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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 293 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 293 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-293
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2022-11-23-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux (2 pages) Page 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2022-11-23-00002 - Déclaration pour les services à la personne
CHRISCLEAN CULLELL (1 page) Page 8
64-2022-11-22-00010 - Déclaration pour les services à la personne
EXPANSION 64 CAMBO LES BAINS (2 pages) Page 10
64-2022-11-22-00011 - Déclaration pour les services à la personne HERBET
LAETITIA (1 page) Page 13
64-2022-11-23-00001 - Refus déclaration pour les services à la personne
CLEAN HOUSE BOUTILHE (3 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-11-22-00008 - Arrêté portant attribution d’une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs Action 1.5 : Mise en place d'échelles de crues
pédagogiques. (4 pages) Page 19
64-2022-11-22-00007 - Arrêté portant attribution d’une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs Action 6.1B : Etude de définition des travaux à
entreprendre pour la suppression des points noirs hydrauliques – Pont de
l’avenue du Général De Gaulle (4 pages) Page 24
64-2022-11-22-00006 - Arrêté portant attribution d’une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs Action 6.2 : Etude de définition des travaux à
entreprendre pour le recalibrage du Loulié (4 pages) Page 29
64-2022-11-22-00005 - Arrêté portant attribution d’une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs Action 6.7 : Etude préalable aux travaux de
prolongement de la risberme sur le Luzoué (4 pages) Page 34
64-2022-11-22-00004 - Arrêté portant attribution d’une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs Action 7.2 : Etude préalable aux travaux des ouvrages
d’Aressy et de Meillon (4 pages) Page 39
2 64-2022-11-22-00003 - Arrêté portant attribution d’une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs Action 7.8 : Etude préalable aux travaux de la digue de
Bordes (4 pages) Page 44
64-2022-11-22-00009 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant
l’arrêté préfectoral n° 064 – 2022 – 11 – 10 - 00005 portant attribution
d’une subvention de l’État à Jérome WAUCHEUL pour la réalisation de
travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le Plan de prévention
du risque d’inondation de SAINT JEAN PIED DE PORT (4 pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Administration de la Mer
64-2022-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Abrogation Commune de
HENDAYE Pétitionnaire: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS
BASQUE (2 pages) Page 54
64-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ Pétitionnaire: SARL
CBA ARTOLA (4 pages) Page 57
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2022-11-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de travaux au niveau de la passe à poissons de la
centrale hydroélectrique de Castetarbe sur le gave de Pau sur la commune
d'Orthez (3 pages) Page 62
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-11-23-00006 - AP portant composition du bureau de vote
électronique - CSA Proximité Préfecture et SGCD 64 (1 page) Page 66
64-2022-11-23-00007 - AP portant composition du CSA spécial des services
déconcentrés de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques (1 page) Page 68
64-2022-11-18-00005 - Décision attributive d'une aide à la relance de la
construction durable pour 2022 - contrat de relance du logement sur le
territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque (2 pages) Page 70
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2022-11-23-00005 - Arrêté autorisant l’installation d’un débit de
boissons à consommer sur place de 4e catégorie en zone protégée à
Barinque (2 pages) Page 73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2022-11-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 76
3 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2022-11-23-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une
élection partielle complémentaire dans la commune de Gurs (2 pages) Page 79
4 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-11-23-00003
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico sociaux
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-23-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux 5 PRÉFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- du travail, de l'emploi et des solidarités ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1* avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2022-09-26-00018 en date du 26 septembre 2022 portant délégation de
signature, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2022-09-26-00019 en date du 26 septembre 2022 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation
prévue à l’article 1° porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus
dans la situation des établissements et services concernés.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-23-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux 6 Article 3
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Atlantiques et transmis aux établissements concernés
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le
2 3 NOV. 2022 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
+
VéroniquéMOREAU
) TN nrancnns
Cité administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-23-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-11-23-00002
Déclaration pour les services à la personne
CHRISCLEAN CULLELL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-23-00002 - Déclaration pour les services à la personne CHRISCLEAN CULLELL 8 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881215073
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-27-00007 du 27 octobre 2022 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-10-28-00002 du 28 octobre 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, Inspectrice du Travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques à Pau le 22 Novembre 2022 par MME. CULLELL Christine en qualité de dirigeante pour l'organisme BRACKE - CHRISCLEAN dont l'établissement principal est situé 27, Avenue du 08 Mai 1945 – Résidence Floresval Larrondouette – 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP881215073 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 23 Novembre 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-23-00002 - Déclaration pour les services à la personne CHRISCLEAN CULLELL 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-11-22-00010
Déclaration pour les services à la personne
EXPANSION 64 CAMBO LES BAINS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-22-00010 - Déclaration pour les services à la personne EXPANSION 64 CAMBO LES BAINS 10 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919983635
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-27-00007 du 27 octobre 2022 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-10-28-00002 du 28 octobre 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, Inspectrice du Travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques à Pau le 17 Octobre 2022 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant pour l'organisme EXPANSION 64 CAMBO LES BAINS dont l'établissement principal est situé 34, Rue Aintzirako Bidea – 64480 LARRESSORE et enregistré sous le N° SAP919983635 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Préparation de repas à domicile,
• Livraison de course à domicile,
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
• Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements, • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-22-00010 - Déclaration pour les services à la personne EXPANSION 64 CAMBO LES BAINS 11 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 22 Novembre 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-22-00010 - Déclaration pour les services à la personne EXPANSION 64 CAMBO LES BAINS 12 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-11-22-00011
Déclaration pour les services à la personne
HERBET LAETITIA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-22-00011 - Déclaration pour les services à la personne HERBET LAETITIA 13 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911191112
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-27-00007 du 27 octobre 2022 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-10-28-00002 du 28 octobre 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, Inspectrice du Travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques à Pau le 22 Novembre 2022 par MME. HERBET Laëtitia en qualité de dirigeante pour l'organisme AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 41, Boulevard de la Paix – 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP911191112 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 22 Novembre 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-22-00011 - Déclaration pour les services à la personne HERBET LAETITIA 14 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-11-23-00001
Refus déclaration pour les services à la personne
CLEAN HOUSE BOUTILHE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-23-00001 - Refus déclaration pour les services à la personne CLEAN HOUSE BOUTILHE 15 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur BOUTILHE Numa CS 67566 CLEAN HOUSE 64080 PAU Cedex 15, Rue Saint-Jacques-De-Compostelle Réf : AF/AF 64160 MORLAAS
Affaire suivie par : Annie FAUSTIN
Téléphone : 06.87.94.26.70
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise en date du 21 Novembre 2022 dans le secteur des activités de services à la personne est rejetée.
Le 22 Novembre 2022, je vous ai adressé plusieurs courriels afin d’obtenir des éléments de réponses concernant cette demande et notamment quant à savoir quels seraient les services que vous seriez amené à dispenser, si vous n’interviendrez qu’auprès des particuliers et aux domiciles des particuliers dans le cadre des activités que vous avez mentionnée sur votre demande en ligne soit « Entretien de la maison et travaux ménagers, «travaux de petit bricolage ». Vous m’avez répondu à mes demandes. Les contenus des échanges d’emails sont dans ces termes :
Demande DDETS du 22 Novembre 2022 :
- quels sont les services (de manière détaillée) que vous comptez exercer dans le cadre des deux activités que vous avez mentionnées sur votre demande à savoir :
1
Entretien de la
maison et travaux
ménagers
Déclaration Prestataire France entière
2 Travaux de petit bricolage Déclaration Prestataire France entière
- n'interviendrez-vous que pour le compte de particuliers ?
- n'interviendrez-vous qu'aux domiciles des particuliers ?
- avez-vous un site internet ?
Dans l'attente de vos réponses et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Salutations distinguées ».
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-23-00001 - Refus déclaration pour les services à la personne CLEAN HOUSE BOUTILHE 16 Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Votre réponse en date du 22 Novembre 2022 a été la suivante :
« Bonjour Madame
J’interviens pour le ménage chez les particuliers et entreprises ainsi que je fais des petits travaux de bricolage chez les particuliers poser une tringle à rideaux, mettre des étagères … Je suis sur internet mais je n’ai pas créé de site.
Cordialement
Numa Boutilhe «
Je vous ai donc fait connaître la position de la DDETS par courriel du 22 Novembre 2022 suite à votre réponse à savoir :
« Madame,
J'ai bien pris connaissance de votre réponse.
Dans le cadre de la mesure portant sur les services à la personne, vous ne pouvez pas intervenir chez les professionnels. En effet, tout demandeur doit respecter la condition d'activité exclusive qui se fonde sur 3 obligations :
- n'exercer qu'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont prévues par la circulaire du 11 Avril 2019 et codifiées à l'article D 7231-1 du Code du Travail,
- n'intervenir que pour le compte de particuliers,
- n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Dans la mesure où vous exercerez pour le compte de professionnels je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande.
Par ce motif, j'émets un rejet à votre dossier.
Vous allez recevoir la notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Salutations distinguées. »
Par le présent courrier recommandé avec accusé de réception, je viens donc vous notifier ce rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il convient de le saisir via l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-23-00001 - Refus déclaration pour les services à la personne CLEAN HOUSE BOUTILHE 17 Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 23 Novembre 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-23-00001 - Refus déclaration pour les services à la personne CLEAN HOUSE BOUTILHE 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-11-22-00008
Arrêté
portant attribution d’une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 1.5 : Mise en place d'échelles de crues
pédagogiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00008 - Arrêté 19 PRÉFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer
SIERMTIQUES Urbanisme Risques
Arrêté n°
portant attribution d’une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 1.5 : Mise en place d'échelles de crues pédagogiques.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finance pour l'année 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d’investissements ;
Vu l'arrêté n° 64-2022-10-24-00017 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2022-10-28-00004 du 28 octobre 2022 portant sudélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;
Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin
du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors
que les projets afférents sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin
du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les
opérations du tableau prévisionnel ;
Vu le courrier de Monsieur le président du SMBGP en date du 12 octobre 2022 sollicitant une
subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 1.5 du Programme d'études
préalable au PAP! ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00008 - Arrêté 20 Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 26 octobre 2022 précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de la subvention;
Vu la décision de subdélégation de crédits n° 34 en date du 5 novembre 2022, imputée sur le fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel
d'un montant de 12 000€ TTC;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 6 000 € est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l’action 1.5 du
Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
| | | Dé | Opération pense Taux de la subvention Montant plafond de la subventionnable subvention
Action 1.5 : Mise en
place d'échelles de 12 000 € TTC 50,00 % 6 000 € TTC
crues pédagogiques
Article 2 : Les demandes d’acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve dela disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à
hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des. pièces
suivantes : | |
- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.5 prévue au PEP du PAPI
certifié du comptable assignataire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél: (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.fouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00008 - Arrêté 21 Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas suivants:- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou
totale de |’opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Pau,le 22 NOV. 2022
Pour le Directeur Départemental
s et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Gilles PAQUIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00008 - Arrêté 22 CETEA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00008 - Arrêté 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-11-22-00007
Arrêté
portant attribution d’une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.1B : Etude de définition des travaux à
entreprendre pour la suppression des points
