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Acte Administratif - Tx dentretien et de tonte parking Chapuis annee 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Tx dentretien et de tonte parking Chapuis annee 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
frurin
Draveil Département de l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service
:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
dla
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
: les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
/
Notification le
Æ.
L
- C?{. L) )
Publication
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°ST
25-01-009
Services
Techniques
GC
/LP
/OM
Réglementation
temporaire
de
la circulation
et du
stationnement
des
véhicules
sur
les
parkings
du
Parc
Chapuis
pour
travaux
d'entretien
et
de
tonte
pour
l'année
2025.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2 ;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.411-25
à
R.411-28,
et
R
417-9
à
R
417-13 ;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
relatif
à
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
le
Code
Pénal
;
CONSIDERANT
que
l'exécution
des
travaux
d'entretien
et de
tonte
des
parkings
Chapuis,
nécessite
une
interdiction
temporaire
de
stationner
sur
les
deux
parkings,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
Régie
des
Espaces
Verts
de
la
Ville
est
autorisée
à
réaliser,
si
besoin,
des
travaux
d'entretien
et
de
tonte
des
deux
parkings
Parc
Chapuis,
durant
toute
l'année
2025.
ARTICLE
2 :
Les
travaux
pourront
avoir
lieu
du
lundi
au
vendredi,
de
6
h
00
à
8
h
30,
sauf
le
jeudi
jour
de
marché.
Les
horaires
de
ces
travaux
sont
les
suivants
:
-
Parking
du
haut
:
de6h00à7h
30;
-
Parking
du
bas
(Café
Cultures):
de
7
h
00
à
8
h
30
ARTICLE
3
:
Durant
les
travaux,
la
chaussée
sera
rétrécie
et
la
circulation
des
véhicules
s'effectuera
sur
la
largeur
restante
disponible.
En
cas
de
nécessité,
la
circulation
des
véhicules
pourra
être
interdite
et
une
déviation
sera
mise
en
place. ST
GC/LP/OM
ARRETE
n°25-01-009
ARTICLE
4 :
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
dans
l'emprise
du
chantier
(au
droit
des
zones
d'interventions).
Tout
véhicule
en
infraction
au
présent
arrêté
sera
déclaré
gênant,
verbalisé
et
si
nécessaire
enlevé
et
mis
en
fourrière.
La
signalisation
réglementaire
interdisant
le
stationnement,
avec
l'affichage
du
présent
arrêté,
sera
mise
en
place
48
heures
avant
le
début
des
travaux
par
la
Régie
Espaces
Verts.
ARTICLE
5 :
Un
balisage
et
une
signalisation
réglementaire,
conformes
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
devront
être
installés
et
entretenus
par
la
Régie
des
Espaces
Verts
qui
restera
responsable
de
tout
incident
pouvant
survenir
du
fait
de
ses
travaux.
ARTICLE
6 :
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
de
façon
permanente
pendant
la
durée
du
chantier.
ARTICLE
7 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
affiché
à chaque
extrémité
du
chantier.
ARTICLE
8 :
Le
Commissaire
de
Police,
le
Directeur
Général
des
services,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
la
Régie
des
Espaces
Verts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
Fait
à
Draveil,
le
?
0
JAN
2075
Richard
PRIVAT
Maire
de
Draveil
11 Éd
l /