-Calais, un jour
de fermeture par semaine des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, dépôt et points de vente de pain,
terminaux de cuisson, y compris ceux situés dans les galeries marchandes et les grandes surfaces
procédant à la vente de pain ou de viennoiseries est abrogé.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Pas-de-Calais et entrera en
vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de LILLE — 5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE cedex dans les deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
«télérecours citoyen » accessible sur le site www-telerecours.fr
Lé préfet,
Louis LE FRANC