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Arrêté - Arrete derogation exceptionnelle aux dates de taille des haies
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dommartin-lès-Remiremont.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete derogation exceptionnelle aux dates de taille des haies)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
départementale
DES
VOSGES
des
territoires
2
Service
environnement
et
risques
L
q
Fraternité
Arrêté
n°
2026-077
portant
dérogation
exceptionnelles
aux
dates
d'entretien
des
haies
identifiées
par
l'arrêté
préfectoral
n°052/2025
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
L.
4111
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
10
novembre
2025
portant
nomination
de
M.
GOURTAY,
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
à
compter
du
24
novembre
2025
;
Vu
l'arrêté
du
12
mai
2025
relatif
aux
règles
de
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales
(BCAE)
à
compter
de
la
campagne
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°052/2025/DDT
du
04/03/2025
réglementant
les
dates
d'entretien
des
haies
afin
de
protéger
les
oiseaux
pendant
la
période
de
nidification
;
Vu
la
demande
de
dérogation
calendaire
de
la
Fédération
Régionale
des
Entrepreneurs
Des
Territoires
Grand-Est
du
5
février
2026;
Vu
la
demande
de
dérogation
calendaire
des
représentants
de
la
profession
agricole
(FDSEA,
JA
et
Chambre
d'agriculture
des
Vosges)
du
3
mars
2026
Considérant
les
conditions
climatiques
défavorables
(épisodes
pluvieux)
rencontrées
au
mois
de
février
2026
dans
le
département
des
Vosges
;
Considérant
le
taux
d'humidité
des
sols
important
constaté
en
février
2026
dans
le
département
des
Vosges
;
Préfecture
des
Vosges
Tél
: 03
29
69
88
88
Www.vosges.gouv.fr 1,
Place
Foch
- 88
026
Épinal
Cedex
(#)
S
(in)
Accueil
du
public
:du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h30
à 17h00
Direction
départementale
des
territoires
des
Vosges
- 88-2026-03-06-00001
- Arrêté
n°
2026-077
11 Considérant
la
difficulté
d'accéder
avec
des
engins
dans
les
parcelles
avant
le
15
mars
2026
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
ARRETE
Article
1 - Dérogation
A
titre
exceptionnel,
les
travaux
(destruction,
entretien
et
taille)
sur
les
haies
sont
autorisés
pendant
la
période
du
16
mars
2026
au
15
avril
2026
inclus,
selon
les
conditions
définies
aux
articles
suivants.
Les
définitions
de
« haie
»
et
de
« taille
»
sont
identiques
à
celles
définies
par
l'arrêté
préfectoral
n°052/2025/DDT
du
04/03/2025
réglementant
les
dates
d'entretien
des
haies
afin
de
protéger
les
oiseaux
pendant
la
période
de
nidification
Article
2 - Champ
d'application
Cette
autorisation
exceptionnelle
s'applique
à toutes
les
haies
du
département,
à
l'exception
des
haies
déclarées
au
titre
de
la
politique
agricole
commune
qui
restent,
elles,
soumises
aux
règles
de
Bonne
Conditions
Agricoles
et
Environnementales
(BCAEB).
Article
3 -
Réglementation
relative
aux
espèces
protégées
Ce
présent
arrêté
préfectoral
ne
dispense
pas
de
respecter
la
réglementation
nationale
relative
à
la
protection
des
espèces
protégées
et
des
habitats
d'espèces
protégées
encadrée
par
les
articles
L. 411
et
2
du
Code
de
l’environnement
qui
respectivement
:
-
interdisent
la
destruction
d'individus
d'espèces
protégées
(œufs
et
spécimens)
et
l'altération
ou
la
destruction
d'habitats
d'espèces
protégées,
dont
notamment
les
haies
:
-
prévoient
la
possibilité
de
solliciter
une
dérogation
à
ces
interdictions
au
cas
où
les
travaux
envisagés
pourraient
avoir
Un
impact
significatif
sur
les
espèces
protégées
et
leurs
habitats.
Avant
chaque
intervention,
l'intervenant
qui
réalise
les
travaux
est
donc
tenu
de
vérifier
ou
de
faire
vérifier
par
une
personne
compétente
l'absence
d'espèces
protégées.
Direction
départementale
des
territoires
des
Vosges
- 88-2026-03-06-00001
- Arrêté
n°
2026-077
19 Article
4 -
Exécution
La
secrétaire
générale
de
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
les
maires,
le
délégué
départemental
de
l'office
national
des
forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
Fait
à Épinal,
le 06/03/2026
Le
préfet,
Signé Blaise
GOURTAY
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy,
5
Place
de
la
Carrière
-
CO
20038
- 54
036
NANCY
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
pour
l'intéressé
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
-
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Vosges,
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l'environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
pour
l'intéressé
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
La
décision
de
rejet,
expresse
ou
tacite
- née
du
silence
de
l'autorité
administrative
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
—
peut
faire
l'objet,
avec
l'arrêté
contesté,
d'un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
Direction
départementale
des
territoires
des
Vosges
- 88-2026-03-06-00001
- Arrêté
n°
2026-077
12