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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP perimetre juil19
Document publié le Mercredi 10 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP perimetre juil19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Liberté
Bgoit
«Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉRÈTE D'EUI-ELEOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019190-0063
Signé par
Wassim KAMEL, Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux
le 9 juillet 2019
28 -— Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant actualisation du périmètre du syndicat intercommunal
des eaux de la Vallée de la Berthe (suite à la création de la commune nouvelle d’Arcisses) FRÉFÈTE D'ÉURE-EFLOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau
de
la
légalité
et
des
élections
Arrêté préfectoral portant actualisation du périmètre du syndicat intercommunal
des eaux de la Vallée de la Berthe (suite à la création de la commune nouvelle d’Arcisses)
La Préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 : Vu l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°19/2019 du 1%
juillet 2019 donnant délégation de signature
au profit de Monsieur Wassim KAMEL, Sous-Préfet de Parrondissement de Dreux ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 novembre 1951
modifié portant création du syndicat intercommunal des
eaux de la vallée de la Berthe ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BLE-2018318-0002
du
14
novembre
2018
portant création
de
la
commune nouvelle d’Arcisses par fusion des communes de Brunelles, Coudreceau et Margon ; Vu
la délibération
n°
5/2019
du 26
mars 2019
du
comité syndical
du
syndicat intercommunal
des
eaux de la Berthe approuvant l’actualisation du périmètre du syndicat au sein de ses statuts ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée, la modification des statuts dudit syndicat ;
ARRETE
:
article 1% : La commune nouvelle d’Arcisses est substituée, de plein droit, à l’ancienne commune de Margon, au sein du syndicat intercommunal des eaux de la Berthe. article 2 : L'article 1° des statuts dudit syndicat est modifié, article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. article 3 :
Monsieur le
Secrétaire Général
de
la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure- et-Loir.
Chartres,
le.
g
il.
2018
La-PE fète,
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - St
19237
Horaires d’ouveriure de La préfecture : ALES i] KAMEL
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ F4h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.gouv.ff, rubrique "Démarches administratives" ANNEXE
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de la Berthe
STATUTS
Article 1
: Création du Syndicat
En
application
des
articles
L
5211-1
et
suivants
et
L
5212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est formé
entre
les
communes
de Arcisses
(uniquement
les
abonnés
d’anciennement Margon), Argenvilliers, Beaumont-les-Autels pour les rues et lieux-dits mentionnés sur
la
liste
annexée
aux
présents
statuts,
Champrond-en-Perchet,
pour
les
rues
et
lieux-dits
mentionnés sur la liste annexée aux présents statuts, La Gaudaine, Trizay-Coutretôt-Saint-Serge et Vichères un syndicat dénommé :
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de La Berthe
Article 2 : Compétence exercée Production, stockage et distribution d’eau potable aux usagers des 7 communes membres. Article 3 : Siège Le syndicat a son siège à la mairie d’Argenvilliers. Article 4 : Durée Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article 5 : Organisation du syndicat Le
syndicat est
administré par un comité
composé
de
14
délégués titulaires,
à
raison
de 2
délégués par commune, élus par les conseils municipaux dans les conditions prévues par le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Chaque
commune
élit
en
outre
!
délégué
suppléant. La répartition des délégués est donc la suivante : Les élections des délégués, du président et du vice-président du comité syndical seront réalisés conformément aux dispositions de l'article L'2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 6 : Bureau Le bureau est composé du président et d’un vice-président. Article 7 : Dispositions financières Principales ressources du Syndicat :
-
Les subventions versées
par l’Etat,
la Région,
les Départements,
l’ Agence de
l’Eau
et
autres,
.
Les emprunts,
-
La
redevance
versée
par
les
usagers
(abonnement
et
nombre
de
m3
d’eau
consommés} Article 8 : Trésorier Les fonctions de trésorier sont assurées par le trésorier de Nogent-le-Rotrou. Commune
de CHAMPROND-EN-PERCHET
Liste des rues et lieux-dits desservis par le Syndicat de la Berthe
Rue de Chartres Rue des Bleucts Rue des Glycines Rue des Eglantines Allée de la Pommeraie Rue
de
la
Forêt
Rue
de
la
Vallée
Avenue des Prés Rue des Ormes Place des Charmes Allée des Tilleuls Place des Marronniers Rue des Chênes Rue du Bois des Glons Allée Désiré Huard Lieux-dits : Les Gestières La Morlière La Rousselière La Petite Vove La Vove La Motte Les Pottiers La
Bahulière
La Petite Bahulière La Grange LISTE DES RUES ET LIEUX-DITS DESSERVIS PAR LE SYNDICAT DES EAUX DE LA
ee
VALLEE DE LA BERTÉE nr
nennnet
LE BOURG
LIEUX-DITS
Rue de PEglise
La Brûlerie
Avenue de la Résistance Avenue des Acacias Rue
Emmeline
Route d'Orléans Rue Louis Lecomte Place
Boisgillot
Place de la Halle Résidence Louis Beaussant Rue de PAbreuvoir Rue de la Tuilerie Rue des Fraisiers Rue de Général de Gaulle Rue du Perche Rue de Petit Puits Rue
Pasteur
Ruelle aux Coqs
La Basse-cour
|
La Bouchassière (Grande et Petite) La
Bouillante
La Butte La Faïencerie La
Faisanderie
La Fouquetterie La Fournerie La Houdrière La
Hyardière
La Mérie La Métairie La Téroche La Tuilerie Le Burail Le
Prieuré
Les Bouchets Les Bretelleries Les
Fleuronneries
Les Petites Maisons Sainte-Marguerite Volimbert