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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-061
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2022 Sommaire
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie /
64-2022-02-07-00005 - Décision 2022-006 Délégation de signature Madame
Maitena CHEKLI (2 pages) Page 5
64-2022-02-07-00006 - Décision 2022-007 Délégation de signature Monsieur
Rémi RIVIERE (2 pages) Page 8
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie / Centre Hospitalier d'Oloron
Sainte Marie - Secrétariat de Direction
64-2022-02-07-00004 - Décision 2022-005 Délégation de signature Madame
Elodie LAPEYRE (2 pages) Page 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service
Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2022-02-21-00007 - Arrêté de modification d'agrément UBI (2 pages) Page 14
64-2022-02-24-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour les
services à la personne O2 ANGLET (2 pages) Page 17
64-2022-02-21-00009 - Arrêté_reposdominical_DDETS_SCT_Labeyrie (2
pages) Page 20
64-2022-02-21-00008 - Déclaration modificative pour les services à la
personne UBI APR (3 pages) Page 23
64-2022-02-24-00003 - Déclaration pour les services à la personne FEES AT
HOME PACHERAN AURORE (2 pages) Page 27
64-2022-02-22-00001 - Déclaration pour les services à la personne
GUEGUEN THOMAS (2 pages) Page 30
64-2022-02-21-00003 - Déclaration pour les services à la personne KOSNAR
AURORE (1 page) Page 33
64-2022-02-23-00001 - Déclaration pour les services à la personne MP2B
BOURDEAU PIERRICK (1 page) Page 35
64-2022-02-24-00002 - Déclaration pour les services à la personne O2
ANGLET (2 pages) Page 37
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-02-14-00003 - ARRETE CESSATION AGORA (4 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2022-02-22-00003 - Arrêté portant autorisation la captures des espèces
piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les
ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme
S.O.U.R.C.E. (3 pages) Page 45
2 64-2022-02-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la
capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de mise en
sécurité de RN134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie. (3 pages) Page 49
64-2022-02-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la
capture des populations astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura
2000 afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation. (3 pages) Page 53
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2022-02-16-00002 - décision préfectorale défrichement Gourette (3
pages) Page 57
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2022-02-22-00002 - Arrêté n°2002-olo-004 du 22 février 2022 relatif aux
travaux de purges rocheuses et la mise en place de filets de protection en
urgence du PR 109+610 au PR 109+980 Commune d’Urdos (2 pages) Page 61
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la
Nouvelle Aquitaine /
64-2022-02-16-00003 - Décision n ° 2022-T-NA-09 portant localisation et
délimitation des unités de contrôle et des sections de l'inspection du travail
de la DDETS (11 pages) Page 64
64-2022-02-16-00004 - Décision n° 2022-T-NA-10 portant affectation des
agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS (8 pages) Page 76
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-01-21-00025 - AP Mines 2022 03 racleur lendresse (2 pages) Page 85
64-2022-01-27-00007 - AP Mines 2022 04 signe (2 pages) Page 88
64-2022-02-21-00004 - AP Mines 2022 2 du 21 janv 22 LA006 (2 pages) Page 91
64-2022-01-21-00024 - AP signe mines 2022 1 racleur arance (2 pages) Page 94
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle
Action Economique
64-2022-02-21-00005 - E-GEN-DOSS (1 page) Page 97
64-2022-02-21-00006 - E-GEN-DOSS (1 page) Page 99
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-02-04-00007 - Arrêté portant agrément de l'association Chrysalide
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2
pages) Page 101
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2022-02-22-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de COSLÉDAÀ-LUBE-BOAST
(1 page) Page 104
3 64-2022-02-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension du cimetière
Bessières à Pau (3 pages) Page 106
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2022-02-15-00011 - AP portant renouvellement de l’habilitation au SDIS
pour les formations aux premiers secours (4 pages) Page 110
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2022-02-18-00003 - 220218-Arrêté modifiant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
GERE-BELESTEN (1 page) Page 115
4 Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie
64-2022-02-07-00005
Décision 2022-006 Délégation de signature
Madame Maitena CHEKLI
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-02-07-00005 - Décision 2022-006 Délégation de signature Madame Maitena CHEKLI 5 Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie
Décision N°2022-006
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Direction des Ressources Humaines, de la Formation, des affaires médicales et de la
communication)
- Vule code de la santé publique,
- Vu le code des marchés publics,
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24.01.2020 portant désignation de
Monsieur Frédéric LECENNE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte
Marie à compter du 20 janvier 2020.
- Vu la décision de recrutement par voie de mutation à compter du 01.04.2020 de Madame
Maitena CHEKLI en qualité de Directeur-adjoint en charge des ressources humaines, de la
formation, des affaires médicales et de la communication.
Article 1°"
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Maitena CHEKLI pour toutes décisions, tous
courriers entrant dans le champ des compétences qui lui seront attribuées en qualité de directrice-adjointe en
charge des ressources humaines, de la formation, des affaires Médicales, et de la communication :
- Toutes les pièces relatives au recrutement, à la nomination, à l'affectation entre les différentes
directions, à la carrière, fin de carrière ou contrat et licenciement des personnels stagiaires et titulaires
de la fonction publique hospitalière, et de toutes les catégories de personnels contractuels non
médicaux relevant ou non de la fonction publique hospitalière, de la formation continue des
personnels non médicaux.
