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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 56 pdfsam Recueil Normal N° 109 du 28 Décembre 2018
Document publié le Mardi 11 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 56 pdfsam Recueil Normal N° 109 du 28 Décembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARRETE
ARTICLE ler: L'association Eau et Rivières de Bretagne est agréée
au titre de la protection de
l'environnement sur le territoire régional de la région Bretagne.
ARTICLE 2 : Cet agrément, valable pour une durée de cinq ans, prend effet
à compter de la date de signature
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.149-19 du code de l'environnement,
le bénéficiaire de cet agrément
devra transmettre, chaque année, à la Préfecture des Côtes d'Armor, Direction
des relations avec les collectivités
territoriales, bureau du développement durable, les documents suivants :
_ _Jes statuts et le règlement intérieur s'ils ont été modifiés depuis leur dernière
transmission,
- l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles
ont changées depuis leur dernière
communication,
- les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un
titre quelconque, sont chargées de
l'administration de l'association,
- le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés
par l'assemblée générale,
ainsi que le compte-rendu de cette assemblée,
- le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute
assemblée générale extraordinaire
éventuelle,
= Je ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations, ainsi
que le nombre et la répartition
géographique des membres à jour de leur cotisation décomptée lors de l'assemblée
générale, en précisant le
nombre de membres, personnes physiques,
Je nombre de membres, personnes physiques cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu,
= les dates de réunions du conseil d'administration.
ARTICLE 4 : Au cas où l'association ne justifierait plus d'une des conditions
ayant motivé son agrément,
celui-ci pourrait être abrogé, conformément à l'article R.141-20 du code de l'environnement.
ARTICLE $ : L'association devra solliciter le renouvellement de cet agrément
six mois au moins avant la
date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des côtes d'Armor
est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes d'Armor.
Une copie de cet arrêté sera transmise à :
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
M. le président du Conseil départemental des Côtes d'Armor,
M. le président du tribunal administratif de Rennes,
M. le président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc,
M. le président de l'association Eaux et Rivières de Bretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le 11 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Béatrice OBARA EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau du développement durable
ARRETÉ
portant renouvellement de l’agrément d’une association
pour la protection de l’environnement :
Association de la Source à la Mer
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 141-1 et suivants et article R 141-1 et suivants :
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 frelatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de renouvellement d’un.
agrément et à la liste des documents à fournir ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2013 portant renouvellement de l’agrément de l’association de la Source à la Mer ;
VU la demande présentée le 4 juin 2018 par l’association de la Source à la Mer en vue de renouveler son
agrément au titre de la protection de l’environnement ;
VU les avis formulés sur cette demande :
le 24 juillet 2018 par M. le Directeur départemental des territoires et de la mer ; le 13 juillet 2018 par M. l’architecte des bâtiments de France, Chef de l’Unité Départementale de l'architecture et du patrimoine ;
le 25 juillet 2018 par M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement deBretééifh,} 1:
- le 30 juillet 2018 par le Procureur Général près la cour d’appel de Rennes
CONSIDERANT que cette association est particulièrement engagée dans les actions d’amélioration de la qualité de l’eau, de lutte contre les algues vertes et de sensibilisation des élèves et habitants à la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’elle participe aux travaux de la Commission locale de l’Eau du SAGE de la Baie de saint-Brieuc et travaille en liens étroits avec les associations partenaires telles que Eau et Rivières de Bretagne, bretagne Vivante ou Côtes d’Armor nature Environnement ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L’agrément, au titre de la protection de l’environnement, de l’association de la Source à la Mer, est renouvelé dans le cadre départemental.
ARTICLE 2 : Cet agrément, valable pour une durée de cinq ans, prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Piacs du Général de Gaulle - BP 2370 + 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.nref.aouv.fr ARTICLE 3 : Conformément à l’article R.141-19 du code de l’environnement, la bénéficiaire de cet agrément devra transmettre chaque année, à la préfecture des Côtes d’Armor, Direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau du développement durable, les documents suivants :
-_ les statuts et le règlement intérieur s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission, - l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changées depuis leur dernière
communication,
- les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association,
- le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée
générale, ainsi que le compte-rendu de cette assemblée,
- le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle, ue Fo.
- le ou les montants des cotisations, le bioduit de ces cotisations, ainsi que le nombre et la répartition
géographique des membres à jour de leur cotisation décomptée lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques,
- Île nombre de membres, personnes physiques cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu,
- les dates des réunions du conseil d’administrations.
ARTICLE 4: Au cas où l’association ne justifierait plus d’une des conditions ayant motivé son
agrément, celui-ci pourrait être abrogé, conformément àl’article R.141-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : L'association de la Source à la Mer devra solliciter le renouvellement de cet agrément, six mois au moins, avant la date d’expiration du présent arrêté.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à :
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
“M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
- M. le Président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc,
- Mme la Présidente du tribunal administratif de Rennes,
- M. le Président du Conseil départemental des Côtes d’Armor.
SAINT-BRIEUC, le ff ÿ DEC. 2018
Pour le Préfet,
# La Secrétaire Générale,
FR 7
HE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture Direction
Arrêté
mettant
fin
à l’exercice
des
des relations avec les
compétences
du
syndicat
intercommunal
Sorerivités leritoriales
de
production
d’eau
potable
d’Allineuc-
Pôle
intercommunalité
L’Hermitage-Lorge
et
aménagement
du
territoire
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
5211-26
et
L
5212-33,
VU
Parrêté
préfectoral
du
26
mars
1976
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
production
d’eau
potable
d’Allineuc-L’Hermitage-Lorge,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Ploeuc-L’Hermitage
du
29
mai
2017
sollicitant
son
retrait
du
syndicat,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
d’Allineuc
du
16
octobre
2017
acceptant
ce
retrait,
VU
les
délibérations
du
comité
syndical
du
9
novembre
2017
et
du
29
novembre
2018
approuvant
le
retrait
de
la
commune
de
Ploeuc-L’Hermitage
et
la
dissolution
du
syndicat
au
31
décembre
2018,
Considérant
que
le syndicat
intercommunal
ne
compte
plus
qu’une
commune
membre,
Considérant
qu’il
convient
d’acter
la
fin
d’exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal,
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Il
est
mis
fin
à l’exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
de
production
d’eau
potable
d’Allineuc-L’Hermitage-Lorge
à compter
du
1°
janvier
2019.
ARTICLE
2
:Le
syndicat
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
la
liquidation,
sans
pouvoir
exercer
ses
compétences.
ARTICLE
3
:
Il
sera
procédé
à
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
production
d’eau
potable
d’Allineuc-L’Hermitage-Lorge
dès
que
les
modalités
de
répartition
entre
les
membres
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
ainsi
que
des
résultats
de
clôture
auront
été
fixées,
et
le
compte
administratif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
voté
par
l'organe
délibérant
avant
le
30
juin
2019. Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
4
: En
l'absence
de
vote
du
compte
administratif à la date
du
30 juin
2019,
il sera
procédé
à la nomination
d’un
liquidateur.
ARTICLE
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX)
ou
par
l’application
« télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
:
www.telerecours.fr ARTICLE
6
: La
Secrétaire
générale
de
la Préfecture
des
Côtes
d’Armor,
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
:
-
notifié
aux
communes
concernées
et
au
syndicat
intercommunal
de
production
d’eau
potable
d’Allineuc-L’Hermitage-Lorge, - publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il sera
adressé
pour
information
au
Président
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes.
Fait
à
Saint-Brieuc,
le
?
Û
DEC.
2018
Pour
le
Préfet,
°
, HR
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture Direction
Arrêté
portant
dissolution
du
des relations avec les
syndicat
intercommunal
d’alimentation
collectivités
territoriales
en
eau
potable
de
Guercy
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
5211-41,
L
5212-33
et
L
5216-6,
alinéa
2,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
1967
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
de
Guercy,
VU
l’arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d’ag-
glomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
Considérant
que
les
compétences
exercées
par
le
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
de
Guercy
sont
transférées
à
la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
à compter
du
1° janvier
2019,
Considérant
que
le périmètre
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
de
Guercy
est
inclus
en
totalité
dans
le
périmètre
de
la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération, Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1°
: Le
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
de
Guercy
est
dissous
à
compter
du
1° janvier 2019.
ARTICLE
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-41
du
CGCT,
l'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
du
syndicat
est
transféré
à
la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
qui
est
substituée
de
plein
droit
au
syndicat
dans
toutes
les
délibérations
et
tous
les
actes
de
ce
dernier.
L'ensemble
des
personnels
du
syndicat
est
transféré
à
la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
ARTICLE
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX)
ou
par
l’application
« télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
:
www.telerecours.fr
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
4:
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- notifié
au
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
de
Guercy,
à
ses
membres
et
à la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il sera
adressé
pour
information
au
Président
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes.
Fait
à
Saint-Brieuc,
le
9 D
DEC.
2018
Pour
le Préfet,
La
Secrétaire
générale Liberté + Liber » Égalé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Arrêté portant création du « Syndicat mixte d’adduction en
eau potable du Kreiz Breizh - Argoat » issu de la fusion
« Direction du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du ei ntatales Kreiz Breizh et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de l’Argoat
Préfecture
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-45 et L 5212-27,
VU l’arrêté préfectoral du 22 août 1980 modifié portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de l’Argoat,
VU Parrêté préfectoral du 28 septembre 2017 portant création du syndicat mixte d’adduction en eau potable du Kreiz Breizh,
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant projet de périmètre du syndicat mixte d’adduction en eau potable du Kreiz Breizh - Argoat issu de la fusion du syndicat mixte d’adduction en eau potable du Kreiz Breizh et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de l Argoat,
VU les délibérations des comités syndicaux approuvant le projet de périmètre : - du syndicat mixte d’adduction en eau potable du Kreiz Breizh en date du 14 décembre 2018, - du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de |’ Argoat en date du 30 novembre 2018,
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant le projet de périmètre,
VU la consultation de la commission départementale de coopération intercommunale,
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération est membre du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Kreiz Breizh en représentation-substitution de communes membres,
CONSIDERANT qu’en application de Particle L.5212-27 du CGCT, les organes délibérants disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté portant projet de périmètre pour exprimer leur accord sur le projet proposé,
CONSIDERANT qu’en vertu de ce même article, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population,
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Lanrivain a émis un avis défavorable au projet de fusion,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée sont réunies,
CONSIDERANT qu’il convient de rationaliser la carte intercommunale par le regroupement d’établissements publics de coopération intercommunale sur un territoire pertinent,
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 824 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor,
ARRETE
TITRE 1 : DENOMINATION - OBJET -— SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - DENOMINATION :
À compter du 1% janvier 2019, est créé un syndicat mixte d’adduction en eau potable dénommé « Syndicat mixte d’adduction en eau potable du Kreiz Breizh - Argoat » issu de la fusion du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Kreïiz Breizh et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de lArgoat regroupant la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Armor-Argot Agglomération (en représentation-substitution des communes de Kerpert, Senven-Lehart, Bulat-Pestivien, Calanhel, Callac, Carnoët, Duault, Lohuec, Maël-Pestivien, Plourac’h, Plusquellec, Saint-Nicodème, Saint-Servais) et les communes de: Bon Repos sur Blavet, Canihuel, Glomel, Kergrist-Moëlou, Lanrivain, Le Moustoir, Lescouët-Gouarec, Locarn, Maël-Carhaix, Mellionnec, Paule, Peumerit-Quintin, Plélauff, Plévin, Plounévez- Quintin, Plussulien, Saint-Connan, Saint-Gilles-Pligeaux, Saint-Igeaux, Saint-Nicolas-du-Pélem, Sainte- Tréphine, Trébrivan, Tréffrin, Trémargat, Tréogan.
ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES :
La présente décision emporte transfert des compétences exercées précédemment par lesdits syndicats sur l’ensemble du périmètre issu de la fusion à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque organisme fusionné est transférée au « Syndicat mixte d’adduction en eau potable du Kreiz Breizh - Argoat ».
L'intégralité du personnel employé par chaque organisme fusionné est transférée au « Syndicat mixte d’adduction en eau potable du Kreiz Breizh - Argoat ».
La reprise par le « Syndicat mixte d’adduction en eau potable du Kreiz Breizh - Argoat » des résultats de fonctionnement et d'investissement sera constatée pour chacun des organismes fusionnés à la date d'entrée en vigueur de la fusion, conformément au tableau de consolidation arrêté au 31 décembre 2018.
Le syndicat exerce la compétence de production, d’adduction et de distribution de l’eau potable sur son territoire.
Au titre de cette compétence, le syndicat a vocation à exploiter les installations de production et à en assurer la maintenance, à prendre en charge l’entretien et le renouvellement des réseaux et à engager tous travaux et opérations nécessaires à la gestion et à la continuité du service public de production et de distribution de l’eau potable.
Le syndicat pourra exploiter les ouvrages en régie ou confier cette exploitation par voie de délégation de service public.
Le syndicat pourra par ailleurs, en tant que de besoin et entre autre dans le cadre d’une sécurisation de ses ressources propres ou de celles de collectivités locales non adhérentes au Syndicat, effectuer des achats ou des ventes d’eau ainsi que réaliser des prestations (astreintes, facturations…) par convention avec celles-ci. ARTICLE 3 — SIEGE SOCIAL
Le siège du syndicat est fixé à l’adresse suivante : 2, rue Gustave Launay - SAINT-NICOLAS-DU-PELEM
ARTICLE 4 — DUREE - DISSOLUTION
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Sa dissolution pourra intervenir dans les conditions fixées par le CGCT.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE
FONCTIONNEMENT
L’adhésion ou le retrait d’une collectivité territoriale et les autres modifications statutaires s’effectuent dans
les conditions prévues par le CGCT.
