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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201
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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 07 006 du 10 juillet 2019
Document publié le Mercredi 10 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 07 006 du 10 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2019-07-006
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2019 Sommaire
PREFECTURE PAIE
41-2019-07-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à
M. Fabrice MORIO directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de
Loire (2 pages) Page 3
41-2019-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à
M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de
Loir-et-Cher (8 pages) Page 6
41-2019-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à
Mme Hélène de KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher (6 pages) Page 15
41-2019-07-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à
Mme Nadine LE MANER Directrice régionale des finances publiques du Centre - Val de
Loire et du département du Loiret par intérim - Opérations de gestion de patrimoines privés
et de biens privés (2 pages) Page 22
2 PREFECTURE PAIE
41-2019-07-10-004
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de
signature à M. Fabrice MORIO directeur régional des
affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire 3 DE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ du 9 JUIL 2019
portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO
directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ; Vu l'arrêté de la ministre de la culture en date du 27 juillet 2018 désignant M. Fabrice MORIO, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1 septembre 2018 ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire 4 ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée, pour le département de Loir-et-Cher, à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, à effet de signer, au nom du préfet de Loir-et-Cher et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux :
1°) les décisions d’octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire ;
2°) les décisions d’autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341- 10 du code de l'environnement .
Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature :
— les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents des EPCI et aux maires des villes chefs-lieux de département et d’arrondissement ne relevant pas des matières visées à l’article 1 ;
— les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
Article 3 : En sa qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, M. Fabrice MORIO peut, dans les conditions prévues à l’article 44-III du décret du 29 avril 2004 modifié, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences cités à l’article 1 du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et notifié à M. Fabrice MORIO.
Fait à Blois,le 1 0 JUIL 2019 Le Préfet,
Yves ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire 5 PREFECTURE PAIE
41-2019-07-10-002
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de
signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et
de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 6 oh =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ du 1 0 JUIL. 2018
portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT,
directeur de la légalité et de la citoyenneté
à la préfecture de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Romain DELMON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2125/A du 14 décembre 2017 portant mutation, nomination et détachement de M. Pascal MARCOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outremer, en qualité de directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à compter du 5 février 2018 ;
. Vu les décisions du Préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté, notamment la décision n° 12-2019 du 26 juin 2019 portant affectation de Mme Hélène LANGLAIS, attachée d’administration de l’État, à la Direction de la légalité et de la citoyenneté, au service des migrations et de l’intégration, en qualité d’adjointe à la cheffe de service à compter du 15 juillet 2019 ;;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“: Délégation est donnée à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à effet de signer :
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 7 L- Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :
Désignation de la délégation Exceptions
La correspondance administrative n’emportant pas de
décision ou ne faisant pas grief.
Circulaires aux maires du département
Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux maires de
Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme et aux
présidents des Conseils départemental et régional.
Arrêté préfectoral portant habilitation des journaux
pour la publication des annonces judiciaires et
légales :
Arrêté d'habilitation ou de retrait d'habilitation d'une
entreprise de pompes funèbres, d'ouverture de
crématoriums et de chambres funéraires ; documents
et correspondances relatifs à l'application de la
réglementation funéraire, pour l'ensemble du
département
Réglementation sur les taxis :
arrêté portant agrément de centres de formation
continue.
Naturalisations par décret et déclaration : avis
transmis à la plateforme des naturalisations à la
préfecture de Tours (37)
IL- Au titre de l'activité du service des migrations et de l’intégration :
Désignation de la délégation
La correspondance administrative courante
Délivrances des premières cartes de séjour
Lettres portant accord ou refus de délivrance de cartes valables 10 ans
Décision portant classement sans suite des demandes de titres de séjour
Lettres accordant ou refusant le regroupement familial
Conventions d'accueil d'un chercheur ou enseignant chercheur étranger £
Signalements aux autorités judiciaires locales
Recours contentieux et mémoires en réponse
Refus de délivrance de sauf-conduit pour les réfugiés
IE.- Autitre de l’activité du bureau des collectivités locales :
Désignation de la délégation
La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.
IV.- Au titre du bureau des affaires juridiques :
Désignation de la délégation
La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.
2
Les notifications d'avis d'audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procédures pénales.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 8 Article 2 : Délégation est donnée à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté, à effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans les tableaux ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.
Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à Particle 3 suivant.
I - Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :
Désignation de la délégation
Les élections politiques et professionnelles
Les listes électorales
Les arrêtés d'autorisation de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaire, et d'autorisation d'inhumation hors-délai, pour l'arrondissement de Blois
Les dons et legs
Les fondations
Les congrégations
Les annonces judiciaires et légales
Les titres de maître restaurateur
Le classement des offices de tourisme
Les courses hippiques
Les quêtes sur la voie publique
Les guides-interprètes
Les jurys d'assises
La distillation des alcools
Le recensement de la population
L'agrément des entreprises de domiciliation
La mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie relatif aux obligations du service national
Les revendeurs d'objets mobiliers
Les dérogations au repos dominical
En matière de réglementation sur les taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) : délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de voiture de petite remise, de chauffeur de tourisme
demandes d'avis, demandes d'enquête, réponses aux recours gracieux
En matière de réglementation sur les auto-écoles :
- signature de tous actes, documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les auto-écoles.
En matière de réglementation sur les cartes nationales d'identité et les passeports : - Documents concernant les cartes nationales d'identité et les passeports temporaires ; - Opposition à la sortie du territoire d’enfants mineurs en cas de conflit parental - Réponse aux courriers des maires et aux réquisitions
En matière de réglementation sur la sécurité routière :
- Convocations à la commission départementale de sécurité Routière (formation « fourrières automobile »)
Naturalisation par décret : transmission de pièces complémentaires à la plate-forme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) — remise des décrets de naturalisation
Naturalisation par déclaration : transmission de pièces complémentaires à la plate-forme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) — remise des décrets de naturalisation
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 9 IT - Au titre de l'activité du service des migrations et de lPintégration :
Désignation de la délégation
Renouvellement de titres de séjour
Titres de séjour pour mineur (DCEM)
Récépissés de demandes de titres de séjour
Autorisation provisoire de séjour
Visas de retour
Prolongation de visa
Lettre de refus de titre de séjour aux ressortissants européens ne remplissant pas les conditions
Autorisation de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire)
Visas de régularisation
Titres d'identité ou de voyages pour étrangers
Décision relative au suivi des contrats d'intégration républicaine
Recours gracieux : réponses aux intéressés ou aux avocats
Courriers ou bordereaux de saisine de services tiers (UT Direccte, CAF, forces de l'ordre, OFII ...) ou des mairies
Tout courrier simple relatif aux mesures d'éloignement y compris les demandes d’asile formulées en rétention
Procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour.
Eloignement : saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d’un laissez-passer consulaire
Eloignement : lettres de saisine du juge des libertés et de la détention
Titres de voyages pour réfugiés
Sauf conduit pour réfugié
Récépissés délivrés dans le cadre des demandes d’asile
Echanges de permis de conduire étranger :
- attestation de dépôt de conduire
- lettre de refus d’échange de permis de conduire étranger
IT-Au titre de Pactivité du bureau des collectivités locales :
Désignation de la délégation
Les décisions de dépenses prises en qualité de prescripteur et les demandes de paiement pour les centres s de coût relevant des programmes 754, 832 et 833
Les imprimés n° 1253 et n° 1259 fixant les taux d’imposition du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCF)
Les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du département et de leurs groupements
Les arrêtés d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers (BOP 833)
Tout document relatif aux travaux d’inventaire de fin de gestion
Les documents relatifs au versement des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales du département et leurs groupements
Les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau ’
4
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 10 IV.- Au titre de l’activité du bureau des affaires juridiques :
Désignation de la délégation
La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.
Les notifications d'avis d'audience devant. le Tribunal de. grande. instance en matière de pr océdures pénales. .
Gestion de crédits « contentieux » relevant du centre financier 0216- CAI C-DR4S (pr ogramme 0216): décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €,
constatations de service fait, demandes de paiement. —
Article 3 !
- En cas d’absence ou d° ‘empéohement de M. L. Pascal MARCOT, directeur de la légalité. et de la citoyenneté,
délégation est donnée à : : Loc :: . —— :
L- à Mme Nathalie MARGAT, attachée d’administration .de. l’État, chef du bureau des élections. et t de la réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au y J de F article 2, ainsi. que les correspondances administratives courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie MARGAT, délégation est donnée àà| Mme Emilie PETIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du. bureau des ‘élections et de la réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de l’article 2.
IL.- à Mme Dominique SERRES, attachée principale d'administration de l° État, chef du service des migrations et de l’intégration, à effet de signer les actes, documents et corr espondances mentionnés au I de l’article 2, ainsi que les POREspondanoes administr atives cour rantes. :
En cas d' absence ou 'empêchement de Mme Dominique SERRES, Ja délégation est donnée. à Mme Hélène
LANGLAIS, attachée d’administration de l’État, adjointe, chef du pôle séjour. et. asile et à M. ‘Michel MAIGNAN, attaché d’administration de L Etat, adjoint, chef du pôle éloignement et contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES et de Mme Hélène à LANGLAIS, délégation est donnée à Mme Catherine RICHARD, secrétaire administrative de classe supérieure, rédacteur à la section séjour, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières mentionnés au Il de l'article 2 concernant les seules procédures de séjour et d’asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES et de M. Michel MAIGNAN, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHIGNARD), secrétaire administrative de classe normale, pour signer tous documents simples relatifs aux mesures d’éloignement.
Dans le cadre des astreintes, délégation est donnée à Mme Dominique SERRES, M. Michel MAIGNAN, Mme Hélène LANGLAIS, Mme Catherine RICHARD, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Isabelle CHIGNARD et Mme Céline BARBOUX, adjointe administrative, à l’effet de signer tous documents simples relatifs aux mesures d’éloignement du territoire.
- Habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles et administratives, dans Le cadre des attributions dévolues au service des migrations et de l'intégration :
À cet effet, délégation permanente est consentie à M. Michel MAIGNAN ainsi qu’à M. Pascal MARCOT et à Mme Dominique SERRES concernant :
- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom du Préfet de Loir-et- cher devant les juridictions civiles et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise ;
- la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d’apport de moyens nouveaux ou d’informations
complémentaires sollicités par le juge des référés ou le magistrat, en cours de contradictoire, ou à l’occasion de toute autre procédure d’urgence devant les juridictions administratives.
5
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 11 - En cas d’absence où d’empêchement de M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté, délégation est donnée à:
UHL.- à M. Adellf ALI, attaché d’administration de l'Etat, chef du bureau des collectivités ncaies, à effet de
signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au III de l’article 2 Par ailleurs, délégation permanente lui est donnée pour signer :
- les bordereaux d’envoi et correspondances administratives courantes,
- les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,
- les accusés de réception des actes mentionnés à l'article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du Ier juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adellf ALI la délégation est donnée à
Mme Laurence GARNIER-LABBE, attachée d’ administration de PEtat, adjointe du chef du bureau .des collectivités locales. |
En cas d’absence ou d’ empêchement. de M. Adellf ALI et de Mme Laur ence GARN IER- LABBE, délégation est donnée à Mme Chantal JUBIN-GEHANT, secrétaire : ‘administrative : de classe “exceptionnelle : ‘ou à
Mme Chantal SUC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les demandes de pièces complémentaires pour |les aactes entrant dans le> champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. chere eee co cire
IV.-à Mme Charlotte POULIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires Juridiques, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumér ces au IV de P ar ücle 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Char lotte POULIN, la | délégation est donnée à
M. Yoann DUPAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint du chef de bureau, à Mme Cécile ZERROUG, secrétaire administrative, bureau des affairesjuridiques ainsi que, pour la seule gestion des crédits « contentieux », à M. Michel MAIGNAN, attaché d’administration de l’État, adjoint du chef du service des migrations et de intégration ‘et à Mme Mélanie DUCOURTIEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir- et-Cher, service solidarité, hébergement et logement, à effet de signer les actes, documents et correspondances chacun en ce qui le concerne en fonction de son domaine de compétences.
- Habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au bureau des affaires juridiques :
A cet effet, délégation permanente est consentie à Mme Charlotte POULIN concernant :
- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise ;
- la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d’apport de moyens nouveaux où d’informations complémentaires sollicités par le juge des référés en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs;
- le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État et toutes productions avant clôture d'instruction notamment celle prévue à l’article R 522-6 du Code de Justice administrative ; - la représentation des collectivités territoriales sous réserve d’une convention de mise à disposition des services de la direction départementale des territoires en matière d’urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant de l État dans le département et l’autorité compétente décentralisée. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnéeà M. Yoann DUPAS et à Mme Cécile ZERROUG.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 12 Article 4 - Délégation est donnée à Mme Nathalie MARGAT, Mme Emilie PETIT, Mme Sandra DECOUARD, adjointe technique principale de 2ème classe, Mme Marie-José CZORNYJ, adjointe administrative principale de 2ème classe, et à Mme Christine BELLAMY, adjointe administrative principale de 1ère classe, à l'effet de signer, en qualité de prescripteurs pour les activités de la direction relevant des centres financiers des programmes, 111, 232 :
° des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €;
° des constatations de service fait ;
° des demandes de paiement.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.
Pour le compte du bureau des collectivités locales, délégation est donnée à M. Adellf ALI, Mme Fabienne
MAULNY, adjointe administrative de 2ème classe et à Mme Chantal SUC à effet de signer en qualité de prescripteurs les actes précités pour les activités relevant des programmes 119, 122 et 754.
Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 juillet 2019 en abrogeant l’arrêté n° 41-2019-05-03- 007 du 3 mai 2019.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et les agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 4 fl JUIL, 2019 Le Préfet,
Yves ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 13 PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 14 PREFECTURE PAIE
41-2019-07-10-001
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de
signature à Mme Hélène de KERGARIOU, directrice de
cabinet du préfet de Loir-et-Cher
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 15 x = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté préfectoral du {1 ( JUIL. 2019
portant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifié relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions :
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
\u le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulièrement son article 43 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; \u le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Romain DELMON, administrateur civil dé- taché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 1° février 2019 portant nomination de Mme Hélène de KERGARIOU, architecte et urbaniste en chef de l'État détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir et Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir- et-Cher ;
Vu la note de service n° 12/2019 du 26 juin 2019 portant notamment décision d'affectation de Mme Géraldine VIVENT, secrétaire administrative de classe normale, au Cabinet, en tant qu'assistante particulière de Mme la Directrice de Cabinet, à compter du 1° juillet 2019 ;
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 16 ARRÉÊTE:
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Hélène de KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet, à effet de signer :
a) tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières rele- vant de ses attributions en qualité de directeur du cabinet du Préfet de Loir-et-Cher comprenant le bureau de la représentation de l'État, la direction des sécurités et le service départemental de la communication interministérielle, ainsi que les demandes de concours de la force publique hors les demandes de réquisition et toutes décisions utiles au fonctionnement des services qui lui sont rattachés ;
b) les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins;
c) les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public ;
d) les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives et dessaisissement, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes, à l'agrément d'armurier ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher:
e) les arrêtés d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur et les arrêtés d'autorisation des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur.
Article 2 :
Délégation est donnée :
- à M. Laurent VIGNAUD, conseiller d'administration, directeur des sécurités, à effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions de la direction des sécurités, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental et des affaires relevant du b) de l'article 1 ;
- à M. Thomas GUITTET, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Françoise BAUMONT, secrétaire administrative, adjointe du chef du bureau de la représentation de l'État, à effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions du service, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental et des affaires relevant du b) de l’article 1 ;
- à M. Laurent VIGNAUD ainsi qu'à Mme Catherine GIMENEZ, attachée principale d'administration, chef du bureau des polices administratives de la sécurité, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène de KERGARIOU et de M. Laurent VIGNAUD, à effet de signer les autorisations et déclarations de détention d'armes, les cartes européennes d'arme à feu, les correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives, au commerce d'armes et de munitions, aux ports d'armes ainsi que tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher ; La même délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des polices administratives de la sécurité, en cas d'absence où d'empêchement de M. Laurent VIGNAUD et de Mme Catherine GIMENEZ, à l'exception des arrêtés relatifs aux saisies administratives ;
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 17 - à M. Daniel BERTRAND, secrétaire administratif de classe normale, en charge de l'instruction
des dossiers relatifs aux armes, à effet de signer les correspondances courantes, afférentes à Pinstruction des demandes d’autorisations et les déclarations de détention d'armes, ainsi que les lettres de notification de ces autorisations et déclarations.
Article 3 :
Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène de KERGARIOU et respectivement à chacune des personnes ci-après désignées en ce qui le concerne au regard de ses attributions :
- pour le centre financier 0129-CAVC-DP41 (programme 0129-coordination du travail gouvernemental) | |
- pour le centre financier 0161 -CSDM- CDGC (programme 0161 “intervention des services opérationnels)
- pour le centre financier 0181 CPRI- PREF (programme o18t- “prévention des | risques technologiques et des pollutions)
- pour le centre financier 0207-CENT-PR41 (programme 0207- sécurité et circulation routières) - pour le centre financier 0216- CIPD- DP41 (programme 0216-FIPD) à
M. Laurent VIGNAUD, M. Benoît MARGAT, chef du bureau de la sécurité civile et de l'ordre public, Mme Catherine GIMENEZ, Mme Marie-Hélène BERTHIAS, Mme Françoise LAMART, secrétaire administrative de classe supérieure à la mission de. prévention de la délinquance et de Ja radicalisation
- pour le centre financier 0307-DR45-DP41 (programme 0307-administration territoriale) : - centre de coût « résidence directeur de cabinet » PRFSPCLO41 : à Mme Géraldine VIVENT, secrétaire administrative de classe normale, assistante particulière de Mme la directrice de cabinet et à Mme Catherine DESSAY, secrétaire administrative, mission représentation de l'Etat
- centre de coût «bureau du cabinet » PRFDCAB : à M. Thomas GUITTET, à Mme Catherine
DESSAY et à Mme Géraldine VIVENT
- centre de coût « garage » PRFCSP1041 : à M. Thomas GUITTET, à Mme Catherine DESSAY et à M. Franck CHENETIER, adjoint technique de 1ère classe, chauffeur,
à effet de signer, en qualité de prescripteur :
+ les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 1 500 € ;
+ les constatations de service fait.
L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.
Les prestations de gestion et d'ordonnancement, confiées depuis le 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le préfet de Loir-et-Cher et le préfet de région Centre-Val de Loire. À ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 18 Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène de KERGARIOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, à l'effet de signer pour l’ensemble du département, à l'occasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends, les actes administratifs suivants :
- les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notämment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins.
- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne | ou 1 de a: convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L531-4 du CESEDA; a oo - arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ; - décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513- 3 du CESEDA;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention. aux fins de : la prolongation ge. la. rétention articles L. 881 E à L552-10 du CESEDA); io - arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA) - arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA);
- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-214, R 411-21- 1, R 4172-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 4146-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène de KERGARIOU, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1 (a et b) est exercée par le secrétaire général de la préfecture.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de Loir-et-Cher et du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, délégation est accordée à Mme Hélène de KERGARIOU, à l'effet de signer les actes administratifs suivants :
- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne où de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA;
- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA;
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 19 - décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du CESEDA ;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L 552-10 du CESEDA) ;
- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA): - arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;
et, dans le cas où le directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher est également absent ou empêché :
- les mémoires à destination des juridictions administratives et judiciaire, en matière d'application de la réglementation sur les étrangers (contentieux).
- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route.
Article 7 : L'arrêté n° 41-2019-05-03-006 du 3 mai 2019 est abrogé.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 :
Le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires déléga- taires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le | 0 JUIL. 2019 Le Préfet,
Yves ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 20 PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 21 PREFECTURE PAIE
41-2019-07-10-003
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de
signature à Mme Nadine LE MANER Directrice régionale
des finances publiques du Centre - Val de Loire et du
département du Loiret par intérim - Opérations de gestion
de patrimoines privés et de biens privés
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Nadine LE MANER Directrice régionale des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret par intérim - Opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés 22 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté préfectoral du | Ü JUIL. aug
portant délégation de signature
à Mme Nadine LE MANER
Directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim
Opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2331-1 et R2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration l’enregistrement, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 mai 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, modifié par arrêté du 21 décembre 2007, relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 11 juin 2019 chargeant Mme Nadine LE MANER, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret à compter du 15 juillet 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE:
Article. 1”, - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LE MANER, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et-Cher.
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PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Nadine LE MANER Directrice régionale des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret par intérim - Opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés 23 Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Mme Nadine LE MANER
Directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim
Opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés
(suite)
Article 2 - En application de l’article 44-IIT du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Nadine LE MANER peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux matières citées à l'article 1.
Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 juillet 2019.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 10 JUIL. 2019 Le Préfet,
nr”
yes ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Nadine LE MANER Directrice régionale des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret par intérim - Opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés 24