Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 10 012 du 31 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 10 012 du 31 octobre 2019 Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 10 012 du 31 octobre 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2019-10-012

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2019Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2019-10-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant délégation de signature

de Mme Hélène DE KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher (8

pages) Page 3

2PREFECTURE PAIE

41-2019-10-31-003

Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant délégation

de signature de Mme Hélène DE KERGARIOU, directrice

de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2019-10-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant délégation de signature de Mme Hélène DE KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 3x = = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté préfectoral du 3 1 OCT. 2018

portant délégation de signature à Mme Hélène DE KERGARIOU,

directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifié relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des affaires ci- viles et économiques de défense et de protection civile ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulièrement son article 43 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-

blique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Romain DELMON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 1% février 2019 portant nomination de Mme Hélène DE KERGARIOU, architecte et urbaniste en chef de l’État détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir et Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et- Cher ;

Vu les décisions d’affectation des agents du cabinet du préfet de Loir-et-Cher, notamment la décision préfectorale n° 25/2019 du 31 octobre 2019 concernant Mme Frédérique MILLET, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, directrice des sécurités de la préfecture de Loir-et-Cher à compter du 4 novembre 2019 ;

PREFECTURE PAIE - 41-2019-10-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant délégation de signature de Mme Hélène DE KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 4ARRÊTE:

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Hélène DE KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet, à effet de signer :

a) tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières relevant de ses attributions en qualité de directrice du cabinet du préfet de Loir-et-Cher comprenant le bu- reau de la représentation de l’État, la direction des sécurités et le service départemental de la com- munication interministérielle, les demandes de concours de la force publique hors les demandes de réquisition et toutes décisions utiles au fonctionnement des services qui lui sont rattachés ;

b) les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;

c) les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public ;

d) les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives et dessaisissement, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes, à l’agrément d’armurier ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes S pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher ;

e) les arrêtés d’homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur et les arrêtés d’autorisation des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur.

Article 2 : Direction des sécurités

Délégation est donnée à Mme Frédérique MILLET, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, directrice des sécurités, à effet de signer les arrêtés et décisions énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n’ayant pas un caractère réglementaire relatifs aux attributions de la direction des sécurités incluant les matières du bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS) et du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public (BSCOP)), à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.

Désignation de la délégation Exceptions

1. Circulaires aux maires du département

2. Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et

Vendôme et aux présidents des Conseils

départemental et régional.

3. Décisions portant dérogation de survol à

basse altitude

4. Arrêtés préfectoraux portant autorisation de

survol d'aéronefs télépilotés (drones)

5. Arrêtés préfectoraux de suspension ou de

restriction des droits à conduire

PREFECTURE PAIE - 41-2019-10-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant délégation de signature de Mme Hélène DE KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 5Désignation de la délégation Exceptions

6. Décisions se rapportant aux procédures de

fermetures administratives des débits de

boissons

7. Les arrêtés d'autorisation de manifestations

de véhicules à moteur

8. Les arrêtés d’homologation des circuits de

véhicules terrestres à moteur

9, Les courses de véhicules terrestres à moteur

relevant du régime d’autorisation sur

l’ensemble du département

Article 3 : Direction des sécurités : bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS)

a) Délégation est donnée à Mme Catherine GIMENEZ, attachée principale d’administration de PEtat, chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à effet de signer les actes, documents, correspondances et pièces n’ayant pas un caractère réglementaire, relatifs aux attributions de ce bureau, concernant principalement :

les débits de boissons (hors les décisions de fermetures administratives),

les manifestations nautiques,

les aéronefs télépilotés (drones),

les manifestations aériennes, les aérodromes, les hélisurfaces, les dérogations de survol à basse altitude, l’application de la réglementation aérienne,

les manifestations sportives relevant du régime déclaratif sur l’arrondissement de Blois (récépissés de déclaration et arrêtés d’agréments des signaleurs),

les courses de véhicules terrestres à moteur relevant du régime déclaratif sur circuit permanent sur l’ensemble du département,

les animaux errants et les chiens dangereux,

la police municipale, | les agréments et retraits d’habilitation des gardes particuliers pour l’ensemble du département (pêche, chasse, Mutualité sociale agricole, ..….),

les autorisations de gardiennage sur la voie publique,

les explosifs, agréments et certificats de qualification des artificiers et déclarations de feux d’artifice,

les agréments des organismes de formation des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP),

les agréments des associations de secourisme et gestion des examens de secourisme, les autorisations d’installation de systèmes de vidéo-protection ;

