Ordre du Jour - PVCM 1ER FEVRIER 2024

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Ordre du Jour - PVCM 1ER FEVRIER 2024 Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Villegouge. Lien du pdf (Ordre du Jour - PVCM 1ER FEVRIER 2024)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Bois et produits du bois, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FEVRIER 2024

L’an deux-mil vingt-quatre, le 1er février à 18h30, le conseil municipal dûment convoqué en date du 25 janvier 2024, s’est réuni à la mairie de Villegouge sous la présidence de Monsieur Guillaume VALEIX, Maire.

Tous les conseillers sont présents sauf :

Absents excusés : Madame Sophie DEVAUD ayant donné pouvoir à Monsieur Guillaume VALEIX

Absents non-excusés : Messieurs Guillaume LECOQ, Yannick SURAULT, Guillaume SARRAZIN et Jean-Robin BOIS-HUTIN.

Secrétaire de séance : Madame Gwenaëlle GARNIER désignée à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :

1- Demande de subvention DETR pour la rénovation de l’école maternelle

2- Demande de subvention Fonds Vert pour la rénovation de l’éclairage public

3- FDAEC 2024

4- Demande d’aide financière au titre du 20% de l’éclairage public

4.1 Demande d’aide financière au SDEEG au titre du 20% de l’éclairage public (renouvellement LED foyers vétustes)

4.2 Demande d’aide financière au SDEEG au titre du 20% de l’éclairage public (renouvellement commandes et horloges astronomiques)

5- Actualisation des dispositifs d’exonération TFPB en faveur des économies d’énergie

Le procès-verbal du 23 novembre est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

1 : Demande de subvention DETR pour la rénovation de l’école maternelle

Dans le cadre de la réhabilitation énergétique et restructuration de l’école maternelle Madame Sylvie BOULIN, adjointe, présente l’estimation prévisionnelle du projet établit à la fin de l’étude de l’avant-projet définitif (Phase APD-PRO) :

Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT)

Architecte ArchiTransition 39 154,67 €

audit énergétique SDEEG et Béhi 2 809,00 €

étude APS SDEEG et ArchiTransition 8 700,00 €

diagnostic amiante/plomb Apave-Diag 2 485,00 €

étude géotechnique Optisol 4 840,00 €

57 988,67 €

Lot 1 gros œuvre - traitement des façades 79 577,45

Lot 2 charpente, mur bois 84 350,49

Lot 3 menuiseries extérieures 71 917,56

Lot 4 menuiseries intérieures, faux-plafonds 65 025,28

Lot 5 revêtement sols souples et faïence 30 258,99

Lot 6 peinture intérieure 32 985,39

Lot 7 éclairage électricité 21 680,00

Lot 8 ventilation 51 247,00

Lot 9 chauffage rafraichissement - plomberie 30 882,00

option traitement façades mairie 12 962,05

CTC Alpes Contrôle 3 980,00

SPS Véritas 1 601,25

486 467,46 €

544 456,13 €

Sous-total MOE/Études

Travaux

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Coût estimatif de l'opération (phase APD-PRO)

Maîtrise d'œuvre

Études complémentaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de donner son accord sur le projet qui lui est présenté et de charger Monsieur le Maire de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la D.E.T.R 2024 d’un montant de 190 559.65 € correspondant à 35 % du montant HT de l’opération.

2 : Demande de subvention Fonds Vert pour la rénovation de l’éclairage public

Le réseau d’éclairage public de Villegouge qui a plus de 35 ans est énergivore et onéreux (le prix de l’électricité a doublé entre 2020 et 2023).

Le projet prévoit de rénover dans sa totalité le parc d’éclairage public de la commune en luminaires LED. Il consiste à remplacer les luminaires vétustes équipés de sources à décharge, par des luminaires LED, à supprimer les points lumineux non nécessaires ou pouvant avoir un impact négatif sur la faune et la flore. Les objectifs de ce renouvellement seront : Respect de la biodiversité, Diminution de la consommation énergétique et donc un meilleur bilan Carbone, amélioration de la qualité de l'éclairage et du sentiment de sécurité des tiers.

Ce projet permettra également de diviser par plus de 2 le coût de l’éclairage dans les années à venir.

Pour réaliser cette rénovation de l’éclairage public, Madame Sylvie BOULIN, adjointe, présente la demande de subvention à faire dans le cadre du Fonds Vert.

L’estimation prévisionnelle du projet se présente comme suit :

Renouvellement des 125 foyers non encore en LED : 100 505.53 € HT

Renouvellement des 33 horloges astronomiques : 60 767.23 € HT

Soit un total de 161 272.76 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de donner son accord sur le projet qui lui est présenté et de charger Monsieur le Maire de solliciter l’aide de l’Etat au titre du Fonds Vert 2024 d’un montant de 32 254.55 € correspondant à 20% du montant HT des travaux.

3 : FDAEC 2024

Monsieur le Maire explique que le projet sur 2024 prévoit de rénover dans sa totalité le parc d’éclairage public de la commune en luminaires LED.

Il consiste à remplacer les 125 luminaires vétustes et anciens de plus de 35 ans, équipés de sources à décharge, par des luminaires LED, pour un montant de 100 505.53 HT €.

Le projet prévoit aussi de rénover dans sa totalité les armoires de commandes et horloge astronomiques Il consiste à remplacer les 33 postes de commandes et horloges astronomiques de l’ensemble du parc de Villegouge, pour un montant de 60 767.23 HT €.

Le taux de financement du FDAEC (Fond départemental d’aide à l’équipement des Communes), décidée par le Conseil Départemental, est calculé sur le coût HT des opérations (travaux sur équipements communaux, voirie, achats de matériels) et ne peut dépasser 80 % du coût HT de l’opération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de charger Monsieur le Maire de solliciter la subvention du Conseil Départemental au titre du FDAEC 2024.

4 : Demande d’aide financière au SDEEG au titre du 20% de l’éclairage public

4-1 Demande d’aide financière au SDEEG au titre du 20% de l’éclairage public (renouvellement LED foyers vétustes)

Le conseil municipal a approuvé le 17 décembre 2019 une délibération portant renouvellement pour 9 ans du transfert au

Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde de la compétence « Eclairage Public ». Dans ce cadre-là, il est possible, pour le projet de rénovation de l’éclairage public de demander au SDEEG une aide financière au titre du 20% de l’éclairage public. Le montant de cette aide est de 20% du coût HT plafonné à 12 000 €.

Le projet sur 2024 et 2025 prévoit de rénover dans sa totalité le parc d’éclairage public de la commune en luminaires LED. Il consiste à remplacer les 125 luminaires vétustes et anciens de plus de 35 ans, équipés de sources à décharge, par des luminaires LED, pour un montant de 100 505.53 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’autoriser Monsieur le Maire, pour ces travaux de renouvellement LED des foyers vétustes, à faire la demande d'aide financière, au titre du 20% de l'éclairage public pour ces travaux en 2024 d'un montant total 12 000 €. 4-2 Demande d’aide financière au SDEEG au titre du 20% de l’éclairage public (renouvellement commandes et horloges astronomiques)

Le conseil municipal a approuvé le 17 décembre 2019 une délibération portant renouvellement pour 9 ans du transfert au

Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde de la compétence « Eclairage Public ». Dans ce cadre-là, il est possible, pour le projet de rénovation de l’éclairage public de demander au SDEEG une aide financière au titre du 20% de l’éclairage public. Le montant de cette aide est de 20% du coût HT plafonné à 12 000 €.

Le projet sur fin 2024 et 2025 prévoit de rénover dans sa totalité les armoires de commandes et horloge astronomiques Il consiste à remplacer les 33 postes de commandes et horloges astronomiques de l’ensemble du parc de Villegouge, pour un montant de 60 767.23 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’autoriser Monsieur le Maire, pour ces travaux de renouvellement, des postes de commandes et horloges astronomiques, à faire la demande d'aide financière, au titre du 20% de l'éclairage public pour ces travaux en 2024 d'un montant total 11 358.36€.

5 : Actualisation des dispositifs d’exonération TFPB en faveur des économies d’énergie.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue à l’article 1383-0 B et 1383-0 B bis du Code Général des Impôts (CGI).

En effet L’article 107 de la loi des finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) fixe de nouvelles modalités, par rapport à la délibération précédente du 21/11/2013.

Les articles concernant les exonérations TFPB relatives aux économies d’énergie sont réécrits pour tenir compte de l’obsolescence du label BBC 2005 :

- Dès 2024 pour les logements « neufs »

- Dès 2025 pour les logements « anciens »

Il est permis aux collectivités les exonérations suivantes :

• L’exonération de la TFPB en faveur des logements neufs (article 1383-0 B bis) de la manière suivante :

* les critères de performance énergétique et environnementale sont alignés sur ceux de l’exonération TFPB du I bis de l’article 1384 A ;

* l’exonération, d’une durée de 5 ans, requiert une délibération préalable des collectivités qui en fixent le taux entre 50 et 100 % ;

* l’exonération débute à compter de la 3ième année qui suit l’achèvement de la construction si elle est totalement exonérée les 2 premières années en application de l’article 1383.

Ce nouveau dispositif s’applique dès 2024.

La délibération prise en application de l’article 1383-0 B bis CGI dans sa rédaction antérieure cesse de produire ses effets à compter du 1er janvier 2024.

• L’exonération de la TFPB en faveur des logements anciens (article 1383-0 B) de la manière suivante :

* extension du bénéfice de l’exonération aux logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d’exonération (au lieu de ceux achevés avant le 1er janvier 1989) ;

* le montant des dépenses éligibles payées doit être supérieur à 10 000 € l’année qui précède ou supérieur à 15 000 € sur les 3 années qui précèdent la première année d’exonération ;

* l’exonération d’une durée de 3 ans, requiert une délibération préalable des collectivités qui en fixent le taux entre 50 et 100 % . ;

* l’exonération n’est pas renouvelable au cours des 10 années qui suivent la fin de la période d’exonération.

Ce dispositif s’appliquera dès 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 Décide d’une exonération des logements neufs et anciens dans les conditions décrites ci-dessus et fixe le taux à 50% pour les deux.

L’ordre du jour étant épuisé ; Monsieur le Maire remercie son conseil et lève la séance à 20h15.