Acte - 08 16 ap levee fermeture pont labbe aval

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Acte - 08 16 ap levee fermeture pont labbe aval Document publié le Mercredi 16 août 2023 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 08 16 ap levee fermeture pont labbe aval)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, E Direction départementale de

PRÉFET la protection des populations : DU FINISTÈRE : |

“Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 16 AOÛT 2023

PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2), . .... PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION

... RIVIÈRE DE PONT L'ABBE AVAL» N° 2907040.

tt CEÈLE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d'honneur

‘VU le règlernent (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; |

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;

VU le règlement n°625/2017. du 15-mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlèment européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommätion humaine et äbrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 2321 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ; |

VU le code de la santé publique 1

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et dés zones de reparcage de coquillages vivants :

2,rue de KerisGul

28274 QUIMPER Cedex

17 =

Tél:

ddps VU l'arrêté du 6 novembre 2013 ent les conditions sanitaires de transfert et de ER des

coquillages vivants ; : °°" 2%. +... "iris #i

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant: les tailles maimales des coduilléges juvénile n récoltés en zone c et les conditions de cäptage-ét de récolté du näissain:én‘dehors des zoñes'ciässées ; AE ER

VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire Lo zones de etre Cie coquillages vivants CS le SDS du Finistère ;

VU l'arrêté: préfectoräl' n°29-2022-10-13- 00001 du 13 octobre: 2022 donnant délégation de sereine, à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection dés. populations du. Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-03-02-00003 du 02 mars 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU les résultats d'analyses de LABOCEA du 11 et-du 16 août 2023;

CONSIDÉRANT que les résultats en date du 11 et du 16 août 2023, des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les palourdes prélevées le 08 et le 14 août 2023 dans la zone de production «Rivière de Pont Labbé aval» n° 29.07040 classée B sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E, Co Î re 8 de chair et de liquide intervalvaire ; |

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE :

L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-08-00001 est abrogé.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au _ littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Pont l'Abbé et de Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 16 août 2023

délégation,

ec ion des populations,

é alimentation

Pour le préfet et p

Dr Vre Aline SCALABRINO

Chef du service Alimentation