TITRE 2 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 6 — FONCTIONNEMENT -— DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions générales du CGCT s’appliquent au fonctionnement du syndicat. Le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
ARTICLE 7 —- COMPOSITION DU COMITE SYNPDICAL
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires.
Pour les communes membres :
— Le nombre de délégués par commune est fonction de la population de la commune selon le tableau ci-dessous. Chaque délégué titulaire aura un suppléant.
: Nombre de délégués Nombre de délégués Population de la commune Lt x titulaires suppléants
< 1 001 habitants 1 délégué 1 délégué
Entre 1 001 et 2 000 habitants 2 délégués 2 délégués
Entre 2 001 et 3 000 habitants 3 délégués 3 délégués
> 3 000 habitants 4 délégués 4 délégués
Pour les EPCT à fiscalité propre :
Le nombre de délégués est défini comme suit :
— Le nombre de délégués est la somme du nombre de délégués calculé individuellement par commune desservie par le syndicat selon le tableau ci-dessous. Chaque délégué titulaire aura un suppléant.
Population de la commune desservie Nombre de délégués Nombre de délégués par le syndicat titulaires suppléants
< 1 001 habitants 1 délégué 1 délégué
Entre 1 001 et 2 000 habitants 2 délégués 2 délégués Entre 2 001 et 3 000 habitants 3 délégués 3 délégués
> 3 000 habitants 4 délégués 4 délégués ARTICLE 8 - COMPOSITION DU BUREAU
La composition du Bureau est fixée dans le règlement intérieur.
If est au minimum composé du Président et de quatre Vice-Présidents.
ARTICLE 9 - SECRETARIAT — PERSONNEL DU SYNDICAT
Le Syndicat recrutera, en tant que de besoin, le personnel administratif et technique nécessaire à son bon fonctionnement.
Des partenariats et mutualisations pourront être mis en place avec les collectivités adhérentes dans les domaines administratif et technique et notamment en matière d’intervention et d’exploitation du réseau ou
d'assistance à maîtrise d’ouvrage.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 - RESSOURCES DU SYNDICAT ET REGIME FINANCIER
Le Syndicat dispose exclusivement de ses ressources propres provenant de la tarification des services rendus aux abonnés et usagers.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par la Trésorerie de ROSTRENEN.
ARTICLE 11 — TARIFICATION DES ABONNES DE L'EAU POTABLE
Pour la compétence eau potable, le syndicat instituera une tarification s’appliquant à l’ensemble de ses abonnés. Afin d’atteindre un tarif commun à l’ensemble des abonnés à l'issue d’une période de transition, cette tarification sera évolutive.
Le Syndicat pourra éventuellement fournir de l’eau à des collectivités territoriales non adhérentes ou à leurs
groupements, dans le cadre d’une convention de « vente en gros ».
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 - ADHESION AU SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COTES
D’ARMOR ET AU SYNDICAT MIXTE KERNE UHEL
Le syndicat adhère au Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable et au Syndicat Mixte KERNE UHEL.
ARTICLE 13 -- APPLICATION DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les points non prévus dans les présents statuts sont réglés conformément au CGCT.
ARTICLE 14 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX)
ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr ARTICLE 15 : EXECUTION
La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’Armor, la sous-préfète de l’arrondissement de Guingamp,
le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au syndicat mixte et à ses membres,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera adressée pour information au Président de la Chambre Régionale des Comptes.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 DEC. 2018
dr FA
{
4 our le Préfet,
a Secrétaire Générale
Béatrice OBARA 7!
EE
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
CÔTES
D’ARMOR
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Pôle
Juridique
Interministériel
Arrêté
portant
déclaration
d’abandon
et
transfert
de
propriété
du
bateau
« ASANEWT
»
appartenant
à M.
Stephen
ROGERS
stationné
au
port
du
Lyvet
sur
la commune
de
La
Vicomté
sur
Rance
Vu
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L.1127-3
:
«Le
présent
article
s'applique
à
tout
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
abandonné
sur
le domaine
public fluvial.
L'abandon
se présume,
d'une
part,
du
défaut
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public fluvial
et,
d'autre
part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
ou
de
l'absence
de
propriétaire,
conducteur
ou
gardien
à bord.
L'abandon
présumé
du
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
est
constaté
par
les
agents
mentionnés
à
l’article
L.2132-23.
Le
constat
est
affiché
sur
le
bien
concerné
et
notifié
au
dernier
propriétaire
s'il
est
connu,
en
même
temps
qu'une
mise
en
demeure
de
faire
cesser
l'état
d'abandon. Si
aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
ou
s'il
n'a
pas
pris
les
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien
nécessaires
pour
faire
cesser
l'état
d'abandon,
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative
compétente
déclare
abandonné
le
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement flottant
et en
transfère
la propriété
au
gestionnaire
du
domaine
public fluvial
concerné.
Le
gestionnaire
peut procéder
à la
vente
du
bien
à l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
et sous
réserve
des
droits
des
créanciers
privilégiés
et hypothécaires
ou procéder
à sa
destruction
à l'expiration
de
ce
même
délai,
si sa
valeur
marchande
ne justifie pas
sa
mise
en
vente
».
le code
des
transports
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
lParrêté
préfectoral
du
11
décembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
générale
de
la préfecture
;
la demande
en
date
du
5
novembre
2018
du
Conseil
Régional
de
Bretagne
(propriétaire
et gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
concerné)
de
déclaration
officielle
d’abandon
du
bateau
« ASANEWT
»
appartenant
à M.
Stephen
ROGERS,
et
de
transfert
de
propriété
dudit
navire
conformément
à
l’article
L.1127-3
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
le
procès-verbal
de
constat
d’abandon,
établi
par
un
agent
assermenté
le
17
novembre
2017
et
affiché
le
même
jour
sur
le
bateau
«
ASANEWT
»,
sans
immatriculation
visible,
stationnant
sur
le
domaine
public
fluvial
régional
au
port
du
Lyvet
sur
la
commune
de
La
Vicomté
sur
Rance,
sans
autorisation
depuis
le 21
juillet
2016
; Vu
la
mise
en
demeure
établie
le
1°
décembre
2017
(et
affichée
le
même
jour
sur
le
navire)
par
un
agent
assermenté
de
faire
cesser
dans
un
délai
d’un
mois
l’état
d’occupation
sans
titre
et
d’abandon
du
bateau
;
Vu
le procès-verbal
de
contravention
de
grande
voirie
dressé
le 22
août
2018
par
un
agent
assermenté
;
Considérant
que
le
délai
de
6
mois
(visé
par
l’article
précité)
imparti
au
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
pour
se
manifester
ou
prendre
les
mesures
de
manœuvre
ou
d’entretien
nécessaires
pour
faire
cesser
l’état
d’abandon
a été
respecté
;
Considérant
qu'aucune
suite
n’a
été
donnée
par
le propriétaire,
gardien
ou
conducteur
pour
remédier
à l’état
d’abandon
du
bateau.
Considérant
la
demande
du
Conseil
Régional
Bretagne
de
transférer
directement
la
propriété
du
bateau
à
la
commune
de
La
Vicomté
sur
Rance
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes-d'Armor
;
ARRÊTE
Article
1
:
Le
bateau
«
ASANEWT
»,
sans
immatriculation
visible,
stationnant
actuellement
sur
le
domaine
public
fluvial
régional
au
port
du
Lyvet
sur
la commune
de
La
Vicomté
sur
Rance,
est
déclaré
à l’état
d’abandon.
Article
2
:
La
propriété
dudit
bateau
est
transférée
à
la commune
de
La
Vicomté
sur
Rance,
concessionnaire
du
Port
du
Lyvet. Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire
:
M.
Stephen
ROGERS
demeurant
56
Les
Loges
22100
SAINT-CARNE
et sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture.
Article
4
:
M.
le
Maire
de
la
commune
de
La
Vicomté
sur
Rance
est
autorisé
à
procéder
à
la
vente
du
navire
ASANEWT
sous
réserve
des
droits
des
créanciers
privilégiés
et hypothécaires
ou
à sa
destruction
si
sa
valeur
marchande
ne justifie
pas
sa mise
en
vente
à l’expiration
d’un
délai
de
2
mois
prévu
par
l’article
L.1127-3
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
à compter
de
la notification
et de
la publicité
du
présent
arrêté. Article
5
:
Si
le
propriétaire
du
navire
estime
devoir
contester
cet
arrêté,
un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification,
peut
être
formé
auprès
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
soit
de
la réception
de
l’arrêté,
soit
de
la
date
à laquelle
une
décision
implicite
de
rejet
du
recours
gracieux
sera
intervenue.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen»
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Article
6
:
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
M.
le
Président
du
Conseil
Régional
de
Bretagne
et M.
le Maire
de
la commune
de
La
Vicomté
sur
Rance
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à M.Stephen
ROGERS.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
?
$
DEC.
2018
Pour
le Préfet,
et par
délégation
La
Secrétaire
géhérale
Destinataires
:
- le propriétaire - Conseil
Régional
de
Bretagne
- Commune
de
La
Vicomté
sur
Rance Liberté
+
Liber
+ Bgelté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Arrêté
portant
transformation
de
la Communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et Mer
Direction
en
Communauté
d’agglomération
des
relations
avec
les
collectivités territoriales
Lamballe
Terre
et
Mer
Préfecture
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-41,
L.5216-1
et
suivants
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
30
novembre
2016
modifié
le
19
décembre
2017
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et
Mer
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et
Mer
à compter
du
1“
janvier
2019
;
VU
larrêté
préfectoral
du
31
octobre
2018
portant
création
de
la
commune
nouvelle
«
Lamballe-
Armor
» à
compter
du
1”
janvier
2019
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
13
novembre
2018
sollicitant
la
transformation
de
la
communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et
Mer
en
communauté
d’agglomération
Lamballe
Terre
et
Mer
à compter
du
1°
janvier
2019
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Andel
(26
novembre
2018),
Bréhand
(5
décembre
2018),
Coëtmieux
(6
décembre
2018),
Eréac
(16
novembre
2018),
Erquy
(29
novembre
2018),
Hénanbihen
(3
décembre
2018),
Hénansal
(6
décembre
2018),
Hénon
(19
novembre
2018),
Jugon-les-Lacs
—
Commune
nouvelle
(22
novembre
2018),
La
Bouillie
(10
décembre
2018),
La
Malhoure
(29
novembre
2018),
Lamballe
(19
novembre
2018),
Landéhen
(22
novembre
2018),
Lanrelas
(29
novembre
2018),
Moncontour
(15
novembre
2018),
Morieux
(29
novembre
2018),
Noyal
(10
décembre
2018),
Penguily
(15
novembre
2018),
Planguenoual
(3
décembre
2018),
Plédéliac
(29
novembre
2018),
Plémy
(22
novembre
2018),
Plénée-Jugon
(29
novembre
2018),
Pléneuf-Val-André
(29
novembre
2018),
Plestan
(6
décembre
2018),
Plurien
(22
novembre
2018),
Pommeret
(7
décembre
2018),
Quessoy
(3
décembre
2018),
Quintenic
(
20
novembre
2018),
Rouillac
(30
novembre
2018),
Saint-Alban
(10
décembre
2018),
Saint-Denoual
(8
décembre
2018),
Saint-Glen
(29
novembre
2018),
Saint-Rieul
(6
décembre
2018),
Saint-Trimoël
(19
novembre
2018),
Sévignac
(26
novembre
2018),
Tramain
(16
novembre
2018),
Trébry
(22
novembre
2018),
Trédaniel
(6
décembre
2018),
Trédias
(19
novembre
2018),
Trémeur
(3
décembre
2018)
se
prononçant
favorablement
à la
transformation
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
11
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes-d’
Armor
;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et
Mer
a
souhaité
se
transformer
en
communauté
d'agglomération
à compter
du
1*
janvier
2019
;
Considérant
que
les
conditions
nécessaires
à la
transformation
en
communauté
d’agglomération
sont
réunies
au
1°
janvier
2019
;
sols
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
sont
atteintes
;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1:
La
communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et
Mer
est
transformée
en
communauté
d’agglomération
à
compter
du
1° janvier
2019.
Elle
conserve
sa
dénomination
« Lamballe
Terre
et
Mer
».
ARTICLE
2
:
Composition
Le
périmètre
de
la
communauté
d’agglomération
est
inchangé
et
regroupe,
au
1° janvier
2019,
les
communes
de:
Andel,
Bréhand,
Coëtmieux,
Eréac,
Erquy,
Hénanbihen,
Hénansal,
Hénon,
Jugon-
les-Lacs-Commune-Nouvelle,
La
Bouillie,
Landéhen,
La
Malhoure,
Lamballe-Armor,
Lanrelas,
Moncontour,
Noyal,
Penguily,
Plédéliac,
Plémy,
Plénée-Jugon,
Pléneuf-Val-André,
Plestan,
Plurien,
Pommeret,
Quessoy,
Quintenic,
Rouillac,
Saint-Alban,
Saint-Denoual,
Saint-Glen,
Saint-Rieul,
Saint-Trimoël,
Sévignac,
Tramain,
Trébry,
Trédaniel, Trédias,
Trémeur.
