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Conseil Municipal - 4 25ann Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 25ann)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, - 1 -

VILLE DE ROUEN

CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE

2018 - 2026

AVENANT N°3- 2 -

Entre les soussignés

- La Ville de Rouen, représentée par Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire de Rouen, dument habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du …. , ci-après dénommée « la Ville » ou « le Délégant »,

D’une part,

Et

- La société publique locale Rouen Normandie Stationnement, au capital de 300 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 799 851 175, dont le siège social est situé place du général de Gaulle CS 31402 à Rouen (76037 cedex) ; représentée par Monsieur Remi DE NIJS en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité par délibération du conseil d’administration du DATE ; ci-après désignée le « Délégataire »,

D’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :- 3 -

I – EXPOSE DES MOTIFS

La SPL Rouen Normandie Stationnement, dont la Ville de Rouen est actionnaire à hauteur de 40%, est titulaire du contrat de concession de service public du stationnement payant sur voirie depuis le 1er janvier 2018. Ce contrat a été signé pour une durée de 9 ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2026.

Par délibération du conseil municipal du DATE, la Ville de Rouen a validé les termes du présent avenant, qui a pour objectif de mettre en place une procédure de remboursement des Forfaits de Post Stationnement (FPS) annulés par la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) et qui auraient déjà été réglés par les usagers.

Afin d’améliorer la qualité du service rendu, il a donc été convenu que la SPL RNS procèderait elle-même à ces remboursements, sur décision de la CCSP et sur demande de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de la ville qui fournira à la Société Publique Locale (SPL) Rouen Normandie Stationnement les pièces justificatives suivantes :

- Jugement de la CCSP

- Requête introductive d’instance avec les coordonnées du requérant

Ce remboursement sera réalisé par le régisseur, salarié de la SPL RNS, via une régie d’avances déjà existante.

Le présent avenant a été approuvé par le conseil d’administration du Délégataire, en date du DATE

II - AVENANT

Article 1 : L’alinéa suivant est ajouté à l’article 8-1-1 du contrat, sous le quatrième paragraphe :

« Le remboursement, au bénéfice des usagers et sur décision de la CCSP et sur demande de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de la Ville, des forfaits de post stationnement (FPS) préalablement payés par l’usager et annulés par décision de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

A l’appui de sa demande, la DAJ devra fournir à la SPL les pièces justificatives suivantes : - Jugement de la CCSP

- Requête introductive d’instance avec les coordonnées du requérant

Article 2 : Le présent avenant entrera en vigueur après sa transmission au représentant de l’Etat et sa notification par la Ville à la SPL Rouen Normandie Stationnement par lettre recommandée avec accusé de réception.

FAIT A ROUEN, en l'HOTEL DE VILLE, le en deux exemplaires originaux,

Pour la SPL Rouen Normandie Stationnement Pour la Ville de Rouen

Remy DE NIJS, Directeur Général Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire