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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 25ann)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Version 10/11/21 1/5
Métropole Rouen Normandie / Ville de Rouen
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE GROUPEMENT DE COMMANDES
………
Réalisation d’études et de missions de maîtrise d’œuvre
urbaine et paysagère pour les espaces gérés tant par la
Métropole que par la Ville de Rouen sur le territoire de
cette dernière
……… Version 10/11/21 2/5
Etablie entre :
La Métropole Rouen Normandie dite MRN, 108 allée François Mitterrand-76006 ROUEN CEDEX, représentée par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, son Président, dûment habilité par une délibération du Conseil métropolitain en date du XXXXX,
Ci-après désignée « la MRN »,
d'une part
et
La Ville de Rouen, sise place du Général De Gaulle – 76037 ROUEN CEDEX, représentée par Matthieu de MONTCHALIN, adjoint au Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ,
Ci-après désignée « la Commune »,
d'autre part
Ci-après désignés sous le nom de « groupement ».
Préambule :
La ville de Rouen, près de 112.000 habitants pour un peu plus de 21 km2, plus de 200 km de chaussées et 400 km de trottoirs détient le pouvoir de police. Par ailleurs, la Ville assure également l’entretien d’espaces de son domaine public et privé comme les cours d’école, les squares et jardins ou les espaces annexes au patrimoine bâti de la Ville.
De son côté, la MRN dispose également sur le territoire de la ville de Rouen d’espaces dont elle assure la gestion et l’entretien. Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, des compétences ont été transférées de la Ville vers la métropole, notamment la voirie, la signalisation, les parcs et aires de stationnement ainsi que les espaces dédiés à tout mode de déplacement urbain.
Dans le cadre d’un projet global de renaturation de l’espace urbain, la Ville et la Métropole ont décidé de se rapprocher afin de mener sur le territoire de la Ville de Rouen des actions concertées. Du fait du partage des compétences entre la Ville et la MRN, ces deux entités peuvent être amenées à intervenir sur le même domaine public.
En effet, la continuité des espaces Métropolitains et Ville sur le territoire amène à concevoir l’espace urbain comme un ensemble où interagissent différents espaces de vie. L’intégration dans l’appréhension des espaces des sujets de renaturation nécessitent une approche globale du paysage urbain. Le traitement fluide et homogène du passage d’un espace à un autre conduit à privilégier les solutions englobantes plutôt qu’une succession de solutions se juxtaposant les unes par rapport aux autres.
C’est la raison pour laquelle il est apparu pertinent, dans un souci d’optimisation et de coordination des interventions et de la dépense publique en résultant, de constituer un groupement de commandes afin de retenir des cocontractants communs conformément aux articles L.2113-6 à L-2113-8 du Code de la Commande Publique. Version 10/11/21 3/5
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Rouen et la MRN pour la passation de marchés d’études et de missions de maîtrise d’œuvre urbaine et paysagère pour la création d’espaces relevant de leur domaine public ou privé situés sur le territoire de la Ville de Rouen.
La présente convention définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes ainsi constitué.
ARTICLE 2 : MODALITES DU CONTRÔLE FINANCIER ET COMPTABLE
Le comptable assignataire des paiements de la Commune et de la MRN est le Trésorier Rouen Métropole
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR
La création du groupement de commande implique la désignation d’un coordonnateur dont les missions et les prérogatives sont définies ci-après. La MRN est désignée comme coordonnateur.
Dans tous les actes passés par le coordonnateur, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du groupement.
ARTICLE 4 : CONTENU DES MISSIONS RESPECTIVES
Contenu des missions de la MRN désignée coordonnateur
- Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation. - Définir et recenser les besoins.
- Elaborer ou faire réaliser toutes études nécessaires à la réalisation des travaux. - Elaborer les cahiers des charges, les différentes pièces administratives et techniques. - Définir les critères de jugement des offres.
- Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence. - Procéder à l’analyse des offres et à l’attribution des marchés.
- Informer les candidats non retenus.
- Procéder à la publication des avis d’attribution.
- Signer et notifier les marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.
- Agir en justice en demande ou en défense au titre de la consultation publique dont il a la charge.
Il rend compte régulièrement à l’autre membre du groupement du déroulement des procédures. Version 10/11/21 4/5
Contenu des missions de la commune de Rouen
- Transmettre ses besoins au coordonnateur,
- Participer à l’élaboration des pièces techniques du marché,
- Définir l’estimation prévisionnelle pour la part le concernant,
- Contrôler et valider les pièces administratives et techniques (RC, AE, CCAP, CCTP, BPU, DE, estimation…)
- Participer à l’analyse des offres,
- Participer à la procédure d’attribution à l’invitation du coordonnateur,
- Procéder à l’exécution des marchés la concernant.
ARTICLE 5 : MODALITES D'EXECUTION
5.1 – Exécution personnelle
Le coordonnateur ne pourra pas déléguer les missions qui lui sont confiées par la présente convention.
5.2 – Emprises
Les marchés pourront porter sur des routes, et leurs dépendances, départementales ou nationales en agglomération. Chaque membre se chargera d’obtenir tous les titres et autorisations nécessaires à l’exécution des marchés.
5.3 – Modalités d’attribution
S’agissant de l’attribution des marchés passés selon une procédure formalisée, l’instance compétente est la CAO du coordonnateur.
S’agissant de l’attribution des marchés passés selon une procédure adaptée, l’instance compétente est le représentant du coordonnateur.
5.4 – Transmission et notification
Le coordonnateur est chargé de notifier les marchés passés dans le cadre du groupement de commandes.
5.5 – Suivi de la réalisation de la prestation
Chaque membre du groupement assurera l’exécution administrative, technique et financière de ses marchés dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Tout litige relatif à l’exécution du marché relève de celui pour le compte duquel la prestation est effectuée.
Si au cours de l’exécution d’un marché un avenant s’avérait nécessaire, celui-ci serait établi par le membre chargé de l’exécution du marché qui le transmettra pour avis préalable avant signature au coordonnateur ayant lancé la procédure d’attribution.
5.6 – Suivi de la convention
Le coordonnateur informe régulièrement l’autre membre du groupement de commandes de l’avancement des procédures engagées dans le cadre de la présente convention. Version 10/11/21 5/5
A cet effet, un comité de suivi réunissant les membres du groupement est constitué.
Il est constitué d’un représentant des services de chaque signataire. Néanmoins, les membres du groupement peuvent inviter toute personne compétente.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les coûts de procédure relatifs au fonctionnement du groupement sont pris en charge par le coordonnateur
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Elle prendra fin à la date d'expiration de l’ensemble des marchés régis par la présente convention (y compris les règlements financiers) ou au plus tard le décembre 20 si, à cette date, tous les marchés régis par la présente convention sont expirés.
ARTICLE 8 : REVISION
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant à tout moment. Toute modification de la présente convention doit être approuvée par l'ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 9 : MESURES COERCITIVES – RESILIATION
La résiliation de la présente convention ne peut être effectuée qu’à l’issue d’une décision expresse et concordante de l’ensemble des signataires.
ARTICLE 10: LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Rouen Pour la MRN,
Le Maire, Le Président,