unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 131 renouvellement des contrats deee et lampes

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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 131 renouvellement des contrats deee et lampes Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 131 renouvellement des contrats deee et lampes)Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt deux, le huit décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni à la Salle des fêtes à Digoin, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 2 décembre 2022.

DÉLIBÉRATION N° DEL2022_131 - ENVIRONNEMENT

RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DEEE ET LAMPES

Dans le cadre de la gestion des déchets des usagers, la Communauté de communes Le Grand Charolais a mis en place une collecte séparée :

• Des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du Code de l’environnement ;

• Des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au même article ;

L’arrêté du 27 octobre 2021 modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les EPCI à fiscalité propre et la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques quant à :

• La prise en charge des coûts de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers supportés par les collectivités ; • La reprise desdits déchets collectés ;

• La participation financière des éco-organismes de la filière aux actions de communication des collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers ;

Pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE ménagers, la nouvelle réglementation apporte notamment des changements tenants : • au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur ; • à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco- organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques ;

• au cocontractant des collectivités ;

Désormais, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec la collectivité pour la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par l’intercommunalité, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés et pour la participation financière de l’éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais l’éco-organisme agréé de la filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.

Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques, c’est avec cet éco-organisme référent que la collectivité conclut ce contrat.

Toutefois, la réglementation prévoit également que ladite convention soit signée par l’autre (ou les autres) éco-organisme(s) qui s’engage(nt) à poursuivre l’exécution du contrat dès lors qu’il serait désigné par l’organisme coordonnateur comme étant tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité et la reprise des DEEE ménagers collectés par elle.

DEL2022_131 1/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L’organisme coordinateur OCAD3E a été agréé, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé (Annexe III) à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet 2022.

• ECOLOGIC et Ecosystem ont été chacune agréées notamment en qualité d’éco- organisme de la filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du Code de l’environnement ;

• Ecosystem est également agréée en pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 ;

La Communauté de Communes Le Grand Charolais souhaite maintenir son plan d’actions visant à améliorer la propreté de son territoire, ce qui inclut le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.

Ce plan vise à :

• Répondre à l’urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place une collecte séparée des déchets précités ;

• Améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;

• Améliorer l’image du Grand Charolais ;

• Sensibiliser la population à la question du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de communication ;

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil communautaire de conclure rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 :

• Un nouveau contrat relatif à la prise en charge des DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation ;

Pour mémoire, la Communauté de communes Le Grand Charolais a perçu comme soutiens financiers 31 500 € en 2019, 29 500 € en 2020 et 34 000 € en 2021.

• Un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des lampes collectés ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2017-186 en date du 26 juin 2017 portant approbation de conventions de collecte DEEE et des lampes usagées avec OCA3E,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-017 en date du 6 mars 2021 portant approbation des conventions de collecte des DEEE et des lampes usagées,

Considérant que la Communauté de communes Le Grand Charolais est compétence pour la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 16 novembre 2022,

DEL2022_131 2/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2022,

Après interventions du Président Gérald GORDAT et Gilles PERRETTE,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l’unanimité,

DÉCIDE

- d’approuver le projet d’acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) conclue avec OCAD3E tel qu’il est joint en annexe,

- de prendre acte que OCAD3E réglera au Grand Charolais les compensations financières qui lui restent dues pour la période antérieure au 1er juillet 2022 au titre de la convention dont les effets cessent au 30 juin 2022,

- d’approuver le projet de convention relatif à la prise en charge par Ecosystem des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ménagers collectés dans le cadre du service de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation à compter du 1er juillet 2022 en présence de Ecologic qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l’engagement prévu à l’article 5 de celui-ci tel qu’il est joint en annexe,

- d’approuver le projet de convention avec ecosystem relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets à compter du 1er juillet 2022 tel qu’il est joint en annexe,

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

DEL2022_131 3/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Éric BOURDAIS

Membres présents à la séance : 46 Votants : 61

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Thomas MEUNIER, Thierry AUCLAIR, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Julien GAGLIARDI, Stéphane JOURNET, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Marie-France MAUNY, Marc TABOULOT, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :

Pierre BERTHIER à Gérald GORDAT, André ACCARY à Annie BOISSARD, Christian LAROCHE à Anne DEGRANGE, David BÊME à Thierry DESJOURS, Céline BIJON à Gilles PERRETTE, Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUÉ, Gérard DUCHET à Philippe DUMOUX, Marie-Agnès FORGEAT à Lolita RODRIGUEZ, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Fabien GENET à Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES à Bérénice PORTIER, Annie-France MONDELIN à Marie-France MAUNY, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY à Jean-Marc NESME

Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Magali DUCROISET, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, Jean ETAIX, Gérard LALLEMENT, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Pascal RAMEAU, Béatrice LECONTE, André RIBOULIN, Patrick PAGÈS, Jean-Claude MICHEL

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 8 décembre 2022

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

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