ARTICLE
3
: Siège
social
Le
siège
social
de
la
communauté
d’agglomération
est
fixé
au
41,
rue
Saint-Martin,
22
400
Lamballe-Armor. ARTICLE
4
: Compétences
obligatoires
La
communauté
d’agglomération
Lamballe
Terre
et
Mer
exerce,
conformément
à l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
en
lieu
et
place
des
communes
membres
l’intégralité
des
compétences
obligatoires
suivantes
correspondant
à sa catégorie,
sur
la totalité
de
son
périmètre :
1°
En
matière
de
développement
économique:
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire ;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
;
2°
En
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire:
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
définition,
création
et
réalisation
d’opérations
d’aménagement
d’intérêt
communautaire
au
sens
de
l’article
L.300-1
du
code
de
l’urbanisme
; organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
II
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.3421-2
du
même
code
;
3°
En
matière
d’équilibre
social
de
l’habitat
: programme
local
de
l’habitat
; politique
du
logement
d’intérêt
communautaire
;
actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
; réserves
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d’équilibre
social
de
l’habitat
; action,
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
; amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d’intérêt
communautaire ; La
communauté
d’agglomération
est
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
fixés,
après
délibération
concordante
de
la
ou
des
communes
concernées,
par
le
conseil
de
communauté
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l’habitat
;
4°
En
matière
de
politique
de
la
ville
:
élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d’insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;programmes
d’actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
;
5°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
;
6°
En
matière
d’accueil
des
gens
du
voyage
:création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
II
de
l’article
1°
de
la
loi
n°
2000-
614
du
$ juillet
2000
relative
à l’accueil
et
à l’habitat
des
gens
du
voyage
;
7°
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
ARTICLE
5
: Compétences
optionnelles
1°
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L,2224-8
;
29
Eau ;
3°
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
;
4°
Action
Sociale
d’intérêt
communautaire
Lorsque
la
communauté
d’agglomération
exerce
la
compétence
action
d’intérêt
communautaire,
elle
peut
en
confier
la
responsabilité
pour
tout
ou
partie
à
un
centre
intercommunal
d’action
sociale
constitué
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L.123-4-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
ARTICLE
6
:Compétences
facultatives
1. Installations
de
loisirs
- Création,
entretien,
mise
en
valeur
(signalétique,
promotion.)
des
sentiers
de
randonnée
d’intérêt
communautaire - Camping
La
Tourelle
à Plémy
- Site
du
Botrai
à Saint-Trimoël
- Maison
de
la pêche
à Jugon-les-Lacs
Commune
nouvelle
2.
Social,
insertion,
solidarité
- Participation
à la politique
de
formation,
d'emploi
et d’insertion,
directement
ou
en partenariat
- Adhésion
et/ou
attribution
de
subvention
aux
associations
:
o
d’action
sociale,
o
de
solidarité,
o d’aide
aux
personnes
en
difficulté
ou
en
situation
de
handicap - Soutien
aux
manifestations
à but
solidaire,
organisées
sur
le
territoire
communautaire
- Soutien
à
l’hébergement,
sur
le
territoire
communautaire,
des
associations
de
solidarité,
d’insertion,
d’emploi - Centre
social
- Organisation
et
gestion
d'évènements,
d’équipement
ou
d’actions
d'initiative
communautaire
3.
Actions
extérieures
-
Développement
d’échanges
et
de
coopérations
internationaux
d’intérêt
communautaire
(hors
jumelage) 4. Santé - Étude
et ingénierie
sur
l'offre
et
la
demande
de
services
médicaux
et paramédicaux
sur
le territoire
communautaire - Participation
à
un
contrat
local
de
santé
ou
tout
autre
dispositif
contractuel
organisant
l'offre
de
soins
sur
le territoire
communautaire
(centre
de
santé...)
- Maîtrise
d’ouvrage
des
maisons
de
santé
d’intérêt
communautaire
5.
Secours
et assistance
- Financement
du
contingent
Incendie
et Secours
- Soutien
aux
associations
de
secours
et/ou
d’assistance
ayant
une
antenne
sur
le territoire
6.
Développement
territorial
- Aménagement
ou
participation
à aménagement
des
abords
des
gares
ferroviaires
- Aménagement
et entretien
de
la gare
routière
à Lamballe
- Participation
à l’aménagement
de
la rocade
de
Lamballe
- Le
Grand
site
Cap
d’Erquy
Cap
Fréhel
- Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d’énergie
- Participation
à la mise
en
œuvre
de
moyens
publics
contribuant
à décarboner
les
énergies
7.
Numérique
- Participation
à l’aménagement
numérique
du
territoire
- Développement
de
l’usage
des
technologies
de
l’information
et de
la communication
8.
Plans
d’eau
- Gestion
et aménagement
des
plans
d’eau
et des
ouvrages
hydrauliques
d’intérêt
communautaire
9.
Protection
des
ressources
naturelles
et biodiversité
- Elaboration
et mise
en
œuvre
de
programmes
d’actions
sur
les
bassins
versants,
ayant
notamment
pour
objectifs
:
o la reconquête
de
la qualité
des
eaux
o la lutte
contre
la prolifération
des
algues
vertes
- Etudes
et actions
de
préservation,
de
reconstitution
et de
valorisation
du
bocage
- Suivi
de
la qualité
de
l’eau
brute
- Etudes
et actions
pour
le ramassage
et le traitement
des
algues
vertes
- Lutte
contre
les espèces
nuisibles
d’intérêt
communautaire
- Restauration
et entretien
des
cours
d’eau
et des
milieux
aquatiques
o Restauration
des
continuités
écologiques
o Restauration
de
la morphologie
du
lit mineur
des
cours
d’eau
o Restauration
et entretien
de
la végétation
rivulaire
o Inventaire,
restauration
et entretien
des
zones
humides
et zones
tampons
dans
le cadre
d’opérations
coordonnées
à l’échelle
des
bassins
versants
ou
sous-bassins
versants - Préservation
et restauration
de
la biodiversité
o Etudes
et actions
visant
à concevoir
la Trame
Verte
et Bleue
du
territoire
intercommunal
o Protection,
gestion
et mise
en
valeur
des
sites
naturels
d’intérêt
communautaire
- Assistance
aux
communes
dans
la mise
en
œuvre
de
politiques
de
préservation
et de
restauration
de
la biodiversité
et de
lutte
contre
les
espèces
végétales
exotiques
ou
envahissantes
- Actions
d’animation,
de
communication
et de
sensibilisation
à l’environnement
- Organisation
et
gestion
d’évènements
ou
d’actions
d’initiative
communautaire
10.
Sport
- Mise
en
place
et
gestion
d’une
banque
de
petit
matériel
et
d’accessoires
sportifs
pour
les
écoles,
associations,
clubs
sportifs,
structures
d’animation
et
associations
sportives
scolaires
du
secondaire
du
territoire
communautaire
- Soutien
financier
aux
équipements
d’intérêt
communautaire
- Prise
en
charge
du
transport
et
des
entrées
des
enfants
des
écoles
dans
les
piscines
du
périmètre
communautaire
dans
le
cadre
de
l’enseignement
obligatoire
de
l’activité
de
la
natation
- Soutien
aux
écoles
des
clubs
affiliés
à une
fédération
délégataire
ou
aux
associations
:
o Accueillant
des
membres
porteurs
de
handicap
o
Assurant
un
apprentissage
au
bénéfice
des
enfants
relevant
de
l’école
primaire
o Pour
la
formation
de
leurs
bénévoles
-
Soutien
logistique
et
financier
pour
la
participation
aux
épreuves
de
haut
niveau
(au
minimum
national...) -
Soutien
aux
évènements
ayant
un
caractère
ou
une
envergure
exceptionnels
(retombées
économiques,
fréquentation,
notoriété,
communication)
et
organisés
sur
Le
territoire
communautaire
- Organisation
et
gestion
d’évènements
ou
d’actions
d’initiative
communautaire
11.
Culture
- Education
culturelle
et enseignement
artistique
- Animation
du
réseau
des
bibliothèques
- Soutien
aux
associations
:
o Accueillant
des
membres
porteurs
de
handicap
o Assurant
un
apprentissage
au
bénéfice
des
enfants
relevant
de
l’école
primaire
o Pour
la formation
de
leurs
bénévoles
-
Soutien
aux
évènements
ayant
un
caractère
ou
une
envergure
exceptionnels
(retombées
économiques,
fréquentation,
notoriété,
communication)
et organisés
sur
le territoire
communautaire
- Organisation
et gestion
d’évènements
ou
d’actions
d’initiative
communautaire
12.
Petite
enfance,
enfance,
jeunesse
-
Animation,
coordination
de
tout
dispositif
contractuel
avec
le
Département,
la
Région,
l'Etat,
PUnion
européenne
ou
des
organismes
privés
- Petite
enfance,
enfance
o Création
et gestion
d’un
Relais
Parents
Assistants
Maternels
o
Création,
gestion
ou
soutien
technique
et
financier
aux
établissements
d’accueil
pour
les
enfants
âgés
de
0-6
ans,
hors
garderie
périscolaire
o
Mise
en
œuvre
de
solutions
innovantes
de
gardes
d'enfants
complémentaires
de
l'existant
pour
les
besoins
non
couverts
au
profit
des
enfants
de
moins
de
12
ans
o Appui
aux
initiatives
prises
sur
Le territoire
dans
le domaine
de
la Petite
Enfance
- Jeunesse
o
Elaboration
et
mise
en
œuvre,
directement
ou
en
partenariat,
des
dispositifs
d’animation
pour les
jeunes
de
3-17
ans
: ALSH,
séjours
o Aides
à projets
:
* Accompagnement
méthodologique
dans
le
suivi
et
le
soutien
de
projets
individuels
ou
collectif de jeunes
ainsi
que
les
associations,
clubs
et foyers
de jeunes
du
territoire.
*
Attribution
de
bourses
afin
d’encourager,
soutenir
et
promouvoir
les
initiatives
de
jeunes
résidant
sur
le territoire. o
Soutien
aux
structures
et
évènements
à
vocation
intercommunale
en
faveur
des
jeunes
du
territoire
jusqu’à
25
ans.
o
Gestion
et
animation
du
Point
Information
Jeunesse
- Gestion
d’une
ludothèque
- Organisation
et
gestion
d'évènements
ou
d’actions
d’initiative
communautaire
13.
Enseignement
supérieur
et recherche
- Adhésion
et/ou
participation
à des
organismes
liés
à l’enseignement
supérieur
et la recherche
ARTICLE
7
:
Adhésion
La
communauté
d’agglomération
peut
adhérer
à
des
syndicats
mixtes
et
autres
organismes
fédérateurs. ARTICLE
8
: Définition
de
l’intérêt
communautaire
Lorsque
l'exercice
d’une
compétence
est
subordonné
à
la
reconnaissance
de
son
intérêt
communautaire,
cet
intérêt
est
déterminé
par
le
conseil
de
la
communauté
d’agglomération
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Il
est
défini
au
plus
tard
deux
ans
après
l’entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
prononçant
le
transfert
de
compétence.
A
défaut
de
définition
dans
le
délai
imparti,
la
communauté
d’agglomération
exerce
l’intégralité
de
la
compétence
transférée.
ARTICLE
9
: Composition
du
conseil
communautaire
Elle
est
déterminée
par
arrêté
préfectoral
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
ARTICLE
10
: Comptable
assignataire
Les
fonctions
de
receveur
de
la
communauté
d’agglomération
sont
assurées
par
le
Trésorier
de
Lamballe-Armor. ARTICLE
11
: Voies
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit
un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes-d’Armor,
1 place
du
Général
de
Gaulle,
22023
Saint-Brieuc
Cedex
1
-
soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur,
place
Beauvau,
75800
Paris, -
soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3,
contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cedex)
ou
par
l'application
«télérecours
citoyen»
accessible
par
le
site:
www.telerecours.fr ARTICLE
12
: Exécution
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
> 7
DEC.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Secrétaire
générale, |
|
4
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture Direction
Arrêté
portant
dissolution
du
des relations avec les
syndicat
d’adduction
d’eau
potable
collectivités
territoriales
TS
+
d’Hénanbihen
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
521
1-41,
L
5212-33
et
L
5214-21,
alinéa
2
du
I,
VU
lParrêté
préfectoral
du
19
décembre
2017
modifiant
les
statuts
du
syndicat
d’adduction
d’eau
potable
d’Hénanbihen,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2018
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et
Mer
en
communauté
d’agglomération
et
portant
statuts
à
compter
du
1”
jan-
vier
2019,
Considérant
que
les
compétences
exercées
par
le
syndicat
d’adduction
d’eau
potable
d’Hénanbihen,
sont
transférées
à
la
communauté
d’agglomération
Lamballe
Terre
et
Mer
à
compter
du
1°
janvier
2019, Considérant
que
le
périmètre
du
syndicat
d’adduction
d’eau
potable
d’Hénanbihen
est
inclus
en
totalité
dans
le
périmètre
de
la
communauté
d’agglomération
Lamballe
Terre
et
Mer,
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1°
:Le
syndicat
d’adduction
d’eau
potable
d’Hénanbihen
est
dissous
à
compter
du
1*
janvier
2019.
ARTICLE
2
:Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-41
du
CGCT,
l'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
du
syndicat
est
transféré
à
la
communauté
d'agglomération
Lamballe
Terre
et
Mer
qui
est
substituée
de
plein
droit
au
syndicat
dans
toutes
les
délibérations
et
tous
les
actes
de
ce
dernier.
L'ensemble
des
personnels
du
syndicat
est
transféré
à la
communauté
d'agglomération
Lamballe
Terre
et
Mer
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
ARTICLE
3
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX)
ou
par
l'application
« télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
:
www.telerecours.fr
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
4:
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- notifié
au
syndicat
d’adduction
d’eau
potable
d’Hénanbihen,
à
ses
membres
et
à
la
communauté
d’agglomération
Lamballe
Terre
et Mer,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il sera
adressé
pour
information
au
Président
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
2
8
DEC,
2018
Pour
le,Préfet,
|
La
Secrétaite
géné
a
Béétrice
OBARA EE =
Liberté « Égalité + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service aménagement mer et
littoral
Arrêté portant autorisation de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
Commune de LANMODEZ..- Lieu-dit « Beg Sable »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 etsuivants,
VU Îe code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-1 et suivants,
VU l'arrêté du Préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 décembre 2016 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision en date du'4 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires et de lamer,
VU la demande en date du 24 mai 2018, par laquelle la commune de LANMODEZ, Mairie — le
Bourg — 22610 LANMODEZ, sollicite en tant que gestionnaire du port communal de « Beg
sable », l'autorisation de faire circuler des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public
maritime au lieu-dit « Beg Sable » pour la réalisation de travaux d’exploitation courante dans le
cadre de l’activité du port communal et pour les usagers du port pour les opérations de mise à
l’eau et retrait des navires,
VU le plan des lieux,
CONSIDÉRANT que la situation du port communal de « Beg Sable » rend indispensable la
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1: objet
La circulation des véhicules terrestres à moteur est autorisée sur le domaine public maritime, au lieu- dit « Beg Sable » sur la commune de LANMODEZ, conformément au plan annexé au présent
arrêté et uniquement dans le cadre des opérations suivantes :
h.
Adresse postale de la DOTM : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 Emn)
www.cotss-darmor. gouv.fr - pour le gestionnaire du port communal : dans le cadre des travaux d’exploitation courante du port,
- pour le titulaire d’un mouillage au sein du port de « Beg sable » ; pour la mise à l’eau et à terre de son annexe, ainsi que pour la mise à l’eau et à terre de son bateau.
Le stationnement des véhicules et remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises sur le domaine public maritime sont interdits au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et à terre.
Tout conducteur du véhicule, désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, doit impérativement respecter les conditions suivantes :
- veiller au respect de l’environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux espaces dunaires en haut d’estran.
- veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d’éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public maritime.
- s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation de véhicules terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes, | - veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage, prendre toutes les mesures de sécurité sur le site afin notamment d’avertir les piétons de la présence.et de la circulation des véhicules,
- présenter le titre de mouillage à toute réquisition.
La commune de Lanmodez, gestionnaire du port de Beg Sable se chargera d’informer les titulaires d’un mouillage de leurs droits et obligations. ‘
L'autorisation est délivrée de manière temporaire et révocable, aux conditions fixées ci-après.
Le bénéficiaire s’assure du respect de la réglementation applicable et de l’obtention de l’ensemble des autorisations requises.
ARTICLE 2: conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour eux de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions générales et particulières indiquées.
La circulation du ou des véhicules terrestres à moteur précités est autorisée strictement dans le cadre des activités mentionnées à l’article 1*
La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitée au strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu’en surface circulée.
Le bénéficiaire s’engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normes réglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contrat d’assurances.…).
Le bénéficiaire ou tout conducteur de véhicules autorisés prend toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement, et assurer la libre circulation des piétons sur l'estran.
Il veille à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d’éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public maritime.
2/4 Il prend toutes les mesures de sécurité sur le site afin notamment d’avertir les piétons de la présence
et de la circulation des véhicules autorisés sur l’estran.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement, de la surveillance et de la sécurité
de l'opération.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire se conforme aux ordres donnés par les agents de l'Etat,
Il est précisé que la présente autorisation ne peut être utilisée pour un usage autre que celui
pour lequel elle a été accordée.
À tout moment l’autorisation pourra être révoquée par le service gestionnaire du domaine public maritime pour non respect des conditions fixées dans la présente autorisation.
Elle peut notamment être révoquée en cas de circulation excessive ou générant des problèmes
sur l’environnement ou les usages du domaine public maritime.
ARTICLE 3** conditions de circulation
Les engins susvisés devront rouler à vitesse modérée en gênant le moins possible les autres usagers éventuels du domaine public maritime.
Tout accès sur le domaine public maritime de véhicules terrestres à moteur autres que
ceux expressément autorisés est interdit.
ARTICLE 4: durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date du présent arrêté,
Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant la date d'échéance du présent arrêté.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor susvisé quatre
mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
ARTICLE 5: dommages causés
Aucun dégât ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes
les mésures sont prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter du fait de cette autorisation.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le
service gestionnaire du domaine public maritime,
La responsabilité de l'Etat ne peut en aucune manière être invoquée én toutes circonstances.
ARTICLE 6: infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
3/4 ARTICLE 7: droit des tiers
Les droïts des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8: recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
-__ d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 9: exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor et le maïre de la commune de LANMODEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 9 NOY, 2018
Poar Le Préfet,
et par délégation
Pour le DDTM
Le chef du servicé
aménagementeret littoral VC
Pjérre Piquet
#
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation — pour notification (commune de Lanmodez - gestionnaire du Port de Beg Sable)
- Titulaires d’un mouillage au sein du port de « Beg sable »
- Sous-Préfecture de LANNION
- Groupement de gendarmerie des Côtes-d’ Armor
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / SAMEL - Direction départementale des territoires et de la mer / unité territoriale de Lannion/Paimpol
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“=::"2:"" À Liberté + Égaitté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de Ia mer
Délégation à la mer et au littoral
Service aménagement mer et
littoral
Arrêté portant modification de l’arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’organisation d’une Zone de mouillages et d'équipements légers et de deux zones d’hivernage au lieu-dit « Pors-Guyon » sur le littoral de la commune de LANMODEZ,
Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l’Atlantique
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1
et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
VU le code du domaine de l'Etat, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-3 et
L2212-4,
VU le code pénal, notamment l'article R610-5,
VU le code des transports, notamment la cinquième partie,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU Parrêté n°2018/128 du Préfet maritime de l’Atlantique en date du 5 septembre 2018 portant
délégation de signature à Monsieur Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor,
VU l'arrêté du Préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 décembre 2016 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de lamer,
VU la décision en date du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2016 autorisant la commune de LANMODEZ à occuper
le domaine public maritime pour l’organisation d’une zone de mouillages et d'équipements
légers et de deux zones d’hivernage au lieu-dit « Pors-Guyon » sur Le littoral de la commune de
LANMODEZ,
Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc- CS 52268 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €rmn) www.cotes-darmor. gouv.fr VU l'arrêté interpréfectoral du 13 juin 2017 modifié portant règlement de police de la zone de
mouillages et d’équipements légers et des zones d’hivernage au lieu-dit « Pors Guyon » sur le
littoral de la commune de LANMODEZ,
VU le plan des lieux,
VU la demande de la commune de LANMODEZ du 24 mai 2018,
CONSIDERANT que la situation de la zone de mouillages de Pors-Guyon rend indispensable la
circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime afin
d’assurer les interventions des services techniques de la commune pour l’entretien courant des zones
de mouillages et d’hivernage autorisées,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETENT
ARTICLE 1“:
L’arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2016 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Article 5 bis : circulation des véhicules terrestres à moteur
Dans le cadre des interventions en lien avec la gestion des zones de mouillage et d’hivernage autorisées, le bénéficiaire est autorisé à faire circuler et stationner les véhicules terrestres à moteur qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces interventions.
La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitée au strict nécessaire, tant en nombre d’interventions qu’en surface circulée.
En ce qui concerne l’accès à la zone d’hivernage de Pors Guyon, le gestionnaire a l’autorisation de circuler sur le domaine public maritime, dans le couloir de circulation représenté au plan annexé au présent arrêté. | Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement, et assurer la libre circulation des piétons sur l'estran. Il s’engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normes réglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contrat d’assurances….). Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation afin d’éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public maritime.
ARTICLE 2 : .
Les autres conditions fixées par l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
2/3 -_ d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’ Armor ou hiérarchique auprès du ministre
concerné, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle
naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d’ Armor et le maire de LANMODEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 9 fi 20
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer et par subdélégation,
Pour le Préfet maritime
et par délégation,
Le chef du service
aménagemen Be et littoral
ES
Pierré PIQUET
Destinataires :
. Bénéficiaire de l'autorisation
. Préfecture des Côtes-d’ Armor
. Préfecture maritime de l’ Atlantique - Division action de l'Etat en mer - BRCM -— CC46 - 29240 Brest Cedex 9 ,
. Groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor
. Direction départementale des territoires et de la mer/ unité de Lannion/Paimpol
, Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ SAMEL
3/3 …
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PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service aménagement mer et
littoral
Arrêté portant modification de l'arrêté interpréfectoral du 13 juin 2017
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers et des zones
d’hivernage au lieu-dit « Pors-Guyon » sur Le littoral de la commune de LANMODEZ
Le Préfet des Côtes-d'Armor ° Le Préfet maritime de l’Atlantique
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1
et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
VU le code du domaine de l’Etat, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-3 et
L2212-4,
VU le code pénal, notamment l'article R610-5,
VU le code des transports, notamment la cinquième partie,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer,
VU décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté n°2018/128 du Préfet maritime de l'Atlantique en date du 5 septembre 2018 portant
délégation de signature à Monsieur Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d’Armor,
VU l'arrêté du Préfet des Côtes-d’Armor en date du 30 décembre 2016 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU Ia décision en date du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires et de lamer,
VU l'arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2016 autorisant la commune de LANMODEZ à occuper
le domaine public maritime pour l’organisation d’une zone de mouillages et d’équipements
légers et de deux zones d’hivernage au lieu-dit « Pors-Guyon » sur le littoral de la commune de
LANMODEZ
sd
Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc - CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn)
www.cotes-darmor. gouv.fr VU l'arrêté interpréfectoral du 13 juin 2017 portant règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers et des zones d’hivernage au lieu-dit « Pors Guyon » sur le littoral de la
commune de LANMODEZ,
VU la demande de la commune de LANMODEZ du 24 mai 2018 concernant la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime pour l’accès aux
zones de mouillage et d’hivernage,
CONSIDERANT que la situation de la zone de mouillages de Pors-Guyon et la configuration des
lieux rendent indispensables la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime pour les usagers de ces zones,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d’Armor ;.
ARRETENT
ARTICLE 1°:
Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté interpréfectoral du 13 juin 2017 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Compte-tenu de l’importance de l’estran et du marnage et en l’absence d’ouvrage au sein de la zone de mouillages pour toutes conditions de marées, le titulaire d’un mouillage au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers est autorisé à circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur l’estran uniquement pour la mise à l’eau et à terre de son annexe, ainsi que pour la mise à l’eau et à terre de son bateau. Le stationnement des véhicules et remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y sont interdits au-delà du temps strictement nécessaire à ces opérations.
Le conducteur du véhicule doit impérativement respecter les conditions suivantes : - veiller au respect de l’environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux espaces dunaires en haut d’estran.
- veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public maritime.
- s’informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation de véhicules terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes, |
- veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage, prendre toutes les mesures de sécurité sur le site afin notamment d’avertir les piétons de la présence et de la circulation des véhicules,
- présenter le titre de mouillage à toute réquisition.
ARTICLE 2 :
Les autres conditions fixées par l’ arrêté préfectoral du 13 juin 2017 sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte. ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : -
d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’ Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné, L'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de sa réception per l'autorité administrative
vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception
d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la Préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le commandant du &roupement
de gendarmerie des Côtes-d’Armor et le maire de LANMODEZ sont
chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 9 Nov 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer et par subdélégation,
Pour le Préfet maritime
et par délégation,
Le chef du servijee
Destinataires :
. Bénéficiaire de l'autorisation
. Préfecture des Côtes-d'Armor
. Préfecture maritime de lAtlantique - Division action de l'Etat en mer
- BRCM -— CC46 - 29240 Brest Cedex 9
, Groupement de gendarmerie des Côtes-d’Armor
, Direction départementale des territoires et de la mer/ unité de Lannion/Paimpol . Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la
mer et au littoral/ SAMEL
3/3 7
EX A Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LL.
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale Arrêté complémentaire portant prescriptions spécifiques à des territoires et de la mer
déclaration relatif à la mise en place d’une mesure compensatoire
service environnement requise par la destruction d’une zone humide lors de la création de la
station d’épuration de CAULNES
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8 et L. 172-1, L. 173-1 et L. 211-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 1* octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la station d’épuration de CAULNES en date du 20 février 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor en date du 30 décembre 2016 ;
VU le dossier modificatif pour la mise en place de la mesure compensatoire relative à la destruction de zones humides lors de la création de la station d’épuration de CAULNES transmis par Monsieur le Maire de CAULNES en date du 18 septembre 2018 ;
DDTM - SE — 1 rue du Parc- CS 52 256 — 22022 Saint-Brieuc Cedex— TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU le courrier du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor en date du 22 octobre 2018 ;
CONSIDERANT l'absence d’observations du maître d’ouvrage en date du 22 novembre 2018 concernant les prescriptions spécifiques suite au courrier du directeur de la DDTM des Côtes-d'Armor du 9 novembre 2018 :
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'obligation de mise en place d’une mesure compensatoire suite à la destruction de 8 500 m° de zone humide lors de la création de la station d’épuration de CAULNES ;
CONSIDÉRANT les difficultés du maître d’ouvrage à mettre en place les mesures compensatoires prévues à l’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration du 20 février 2008 ;
CONSIDÉRANT que la mesure compensatoire proposée est située sur le même bassin versant que la zone humide détruite et qu’elle permettra d'améliorer les fonctionnalités hydrauliques et biologiques des parcelles :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Abrogation
L’article 12 relatif à la compensation de la perte de zones humides de l’arrêté préfectoral du 20 février 2008 est abrogé.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
Il est donné acte à Monsieur le Maire de CAULNES, désigné dans le présent arrêté comme maître d'ouvrage, des travaux visant à compenser la destruction de 8 500 m? de zone humide dans le cadre de l'aménagement de la station d’épuration de CAULNES.
Le maître d'ouvrage est autorisé, dans les conditions précisées aux articles suivants du présent arrêté, à réaliser les travaux et le suivi décrits dans le dossier de porter à connaissance.
ARTICLE 3 : Compensation de la zone humide dégradée
3-1 — Nature de la compensation
Le projet vise la restauration de 14 000 m° d’une zone humide sur les parcelles n° 482 à 489 et 938 situées sur la commune de CAULNES dans le même bassin versant que la zone humide détruite et propriété de la commune.
2/6 La remise en état de la zone humide consiste à :
- combler le fossé drainant ;
- créer trois ou quatre mares de quelques mètres carrés sur le tracé du fossé actuel ; - supprimer l’hydrotube de la confluence du fossé avec le cours d’eau ;
- planter des essences adaptées sur les berges du cours d’eau afin de lutter contre l’érosion ; - mettre en œuvre une gestion des essences arborées compatibles avec la mise en valeur de la zone humide.
3-2 — Délai de mise en œuvre des mesures compensatoires
Le maître d'ouvrage peut débuter les travaux relatifs à la mise en place de la mesure compensatoire dès signature du présent arrêté. Ils doivent être achevés au 30 avril 2019.
3-3 — Suivi de la zone humide restaurée
Le maître d'ouvrage doit mettre en place une gestion de la zone humide restaurée afin d’en assurer la pérennité.
Un inventaire floristique et faunistique est mis en œuvre aux années n+1, n+3 et n+5 sur l'ensemble des parcelles.
Trois piézomètres sont positionnés de part et d’autre du fossé comblé et à une distance minimum de 50 m afin d’assurer un suivi en continu du niveau de la nappe.
Au vu des résultats du suivi floristique, faunistique et hydrologique, des mesures complémentaires peuvent être demandées par la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les résultats du suivi sont transmis chaque année à la DDTM des Côtes-d'Armor et un bilan est effectué au bout des cinq (5) ans de suivi.
3-4 — Disposition particulière
Les parcelles restaurées doivent être inscrites au plan local d’urbanisme comme zone humide dès sa révision.
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à l'exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier, sous réserve
des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Le maître d’ouvrage veille à limiter la destruction des arbres nécessaire à la circulation des véhicules lors des travaux de comblement du fossé et de création des mares à une bande de 15 m de large au maximum.
Le maître d'ouvrage avertit quinze jours à l’avance le service chargé de la police de l’eau de la date de démarrage des travaux.
3/6 Le présent arrêté est notifié aux entreprises chargées de la réalisation des travaux. Un exemplaire est à afficher en permanence sur le site durant les travaux.
Toute précaution doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du maître d'ouvrage vaut décision de rejet.
La DDTM des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d’ouvrage du projet est tenu de déclarer sans délai, à la DDTM des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la DDTM des Côtes-d'Armor, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant ou le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.
ARTICLE 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités dans les conditions fixées par le code précité. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
416 ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté relèvent des articles L. 171-6 à 12, L. 173-1 à 174-1,
L. 216-1 à 13 et R. 216-12 du code précité. Sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l’eau, l’administration prendra à l’encontre du maître d'ouvrage, et aux frais de ce dernier, toute mesure nécessaire pour faire disparaître les causes de dommages qui résulteraient d’un non-respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié à la mairie de CAULNES. Une copie est transmise à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Rance - Frémur - Baïe de Beaussais.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée en mairie, pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d’ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation des travaux envisagés, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire est tenu à la disposition du public par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de CAULNES dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du même code ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor prévue au 4° du même article.
5/6 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet des Côtes-d'Armor, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le maire de CAULNES et le chef du service départemental des Côtes- d’Armor de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de CAULNES.
Fait à Saint-Brieuc, le 15 œaenÂA 28,
NA
Pierre BESSIN
6/6 un
E 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’ARMOR
direction départementale des
territoires et de la mer
service environnement
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d'assainissement
communal de BREHAND
Lamballe Terre et Mer
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles
L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 13376 à 10;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 1987 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de la commune de BREHAND ;
DDTM - SE -1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 25 juillet 2018 complétée le 4 septembre 2018 et présentée par le président de Lamballe Terre et Mer, enregistrée sous le n° D 18/119 EU relative à la création d’une nouvelle station d'épuration
sur la commune de BREHAND ;
VU les observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 28 septembre
2018 ;
CONSIDERANT que la masse d’eau FRGRO038b « le Gouéssant et ses affluents depuis LAMBALLE jusqu’à la mer » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;
CONSIDERANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l’objectif de bon état de la masse d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1* : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Lamballe Terre et Mer, identifié dans la suite du présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement de la commune de BREHAND constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique de la Nature — Volume des activités Régime nomenclature
Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
2.1.1.0/2° brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code| Déclaration général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBO:;,
mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à Déclaration 0,1 ha, mais inférieure à 3 ha 3.2.3.0 / 2°
2/19 ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de déclaration.
La station d’épuration est implantée sur la commune de BREHAND sur les parcelles cadastrées 132 et 133 de la section ZD.
Ses coordonnées Lambert 93 sont: X:288353 Y : 6 826 362.
Les lagunes sont implantées sur la parcelle ZD 133.
Le système de traitement est constitué d’une filière de type boues activées avec déphosphatation et une lagune de finition ou tout autre système répondant aux normes de rejet. Un jeu de canalisations et de vannes doit permettre un rejet direct au cours d’eau sans passer par le lagunage.
L'installation d’une capacité de 1 200 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
À) Charges de référence :
Capacité de DBO; DCO MES NTK Pt
la station | Paramètres kg d'O/ kg d'O/j kg/j kg/j kg/j
1200EH | Charges de 72 144 108 18 48 référence
B) Le débit de pointe pour le dimensionnement des ouvrages de traitement est de 410 m‘/j et 73 m/h.
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n’existe pas.
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte un poste de refoulement décrit en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d’ Armor et de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
3/19 La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et
d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau ….).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l’eau Loire- Bretagne avant la mise en service.
ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4/19 4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d’ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor ainsi que les données en format Sandre
(point R3).
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes des branchements
est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
Le débit d’eaux de nappe est au maximum de 40 m‘/j en période de nappe basse et de 126 m‘/j en période de nappe haute.
La surface active est plafonnée à 5 000 m? maximum et ne devra pas engendrer des débits d’eaux
claires supérieurs à 50 m°/h et 140 m°/j lors des pluies semestrielles.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - Equipements
À compter du 1° janvier 2020, le poste de refoulement « Les Fermes » doit être équipé d’un système de téléalarme avec détection et enregistrement de niveau très haut.
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance, de 2 pompes, d’un détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d’ Armor en sera avisée préalablement.
ARTICLE 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
5/19 Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
- le point de rejets dans les cours d'eau ;
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres….).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : ruisseau de « la Truite », affluent du Gouëssant ;
- masse d'eau de rattachement: FRGRO038b «le Gouëssant et ses affluents depuis LAMBALLE
jusqu’à la mer » ;
- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X:288 492 Y : 6 826 270.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni
provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d’ Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie du clarificateur selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
6/19 : flux maximum | flux maximum
flux maximum Iux : Ds journalier journalier . . journalier été . .
| journalier été* 53 b . hiver* hiver paramètres | normes de rejet {mai à octobre) (mai à octobre) | normes de rejet (novembre à | (novembre à concentrations étiage hors étiage avril) avril) temps sec temps de pluie | 184 m°/j 324 m° temps see temps de pluie
270 m/j 410 m’/j
Moyenne sur : : Moyenne sur : : ah kg kg at kg kg/j
DCO - (mg d'O2/1) 60 11,04 19,44 60 16,2 24,6
DBO: (mg d'O2/1) 12 2,21 3,89 12 3,24 4,92
MES (mg/l) 30 5,52 9,72 30 8,1 12,3 +
NNH4 (mg/l 3 0,55 0,97 5 135 2,05 de N)
Moyenne sur la période été* (mai à octobre) Moyenne sur la période hiver* (novembre à avril)
NGL (mg/l) 8 12
NTK (mg/l) 5 10
Pt (mg/l) 1 2
* Hors conditions hydrologiques exceptionnelles.
Les valeurs maximales en concentration et en flux s’appliquent au cumul rejeté aux points A2, Ad et AS.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; - absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Valeurs rédhibitoires :
(valeurs nationales maxi)
- DBOs : 50 mg/l;
-DCO : 250 mg/l ;
-MES :85 mg/l.
Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
79 5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d’assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2 ;
- respect des valeurs limites en concentrations et en flux prévues à l’article 5-2.2.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus
régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l’émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien
minimisent le développement de pîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé Bretagne.
8/19 5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor dans le cadre du bilan annuel visé à
l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.
Ce diagnostic est réalisé au plus tard en 2023, le maître d’ouvrage transmet à la DDTM des Côtes- d’Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles. Un contrôle
périodique annuel des équipements est réalisé pour attester de la fiabilité des mesures.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Les points d’entrée et de sortie de la station (clarificateur) sont équipés d’une mesure de débit fixe et doivent permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le point de sortie de la lagune est équipé d’un canal de mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le trop-plein du poste de relèvement en entrée de station (point A2) est équipé d’un matériel de détection et d'enregistrement et d'évaluation des volumes surversés, les éventuels déversements sont dirigés à l’entrée des bassins de lagunage.
9/19 6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son
exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif
cou Modalités-Fréquence
Paramètres ne Entrée-Sortie (boue activée et lagune) Débit entrée m’/j 365 fois par an (entrée boue activée) Débit sortie m°/j 365 fois par an (sortie lagune) Pluviométrie mm/j 365 fois par an
pH - 2 fois par an
Température °C 2 fois par an
Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par an Demande biochimique en oxygène | mg d'O;/l et : (DBO:) kg d'O/i 2 fois par an
Demande chimique en oxygène (DCO) mg d O7/1 st 2 fois par an kg d'O/j
Azote global : NGL mg/l et kg/j 2 fois par an
Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 2 fois par an
Azote : NH4 + mg/l et kg/j 2 fois par an
Nitrite :NO2- mg/l et kg/j 2 fois par an (en sortie uniquement) Nitrate : NO3- mg/l et kg/j 2 fois par an (en sortie uniquement) Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 2 fois par an
Filière boues :
Paramètres Unité Fréquence
Quantité de matières sèches TMS 1 fois par an
Siccité % 6 fois par an
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour le point A2 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1* décembre de l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
6-2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
10/19 Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de
l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ; - les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d’autosurveillance ;
- les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur le milieu, un suivi physico- chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d’eau « la Truite » en 2 points :
P1 : à 50 ml en amont du rejet ;
P2 : à 50 ml en aval du rejet.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l’accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
DBO;, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an
entre les mois de juillet et octobre.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d’ Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d’eau, après information par courrier au maître d’ouvrage.
11/19 ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d’épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Elimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des
Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution.
ARTICLE 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-1.1 - Périodes d’entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
12/19 8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la
connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-2.1 - Incident grave — accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meiïlleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d’ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement, d’eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau
d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DD'TM des Côtes-d'Armor. A cette fin, une fiche d’alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou l’exploitant) complète l’annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d’ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’ Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le
cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
13/19 En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l'Agence de l'eau Loiïre-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d’ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d’eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d’améliorer l'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. 11 dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d’élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.
ARTICLE 9 : Récolement
Le maître d’ouvrage fournit :
A/ dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
14/19 ARTICLE 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; - le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; - la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d’eau.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la DDTM des Côtes- d’Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l’entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'AFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu’à la mise en fonction de la nouvelle station d’épuration, les eaux sont traitées par le système de lagunage existant et conformément aux normes fixées par l’arrêté préfectoral du 17 juin 1987.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement doit être mise en fonction avant le 31 décembre 2020.
ARTICLE 11 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date de signature du présent arrêté. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
15/19 ARTICLE 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 17 juin 1987 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de BREHAND est abrogé à compter de la date de fin de la période d’observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor. °
La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
ARTICLE 14 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de BREHAND pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau du SAGE baie de Saint-Brieuc et au siège de Lamballe Terre et Mer.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes- d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d’ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l’information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d’ouvrage.
16/19 ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
19/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
29/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairie de BREHAND dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le maire de BREHAND et le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public au siège de Lamballe Terre et Mer et en mairie de BREHAND.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 nt ot,
Pour le Préfet et par délégation
Le direfigue éparternettal
Pierre BESSIN
17/19 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de la commune de BREHAND
Tableau récapitulatif des postes de refoulement et déversoirs d'orage
existence
: : d’une bâche : détection : population | existence existence L équipe- coordonnées
nom du poste raccordée | trop-plein de stockage télé-alarme de trop ment LAMBERT ou bassin plein
tampon
Les Fermes détection : X = 286 881
(sud ouest du <2 000 non .-. oui * D 2 pompes V = 6 825 575
bourg) EH haut*
* à compter du 1° janvier 2020 au plus tard
18/19 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de la commune de BREHAND
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l’événement
Météo : O Sec O Pluie O Fortepluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[] collectivité : mairie de BREHAND
Cl DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
[TAFB: sd22@añfbiodiversite.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
19/19 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Re cie Arrêté mettant en demeure
SAONE EC TRE le GAEC DE MEZ AR LAN représenté par Monsieur Michel THOMAS, Service domicilié à 22450 COATREVEN,
SERRE de disposer sur son exploitation agricole d’une capacité de stockage suffisante des eaux vertes et des eaux blanches pour le cheptel et mode d’élevage, afin de respecter a minima les périodes d’interdiction d’épandage.
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et L.171-6 à L.171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 11 octobre 2016 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU larrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 28 juin 2018 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, de GAEC DE MEZ AR LAN Monsieur Michel THOMAS, au lieu-dit Mez ar lan, sur la commune de 22450 COATREVEN ;
VU le courrier du 17 septembre 2018 et le rapport de manquement administratif, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le courrier en date du 2 octobre 2018 par lequel le GAEC DE MEZ AR LAN a fait valoir ses observations ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 28 juin 2018 en présence de l'exploitant a mis en‘ évidence un sous-dimensionnement de la capacité de stockage des eaux vertes et blanches (fosse) sur l’exploitation.
CONSIDERANT que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1®: Objet de la mise en demeure
Le GAEC DE MEZ AR LAN représenté par Monsieur Michel THOMAS, sis « Mez ar lan», sur la commune de 22450 COATREVEN est mis en demeure de disposer avant le 30 juin 2019 sur son exploitation agricole d’une capacité de stockage suffisante des eaux vertes et des eaux blanches pour le cheptel et mode d’élevage, afin de respecter a minima les périodes d’interdiction d’épandage, tel que défini par l'arrêté du 19 novembre 2011 modifié susvisé.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE MEZ AR LAN (Monsieur Michel THOMAS).
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 movcmhe 1446,
2/2
Pierre BESSIN Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Diecton départementale Arrêté mettant en demeure
GAEC LE CUDENNEC Monsieur Alain LE CUDENNEC, domicilié à 22580 PLOUHA, Service de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur environnement ee son exploitation .
Le Préfet des Côtes-d’ Armor,
VU la directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et L.211 — 1 et les suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine.
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 2 février 2018 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 1989 sur l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 5 mars 2018 ;
VU le courrier du 17 septembre 2018 et le rapport de manquement administratif, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de réalisation et d’exploitation du forage du GAEC LE CUDENNEC ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure
Le GAEC LE CUDENNEC représenté par Monsieur Alain LE CUDENNEC, sis « Le moguer », sur la commune de 22580 PLOUHA est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine existant sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, à savoir :
“ assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m au-dessus du terrain naturel ;
= réaliser une « dalle de propreté en dôme », en béton de 3 m2 minimum centrée sur l’ouvrage, et d’une hauteur minimale de 0,30m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l’extérieur du forage ;
“ mettre en place un périmètre neutralisé de 5m x 5m autour de la buse afin de prévenir de toute pollution ponctuelle par déversement avec détournement du ruissellement ; installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource ;
“ réaliser annuellement un suivi de la qualité de l’eau prélevée à partir du forage (analyses bactériologique et physico-chimique).
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à GAEC LE CUDENNEC Monsieur Alain LE CUDENNEC.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 2/3 Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le © L'amd y,
Eîp£ et ner délégation Pour te P
Gos 16
Pierre BESSIN
3/3 /
Be |
Libertd Ég lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service aménagement mer et
littoral
Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime entre le lieu-dit « Toul ar Vilin » et le bourg
de SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE sur le littoral des communes
de SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE et de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-
1 et suivants, L2123-1, L2123-3 et 6, R2122-1 à R2122-7, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’Etat, notamment l'article A12,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU l'arrêté du Préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 décembre 2016 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision en date du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2018 par laquelle la commune de SAINT-
MICHEL-EN-GRÈVE représentée par son maire, sollicite auprès de l’État la régularisation de
l’occupation d’une dépendance du domaine public maritime, entre le lieu dit « Toul ar Vilin » et:
le bourg, sur le littoral des communes de_SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE et de TRÉDREZ-
LOCQUÉMEAU,
VU l'avis du préfet maritime de l’Atlantique en date du 21 septembre 2018,
VU l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 19 septembre 2018,
VU l’avis et la décision du responsable du Service du Domaine en date du 24 septembre 2018 fixant
les conditions financières du transfert de gestion,
VU l'avis réputé favorable du maire de la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU ;
VU la convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime entre le
lieu-dit « Toul ar Vilin » et le bourg sur le littoral des communes de SAINT-MICHEL-EN-
GRÈVE et de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU établie entre l’État et la commune de SAINT-
MICHEL-EN-GRÈVE en date du # 9 DEC, 288,
sur
Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) : ‘www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT qu'un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public maritime concernée peut-être accordée pour cet ouvrage présentant un caractère d’intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1“: objet
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du établie entre V'Étatet la commune de SAINT-MICHEL EN-GRÈVE et portant sur uns DEL EU maine public maritime entre le lieu-dit « Toul ar Vilin » et le bourg sur le littoral des communes de SAINT-MICHEL- EN-GRÈVE et de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU.
La dépendance du domaine public maritime concemée a une superficie de 3 265 m° environ, conformément au plan annexé à ladite convention.
ARTICLE2: conditions
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3: recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’ Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 4: publication
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation mer et littoral.
En outre, cet arrêté fera l’objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d’un affichage durant 15 jours en mairies de SAINT-MICHEL-EN- GRÈVE et de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, certifié par les maires des communes.
ARTICLES: exécution .
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 4 Q DEC, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer et par délégation
Le chef du service:
aménagement me ittoral
Annexe : Convention du %@ DEC, 2018 et plan annexé.
213 Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la DDTM/DML le : { O0 DEC, 203
Destinataires :
- Mairie de SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE
- Mairie de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
- Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM - CC46 — 29240 BREST cedex 9 - Préfecture des Côtes-d’Armor
- Sous- préfecture de LANNION
- Direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor — Service local du Domaine - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / SAMEL/GDPM - Direction départementale des territoires et de la mer / unité territoriale de LANNION
313 Liberté » Libarté » Égatité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Servi iculture et
développement rural GAEC DE KERNO
KERNO Unité Foncier agricole et
sociétés 22460 ALLINEUC
. Affaire suivie par :
Sophie LEFAUCHEUR-
PELLAN
sophie.lefaucheurpellan@cotes-
MC Saint-Brieuc, le 10 septembre 2018
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16 et
R 323-8 à R323-51,
VU Ja décision de reconnaissance du GAEC DE KERNO en date du 15 février 1994
(n° agrément :22-2111 / pacage : 022051912),
VU les modifications apportées aux statuts du groupement,
VU le courrier du 20 juin 2018 notifié au groupement le 22 juin 2018 dans le cadre de la procédure
contradictoire,
VU l'absence de réponse des associés du GAEC DE KERNO,
CONSIDERANT :
- que l’article L323-2 du CRPM prévoit que « Un groupement agricole d’exploitation en commun est dit
total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de
production agricole (...) »
- que l'article L323-7 du CRPM prévoit que “Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un äpport en numéraire, en nature
ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet.
Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des
dispenses de travail pour des motifs fixés par décret.
Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à
temps complet. Dans des conditions fixées par décret, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement.
Les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont soumises à
l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-11. »
- que l’article L323-12 du CRPM prévoit que «Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du
présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire. /
Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des-groupements agricoles
DDTM - 1 rue du Parc - €S 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'elle détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun. », ‘
- l’absence de fourniture des documents demandés dans le cadre du plan de contrôle des GAEC au titre de l’année 2018 en dépit des courriers simples envoyés Le 15 janvier 2018 et le 26 mars 2018 ainsi que par lettre recommandée notifiée le 17 mai 2018,
- les informations recueillies par la DDTM et notamment le fait que les conditions de travail en commun ne sont plus réunies au sein du GAEC DE KERNO
’
CONSTATE que le GAEC DE KERNO ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-citées.
DECIDE
Article 1 : L’agrément n° 22- 2111 délivré au GAEC DE KERNO, situé à « KERNOK sur la commune de ALLINEUC, est retiré à compter de ce jour.
Article 2 : Conformément à l’article R 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes-d’Armor.
Article 3: Conformément à l’article cité en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avänt tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture, de {’agroalimentaire et de la forêt.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le Directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation
La chef du service agriculture et développement rural
Fradçoise SALAÜN
x
DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service GAEC DE L'AVENUE DES SAPINS agriculture et
développement rural LA VILLE ES RAYES
Unité Foncier agricole et 22350 YVIGNAC LA TOUR . sociétés
Affaire suivie par :
Sophie LEFAUCHEUR-
PELLAN
Re Saint-Brieuc, le 10 septembre 2018 Tel : 02.96.62.47.13
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16 et R 323-8 à R.323-51,
VU la décision de reconnaissance du GAEC DE L'AVENUE DES SAPINS en date du 11 janvier 1997
(n° agrément :22-501 / pacage : 022037776), .
VU les modifications apportées aux statuts du groupement,
VU le courrier du 22 mai 2018 notifié au groupement le 31 mai 2018 mais non réclamé, puis notifié de nouveau le 28 juin 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire, VU l'absence de réponse des associés du GAEC DE L'AVENUE DES SAPINS,
CONSIDERANT :
- que l'article L323-7 du CRPM prévoit que “Peuvent être membres d'un groupement agricole
d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet.
Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret.
Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Dans des conditions fixées par décret, une décision collective peut autoriser un
ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement.
Les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-11. »
- que l’article L323-12 du CRPM prévoit que «Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisätion d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire.
Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leut fonctionnement, rie peuvent être regardées comme des groupements agricoles
d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. O 821 80 30 22 (0,12 mn} www.cotes-darmor.gouv.fr Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'elle détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun. »
- que Messieurs Gilles et Joël BEDEL sont associés et exercent une activité au sein de la SARL BEDEL (ETA) et ceci sans avoir obtenu de dérogation pour travail extérieur,
- que M. Yvan BADOUARD exerce une activité à temps plein en dehors du GAEC DE L'AVENUE DES
SAPINS
CONSTATE que le GAEC DE L'AVENUE DES SAPINS ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-citées.
DECIDE
Article 1 : L’agrément n° 22- 501 délivré au GAEC DE L'AVENUE DES SAPINS, situé à « LA VILLE ES RAYES« sur la commune de YVIGNAC LA TOUR, est retiré à compter de ce jour.
Article 2 : Conformément à l’article R 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes-d’ Armor.
Article 3 : Conformément à l’article cité en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Pour le Directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation
La chef du service agriculture et développement rural
i
DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 621 60 30 22 (0,12 €mn) . www.cotes-darmor.gouv.fr DINAN
Préfecture des Côtes d'Armor
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2018-4 à la convention de délégation de compétence 2013-2018 Prorogeant d’une année la durée de la convention
Dinan Agglomération, représentée par Monsieur Arnaud LECUYER, Président de Dinan Agglomération ;
et
L'Etat, représenté par Monsieur Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d'Armor;
He code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et 5-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 122 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 21/05/2013 et ses avenants ;
Vu la délibération DB 2018-043 du bureau communautaire de Dinan Agglomération en date du 16 avril 2018 autorisant M. Président ou son représentant à signer les avenants à h convention de délégation des aides à la pierre qui devraient être réalisés au cours de année 2018 :
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 13 mars 2017 n°CA-2017-082 prescrivant l'élaboration du PLUI-H ;
Vu l'accord de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor par courrier du 13/07/2018, autorisant Dinan Agglomération à proroger d'un an sa délégation de compétence.
Dinan Agglomération — Avenant 2018-4 à la convention de délégation de compétence des aides à la plerre — 2013-2018 Page 1/2 Préambule:
Considérant que :
- L'article L-301-5-1 du code de la construction et de l'habitat payer qu'au terme des six ans, la convention peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un PLH ;
- Dinan Agglomération dont l'élaboration d'un nouveau PLUIi-H est en cours et ayant sollicité la prolongation d'une année de sa délégation.
Article 1 - AI ment d rée de nvention
La convention de délégation de compétence 2013-2018 est prorogée d'une année à compter du 1° janvier 2019. Elle prendra fin le 31 décembre 2019.
Article 2 - Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Dinan, en deux exemplaires, le 23 novembre 2018
Pour le Président de Dinan Agglomération Le Préfet des Côtes d'Armor
Le Vice-Président en charge de l'Habitat et À
de la Cohésion Sociale A ph
S #
Mickaël ALIER LE RETON
Dinan Agglomération - Avenant 2018-4 à la convention de délégation de compétence des aides à la plerre - 2013-2018 Page 2/2 DINAN
Préfecture des Côtes d'Armor
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2018-5 à la convention de délégation de compétence 2013-2018
Dinan Agglomération, représentée par Monsieur Arnaud LECUYER, Président de Dinan Agglomération ;
et
L'Etat, représenté par Monsieur Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;:
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2008-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 21/05/2013 et ses avenants ;
Vu la délibération DB 2018-043 du bureau communautaire de Dinan Agglomération en date du 16 avril 2018 autorisant M. Président ou son représentant à signer les avenants à la convention de délégation des aides à la pierre qui devraient être réalisés au cours de l'année 2018;
Vu la lettre de notification de la direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du 21 décembre 2017 relative à la programmation 2018 des aides à la pierre pour le logement locatif ;
Vu la circulaire du 13 février 2018 relative aux priorités d'intervention de l'Anah ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du FNAP en date du 10 octobre 2018 concernant la programmation 2018 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
Vu la répartition, des objectifs et des moyens, établie par le bureau du Comité Régional de l'Habitat en date du 13/11/2018 ;
Dinan Agglomération - Avenant 2018-5 à la convention de délégation de compétence des aldes à la pierre — 2013-2018
Page 1 /4 Pr le :
Conformément à l'article R.362-2-1 du CCH, le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2018.
