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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 88 d1713190815156
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 88 d1713190815156)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Armement, Démocratie,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° VII-1
24SGADL0067
SEANCE DU
11 AVRIL 2024
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
53
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d'affichage :
15 avril 2024
OBJET :
Montceau-les-Mines - Dénomination d'un
espace public - Convention de gestion de
services - Autorisation de signature
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 68
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 15
• n'ayant pas donné pouvoir : 3
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 11 avril à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Embarcadère (Salle Bourdelle) -
71300 MONTCEAU LES MINES, sous la présidence de M. David
MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET -
M. Jean-François JAUNET - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme
Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle
LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - Mme
Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Alain BALLOT - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne
BLONDEAU - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M.
Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M.
Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard
DURAND - M. Lionel DUPARAY - Mme Pascale FALLOURD - M.
Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - M. Jean GIRARDON -
M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-
Claude JARROT - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT -
Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc
MAILLIOT - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER -
Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M.
Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle
PICARD - M. Jean PISSELOUP - Mme Christelle ROUX-
AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme
Gilda SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent
SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
Mme Christiane MATHOS
M. Frédéric MARASCIA
M. ATTEYE (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)
M. BAUDIN (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
M. BUISSON (pouvoir à M. Roger BURTIN)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. CHRISTOPHE (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)
M. DURAND (pouvoir à Mme Aurélie SIVIGNON)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. LACOUR (pouvoir à M. Didier LAUBERAT)
Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
M. PINTO (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
M. PRIET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)
M. REPY (pouvoir à M. Noël VALETTE)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Enio SALCE Le rapporteur expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-27 qui permet à une communauté urbaine de confier, par convention, à l’une de ses communes membres, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2020-12-30-003 en date du 30 décembre 2020 actant la modification des statuts de la Communauté Urbaine Creusot Montceau et listant notamment ses compétences,
Vu la demande de la commune de Montceau-les-Mines,
Le rapporteur expose :
« La commune de Montceau-les-Mines souhaite rendre hommage à Valéry GISCARD D’ESTAING, en renommant l’espace public situé à proximité de la maison de l’Administration et des ateliers du jour au nom de l’ancien Président de la République.
S’agissant d’un bien appartenant à la Communauté Urbaine, il revient en principe à cette dernière de procéder à sa dénomination. La Communauté Urbaine souhaite néanmoins laisser à la Commune de Montceau-les-Mines la possibilité d’exercer cette compétence. Afin de permettre à la commune de mener à bien son projet, il vous est proposé d’autoriser la signature d’une convention de gestion avec la commune en application de l’article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales qui précise que : « La communauté urbaine peut confier, par convention (..) la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ces attributions à une ou plusieurs communes membres (..) ». De cette manière, la commune sera autorisée à procéder à la dénomination de cet espace. Il est toutefois précisé qu’elle sera réputée agir pour le compte de la CUCM.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes de la convention à intervenir avec la commune de Montceau-Les-Mines afin que cette dernière puisse procéder à la dénomination d’un espace public appartenant à la Communauté Urbaine;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention de gestion ;
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 15 avril 2024
et publié, affiché ou notifié le 15 avril 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME