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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete conventions pluriannuelles
Document publié le Lundi 6 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete conventions pluriannuelles)
Thèmes du document : Ruralité, Agriculture et alimentation, Logement,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de la Politique Agricole
et du Développement Rural
ARRETE n° 20/$- 410 S.D0T 20% du IoS/2lts
portant modification de l'arrêté n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les conditions de
location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de POrdre national du mérite,
Vu les articles L 481-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale :
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 1991 fixant les zones du département de l'Indre dans lesquelles
les dispositions de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale
sont applicables ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 modifié fixant les conditions de
location des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015110-0011 du 20 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent WENDLING, Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
NS
Considérant l'indice mensuel brut des prix d'achats des moyens de production agricole ((PAMPA),'
base 100 en 2010, dont la valeur s'élève à 112,9 pour le mois de février 2014 (valeur retenue dans
l’arrêté 2014-114-0022 du 24 avril 2014) et à 110,2 pour le mois de février 2015, soit une évolution
de -2,39 % ;
ARRETE
Article 1: L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les
conditions de location des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage est
modifié par ce qui suit :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.pref.gouv. fr
Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.
1/2 Pour la période du 1% avril 2015 au 31 mars 2016, le montant des loyers fixé de gré à gré dans le cadre des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage entre propriétaires et locataires ne pourra être supérieur à :
e 35,37 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de cinq ans.
e 36,75 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de six ans.
e 38,80 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de sept ans.
+ 40,84 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de huit ans.
Ces montants sont actualisés au 1* avril de chaque année selon l'évolution de l'indice des prix
d'achat des moyens de productions agricoles (IPAMPA) entre le mois de février de l'année
précédente et le mois de février de l'année en cours.
L'indice IPAMPA est accessible sur le site de l'INSEE à l'adresse suivante:
http;//www.indices.insee.fr/ - Rubrique « Agriculture — Indices des prix agricoles et alimentaires ».
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE ; 02 54 29 50 00 - FÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 O8 Site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.
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