Il a été convenu ce qui suit :
A — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2018
1 -L anti sur le logement locattf social
a) La réalisation d'un objectif global de 49 logements locatifs sociaux, dont :
- 15 logements PLA:I (prêt locatif aidé d'intégration) dont O au titre de l'acquisition
amélioration ;
- 31 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont O au titre de l'acquisition
amélioration ;
- 0 logements PLS (prêt locatif social) dont O au titre de l'acquisition amélioration ;
- 3 togements PSLA (prêt social location-accession).
© dont O pensions de famille ou résidences sociales, représentant environ 0
logements
© dont 0 places d'hébergement
© dont 0 foyers de travailleurs migrants (FTM)
© dont 0 logement-foyers pour personnes âgées et handicapées, représentant
environ 0 logements
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS Structure, PLAI adapté, PLAI structure …) est jointe en annexe 2 (sans objet).
b) La démolition{ de 0 logements locatifs sociaux ;
La démolition de 0 logement locatif social tel que prévu dans les plans de redressement des organismes en difficulté pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération, dont O0 pour 2018.
c) La réhabilitation de O logements locatifs sociaux tels que prévus dans les plans de
redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le
territoire de l'agglomération.
d) La réhabilitation de 215 logements (28 logements sociaux + 187 logements en structures) par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts HLM...) sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'Etat.
e) Aucune création de places d'hébergement.
Les démolitions restent soumises à l’autorisation de l’Etat en application de l’article L.443-15-1 du CCH Dinan Agglomération — Avenant 2018-5 à la convention de délégation de compétence des aldes à la pierre — 2013-2018 Page 2 14 =L ntitatifs sur l'habitat priv
Il est prévu, pour l'année 2018, la réhabilitation d'environ 182 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aïdes, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
e 174 logements de propriétaires occupants,
e 8 logements de propriétaires bailleurs,
e 0 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires, e 1 copropriété en difficulté
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).
= Condition: [L oblectifs 2018
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI, tels que présentés ci-dessus, est conditionnée à l'obtention de 100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 13 novembre 2018.
B — Les modalités financières pour 2018
B.1- ens mis à la disposition fl ar l'Etat
Pour 2018, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 1 540 166 € (88 561€ pour le parc public + 1 451 605 € pour le parc privé).
Pour 2018, le contingent PSLA est de 3 agréments, le contingent PLS est de 3 agréments.
B .2 - Répartition des drolts à engagement entre logement locatif social et habitat privé
Pour 2018, l'enveloppe est répartie de la façon suivante :
-_ Pour le logement locatif social : 88 561 € - AE FNAP (enveloppe 2018 de 71 197€ + 17 384€ de reliquats)
A la signature du présent avenant, la somme déléguée est de 12 988 €. (AE FNAP, fonds de concours 1-2-00479 FNAP-opérations nouvelles) auxquels s'ajoutent 17 364 € (reliquats 2017) et 58 209 € (1ère et 2èmes enveloppes déléguées en mai et octobre 2018). La somme détenue par Dinan Agglomération est de 71 197 €.
- Pour l'habitat privé - Anah : 1 451 605 €
B.3 - Intervention: ire
Pour 2018, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élèvent à 430 700 €, dont
e 200 800 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du PLH ;
e 7 500 € pour l'accession sociale aidée ;
e 207 500 € pour l'habitat privé.
Dinan Agglomération — Avenant 2018-5 à la convention de délégation de compétence des aides à la plerre — 2013-2018
Page 3 /4 C - Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Dinan, en deux exemplaires, le 26 novembre 2018
Pour le Président de Dinan Agglomération Le Préfet des Côtes d'Armor
Le Vice-Président en charge de l'Habitat et )
de la Cohésion Sociale à A
”. f
Mickaël CHEVALIER / Yves TE BR ON
Dinan Agglomération — Avenant 2018-5 à la convention de délégation de compétence des aides à la plerre — 2013-2018
Page 4/4 E 7 M Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale des
territoires et de la mer
service environnement Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
relatives à la gestion des eaux pluviales
du lotissement des Trois Fontaines et du lotissement Capella À et B
réalisés au lieu dit Le Créac’h sur la commune de PLEDRAN
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et R. 1334-30 à 37 ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1998 instituant les périmètres de protection du captage de lUrne à la station de Magenta ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
VU le dossier de déclaration déposé le 5 décembre 2007 par la Société TK Promotion et le récépissé de déclaration en date du 28 décembre 2007 relatifs à la création du lotissement des Trois Fontaines sur la commune de PLEDRAN :
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposé le 12 février 2018, présenté par M. Michel CAMARD, enregistré sous le n° D 18/20 EP et le récépissé de déclaration en date du 2 mai 2018 relatifs à la création du lotissement dénommé « Capella A et B », au lieu-dit « le Créac’h », sur la commune de PLEDRAN ;
VU la convention d’autorisation de rejet des eaux pluviales du lotissement de M. CAMARD et la commune de PLEDRAN en date du 28 septembre 2018 ;
Vu les observations de monsieur le maire de PLEDRAN en date du 15 novembre 2018 concernant les prescriptions spécifiques sollicitées par courrier du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer (DD'TM) des Côtes-d'Armor en date du 8 novembre 2018 ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. O 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que la gestion (suivi et entretien) du bassin d’orage, anciennement exploité par la société TK, relève désormais de la compétence de la commune de PLEDRAN ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’encadrer les conditions de gestion et d’entretien des dispositifs de rétention - régulation des eaux pluviales afin de préserver le milieu récepteur ;
CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité du bassin de rétention existant appartenant à la commune de PLEDRAN dans lequel les eaux pluviales des lotissements ci-dessus mentionnés se déversent ;
CONSIDERANT la topographie du terrain et la nécessité d’assurer une gestion collective des eaux pluviales ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° : objet et bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur le Maire de PLEDRAN, ci-après dénommé « le maître d’ouvrage », est tenu de gérer les eaux pluviales issues du lotissement des Trois Fontaines, du lotissement « Capella A et B », et celles de la surverse de la noue d'infiltration de la parcelle (1,17 ha) au lieu-dit le Créac’h, sur sa commune.
L'ensemble de la surface interceptée correspond à une superficie totale de 4,1 hectares.
Le projet, objet du présent arrêté préfectoral, relève de la rubrique de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique désignation régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface Déclaration
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet étant
supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
2.1.5.0 /2
ARTICLE 2 : gestion des eaux pluviales
2-1 - Les eaux collectées
L'intégralité des eaux de pluie et de ruissellement des lotissements, y compris la sur-verse de la noue d’infiltration de la parcelle A370, A371 et A385 sont collectées par le réseau pluvial et acheminées vers le bassin collectif implanté sur la parcelle n° 2650.
L’aménagement du lotissement « Capella A et B » ne peut être effectué qu’après mise en conformité du bassin de gestion des eaux pluviales précité. Le réseau de collecte et l’ouvrage de régulation sont dimensionnés pour un événement pluviométrique décennal.
Une vérification du bon raccordement des voiries et des lots sur le réseau de collecte est effectuée par le maître d'ouvrage.
2/7 2-2 - Les ouvrages de rétention-régulation
Les eaux pluviales de l’ensemble des surfaces ci-dessus mentionnées sont acheminées vers le bassin de rétention collectif, créé en 2008, ci-dessous décrit :
volume surface débit de | Hauteur | Diamètre du .
Ouvrage} wtile | interceptée | fuite | en eau | débit de fuite Exutoire
Réseau collectif
bassin | 400 m° | 4,10ha | 151/s | 1m 85 mm de 300 mm, puis ru de Trélaunay
(Affluent de l’Urne)
L’ouvrage de rétention-régulation est équipé :
de dispositifs anti-érosion au niveau des chutes hydrauliques (entrée et sortie) ;
d'accès permanents pour l'entretien et les manœuvres des dispositifs ;
d'une grille ;
d'une cloison siphoïde ;
d'une vanne de confinement manœuvrable manuellement et permettant l'isolement du bassin en cas de pollution ;
d'un orifice calibré pour le débit de fuite mentionné ci-dessus et d’une surverse.
2-3 - Qualité des rejets
Les eaux rejetées en sortie des ouvrages de régulation doivent respecter les valeurs limites suivantes :
Paramètres Concentration en instantané
physico-chimiques (mg/l)
MES 30
DCO 50
Hydrocarbures 5
ARTICLE 3 : gestion des eaux usées
Le raccordement et le traitement des eaux usées sont prévus sur la station d'épuration
«le Moulin Héry » sur la commune d’YFFINIAC. Les capacités hydrauliques de cette station d'épuration permettent ce raccordement sans provoquer de dysfonctionnement.
ARTICLE 4: dispositions générales
4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux
4-1.1 - Information préalable
Le maître d'ouvrage du projet prévient la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, et transmet, à cette occasion, le programme du chantier.
3/7 4-1.2 - Information des entreprises chargées des travaux
Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l’entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
4-1.3 - Exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté, notamment l’article 2-2, et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Toute précaution utile doit également être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
* la réalisation des terrassements en période de temps sec ;
‘les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;
° tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d’éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d’accident ou de fuite ;
* un dispositif de filtres à disposer en aval du chantier, afin de retenir le départ de matières en suspension.
En cas de contrôle par la DDTM des Côtes-d'Armor, la non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.
Avant viabilisation des terrains, un bassin de décantation provisoire équipé d'une surverse en partie haute est créé. Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l’ensemble des ruissellements des terrains afin d'éviter tout rejet direct d’eaux de ruissellements vers le milieu récepteur.
Les déblaïs excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et emmenés, soit pour être mis en
dépôt, en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d’autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont obligation d’assurer la gestion et la traçabilité de leurs déchets, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d’ Armor le lieu de destination de ces déblais.
4-14 - Récolement des ouvrages
Le maître d’ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor des plans de récolement des aménagements, au plus tard 3 mois après la réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés du réseau de collecte et de l’ouvrage de rétention - régulation.
4-2 — Exploitation et entretien des ouvrages
Le maître d’ouvrage est responsable des installations. Il doit veiller à leur fonctionnement et à leur entretien. Il peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet ; dans ce cas, il doit en informer la DDTM des Côtes-d'Armor. IL établit les consignes d'exploitation (travaux et périodes d'intervention) qui sont visées dans le registre d'exploitation.
Le maître d'ouvrage doit également intervenir en cas d’incident ou d’accident.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs d'évacuation et de régulation.
47 L'exploitant des ouvrages tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, et comportant notamment les informations suivantes :
+ _ dates des opérations d’entretien (tonte, etc. ) des ouvrages ;
+ _les incidents ou accidents enregistrés ;
° une description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.
ARTICLE 5 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : conformité au dossier déposé et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor et à la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 7 : changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l’objet d’une information au préfet des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 8 : déclaration d'incident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, la personne à l’origine de l'incident ou de l’accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.
ARTICLE 9 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes particulières précisent les modalités d’intervention en cas de pollution, sous la forme d’un programme d’actions. Ces événements sont également consignés au registre d’exploitation.
517 ARTICLE 10 : droits réservés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12 : délai et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré à la juridiction administrative compétente par :
1° le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux moïs sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 13 : sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de PLEDRAN, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’au SAGE Baie de Saint-Brieuc.
67 Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de PLEDRAN où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor durant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 15 : exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le maire de PLEDRAN et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’ Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLEDRAN.
Fait à Saint-Brieuc, le 43 Ah 9116,
Pierre BESSIN
717 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral des territoires et de la mer \ pu . du 12 août 2015 portant désignation des membres de la
service environnement commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 212.3 et L. 212.4 et R. 212.29 à R. 212.34 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loïire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en date du 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2008 fixant le périmètre du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant la désignation des membres de la CLE du SAGE Argoat- Trégor-Goëlo ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral du 22 février 2017, portant modification de l’arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant désignation des membres de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo, est abrogé.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant la désignation des membres de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo est ainsi modifié :
I — Le collège des représentants des collectivites territoriales et des établissements publics locaux est composé de :
- Un représentant du Conseil régional de Bretagne ;
- Deux représentants du Conseil départemental des Côtes-d’ Armor ;
- Trois représentants des structures de gestion de l’eau :
- un représentant du syndicat départemental d’alimentation en eau potable ;
- un représentant du syndicat d’eau du Trégor ;
- un représentant du syndicat d’eau du Jaudy ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn}) www.cotes-darmor.gouv.fr - Un représentant du Pôle d’équilibre territorial et rural du pays de Guingamp ;
- Dix-neuf représentants des maires et établissements publics de coopération intercommunale PCT) dont :
- sept représentants de Guingamp-Paimpol-Armor Argoat Agglomération ;
- six représentants de Lannion-Trégor Communauté :
- quatre représentants Leff Armor Communauté ;
- un représentant de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
- un représentant de la communauté de communes du Kreih-Breizh.