- Toutes les pièces relatives à l'organisation des examens professionnels, concours sur titres et sur
épreuves des personnels non médicaux, de la compétence de l'établissement.
- Toutes les pièces relatives aux formations professionnelles du personnel médical et non médical
(correspondances avec les organismes de formations, bulletins d'inscription auprès des organismes
de formation, ordres de mission pour formation des agents, ou autres déplacements professionnels
à titre permanent ou ponctuel, demandes de remboursement auprès de l'A.N.F.H...)
-__ Toutes les pièces relatives au recrutement, à la nomination, à l'affectation, à la carrière, fin de carrière
ou contrat et licenciement des personnels médicaux
A l'exception des premiers contrats de recrutement du personnel médical ou décision de proposition de
nomination au C.N.G de Praticiens Hospitaliers.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LECENNE, Directeur du Centre Hospitalier
d'Oloron, une délégation de signature permanente est donnée à Madame Maitena CHEKLI.
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-02-07-00005 - Décision 2022-006 Délégation de signature Madame Maitena CHEKLI 6 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maitena CHEKLI et de Monsieur Frédéric LECENNE, les
agents du service des ressources humaines peuvent soumettre une décision urgente à la signature de
Madame Elodie LAPEYRE, directrice adjointe chargée des finances et des affaires générales.
Article 4
La présente délégation prend effet au 07 février 2022.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées Atlantiques.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le 7 février 2022.
Atteste avoir pris connaissance et accepté les dispositions du présent arrêté
Madame Maitena CHEKLI Madame Elodie LAPEYRE
Directrice-adjointe des Ressources | _Pirectrice-adjointe chargée des Humaines. de la formation. des finances et des affaires générales
Affaires médicales et de la
Communication
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-02-07-00005 - Décision 2022-006 Délégation de signature Madame Maitena CHEKLI 7 Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie
64-2022-02-07-00006
Décision 2022-007 Délégation de signature
Monsieur Rémi RIVIERE
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-02-07-00006 - Décision 2022-007 Délégation de signature Monsieur Rémi RIVIERE 8 Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie
Décision N°2022-007
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu le code de la santé publique,
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24.01.2020 portant désignation de Monsieur
Frédéric LECENNE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte Marie, à compter
du 20 janvier 2020.
- Vu la décision n° 2019-000338 du 1er avril 2019 nommant Monsieur Rémi RIVIERE, responsable
informatique au Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie.
- Vu le recrutement de Monsieur Jean-Michel CAPARROS en qualité de Technicien Supérieur
Hospitalier Informatique au sein du Centre Hospitalier d'Oloron en date du 14 Mai 2020.
Article 1°"
Monsieur Rémi RIVIERE directeur-adjoint chargé du système d’information, de l'innovation numérique et du
biomédical reçoit délégation permanente de signature pour signer tous les actes et décisions relatives au
activités suivantes :
- Mise en œuvre de la politique du système d'information du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-
Marie,
- Organisation du service et gestion courante des agents placés sous sa responsabilité,
- Signature des courriers courants, des convocations diverses et des pièces correspondant à ses
attributions à l'exception des conventions de partenariat institutionnel, des actes d'engagement de
dépenses et des bons de commandes.
- Signature des contrats de séjour en EHPAD et USLD.
En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Rémi RIVIERE, une délégation de signature permanente
est donnée à Monsieur Jean-Michel CAPARROS à l'exception de la signature des contrats de séjour en
EHPAD et USLD, dans le périmètre de délégation accordé à Monsieur Rémi RIVIERE.
Article 2
La présente délégation prend effet au 07 février 2022 et sera notifiée à tous les bénéficiaires de la présente
délégation de signature.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées Atlantiques.
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-02-07-00006 - Décision 2022-007 Délégation de signature Monsieur Rémi RIVIERE 9 Fait à Oloron Sainte-Marie, le 7 Février 2022.
Le Directeur,
Monsieur Rémi RIVIERE
Directeur-adjoint
Direction du système d'information, de
l'innovation numérique et du biomédical
Monsieur Jean-Michel CAPARROS
Technicien Supérieur Hospitalier
Direction du système d'information,
de l'innovation numérique et du
biomédical
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-02-07-00006 - Décision 2022-007 Délégation de signature Monsieur Rémi RIVIERE 10 Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie
64-2022-02-07-00004
Décision 2022-005 Délégation de signature
Madame Elodie LAPEYRE
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-02-07-00004 - Décision 2022-005 Délégation de signature Madame Elodie LAPEYRE 11 Centre Hospitalier d’Oloron Sainte-Marie
Décision N° 2022-005
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Direction des finances et des affaires générales)
- Vule code de la santé publique,
- Vu le code des marchés publics,
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24.01.2020 portant désignation de
Monsieur Frédéric LECENNE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte
Marie à compter du 20 janvier 2020,
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 30.04.2020 modifié par l'arrêté du
17.09.2021 portant nomination de Madame Elodie LAPEYRE en qualité de directrice adjointe
du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte Marie,
Article 1°"
Madame Elodie LAPEYRE, directrice-adjointe chargée des finances et des affaires générales, reçoit
délégation permanente de signature pour signer tous documents au titre des fonctions d'ordonnateur du
budget ainsi que tous les documents d'état civil nécessaires à la gestion administrative des patients au sein
du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LAPEYRE, une délégation de signature
permanente est donnée à Madame Maitena CHEKLI dans le périmètre de délégation accordé à Madame
Elodie LAPEYRE.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LECENNE, Directeur du Centre Hospitalier
d'Oloron, une délégation de signature permanente est donnée à Madame Elodie LAPEYRE.