Au titre de la réglementation en matière d’armes :

o les autorisations et déclarations de détention d'armes,

o les cartes européennes d’arme à feu,

o les correspondances relatives aux saisies administratives et dessaisissements, au commerce d’armes et de munitions, au port d'armes, aux agréments d’armuriers ainsi que tous documents et correspondances relatifs à l’application de la réglementation sur les armes pour l’ensemble du département de Loir-et-Cher,

PREFECTURE PAIE - 41-2019-10-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant délégation de signature de Mme Hélène DE KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 6Au titre de la sécurité routière :

o les réponses aux réquisitions,

0 les saisines du bureau national des droits à Conduire 6 ou autres préfectures, o les courriers de renseignements relatifs aux sanctions des droits à conduire, o les notifications des sanctions de droit à conduire : suspension, invalidation ou annulation,

o les récépissés de réception de permis de conduire après invalidation pour solde de points nul ;

o les récépissés de déclaration d’ouverture de centres psychotechniques ; o les lettres d’information aux autorités judiciaires ainsi qu'aux forces de l’ordre, o les agréments des médecins chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite : lettres de recherche de médecins et notification de la décision d'agrément, o Îles mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite « référence 61 »,

° . les convocations pour contrôle médical de l’aptitude à la conduite,

o les lettres de procédures contradictoires,

° les lettres de notification des décisions d’aptitude à la conduite,

o les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), o Îles engagements et demandes de paiement relatifs au budget de fonctionnement de la commission médicale — centre financier 0207-CENT-PRA41,

* Au titre des établissements recevant du public (ERP) :

° les convocations à la commission départementale de l’arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, à la commission plénière ainsi qu’à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, | o les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,

o les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,

o les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,

les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures (CTS).

b) Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des polices administratives de la sécurité, pour : rendre les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,

signer les procès-verbaux de la commission d’arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,

et, à compter du 1° janvier 2020, en qualité d’attachée d’administration de l’État, signer les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ainsi que de la sous commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

PREFECTURE PAIE - 41-2019-10-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant délégation de signature de Mme Hélène DE KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 7c) Délégation est donnée à M. Daniel BERTRAND), secrétaire administratif de classe normale, en charge de l’instruction des dossiers relatifs aux armes, à effet de signer les correspondances courantes afférentes à l’instruction des demandes d’autorisations et les déclarations de détention d’armes, ainsi que les lettres de notification de ces autorisations et déclarations.

d) A compter du 1° janvier 2020, délégation est donnée à Mme Isabelle PARADIS, en qualité de secrétaire administrative de classe normale, pour :

+ rendre les avis du service au sein de la commission d’arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,

+ signer les procès-verbaux de la commission d’arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), - rendre les avis du service et signer les comptes-rendus de la commission départementale de sécurité routière « section manifestations sportives et homologations » dans le cadre de l’organisation des manifestations de véhicules à moteur ou en vue de l homologation de circuits. L

e) En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine GIMENEZ, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à effet de signer les &actes, documents et correspondances nr mentionnés dans cet article (points a et c). ci D cpu tu

f) En cas d’absence ou d'empéchement de Mme Frédérique MILLET, délégation est donnée à Mme Catherine GIMENEZ à effet de signer les actes mentionnés aux points 3 à 5 de l’article 2 ci- dessus.

Article 4 : Direction des sécurités : bureau de la sécurité civile et de l’ordre public (BSCOP)

Délégation est donnée à M. Benoît MARGAT, attaché principal d’administration de lEtat, chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et pièces n’ayant pas un caractère réglementaire se rapportant aux missions du bureau, concernant principalement :

+ l’instruction des dossiers d’habilitation, la préparation des exercices, l’élaboration, la mise à jour et la transmission des plans ORSEC et des plans d’urgence,

+ le visa des pièces de dépenses afférentes aux crédits gérés par le service, + les avis rendus dans le cadre des enquêtes publiques et des instructions mixtes locales.

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Benoît MARGAT, délégation est donnée à Mme Murielle DESCHAMPS, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés dans cet article.

