Acte - 01 04 ap fermeture merrien aval

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Acte - 01 04 ap fermeture merrien aval Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 01 04 ap fermeture merrien aval)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, E Direction départementale de

PRÉFET la protection des populations DU FINISTÈRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 04 JANVIER 2023

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET EXPÉDITION DE TOUT COQUILLAGE À L'EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS

NON FILTREURS PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION

« RIVIÈRE DE MERRIEN AVAL » N° 29.08.080

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d'honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant. les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 2321 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ; |

VU le code de la santé publique :

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

2, rue de Kérivoal

23374 QUIMPFR Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddppæfinistere.souv.fr 1VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones

de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-0718-0007 du 18 juillet 2022 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-10-24-00001 du 24 octobre 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU le bulletin d'alerte REMI de niveau O diffusé par l'IFREMER le 30 décembre 2022,

VU le bulletin d'alerte REMI de niveau 2 diffusé par l'IFREMER lé 04 janvier 2023.

CONSIDÉRANT que le bulletin REMI d'alerte préventive de l'IFREMER du 30 décembre 2022 faisait état de débordements d'eaux usées en amont de la rivière de Merrien, depuis le 23 décembre 2022, et qu'un risque de contamination de la zone de production conchylicole « Rivière de Merrien aval » n° 29.08.080 avait été identifié ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA montrent une contamination bactérienne sur les huîtres (7000 E.coli/100g CLI) prélevées le 02 janvier 2023 dans la zone de production « Rivière de Merrien aval » n°.29.08.080 classée B pour le groupe 3, dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g de chair et de liquide intervalvaire, limite pour une zone classée B;

CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d'entraîner un risque pour la santé ‘humaine en cas d’ingestion des coquillages ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l'Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;ARRÊTE

ARTICLE 1% : FERMETURE DE LA ZONE

La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la mise à la consommation humaine de tout coquillage à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs , provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits à partir du 04 janvier 2023 dans la zone de production « Rivière de Merrien aval » n° 29.08.080 ainsi délimitée :

- Limite amont : la ligne transversale à la rivière passant par le lieu-dit Plaçgamen. - Limite aval : à l'embouchure, la ligne transversale à la rivière passant par la balise du port de Merrien.

ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS

Toutes les espèces de coquillages sauf les gastéropodes marins non filtreurs récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Rivière de Merrien aval » n° 29.08.080 depuis le 23 décembre 2022, date de l'incident déclencheur de l'alerte préventive, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.

Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE

Article 31. Mesures générales

Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages sauf lés gastéropodes marins non filtreurs, quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone de production « Rivière de Merrien aval » n° 29.08.080 tant que celle-ci reste fermée.

Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 23 décembre 2022 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages sauf les gastéropodes marins non filtreurs qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.

Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réoûverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.

Article 3.2 Mesures particulières

Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations Un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

ARTICLE 4 : VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044. Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 5 : EXCLUSIONS :

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu'aux transferts de naissains et juvéniles en vue de l'élevage.ARTICLE 6 .

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations,le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et le maire de la commune de Moëlan-sur-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 04 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

.... le directeur départemental

de la protection des populations

par empêchement l'adjoint à la cheffe du service Alimentation

Patrick LE FLOCH