Article 3
La signature des bons de commande aux fournisseurs est assurée par Madame Elodie LAPEYRE, directrice
adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LAPEYRE, une délégation de signature permanente
est donnée à Madame Maitena CHEKLI dans le périmètre de délégation accordé à Madame Elodie
LAPEYRE.
Article 4
Madame Elodie LAPEYRE reçoit délégation de signature à l'effet de signer l'ensemble des actes relevant de
la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives :
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-02-07-00004 - Décision 2022-005 Délégation de signature Madame Elodie LAPEYRE 12 - Aux dommages aux biens (bris de machines, mobiliers, matériel informatique, incendie, inondation
etc.) ;
- Aux dossiers d'indemnisation relatifs aux perte d'exploitation ;
- A la flotte automobile :
- A la mise en œuvre de l'Assurance Dommages à l'Ouvrage ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LAPEYRE, une délégation est donnée à Madame
Maitena CHEKLI en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales.
Article 5
Considérant l'organisation de la fonction achats mutualisé, les dispositions relatives aux marchés sont
reprises dans la décision de délégation du Centre Hospitalier support du G.H.T Béarn et Soule spécifique aux
référents achats (cf. convention de mise à disposition).
Article 6
La présente délégation prend effet au 07 février 2022 et sera notifiée à tous les bénéficiaires de la présente
délégation de signature.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées Atlantiques.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le 7 février 2022.
Attestent avoir pris connaissances et accepté les dispositions du présent arrêté
Madame Elodie LAPEYRE Madame Malte CHEKLI
Directrice-adjointe des
Ressources Humaines et des
Affaires médicales.
Directrice-adjointe en charge
de la direction des finances et
des affaires générales.
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-02-07-00004 - Décision 2022-005 Délégation de signature Madame Elodie LAPEYRE 13 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-02-21-00007
Arrêté de modification d'agrément UBI
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-21-00007 - Arrêté de modification d'agrément UBI 14 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP399921626
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 décembre 2020, par Madame Carine LALANNE en qualité de Responsable réseau d’APR SERVICES situé 105 Boulevard Alsace Lorraine – 64000 PAU (siège social) ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé à compter du 9 Mars 2016 à l'organisme APR SERVICES ;
Vu le certificat délivré le 7 janvier 2019 par SGS-ICS,
Vu le changement de dénomination d’APR SERVICES qui devient UBI – APR ;
Vu le courriel en date du 21 Février 2022 transmis par MME. LALANNE Carine, responsable réseau au siège social nous informant de deux changements d’adresses ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme APR SERVICES, dont le siège social est situé 105 boulevard Alsace Lorraine 64000 PAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
La nouvelle dénomination d’APR est désormais UBI – APR.
Le siège social situé à PAU est désormais implanté :
- 19, Avenue du Général De Gaulle
64000 PAU
L’établissement situé à BORDEAUX est désormais implanté :
- 28, Place Pey Berland
33000 BORDEAUX
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-21-00007 - Arrêté de modification d'agrément UBI 15 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (33, 40, 47, 64, 65)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (33, 40, 47, 64, 65)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 Février 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-21-00007 - Arrêté de modification d'agrément UBI 16 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-02-24-00001
Arrêté de renouvellement d'agrément pour les
services à la personne O2 ANGLET
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-24-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne O2 ANGLET 17 EX = de Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP498200773
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement automatique d'agrément accordé à compter du 1er juin 2017 à l'organisme O2 ANGLET ;
Vu la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 21 février 2022 auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par le Service Juridique en qualité de Pôle Droit des Affaires pour le compte de M. RICHARD Guillaume, gérant ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le certificat délivré le 9 juillet 2021 par AFNOR Certification, valable jusqu’au 09 juillet 2024 ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er juin 2012 concernant l’exercice en mode prestataire auprès des personnes âgées valable jusqu’au 1er juin 2027 ;
Vu l’autorisation du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er Juillet 2019 concernant l’exercice en mode prestataire auprès des personnes handicapées valable jusqu’au 1er juillet 2034 ;
Vu la consultation du Conseil Départemental en date du 02 Décembre 2021 ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
Le renouvellement automatique d'agrément de l'organisme O2 ANGLET, dont l'établissement principal est situé 25, rue Jean-Léon Laporte - 64600 ANGLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en modes prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-24-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne O2 ANGLET 18 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 24 février 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-24-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne O2 ANGLET 19 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-02-21-00009
Arrêté_reposdominical_DDETS_SCT_Labeyrie
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-21-00009 - Arrêté_reposdominical_DDETS_SCT_Labeyrie 20 PRÉFET Direction départementale de l'Emploi, du DES PYRÉNÉES- r Let des Solidarité ATLANTIQUES ravail e es osolioarites Liberté Égalité
Fraternité
AUTORISATION DE DÉROGATION INDIVIDUELLE AU REPOS DOMINICAL
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, et notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-238, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande datée du 6 janvier 2022, reçue le même jour, adressée par monsieur Philippe HASLAY, gérant de la société BH SOLS sise 47, rue du Lot à Monsempron Libos (47), tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical le dimanche 6 mars 2022 dans le cadre de la réalisation d’un chantier de revêtement de sols au sein de la société LABEYRIE FINE FOODS sise ZA Hippodrome à Came (64) ;
VU l'absence de CSE au sein de l'établissement ;
VU la consultation des organisations syndicales et patronales du 7 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que l'article L3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l’une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec'unrepos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » ;
CONSIDERANT que l'entreprise BH SOLS est spécialisée dans les travaux de revêtements de sols industriels, notamment, dans le secteur agroalimentaire ;