Article 5 : Bureau du cabinet et de la représentation de PEtat

Délégation est donnée à M. Thomas GUITTET, attaché d'administration de l’Etat, chef du bureau

du cabinet et de la représentation de l'Etat et, en cas d’absence ou d’empêchement, à

Mme Françoise BAUMONT, secrétaire administrative, adjointe du chef du bureau du cabinet et de la représentation de l’Etat, à effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.

PREFECTURE PAIE - 41-2019-10-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant délégation de signature de Mme Hélène DE KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 8Article 6 : Ordonnancement secondaire

Délégation est donnée en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Hélène DE KERGARIOU et, respectivement, à chacune des personnes désignées ci-après en ce qui la concerne au regard de ses attributions :

-pour le centre financier 0129-CAVC-DPAI (programme 0129-coordination du travail gouvernemental)

- pour le centre financier 0161-CSDM-CDGC (programme 0161-intervention des services opérationnels) .

- pour le centre financier VIST-CERI-PREF : {pro gramme Ol8l-prévention des risques

technologiques et des pollutions)

- pour le centre financier 0207-CENT-PR41 (programme 0207-sécurité et circulation routièrres) - pour le centre financier 0216-CIPD-DP41 (programme 0216-FIPD)

à |

Mme Frédérique MILLET, M. Benoît MARGAT, Mme Catherine GIMENEZ, Mme Marie-Hélène BERTHIAS, Mme Françoise LAMART, secrétaire administrative de classe supérieure à la mission de prévention de la délinquance et de Ja. radicalisation cit ceci |

- pour le centre financier 0307-DR45-DP41 (programme 0307- administration territoriale) : - centre de coût « résidence directeur de cabinet » PRFSPCLO41 : à Mme Géraldine VIVENT, secrétaire administrative de classe normale, assistante particulière de Mme la directrice de cabinet et à Mme Catherine DESSAY, secrétaire administrative, mission représentation de l’Etat

- centre de coût «bureau du cabinet » PRFDCAB : à M. Thomas GUITTET, à Mme Catherine

DESSAY et à Mme Géraldine VIVENT

- centre de coût « garage » PRFCSPI041 : à M. Thomas GUITTET, à Mme Catherine DESSAY et à M. Franck CHENETIER, adjoint technique de lère classe, chauffeur,

à effet de signer, en qualité de prescripteur :

les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 1 S00E ;

les constatations de service fait.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées depuis le 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le préfet de Loir-et-Cher et le préfet de région Centre-Val de Loire. À ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 7 : Permanences

Délégation de signature est donnée à Mme Hélène DE KERGARIOU, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet, à effet de signer pour l’ensemble du département, à Poccasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends, les actes administratifs suivants :

PREFECTURE PAIE - 41-2019-10-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant délégation de signature de Mme Hélène DE KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 9- les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins.

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du CESEDA ; |

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA);

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA); - arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA); —. - arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis s de conduire, en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L 235-$5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-21- 1, R 412-28, R 412- 29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415- 12, R 416- 11, R421-6, R 422-4 du code de la route ; | - toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 8 : Suppléance de la directrice de cabinet

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène DE KERGARIOU, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1 est exercée par Le secrétaire général de la préfecture.

Article 9 : Suppléance exercée par la directrice de cabinet

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de Loir-et-Cher et du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, délégation est accordée à Mme Hélène DE KERGARIOU, à effet de signer les actes administratifs suivants :

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L S11-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); - mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de BB, convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L SSI-1 à L 552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA); - arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;

PREFECTURE PAIE - 41-2019-10-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant délégation de signature de Mme Hélène DE KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 10et, dans le cas où le directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher est également absent ou empêché :

- les mémoires à destination des juridictions administratives et judiciaire, en matière d'application de la réglementation sur les étrangers (contentieux).

- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-I à L 235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11,R 411-21, R411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route.

Article 10 : Sauf indication contraire mentionnée dans le présent arrêté, celui-ci prendra effet à

compter du 4 novembre 2019, en abrogeant les arrêtés n° 41-2019-07-10-001 du 10 juillet 2019 et

n° 41-2019-07-24-001 du 24 juillet 2019,

Article 11:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 :

Le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, sus- mentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

/)

LS Yves ROUSSET

Fait à Blois, le 3 1 OCT. 2019 Le préfet,

PREFECTURE PAIE - 41-2019-10-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant délégation de signature de Mme Hélène DE KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 11