noirs hydrauliques – Pont de l’avenue du
Général De Gaulle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00007 - Arrêté 24 PRÉFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- des territoires et de
la mer
ATLANTIQUES Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d’une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.1B : Etude de définition des travaux à entreprendre pour la suppression des
points noirs hydrauliques - Pont de l'avenue du Général De Gaulle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finance pour l'année 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 duS juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d’investissements :
Vu l'arrêté n° 64-2022-10-24-00017 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2022-10-28-00004 du 28 octobre 2022 portant sudélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention
des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs :
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 r
Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin du Gave de
Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors que les projets afférents
sont inscrits au budget ;
Vu ladélibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les opérations du tableau prévisionnel:
Vu le courrier de Monsieur le président du SMBGP en date du 18 octobre 2022 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 6.1B du Programme d'études préalable au PAPI :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00007 - Arrêté 25 Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 26 octobre 2022
précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de
l'obtention de la subvention :
Vu la décision de subdélégation de crédits n° 35 en date du 10 novembre 2022, imputée sur le fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel
d'un montant de 10 800€ TTC :
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 5 400 € est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l'action 6.1B du
Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Montant plafond de la
subvention
Dépense
. Taux de la subvention subventionnable Opération
Action 6.1B : Etude de |
définition des travaux à
entreprendre pour la
suppression des points 10 800 € TTC 50,00 % 5 400 € TTC
noirs hydrauliques- |
Pont de l'avenue du |
Général De Gaulle
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à
hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces
suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le
versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % en application de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00007 - Arrêté 26 - Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 6.1B prévue au PEP du PAPI
certifié du comptable assignataire.
Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les Cas suivants
:- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,
- ConStat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur
départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Directeur épartemental
FrItO et de la Mer,
Le Directebr Adjoint,
Gilles PAQUIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél, (standard) : 05 59 80 86 00 - Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00007 - Arrêté 27 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00007 - Arrêté 28 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-11-22-00006
Arrêté
portant attribution d’une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.2 : Etude de définition des travaux à
entreprendre pour le recalibrage du Loulié
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00006 - Arrêté 29 PRÉFET Direction départementale
DES PYRÉÈNÉES- des territoires et
de la mer ATLANTIQUES
Urbanisme Risques Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d’une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
LL Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.2 : Etude de définition des travaux à entreprendre pour le recalibrage du
Loulié
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finance pour l'année 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
Subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté n° 64-2022-10-24-00017 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des territoires et de la mer des Pyrénées
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2022-10-28-00004 du 28 octobre 2022 portant sudélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention-des
risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs :
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des’ Inondations
(PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 :
Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 Septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin ‘du Gave de Pau
autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors que les projets afférents
sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du gave de Pau décide
de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les
opérations du tableau prévisionnel :
Vu le courrier de Monsieur le président du SMBGP'en date du 18 octobre 2022 sollicitant une
subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 6.2 du Programme d'études préalable
au PAPI :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00006 - Arrêté 30 Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 26 octobre 2022
précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l’assurance de
l'obtention de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits n° 35 en date du 10 novembre 2022, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel
d'un montant de 12 000€ TTC;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 6 000 € est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l'action 6.2 du Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101
Opération _Dépense Taux de la subvention Montant plafond dela subventionnable subvention
Action 6.2 : Etude de
OEHNIHION OES ÉTAVEURE 12 000 € TTC 50,00 % 6 000€ TTC entreprendre pour le recalibrage du Loulié
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 6.2 prévue au PEP du PAPI
certifié du comptable assignataire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00006 - Arrêté 31 Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
Cas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de
l'opération,
- Constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur
départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Pau,le 2 2 NOV. 202?
Pour le Directeur Départemental
Le Directeuf Adjoint,
Gilles PAQUIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - Www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00006 - Arrêté 32 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00006 - Arrêté 33 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-11-22-00005
Arrêté
portant attribution d’une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.7 : Etude préalable aux travaux de
prolongement de la risberme sur le Luzoué
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00005 - Arrêté 34 PRÉFET Direction départementale
DES PYRENÉES- des territoires et de la mer
ATLANTIQUES Urbanisme Risques
Fi
Arrêté n°
portant attribution d’une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.7 : Etude préalable aux travaux de prolongement de la risberme sur le
Luzoué
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finance pour l'année 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l’État pour des projets d'investissements :
VU l'arrêté n° 64-2022-10-24-00017 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2022-10-28-00004 du 28 octobre 2022 portant sudélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;
Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors que les projets afférents sont inscrits au budget :
Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin
du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les
opérations du tableau prévisionnel ;
Vu lecourrier de Monsieur le président du SMBGP en date du 18 octobre 2022 sollicitant une
subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 6.7 du Programme d’études
préalable au PAPI ;.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00005 - Arrêté 35 Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 26 octobre 2022
précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de
l'obtention de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits n° 35 en date du 10 novembre 2022, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel
d'un montant de 42 000€ TTC;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 21 000 € est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l’action 6.7 du
Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Montant plafond de la
subvention
Dépense . Taux de la subvention
subventionnable Opération —
Action 6.7: Etude
préalable aux travaux 42 000 € TTC 50,00 % 21 000 € TTC de prolongement de la
risberme sur le Luzoué
Article 2 : Les demandes d’acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de:30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet. :
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à
hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces
suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de l’État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % en application de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d’un tableau de bord d'avancement de l'action 6.7 prévue au, PEP du PAPI
certifié du comptable assignatäire. |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00005 - Arrêté 36 Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle .ou
totale de l'opération,
- constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
APau,le 22 NOV, 2022
partemental
érritoirés AJ de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Gilles PAQUIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00005 - Arrêté 37 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00005 - Arrêté 38 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-11-22-00004
Arrêté
portant attribution d’une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 7.2 : Etude préalable aux travaux des
ouvrages d’Aressy et de Meillon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00004 - Arrêté 39 PRÉFET Direction départementale
DES PYREÉNÉES- des territoires et de la mer
ATLANTIQUES Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°:
portant attribution d’une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 7.2: Etude préalable aux travaux des ouvrages d’Aressy et de Meillon
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finance pour l'année 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril. 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu l'arrêté n° 64-2022-10-24-00017 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2022-10-28-00004 du 28 octobre 2022 portant sudélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;
Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par iaquelie le comité syndical. du Bassin
du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors
que les projets afférents sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin
du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les
opérations du tableau prévisionnel :
Vu le courrier de Monsieur le président du SMBGP en date du 18 octobre 2022 sollicitant une
subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 7.2 du Programme d'études
préalable au PAPI ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00004 - Arrêté 40 Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 27 octobre 2022
précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de
l'obtention de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits n° 35 en date du 10 novembre 2022, imputée sur le fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel d'un montant de 65 000 € TTC;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 32 500 € est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l’action 7.2 du Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101
Dépense Montant plafond de la |
des ouvrages d’Aressy
et de Meillon
Opération subventionnable Taux de la subvention subvention
Action 7.2: Etude
préalable aux travaux 65 000 € TTC 50,00 % 32 500€ TTC
Article 2 : Les demandes d’acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec lesjustificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-5614 du 28 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à
hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces
suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le
versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d’un tableau de bord d'avancement de l’action 7.2 prévue au PEP du PAPI
certifié du comptable assignataire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00004 - Arrêté 41 Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas Suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou
totale de l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le 22 NOV. 2022
Départemental
et de la Mer,
Le Directéur Adjoint,
Gilles PAQUIER —
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00004 - Arrêté 42 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00004 - Arrêté 43 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-11-22-00003
Arrêté
portant attribution d’une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 7.8 : Etude préalable aux travaux de la
digue de Bordes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00003 - Arrêté 44 PRÉFET Direction départementale
DES PYRENÉES- des territoires et de la mer
AIÉANMIQUES Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d’une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 7.8 : Etude préalable aux travaux de la digue de Bordes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finance pour l'année 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 :
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté n° 64-2022-10-24-00017 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques :
Vu l'arrêté n° 64-2022-10-28-00004 du 28 octobre 2022 portant sudélégation de signature en matière
d'ordonnancément secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 :
Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin
du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors
que les projets afférents sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin
du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les
opérations du tableau prévisionnel ;
Vu le courrier de Monsieur le président du SMBGP en date du 18 octobre 2022 sollicitant une
subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 7.8 du Programme d'études
préalable au PAPI ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00- Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00003 - Arrêté 45 Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 27 octobre 2022 précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits n° 35 en date du 10 novembre 2022, imputée sur le fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel d'un montant de 200 000 € TTC;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 100 000 £ est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l'action 7.8 du Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101
| Taux de la subvention Montant plafond de la subvention Dépense Opération subventionnable
Action 7.8: Etude
préalable aux travaux 200 000 € TTC 50,00 % 100 000 € TTC
de la digue de Bordes |
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionne! de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à
hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
- État récapitulatif de dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 7.8 prévue au PEP du PAPI
certifié du comptable assignataire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - ww renees-atlanti
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00003 - Arrêté 46 Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou
totale de l'opération,
- Constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Directedf Adjoint,
Gilles PAQUIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00003 - Arrêté 47 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00003 - Arrêté 48 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-11-22-00009
Arrêté préfectoral
annulant et remplaçant l’arrêté
préfectoral n° 064 – 2022 – 11 – 10 - 00005
portant attribution d’une subvention de l’État à
Jérome WAUCHEUL
pour la réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité imposés par le Plan de prévention
du risque d’inondation de SAINT JEAN PIED DE
PORT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00009 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 064 – 2022 – 11 – 10 - 00005 49 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Le ; ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer
Faenat Urbanisme Risques
Arrêté préfectoral n° |
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 064 — 2022 - 11 - 10 - 00005
portant attribution d'une subvention de l'État à Jérome WAUCHEUL
pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le Plan de
prévention du risque d'inondation de SAINT JEAN PIED DE PORT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement en ses articles L. 561-3 et D. 561-12-7 sur l'utilisation du Fonds de
prévention des risques naturels majeurs, en particulier pour des travaux de préventions rendus
obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n° 751164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui
l'ont modifié,
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et les textes qui l'ont modifié,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle
financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996, et les textes qui l'ont
modifié,
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
Vu l'arrêté n° 64-2022-10-24-00017 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2022-10-28-00004 du 28 octobre 2022 portant sudélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00009 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 064 – 2022 – 11 – 10 - 00005 50 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-09-25-002 du 25 septembre 2019 approuvant le plan de prévention
du risque d'inondation de SAINT JEAN PIED DE PORT,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-111-10-00005 du 10 novembre 2022,
VU la demande d'aide déposée le 6 mai 2022 à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par Jérome Waucheul, le dossier ayant été déclaré complet par accusé
réception du 15 septembre 2022,
CONSIDÉRANT qu'une erreur de patronyme ne permettait pas, en l'état, le versement de la subvention
à Monsieur Jérome Waucheul,
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction des pièces du dossier déposé par Jérome Waucheul que la maison individuelle assurée faisant l'objet de la demande de subvention est située en zone réglementée du PPRi de SAINT JEAN PIED DE PORT,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de batardeaux fait bien partie des travaux imposés par le PPRi de
SAINT JEAN PIED DE PORT
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de batardeaux est adaptée au risque d'inondation menaçant le
bien et ses occupants,
ARRÊTE
Article premier : Une subvention de l'État d'un montant de 2672,64 € TTC est attribuée à Jérome
Waucheul, domicilié 14, rue Jacques Lemoine - 64220 ST JEAN-PIED-DE-PORT
pour les travaux suivants :
- Mise en place de batardeaux sur six ouvertures selon le devis fourni.
Article 2 : Dispositions financières
21. Imputation budgétaire : l'aide de l’État est imputée sur le Fonds Barnier (BOP 181, sous-action 0181- 14-FB-03-01)
2.2. Coût de l'opération : le montant de la dépense subventionnable est de 3 340,80 € TTC.
2.3. Montant et taux de subventionnement : le montant maximal de lä subvention est de 2 612,64 €
TTC correspondant à un taux de 80 % appliqué au montant subventionnable.
Article 3 : Suivi de l'opération de travaux du bénéficiaire de la subvention
La Direction départementale des territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - Service Urbanisme Risques est désignée comme responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
Article 4 : Commencement d'exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l'opération de travaux. Il doit informer le service chargé du suivi de l'opération cité à
l'article 3 du commencèment d'exécution des prestations objets de la subvention.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00009 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 064 – 2022 – 11 – 10 - 00005 51 Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent.
arrêté (sauf autorisation de report limité à Un an, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
L'opération de travaux sera achevée dans un délai de 3 mois, à compter de là déclaration de début
d'exécution des travaux (sauf prorogation accordée par arrêté préfectoral sur justificatif du bénéficiaire.
qui en fera la demande avant expiration du délai initial, lié à la complexité du projet ou à des
circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas
dénaturé).
Article 5 : Modalités de paiement
5.1. Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
5.2. L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.
5.3. Le comptable payeur est le Directeur Départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques.
5.4, Rythme et forme des paiements |
La subvention sera versée au bénéficiaire en un seul virement bancaire sur le compte de leur choix. Pour
ce faire, à l'appui de la demande de paiement, le bénéficiaire produira un relevé d'identité bancaire
devant faire figurer en caractères lisibles, le numéro du compte à créditer ainsi que le nom du
bénéficiaire du compte.
Le versement de la subvention sera réalisé sur production par le bénéficiaire, à l'appui de leur demande
de paiement, de factures acquittées, accompagnées d'une attestation certifiant que les prestations
figurants sur la/les facture(s) sont bien celles effectivement réalisées et réceptionnées par le
bénéficiaire. L'attestation couvre aussi les produits et fournitures mis en œuvre dans l'opération.
La demande de paiement ne saurait conduire au dépassement du montant de la subvention tel que
figurant à l'article 2:3 du présent arrêté.
Article 6 : Suivi de l'opération
Le bénéficiaire prendra contact avec le service chargé du suivi de l'opération, mentionné à l'article 3,
pour informer régulièrement ce dernier de l'avancement des travaux.
En cas de modification dans le dérouler de l'opération pouvant modifier le délai d'exécution de
l'opération de travaux, le bénéficiaire en informera le service chargé du suivi mentionné à l'article 3 sans
délai.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre
la clôture de l'opération.
Article 7 : Réduction, reversement, résiliation
À l'initiative de l'Administration, il pourra être procédé sur simple constat de sa part à Une réduction de
la subvention, ou pourra exiger de la part du bénéficiaire remboursement de tout ou partie de
subvention versée indüment dans les cas suivant :
—en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles du service de suivi de l'opération
mentionné à l'article 3,
- en cas d'exécution partielle de l'opération,
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de la demande du bénéficiaire de la subvention, sans autorisation préalable expressément formulée par
arrêté préfectoral,
- en cas de dépassement du délai d'exécution, prévu à l'article 4. :
A l'initiative du bénéficiaire, il pourra être procédé sur simple demande écrite de sa part, adressée au service chargé du suivi de l'opération, à l'annulation du présent arrêté. Dans ce cas, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les délais les plus brefs, et au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception émis pour l'occasion.
Article 8 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Pau.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
dés territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Gilles PAQUIER
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-11-22-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
Abrogation
Commune de HENDAYE
Pétitionnaire: COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 54 PRÉFET | acti 2 DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Abrogation
Commune de HENDAYE l
Pétitionnaire : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMEÉRATION PAYS BASQUE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du domaine de l'État ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- nées-Atlantiques ;
l'arrêté préfectoral n°64-2022-06-03-00013 en date du 3 juin 2022 ;
la convention d'attribution du DPMn au droit du domaine d'Abbadia au Conservatoire du Littoral en date du 12 octobre 2022;
l'avis, en date du 22 novembre 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 55 ARRÊTE
Article premier : Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à la Communauté d'agglomération pays basque située 15 avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex, représentée par Madame Maïder Arrosteguy, par arrêté en date du 3 juin 2022 précité, pour mäintenir et exploiter, sur la plage de la Pointe Sainte-Anne, conformément au plan annexé, un émissaire de rejet pour la station d'épuration de la ville d'Hendaye, commune de Hendaye, est abrogée à partir du 12 octobre 2022.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le 2 2 NOV. Zu22
Pour le Préfet et par subdélégation
istrateéur principal des affaires maritimes
ippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 56 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-11-22-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pétitionnaire: SARL CBA ARTOLA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 57 PRÉFET = acti ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer galité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL CBA ARTOLA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
te code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du domaine de l'État ;
le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ; ..
la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- nées-Atlantiques ;
la demande, en date du 10 novembre 2022, de la SARL CBA ARTOLA, représentée par Monsieur ARTOLA Denis ;
l'avis, en date du 22 novembre 2022, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 58 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de l'accord-cadre à bon de commande pour le nettoyage mécanique des plages de la commune de Saint-Jean-de-Luz, la SARL CBA ARTOLA située Quartier Acotz, Barriko Baita, 195 chemin Duhartia, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par Monsieur ARTOLA Denis, est autorisée à circuler sur l'ensemble des plages de la commune de Saint-Jean-de-Luz avec les véhicules ci-après : - un tractopelle JCB NIMA4CX ;
- un tracteur Massey Fergusson NIM6495MF ;
- un tracteur Massey Fergusson NIM7495MF ;
- un SSV CF Moto FV 712 TD;
- un SSV CF Moto FV 790 PY ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 mai 2026, sauf en cas de non-reconduction de l’accord-cadre avec la mairie de Saint-Jean-de-Luz. Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur les plages de la commune de Saint-Jean-de-Luz entre le lieu du ramassage et la rampe d'accès la plus proche :
° sur une plage horaire de 6h00 à 19h00.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; -les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ; |
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ; - évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l’ARS et de la commune ‘ concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 59 Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le 2 2 NOV. 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
#Mistrateur principal des affaires maritimes
#ippe PAQUIN |
hef du service administration de la mer
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 60 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 61 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-11-24-00002
Arrêté préfectoral autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux au
niveau de la passe à poissons de la centrale
hydroélectrique de Castetarbe sur le gave de Pau
sur la commune d'Orthez
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux au niveau de la passe à poissons de la centrale hydroélectrique de Castetarbe 62 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° 64-2022-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte d’EDF Hydro en date du 22 novembre 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 novembre 2022 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 23 novembre 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 22 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux au niveau de la passe à poissons de la centrale hydro-électrique de Castetarbe, sur le gave de Pau, sur la commune d’Orthez ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La société EDF Hydro – GEH Pyrénées, domiciliée 90 chemin du barrage – 64300 Baigts-de-Béarn, représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
1 / 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux au niveau de la passe à poissons de la centrale hydroélectrique de Castetarbe 63 Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux au niveau de la passe à poissons de la centrale hydro-électrique de Castetarbe, sur le gave de Pau, sur la commune d’Orthez.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : Madame Sophie Gansoinat, Monsieur Pascal Garcia, Monsieur Nicolas Serres, Madame Morgane de Joantho, Monsieur Nicolas Mazet, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 24 novembre 2022 au 15 décembre 2022 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le gave de Pau, au niveau de la passe à poissons de la centrale de Castetarbe, sur la commune d’Orthez.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux au niveau de la passe à poissons de la centrale hydroélectrique de Castetarbe 64 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 24 novembre 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux au niveau de la passe à poissons de la centrale hydroélectrique de Castetarbe 65 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-11-23-00006
AP portant composition du bureau de vote
électronique - CSA Proximité Préfecture et SGCD
64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-23-00006 - AP portant composition du bureau de vote électronique - CSA Proximité Préfecture et SGCD 64 66 PRÉFET
DES FYRENEES- Secrétariat Général Commun Départemental ATLANTIQUES . . Liberté Service ressources humaines Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2022-11-
portant composition du bureau de vote concernant l'élection du
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PROXIMITE
DE LA PREFECTURE ET DU SGCD DES PYRENEES-ATLANTIQUES (64)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° du 06 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur ;
ARRÊTE
Article 1° : Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein du COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION de proximité de la PREFECTURE et du SGCD des PYRENEES- ATLANTIQUES
se COMPOose comme Suit :
| Prénom | _ Nom
Président Martin | LESAGE
Vice-Président | Nicolas | BRISSE
Secrétaire Maryse | VALLEIX
Secrétaire suppléant Séverine DIAS
| est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de
chaque liste en présence :
| Organisation | Prénom | Nom FO PREFECTURES ET DES SERVICES Michel LACAU . DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR | : | , SAPACMI | Stéphanie | LECOT | UATS-UNSA | Vincent | BERNAL UATS-UNSA (suppléante) Marie-Pierre | LESCOUTE
Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à | ‘accomplissement des
opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Faità Paule 2 3.11, 2922
Le ln €
1 Les
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX Julien CHARLES Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www pvrenees-atlantiques.eouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-23-00006 - AP portant composition du bureau de vote électronique - CSA Proximité Préfecture et SGCD 64 67 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-11-23-00007
AP portant composition du CSA spécial des
services déconcentrés de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-23-00007 - AP portant composition du CSA spécial des services déconcentrés de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 68 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Secrétariat Général Commun Dé partemental
ATLANTIQU ES Service ressources humaines Égalité Fraternité
Arrêté n°64-2022-11-
portant composition du bureau de vote concernant l'élection du
COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION SPECIAL DES SERVICES DECONCENTRES
DE LA POLICE NATIONALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES (64)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du
personnel de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté n° du 06 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur ;
ARRÊTE
Article 1° : Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein du COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION SPECIAL DES SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES (64) se compose comme suit :
[
| Prénom | Nom
| Président . | David BOOK __]
| Vice-Président | Thomas | FLACHAT | | Secrétaire EE | Emmanuelle | FONTUGNE : | | Secrétaire suppléant | Dominique JOUANSERRE |
Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de
chaque liste enprésence : :
| Organisation _-. h Prénom | L Nom
| ALLIANCE POLICE NATIONALE - UNSA Daniel DOMENGE POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS -
UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN -
UNSA FASMI A oo :
UNITE SGP POLICE-FO Olivier LAHET
ALLIANCE POLICE NATIONALE - UNSA Sébastien BOUSSINOT
POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS -
UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN -
UNSA FASMI (suppléant)
UNITE SGP POLICE-FO (suppléant) | Christophe LABARTHE
Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à | ‘accomplissement des
opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Fait à Pau,le 3, \t: 2» 82.