CONSIDERANT que la société donneur d'ordre a planifié un arrêt de l’activité d’abattage des canards du 04 au 08 mars 2022 pour la réalisation de ces travaux, que la journée du lundi 07 mars sera consacrée au séchage et au nettoyage de l’usine afin d'assurer le respect des normes sanitaires en vigueur pour la reprise prévue le mardi 8 mars au matin ;
CONSIDERANT que l'entreprise BH SOLS motive sa demande du fait de l'existence de contraintes techniques dans la réalisation du revêtement de sol résine, notamment en termes de temps de préparation et de séchage nécessaire pour que l'entreprise cliente puisse reprendre son activité en toute sécurité dès le mardi 8 mars ;
CONSIDERANT que l'entreprise BH SOLS travaille pour l'entreprise LABEYRIE de façon régulière et récurrente, chaque année, que c'est une société cliente économiquement importante, et que dès lors une défaillance sur ce chantier serait préjudiciable à l'entreprise ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-21-00009 - Arrêté_reposdominical_DDETS_SCT_Labeyrie 21 CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l’article L3132-20 du code du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier : La demande de dérogation au repos dominical pour le dimanche 6 mars 2022 de l'entreprise BH SOLS, pour la réalisation d’un chantier de revêtement de sols au sein de la société Labeyrie à Came est
acceptée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de 6 jours
par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives
auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent arrêté
sont déterminées par la décision unilatérale de l'employeur intégrant des jours de repos supplémentaires les 02,
07 et 08 mars 2022, ainsi qu'une rémunération spécifique, conformément à ce qui est mentionné dans la demande.
Article _: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 2:1 FEV, cu22
Le Préfet
Pour le Préfet et pardélégation,
Le ire général,
VOIES DE RECOURS :
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative :
— un recours gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
— un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX
— un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50 Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64010 PAU) A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisie par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-21-00009 - Arrêté_reposdominical_DDETS_SCT_Labeyrie 22 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-02-21-00008
Déclaration modificative pour les services à la
personne UBI APR
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-21-00008 - Déclaration modificative pour les services à la personne UBI APR 23 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP399921626
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 mars 2011;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 4 décembre 2020 par Madame Carine LALANNE en qualité de Responsable réseau, pour l'organisme APR SERVICES dont l'établissement principal est situé 105 boulevard Alsace Lorraine 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP399921626 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33, 40, 47, 64, 65) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33, 40, 47, 64, 65)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-21-00008 - Déclaration modificative pour les services à la personne UBI APR 24 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33, 40, 47, 64, 65)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33, 40, 47, 64, 65) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33, 40, 47, 64, 65)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33, 40, 47, 64, 65)
Qu’un courriel en date du 21 Février 2022 nous a été adressé par MME. LALANNE Carine, responsable réseau au siège social à PAU nous informant des changements d’adresses de deux structures dont le siège social à savoir :
L’implantation du siège social est désormais :
- 19, Avenue du Général De Gaulle
64000 PAU
L’implantation de l’établissement de BORDEAUX est désormais :
- 28, Place Pey Berland
33000 BORDEAUX
Un changement de dénomination est également à prendre en compte à savoir qu’APR SERVICES devient UBI – APR ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 Février 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-21-00008 - Déclaration modificative pour les services à la personne UBI APR 25 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-21-00008 - Déclaration modificative pour les services à la personne UBI APR 26 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-02-24-00003
Déclaration pour les services à la personne FEES
AT HOME PACHERAN AURORE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-24-00003 - Déclaration pour les services à la personne FEES AT HOME PACHERAN AURORE 27 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517454716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 24 février 2022 par Madame Aurore PACHERAN en qualité de Dirigeante, pour l'organisme Aurore PACHERAN dont l'établissement principal est situé Résidence Errepieta - 48 chemin de Xantxinenea - 64480 USTARITZ et enregistré sous le N° SAP517454716 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 24 février 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-24-00003 - Déclaration pour les services à la personne FEES AT HOME PACHERAN AURORE 28 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-24-00003 - Déclaration pour les services à la personne FEES AT HOME PACHERAN AURORE 29 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-02-22-00001
Déclaration pour les services à la personne
GUEGUEN THOMAS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-22-00001 - Déclaration pour les services à la personne GUEGUEN THOMAS 30 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP831993175
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 05 février 2022 par Monsieur Thomas GUEGUEN en qualité de Dirigeant - formateur, pour l'organisme Thomas GUEGUEN dont l'établissement principal est situé 8,impasse du pic d'Orhy - 64400 OLORON STE MARIE et enregistré sous le N° SAP831993175 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 22 février 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-22-00001 - Déclaration pour les services à la personne GUEGUEN THOMAS 31 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-22-00001 - Déclaration pour les services à la personne GUEGUEN THOMAS 32 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-02-21-00003
Déclaration pour les services à la personne
KOSNAR AURORE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-21-00003 - Déclaration pour les services à la personne KOSNAR AURORE 33 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909870784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 18 février 2022 par Madame AURORE KOSNAR en qualité d’entrepreneuse individuelle pour l'organisme KOSNAR Aurore dont l'établissement principal est situé 3479 Route de Bordeaux - 64121 SERRES CASTET et enregistré sous le N° SAP909870784 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 février 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-21-00003 - Déclaration pour les services à la personne KOSNAR AURORE 34 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-02-23-00001