II — Le collège des usagers, riverains, organisations professionnelles et associations concernées est composé de :
- Trois représentants de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor ;
- Un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie des Côtes-d’ Armor ;
- Un représentant du Syndicat départemental de la propriété privée rurale ;
- Un représentant du comité régional de la conchyliculture Bretagne nord ;
- Un représentant du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes- d’Armor ;
- Un représentant de la Fédération des Côtes-d’ Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- Trois représentants des associations de protection de la nature agréées dont :
- un représentant de l’association Eau et rivières de Bretagne ;
- un représentant de VIVARMOR Nature ;
- un représentant de Côtes d’Armor Nature Environnement ;
- Un représentant de l’association des riverains et des moulins des Côtes d’ Armor ;
- Un représentant de l’association des consommateurs UFC-Que choisir ;
- Un représentant du GAB22 - CEDAPA ;
- Un représentant du comité départemental de canoë kayak des Côtes d’ Armor ;
- Un représentant du syndicat français de l’aquaculture marine et nouvelle ;
- Un représentant du syndicat de la truite d’élevage de bretagne.
III — Le collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics est composé du :
- Préfet, coordonnateur de bassin Loire-Bretagne ou son représentant ;
- Préfet des Côtes-d’ Armor ou son représentant ;
- Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ou son représentant ;
2/3 © - Chef de la mission inter-services de l’eau et de la nature des Côtes-d’Armor ou son représentant ;
- Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ou son représentant ;
- Directeur interrégional de Bretagne - Pays de la Loire de l’ Agence française pour la biodiversité (AFB) ou son représentant ;
- Directeur de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant .
ARTICLE 3 : La liste nominative des membres de la commission locale de l’eau du SAGE Argoat- Trégor-Goëlo est tenue à jour par la structure porteuse du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et communiquée à la préfecture des Côtes-d’ Armor ainsi qu’à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor dès modification. Cette liste comporte le nom et le prénom de la personne, la structure qu’elle représente ainsi que la date et référence de l’acte administratif ou décision de nomination et/ou représentation de ladite personne.
ARTICLE 4 : Le reste de l’arrêté préfectoral du 12 août 2015 est inchangé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor et le président de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, sur le site internet du pôle d'équilibre territorial et rural du pays de Guingamp et sur Le site internet national www.gesteau.eaufrance.fr
Fait à Saint-Brieuc, le À 7 DÉC. 2018
Yves LE BRETON
3/3 Liberté « ee « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat général
Pôle risque-sécurité
Unité risques et nuisances
ARRETE
approuvant les cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transport routier dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans les Côtes-d’Armor (troisième échéance)
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L572-1 à L572-5 et R572-1 à R572-7 ;
VU l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit
dans l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2009 approuvant les cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transport terrestre première échéance ;
VU les arrêtés préfectoraux du 25 septembre 2012, du 8 janvier 2013 et du 8 janvier 2014 approuvant les cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transport terrestre deuxième échéance ;
VU la note en date du 22 décembre 2016 relative à l’organisation et au financement du réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) — troisième échéance ;
VU les données communiquées par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des
cartes de bruit ;
CONSIDERANT que l'évaluation du bruit dans l’environnement aux abords des- grandes infrastructures de transports se fait par l’élaboration de cartes de bruit stratégiques en application de la directive n° 2002/49/CE susvisée ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L572-5 du code de l’environnement, de réexaminer, et le cas échéant, de réviser, les cartes de bruit stratégiques, au moins tous les cinq ans ;
CONSIDERANT que ce réexamen conduit, selon le cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
CONSIDERANT que les cartes de bruit de première échéance, réalisées avec une méthode simplifiée, doivent être révisées ;
slune
Adresse postale de la DDTM siège: 1 rue du Parc- CS 62266 - 22022 Saint-Brieuc Cédex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) adresse géographique— 5 rus Jules Vallès — 22022 SAINT-BRIEUC Cédex www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT les évolutions de trafic constatées par les gestionnaires des réseaux routiers depuis l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2014 (plan de prévention du bruit dans l’environnement deuxième échéance) ;
CONSIDERANT que les modifications des infrastructures routières réalisées depuis l’échéance précédente, n’ayant pu être intégrées aux cartes de bruit troisième échéance, seront pris en compte lors la quatrième - échéance ;
CONSIDERANT que les transferts de compétences réalisés depuis l'échéance précédente, n’ayant pu être intégrés aux cartes de bruit troisième échéance, seront notifiés dans les plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) troisième échéance respectifs et seront pris en compte lors de la quatrième échéance ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1* : Objet de l’arrêté
Les cartes de bruit stratégiques des routes nationales n° 12, 164 et 176 dans le département des Côtes-d’Armor, des routes départementales costarmoricaines n° 1, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 21, 27, 81, 166, 700, 712, 765, 767, 768, 786, 788 et 790 et des voies communales de GUINGAMP, PLOUMAGOAR, SAINT-AGATHON et SAINT-BRIEUC sont arrêtées selon les modalités ci-après.
ARTICLE 2 : Contenu de la cartographie
L. - Les cartes de bruit comportent des documents graphiques du bruit élaborées à l'échelle 1/25 000 : > une carte de type A :
+ en Lden (level day-evening-night) : indicateur de bruit "jour-soirée-nuit” (respectivement 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h).
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones allant de 55 dB (A) à 75 dB (A) et plus, par pas de 5 dB (A) ; + en La (level night) : indicateur "nuit" (22h-6h).
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones allant de 50 dB (A) à 70 dB (A) et plus, par pas de 5 dB (A) ; > une carte de type C
+ en Lden: une représentation graphique des zones où le niveau sonore en Lden dépasse la valeur limite de 68 dB (A) ; :
+ en Ln : une représentation graphique des zones où le niveau sonore en Ln dépasse la valeur limite de 62 dB (A).
IT. - Les cartes sont accompagnées :
‘>. d’un résumé non-technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ;
> d’une estimation :
+ du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit;
+ de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB (A).
ARTICLE 3 : Mise à disposition du public
I. - Les cartes de bruit sont consultables à partir du site internet de la Préfecture à l’adresse suivante : http://www. cotes-darmor. gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nuisances/Bruit/Cartes-de-bruit-et- plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement-PPBE-dans-les-Cotes-d-Armor/Cartes-de-bruit-des- infrastructures-routieres
2/3 IL. - Les cartes de bruit sont consultables sur place à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor/Secrétariat général/pôle risque-sécurité/unité risques et nuisances - 5, rue Jules-Vallès — 22022 SAINT-BRIEUC.
ARTICLE 4 : Information des collectivités territoriales
Les cartes de bruit sont transmises pour l’information des gestionnaires concernés en vue de l’élaboration du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) correspondant :
+ Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;
+ Mairie de GUINGAMP ;
+ __ Mairie de PLOUMAGOAR ;
+ Mairie de SAINT-AGATHON ;
+ Mairie de SAINT-BRIEUC.
ARTICLE 5 : Transmission pour information
Le présent arrêté est transmis pour information au :
+ Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ; + Ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de la prévention des risques/service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets’ et des pollutions diffuses/
mission bruit et agents physiques).
ARTICLE 6 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux du 13 février 2009, du 25 septembre 2012, du 8 janvier 2013 et du 8 janvier 2014 approuvant les cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transport terrestre, première et deuxième échéances, sont abrogés.
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte- CS 44416 - 35044 RENNES Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 8 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Brieuc, le
Béatrice OBARA
3/3 h LL $ h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat Général
Unité gestion des ressources humaines
et modernisation
Arrêté portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire
au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le protocole d'accord dit protocole DURAFOUR du 9 février 1990 ;
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 91.73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
VU le décret n° 91.1067 du 14 octobre 1991 modifié, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports , du logement et de l'espace ;
VU le décret n° 93.522 du 26 mars 1 993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification
indiciaire dans la Fonction Publique État ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés , dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 fixant la liste des postes éligibles au titre des sixième et septième tranches de l’enveloppe DURAFOUR ;
VU l'avis du comité technique de la DDTM des Côtes-d'Armor du 22 novembre 2018 ;
le
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT la nécessité de procéder à une nouvelle répartition des emplois éligibles à la NBI au titre des sixième et septième tranches pour tenir compte de mutations intervenues depuis l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1% — Les emplois de catégorie À, bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points d'indice y afférents, sont identifiés de la manière suivante dans le tableau annexé à la présente décision.
ARTICLE 2 — L'attribution de points d'indice aux nouveaux titulaires des postes identifiés à l'article 1° fera l'objet d'arrêtés individuels qui seront notifiés aux intéressés.
ARTICLE 3 — Toute décision antérieure à la présente décision est abrogée.
ARTICLE 4 — Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le { 8 DEC. 2018
Pour le directeur départe#f£ntal
des territoirescdésa mer,
IN Ledirefadiomt
Eric HENNION ANNEXE
DDTM 22 -— Points NBI de catégorie A
validés au Comité Technique du 22 novembre 2018
MG Nombre | Désignation de l'emploi Nombre | Date d'effet
d'emplois . de
| | Points
A 1 | Adjoint au chef de service Aménagement Mer 25 Maintien | - SAM on
A 1 Chef de l'unité risques-nuisances - SG 22 a/c du | - 01/1 1/18
A 1 Chef de l'unité Planification Scot Littoral - 22 rétroactivité | | SPLU __ | 1102118 |
A 1 Chef de l'unité Politique du Logement - SPLU 22 rétroactivité | | U | 1/02/18
A+ 1 Chef de l'unité territoriale de Lannion 22 rétroactivité
____| | .r | | 1/02/18 A 1 Chef de l'unité territoriale de Saint-Brieuc 22 rétroactivité | : U 1/02/18 |
A 1 Chef de l'unité Planification et Actions 22 rétroactivité | Transversales - SPLU L 1/07/18 |
A 1 Chef de l'unité Sécurité Routière - SG 21 Rétroactivité | _ 1/02/18 (1)
8 | 178
(1) sous réserve d’un accord entre le MTES et le MI sur le transfert des points berté » Égalité + Fraternité
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ
portant application de l’article L.1331-26 du Code de la Santé Publique concernant le bâtiment sis 30 et 32 , La Rusais
à Plouër-sur-Rance (22490)
Parcelle cadastrale ZM 56
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 28 juin 2006 portant création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU le rapport du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 13 septembre
2018;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 26 octobre 2018 sur la réalité et les causes de l'insalubrité du bâtiment susvisé et sur l'impossibilité d'y remédier ;
CONSIDERANT que l'état du bâtiment constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
Ouvertures, portes d'entrée et arrière et fenêtres, très dégradées et hors d'usage,
Absence d'étanchéité à l'eau et à l’air,
Absence d'isolation thermique,
Absence d’une ventilation permanente,
&K
K
K
$K
K
Présence d'un seul point d’eau froide par logement, absence de salle d'eau, et même de WC pour l’un des logements,
Absence de chauffage,
Mauvais éclairement naturel des pièces uniques,
Vétusté de l'installation électrique,
Présence d'humidité d'origine tellurique et de condensation,
KOK
OK OK
SK
Revêtements des sols, murs et plafonds dégradés rugueux, friables, salissants.
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est impossible de remédier à l'insalubrité de ce bâtiment, compte tenu de l'importance des désordres affectant ce bâtiment, de la nature et de l'ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité, dont l'évaluation est supérieure au coût de reconstruction du bâtiment ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne.
ARRETE
Article 1 : Le bâtiment sis 30 et 32, La Rusais à Plouër-sur-Rance (22490), parcelle cadastrale ZM
56, appartenant à :
e Mme HAFFRAY Geneviève, propriétaire usufruitière, domiciliée à La Gallerie, 22490 Plouër-sur-Rance,
e Mme HOUITTE Aurélie, nu-propriétaire en indivision, domiciliée 7, rue des Noisetiers,
22100 Quévert
e Mme HOUITTE Céline, nu-propriétaire en indivision, domiciliée 72 rue des Madeleines, 41100 Saint-Ouen
et actuellement occupé par :
- Mme Renée MARQUET au 30, La Rusais à Plouër-sur-Rance, - Mme Martine SAUVAGE au 32, La Rusais à Plouër-sur-Rance,
est déclaré insalubre avec impossibilité d'y remédier.
Article 2 : Les logements situés dans le bâtiment susvisé sont, en l'état, interdits définitivement à l'habitation et à toute utilisation dans le délai de 6 mois suivant la notification de l'arrêté préfectoral.
Article 3 : Les propriétaires mentionnés à l’article 1 doivent dans un délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêté, informer le Préfet ou le Maire de l'offre de relogement définitif correspondant aux besoins et possibilités qu'ils ont faites aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue
par l’article L.521-1-3, | du code de la construction et de l'habitation.
A défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à leurs frais.
Article 4: Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 et L.521-4 du code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en
annexe.
Article 5 : Dès le départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté, les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des logements et interdire toute entrée dans les lieux.
À défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1.
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Article 6 : Si les propriétaires mentionnés à l’article 1 à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité de l'immeuble.
Les propriétaires tiennent à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 ci-dessus.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Plouër-sur-Rance et sur la façade de l'immeuble.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1.
Il sera transmis au Maire de la commune de Plouër-sur-Rance, au Procureur de la République, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la protection des populations, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale des finances publiques, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la chambre départementale des notaires et à Dinan Agglomération.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Côtes d'Armor (1, place du Général-de-Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — Bureau EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 10 : Le Maire de Plouër-sur-Rance, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Procureur de la République, le chef de la Brigade de Gendarmerie de secteur, le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le { 5 DEC, 2018
Le Préfet,
ANNEXES :
Article L.1337-4 du Code de la Santé Publique
Articles L. 521-1 à L. 521-4, article L 111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
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