Le Préfet, ( €
Ge
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.ovrenees-atlantiques.eouv.fr Mullen CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-23-00007 - AP portant composition du CSA spécial des services déconcentrés de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 69 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-11-18-00005
Décision attributive d'une aide à la relance de la
construction durable pour 2022 - contrat de
relance du logement sur le territoire de la
communauté d'agglomération Pays Basque
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-18-00005 - Décision attributive d'une aide à la relance de la construction durable pour 2022 - contrat de relance du logement sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque 70 En PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUE | des territoires et de la mer Liberté QUES
Habitat, construction Égalité
Fraternité
Décision attributive d’une aide à la relance
de la construction durable pour l’année 2022
Contrat de relance du logement sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération Pays basque
Décision n° :
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le contrat de relance du logement signé en date du 20 avril 2022 avec la communauté d'agglomération Pays
basque, engagé juridiquement sous le n° 2103638523 ;
VU les listés des autorisations d'urbanisme délivrées transmises par la communauté d'agglomération Pays
basque ;
Considérant que l'objectif de production de logements fixé dans le contrat est atteint pour les communes
d'Anglet, de Bayonne et de Boucau ayant des opérations ouvrant à l'aide ;
Considérant que l'objectif de production de logements fixé dans le contrat est atteint pour les communes
d'Arbonne, de Bidart, de Biriatou, de Saint-Pée-sur-Nivelle et d'Urt n'ayant enregistré aucune opération ouvrant à
l'aide ;
Considérant que l'objectif de production fixé dans le contrat n'est pas atteint pour les communes de Ahetze,
Arcangues, Bassussarry, Briscous, Cambo-les-Bains, Ciboure, Guéthary, Halsou, Hasparren, Jatxou, Lahonce,
Larressore, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urt, Ustaritz et Villefranque, ce qui a pour effet de leur faire
perdre le bénéfice de l'aide ;
DECIDE
ARTICLE 1 — Montant de l’aide définitive
Une aide à la relance de la construction durable est octroyée aux communes listées ci-dessous pour le montant
d'aide définitif correspondant.
Commune Montant de l'aide
définitive
Anglet 285 000,00 €
Bayonne 569 000,00 €
Boucau 128 000,00 €
Total 982 000,00 €
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-18-00005 - Décision attributive d'une aide à la relance de la construction durable pour 2022 - contrat de relance du logement sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque 71 »
Les crédits sont versés à la communauté d'agglomération Pays basque qui procède à son reversement à
chacune des communes bénéficiaires pour le montant d’aide attribué.
ARTICLE 2 — Affectation de l’aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le développement
des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d'aménités urbaines favorables à l'accueil de
nouveaux ménages et à l'amélioration du cadre de vie des habitants.
ARTICLE 3 — Imputation budgétaire et comptable
Cette aide relève du programme 362 « Ecologie », action « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation ».
ARTICLE 4 — Obligation de suivi
L'EPCI transmet chaque année au préfet un état déclaratif des mises en chantier des projets ayant donné droit à
l'aide.’
ARTICLE 5 — Publicité des financements
Conformément à l'article 7 du contrat, les communes doivent veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations
de logements ayant donné droit à l'aide à l'apposition du logo « France Relance » et du logo « Financé par
l'Union européenne - NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
ARTICLE 6 -— Exécution
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pau, le { 8 NOV, 2022
Le Préfet,
Ai
‘Jufen CHARLES
Délais et voies de recours : :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt
le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-18-00005 - Décision attributive d'une aide à la relance de la construction durable pour 2022 - contrat de relance du logement sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque 72 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-11-23-00005
Arrêté autorisant l’installation d’un débit de
boissons à consommer sur place de 4e catégorie
en zone protégée à Barinque
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-23-00005 - Arrêté autorisant l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie en zone protégée à Barinque 73 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2022-
autorisant l’installation d’un débit de boissons
à consommer sur place de 4e catégorie en zone protégée à Barinque
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment son article L.3335-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques, notamment ses articles 12 et 13 ;
VU la demande présentée le 4 août 2022 par le maire de Barinque, en vue de l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie en zone protégée à Barinque ;
VU l’avis de la compagnie de gendarmerie départementale de Pau ;
CONSIDÉRANT que l’article L33335-1 du code de la santé publique dispose que « Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des communes concernées, les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l'énumération est limitative : 1° Etablissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ; 2° Etablissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ; 3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés. […] Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, après avis du maire, l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones faisant l'objet des dispositions du présent article lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient. »
CONSIDÉRANT que l’article 12 de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susvisé fixe à 50 mètres la distance minimale prévue à l’article L3335-1 du code de a santé publique, pour les communes dont la population est comprise entre 501 et 1000 habitants ;
CONSIDÉRANT que la commune de BARINQUE a une population légale totale en 2019 (source INSEE) de 604 habitants ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-23-00005 - Arrêté autorisant l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie en zone protégée à Barinque 74 CONSIDÉRANT que l’installation d’un débit de boissons de 4e catégorie au sein de la Maison pour Tous, rue de la mairie à Barinque, à moins de 50 mètres d’établissements protégés tels que visés à l’art L3335-1 du code de la santé publique, répond à des nécessités d’animation locale ;
CONSIDÉRANT qu’il convient néanmoins de s’assurer du maintien d’un niveau de protection adéquat notamment à l’égard des plus jeunes ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article premier : Par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, est autorisée l’installation par la commune de Barinque d’un débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie au sein de la Maison pour tous, rue de la mairie.
Ce débit ne peut être ouvert qu’en dehors des heures d’ouverture de la Maison pour Tous pour des activités dédiées aux loisirs de la jeunesse et aux activités sportives.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Barinque, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à M. le procureur de Pau.
Pau, le 23 novembre 2022
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Théophile de Lassus
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-23-00005 - Arrêté autorisant l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie en zone protégée à Barinque 75 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-11-24-00001
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 76 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles R251-7 à R251-12 fixant les modalités de
constitution, dans chaque département, d’une commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection, le mandat de ses membres étant venu à expiration ;
VU les propositions recueillies à cet effet ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est composée
comme suit :
- Président, désigné par ordonnance en date du 17 novembre 2022 par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau :
- Monsieur Fabrice NOIREZ, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pau, titulaire ;
- Monsieur Jean-Pierre BOUCHER, président du tribunal judiciaire de Pau, suppléant ;
- Représentant de l’Association des maires des Pyrénées-Atlantiques, désigné le 17 novembre 2022 : - Monsieur Jean-Louis CALDERONI, maire de Bizanos, titulaire ;
- Monsieur Jean-Pierre LANNES, maire de Bosdarros, suppléant ;
- Représentant des chambres de commerce et d’industrie de Pau et Bayonne, désigné le 12 septembre 2022 par la chambre de commerce et d’industrie de Pau :
- Madame Gaëlle ABADIE, titulaire ;
- Personnalité qualifiée :
- Monsieur Jean-Pierre NOBLET, titulaire,
- Monsieur Yves GORET, suppléant.
Article 2 : Le mandat des membres ainsi désignés est de trois ans.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 77 Article 3 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 24 novembre 2022
LE PREFET,
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 78 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2022-11-23-00004
Arrêté portant convocation des électeurs pour
une élection partielle complémentaire dans la
commune de Gurs
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2022-11-23-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans la commune de Gurs 79 En ” À =. ture PRÉFET Sous-préfectur
DES PYRÉNÉES- d'Oloron-Sainte-Marie ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle
complémentaire dans la commune de Gurs
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 16, L. 30, L. 247, L. 252 et L. 253, L.255-2 à LO. 255-5 et
R17, R.41 et R124 :
VU.le.code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-8, L 2122-10, L 2122-14
et272247; © à
CONSIDÉRANT que lors du dernier renouvellement général des conseillers municipaux des 15 mars et
28 juin 2020, 11 sièges ont été pourvus pour un effectif légal fixé à 11 conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal suite à quatre démissions successives
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires pour élire quatre
conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie.
ARRÊTE
Article premier : Les électeurs de la commune de Gurs sont convoqués le dimanche 8 janvier 2023 en
vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : Les déciarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, du
lundi 19 au mercredi 21 décembre 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et le jeudi
22 décembre 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral Unique et à jour des tableaux prévus au R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. L'élection aura lieu dans les locaux
habituels de vote.
Article 5: Les conseillers municipaux à désigner sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Est élu au
premier tour de scrutin, le candidat ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Sous Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la Poste - 64 404 Oloron-Sainte-Marie
Tél. (standard) : 05 40 17 28 82
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 17/2
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2022-11-23-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans la commune de Gurs 80 Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 15 janvier 2023 au
même lieu et aux mêmes heures.
Est élu au second tour le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages quel que soit le
nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
En l'absence de candidats au premier tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de scrutin
seront reçues à la sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie, le lundi 9 janvier 2023 de 9 heures à 12 heures
et de 14 heures à 16 heures et le mardi 10 janvier 2023 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18
heures.
Article 6: Monsieur le Maire de Gurs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché, dès réception, aux lieux habituels.
Oloron Sainte Marie, le 9 9 NOV. 2022
La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
Anna NGUYEN
Sous Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la Poste — 64 404 Oloron-Sainte-Marie
Tél. (standard) : 05 40 17 28 82
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2022-11-23-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans la commune de Gurs 81