Déclaration pour les services à la personne MP2B
BOURDEAU PIERRICK
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-23-00001 - Déclaration pour les services à la personne MP2B BOURDEAU PIERRICK 35 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909737496
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 21 février 2022 par Monsieur Pierrick BOURDEAU en qualité de gérant, pour l'organisme SARL MP2B dont l'établissement principal est situé 500 Chemin Cabirou - 64410 COUBLUCQ et enregistré sous le N° SAP909737496 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 février 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-23-00001 - Déclaration pour les services à la personne MP2B BOURDEAU PIERRICK 36 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-02-24-00002
Déclaration pour les services à la personne O2
ANGLET
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-24-00002 - Déclaration pour les services à la personne O2 ANGLET 37 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP498200773
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement automatique d’agrément accordé à compter du 1er Juin 2022 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er juin 2012 concernant l’exercice en mode prestataire auprès des personnes âgées et valable jusqu’au 1er juin 2027 ;
Vu l’autorisation du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er Juillet 2019 concernant l’exercice en mode prestataire auprès des personnes handicapées et valable jusqu’au 1er Juillet 2034;
Vu le renouvellement de la certification délivrée par AFNOR CERTIFICATION valable à compter du 09 juillet 2021 valable jusqu’au 09 juillet 2024 ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 21 février 2022 par le Service Juridique en qualité de Pôle Droit des Affaires pour M. RICHARD Guillaume gérant de l'organisme O2 ANGLET dont l'établissement principal est situé 25, rue Jean-Léon Laporte - 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP498200773 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64).
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-24-00002 - Déclaration pour les services à la personne O2 ANGLET 38 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 24 février 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-24-00002 - Déclaration pour les services à la personne O2 ANGLET 39 Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-14-00003
ARRETE CESSATION AGORA
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-14-00003 - ARRETE CESSATION AGORA 40 PRÉFET 4, DES PYRÉNÉES- ae
ATLANTIQUES PYRENEES
ATLANTIQUES
LE PRÉFET LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE
du lieu de vie et d'accueil « Service Educatif d'Accueil et d'Hébergement d’Urgence » (SEAHU)
à MEHARIN (64)
LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU — Le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-13 à L.313-19 et D.316-1;
VU — Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2 et L0112-14 ;
VU — L'arrêté conjoint Etat-Département en date du 13 mars 2007 autorisant la création d’un lieu de vie et
d'accueil à Méharin (64) dénommé Service Educatif d'Accueil et d'Hébergement géré par l'association
Agora dont le siège social se situe à 84 rue des sablières 33800 BORDEAUX;
VU — Le rapport d'évaluation externe du 28 août 2020 ;
VU — l'injonction adressée, en application de l’article L.313-14 du Code de l’action sociale et des familles, à
l'association Agora par le Département des Pyrénées-Atlantiques et le Préfet des Pyrénées-Atlantiques par
courrier en date 27 juillet 2021, de procéder, et dans un délai de quatre mois, à la réorganisation du lieu de
vie afin qu’il soit conforme aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles en permettant
l'accueil dans un milieu qui constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies et des
permanents dont l'un au moins réside sur le site où il est implanté tout en respectant le taux
d'encadrement ;
Considérant que par courrier en date du 12 août 2021, l'association Agora a répondu qu'elle n’entendait pas
contester le fait que le Département ne souhaite pas renouveler ce mode de fonctionnement mais
demandait à pouvoir fonctionner jusqu’à la fin de son autorisation ;
Considérant que dans sa réponse à l’association Agora du 25 octobre 2021, le Département a accepté
d'accorder ce délai supplémentaire en précisant qu’une attention particulière devrait être portée quant au
choix des familles d'accueil et qu’un arrêté mettant fin à l'autorisation serait édicté et notifié ;
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-14-00003 - ARRETE CESSATION AGORA 41 Considérant la visite sur site réalisée par les services du Département des Pyrénées Atlantiques le 7 juillet
2021;
Considérant qu’à la suite de faits très graves commis à l’encontre d’un mineur au sein d’une famille choisie
et contrôlée par l’association AGORA, le Procureur de la République de Bayonne a communiqué un soit-
transmis au Président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pour attirer son attention sur les
conditions d'accueil des jeunes au sein de cette famille ;
Considérant le soit-transmis du 12 août 2020 de la substitut du Procureur de Bayonne constatant
« l’insalubrité dans laquelle les enfants sont accueillis », constat confirmé par les photographies prises par
le même officier de police judiciaire et jointes au-dit rapport;
Considérant que l’association AGORA n’a jamais informé les services du Département des Pyrénées
Atlantiques ou de la protection judiciaire de la jeunesse de ces faits ;
Considérant que les conditions d'accueil et d'hébergement proposées par l’assocation Agora dans le cadre
deu lieu de vie et d'accueil SEAHU méconnaissent les dispositions de l’article D.316-1 du Code de l’action
sociale et des familles dans la mesure où :
- d’une part, le lieu de vie ne constitue pas «le milieu de vie habituel et commun des personnes
accueillies et des permanents dont l'un au moins réside sur le site où il est implanté »
-__ d’autre part, l'autorisation accordée pour dix places suppose l'existence de deux unités alors que le lieu
de vie SEAHU comprend une seule unité de vie
- enfin, le taux d'encadrement existant au sein de ce même lieu de vie n'est pas conforme puisque
l'article D316-1 du Code de l’action et des familles stipule que « Sans préjudice du recrutement d'autres
personnes salariées, la permanence de l'accueil dans la structure est garantie par un taux
d'encadrement minimal fixé à une personne accueillante, exprimée en équivalent temps plein, pour
trois personnes accueillies, lorsque la structure accueille des personnes relevant des catégories
mentionnées aux 1 à 4 du | de l'article D. 316-2.. Or, ce lieu de vie est autorisé pour 10 places et seuls
deux équivalents temps sont employé à cet effet.
Considérant que le non respect des textes a conduit à la mise en danger de jeunes dans au moins une
famille d'accueil ainsi qu'à au moins un placement dans un lieu insalubre ;
Considérant que les conditions d'organisation et de fonctionnement du lieu de vie et d'accueil SEAHU géré
par l'association Agora méconnaissent les dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et
présentent des menaces et des risques qui pèsent sur la santé, la sécurité et le bien-être moral et physique
des personnes hébergées ;
Considérant, au vu des éléments qui précèdent, la nécessité de procéder à une cessation totale de l'activité
du lieu de vie et d'accueil Service Educatif d'Accueil et d'Hébergement d’Urgence (SEAHU) sis à Méharin
(64) à compter du 13 mars 2022.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-14-00003 - ARRETE CESSATION AGORA 42 ARRETENT:
Article premier :
Il est procédé à la cessation totale et définitive d'activité du lieu de vie et d'accueil « Service Educatif
d'Accueil et d'Hébergement d’Urgence » (SEAHU) sis à MEHARIN (64) et géré par l’assocaition Agora à
compter du 13 mars 2022.
Article 2 :
Un compte administratif de clôture de l’activité de l'établissement sera établi dans le délai d’un mois à
compter du 13 mars 2022.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 313-18 du code de l’action sociale et des familles, la fermeture définitive du
lieu de vie et d'accueil « Service Educatif d'Accueil et d’Hébergement d’Urgence » (SEAHU) à MEHARIN
vaut retrait de l'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Cette autorisation peut être transférée à une collectivité publique ou un établissement privé poursuivant
un but similaire.
Article 4 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché à l'Hôtel du
Département du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, 64
avenue Jean Biray, 64 006 PAU CEDEX
-__ d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (Tribunal
administratif - Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet
Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l’accueil de la
juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-14-00003 - ARRETE CESSATION AGORA 43 Article 6:
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur général des services
départementaux des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Pau, le
{à FE, 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Le Président du Conseil départemental
Le Directeur général
ERA
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-14-00003 - ARRETE CESSATION AGORA 44 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-22-00003
Arrêté portant autorisation la captures des
espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser
des données piscicoles sur les ruisseaux du
chevelu hydrographique dans le cadre du
programme S.O.U.R.C.E.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-22-00003 - Arrêté portant autorisation la captures des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans 45 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 31 janvier 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 février 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 3 février 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles afin d’acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme S.O.U.R.C.E ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 383 565 573 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-22-00003 - Arrêté portant autorisation la captures des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans 46 Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique afin d’acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme S.O.U.R.C.E.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personnes responsables : Messieurs Sylvain Maudou, Adrien Gonçalves, Mathieu Bourgeois, Fabrice Masseboeuf, Charlie Pichon ou Esteban Erramuspe, salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Intervenants : Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, assistés des personnels des AAPPMA du Gave d’Oloron, de la Nive, du Pesquit, et de la Nivelle-Côte Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 mars 2022 au 11 novembre 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Cours d’eau, communes et objectifs poursuivis : Voir liste des sites en annexe.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau après comptage et biométrie sur le lieu de leur capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-22-00003 - Arrêté portant autorisation la captures des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans 47 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 22 février 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-24-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation pour la
capture des espèces piscicoles dans le cadre des
travaux de mise en sécurité de RN134 entre
Bélair et Oloron-Sainte-Marie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de mise en sécurité de RN134 entre Bélair et 49 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique pour le compte de la Direction interdépartementale des routes Atlantique (DIRA) en date du 15 février 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 février 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 15 février 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la RN134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie, nécessitant la dérivation du ruisseau l’Escou sur environ 200 m en 2 phases (construction du pont provisoire pour la déviation puis reconstruction du pont définitif) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTÉ
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Direction interdépartementale des routes Atlantique (n° SIRET 130 001 712 00368), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la RN134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie, nécessitant la dérivation du ruisseau l’Escou sur environ 200 m en 2 phases (construction du pont provisoire pour la déviation puis reconstruction du pont définitif).
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf ou Sylvain Maudou ou Adrien Gonçalves de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Personnels de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques assistés des personnels de l’AAPPMA d’Oloron.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 mars 2022 au 15 juin 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l’Escou sur la commune d’Ogeu les Bains.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans l’Escou en dehors de la zone d’influence des travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites ainsi que des poissons en mauvais état sanitaire.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 24 février 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-24-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation pour la
capture des populations astacicoles dans le
cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer
et détruire cette espèce avant propagation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la capture des populations astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette 53 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°64-2022- ,
portant autorisation de capture de populations astacicoles
à des fins écologiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er février 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 février 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 2 février 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des populations astacicoles (écrevisses Pacifastacus leniusculus) dans le cadre d’un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques (n°SIRET 383 565 579 00026) représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture de populations astacicoles (écrevisses Pacifastacus leniusculus) dans le cadre d’un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Personne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, responsable technique de la fédération de pêche.
Intervenants : salariés de la Fédération et de l’AAPPMA du gave d’Oloron.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 23 février 2022 au 29 octobre 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseau de Gotein et de l’Ohia sur la commune de Gotein-Libarrenx.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
À la tombée de la nuit, les écrevisses sont capturées à la main ou à l’aide de petites épuisettes le long du cours d’eau. Des pièges de type « nasses à écrevisses » (maille entre 10 et 20 mm, diamètre 30 cm ouverture 4 cm) sont posés dans tous les trous trop profonds pour être traités manuellement. Ces pièges sont appâtés avec des croquettes pour chien (aliment lyophilisé, dégradation lente), des sardines ou des abats. Ils sont enlevés une fois la séance de piégeage terminée. Plusieurs passages sont effectués. Sur l’ancienne astaciculture, le cas échéant, des nasses sont posées pendant la nuit lors de la période de prospection selon les modalités définies dans la demande du bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Écrevisses Pacifastacus leniusculus.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Toutes les écrevisses Pacifastacus leniusculus sont détruites par recouvrement de chaux dans un trou qui est ensuite rebouché.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant le nombre d’écrevisses capturées, éventuellement la destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la capture des populations astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette 55 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 24 février 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB
AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la capture des populations astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette 56 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-16-00002
décision préfectorale défrichement Gourette
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-16-00002 - décision préfectorale défrichement Gourette 57 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Décision Préfectorale relative à une demande d’autorisation de défrichement n° .….…….…….
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.163-12, L.214-13, L.214-14 L.261-12, L.341-1 à L.341-10, L.342-1, L.363-1 à L.363-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 243-1;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2005 n°2005-313-26 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-0005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2021-11-04-0003 du 4 novembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 7 mai 2021 par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques représenté par monsieur Jean-Jacques Lasserre, son Président, dont l'adresse est : Hôtel du Département, 64 avenue Jean Biray, 64058 Pau et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1,1622 ha de bois cadastrés sur la commune des Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques) ;
VU la décision implicite de rejet née le 7 juillet 2021;
VU la saisine de l'autorité environnementale MRAe en date du 18 mai 2021, l'avis de la MRAE en date du 19 juillet 2021 et le mémoire en retour apporté en date du 24 août 2021;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques n°04- 007 du 11 février 2022, enregistrée en date du 15 février 2022, adoptant la déclaration de projet de restructuration du domaine skiable de Gourette exigée par l'article L.126-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT l’étude d’impact du défrichement pour le projet de restructuration du domaine skiable de Gourette reçue le 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que la décision implicite de rejet née le 7 juillet 2021 était fondée sur la circonstance que la déclaration de projet requise par l'article L.126-1 du code de l'environnement n'était pas encore intervenue, faisant ainsi obstacle à la délivrance d'une autorisation de défrichement;
CONSIDÉRANT que la décision implicite de rejet née le 7 juillet 2021 constitue un acte individuel non créateur de droit et peut faire l'objet d'une abrogation pour tout motif et sans condition de délai conformément aux dispositions de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration;
CONSIDÉRANT que par une délibération du 11 février 2022 le conseil départemental a adopté sa déclaration de projet de restructuration du domaine skiable de Gourette, que dès lors il y a lieu de procéder à l'abrogation de la décision implicite de rejet née le 7 juillet 2021 et à la délivrance de l'autorisation de défrichement sollicitée;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du code forestier ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-16-00002 - décision préfectorale défrichement Gourette 58 DÉCIDE :
Article 1er – Terrains dont le défrichement est autorisé
La présente décision abroge la décision implicite de rejet née le 7 juillet 2021.
Le défrichement de 1,1622 ha de parcelles de bois situées à Eaux-Bonnes (64) dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Commune Section N° Surface totale (ha) Surface demandée (ha)
64 - Eaux-Bonnes AR 79 15,4955 0,0442
64 - Eaux-Bonnes AK 68 49,9824 0,6894
64 - Eaux-Bonnes AH 61 4,0977 0,1078
64 - Eaux-Bonnes AL 32 25,9361 0,3208
Total surface 1,1622
Article 2 – Conditions
La présente décision est délivrée sous réserve de la réalisation de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à deux fois la surface défrichée (soit 2,3244 ha), ou de travaux d’amélioration sylvicole en faveur du grand tétras sur d’autres terrains d’un montant équivalent à 12 784,20 €.
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation suivant le modèle annexé à la présente décision. En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie.
Le cahier des charges, éventuellement complété par la convention devra être transmis pour approbation préalable à la DDTM dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 – Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l’article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d’une indemnité d’un montant de 12 784,20 € correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ou feuillus) avec :
* coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
* coût moyen d’un boisement feuillus: 3000 €/ha
* coefficient = 2
Article 4 – Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
– en cas de choix de (re)boisement de terrains ou de travaux d’amélioration sylvicoles, toute pièce justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...)
– en cas de choix de versement de l’indemnité, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois (voir déclaration en annexe).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-16-00002 - décision préfectorale défrichement Gourette 59 Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 12 784,20 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Article 5 – Durée de validité
La durée de validité de l'autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 6 – Publicité
Cette autorisation doit faire l’objet d’une double publication débutant quinze jours au moins avant le début des travaux de défrichement :
• sur le terrain, cet affichage, qui devra être visible de l’extérieur, devra être maintenu jusqu’à la fin des travaux,
• à la mairie, pendant une durée minimale de deux mois à compter du début des travaux.
Article 7 – Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires
et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent
Article 8 – Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pau, le 16 février 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires et
de la Mer,
Fabien Menu
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-16-00002 - décision préfectorale défrichement Gourette 60 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2022-02-22-00002
Arrêté n°2002-olo-004 du 22 février 2022 relatif
aux travaux de purges rocheuses et la mise en
place de filets de protection en urgence du PR
109+610 au PR 109+980 Commune d’Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-02-22-00002 - Arrêté n°2002-olo-004 du 22 février 2022 relatif aux travaux de purges rocheuses et la mise en place de filets de protection en urgence du PR 109+610 au PR 109+980 61 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DES PYRÉNÉES- Atlantique
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2002-olo-004 du 2 2 FEV, 2022
relatif aux travaux de purges rocheuses
et la mise en place de filets de protection en urgence.
du PR 109+610 au PR 109+980
Commune d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-30-004 du 30 octobre 2019 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2021-64-01 du 4 octobre 2021 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable du 22 février 2022 de la gendarmerie nationale de Bedous;
Considérant qu'en raison des travaux de purges rocheuses et de mise en place de filets de protection en urgence sur le talus amont de la RN 134, entre les PR 109+610 et PR 109+980, dans les deux sens de circulation, sur la commune d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
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Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
chaque jour de 8h00 à 18h00, du mercredi 23 février 2022 à 8h00 au vendredi 4 mars 2022 à 18h00 (à
l'exception du week-end) :
Micro- coupures de la RN 134 :
La circulation peut être momentanément interrompue sur la RN 134 entre les PR 109+610 et 109+980 par micro-
coupures manuelles, réglées par piquets K10, pour une durée maximale de 15 minutes chacune, lors des
opérations de purges manuelles et de mise en place de parades actives ou lors d'autres opérations connexes
jugées dangereuses.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 Km/h dans la section considérée et le stationnement de tout
véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes conditions, du
lundi 7 mars 2022 à 8h00 au vendredi 11 mars 2022 à 18h00.
Article 2 : la signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise CAN SA — Quartier lé Relut — 26270 MIRMANDE, sous le contrôle de la direction interdépartementale
des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (SG / Unité Sécurité
Routière, Défense, Gestion de Crise),
- M. le maire d'Urdos,
- M. le responsable de l'entreprise CAN,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
. M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
te r adjoint,
de l'exploitation
Le dir
chargé
“e
19 allée des Pins _Didi CAÜDO
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
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et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine
64-2022-02-16-00003
Décision n ° 2022-T-NA-09 portant localisation et
délimitation des unités de contrôle et des
sections de l'inspection du travail de la DDETS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00003 - Décision n ° 2022-T-NA-09 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections de l'inspection du travail de la DDETS 64 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
De l’économie,
de l’emploi,
du travail et,
des solidarités
Nouvelle-Aquitaine
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DÉCISION N° 2022-T-NA-09
de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant localisation et délimitation des unités de contrôleet des sections d’inspection du travailde la direction departementale de l’emploi, du travail et des solidarites des pyrenees-atlantiques (ddets)
_______
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-3 à R 8122-9,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 Décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté de la Ministre du Travail du 18 Octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-T-NA-14 du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspections du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRÊTE :
Article 1 : La DDETSdes Pyrénées-Atlantiques comporte deux unités de contrôle localisées et délimitéescomme suit :
- Unité de contrôle interdépartementale « Pays Basque et Sud des Landes », localisée à Anglet.
Cette unité de contrôle est composée de 12 sections d’inspection du travail dont la compétence et la délimitation figurent en annexe.
- Unité de contrôle « Béarnet Soule»,localisée à Pau.
Cette unité de contrôle est composée de 11 sections d’inspection du travail dont la compétence et la délimitation figurent en annexe.
Article 2 : Les sections d’inspection du travail sont compétentes pour tous les établissements, exploitations, chantiers situés sur leur territoire, à l’exception de ceux relevant d’une autre section d’inspection du travail par application du présent arrêté et de ses annexes.
La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de son lieu et de son activité, l’est également pour les activités qui se déroulent dans l’emprise de cet établissement, cette exploitation, ou ce chantier, même lorsque ces activités sont assurées par une entreprise relevant de la compétence d’une autre section d’inspection.
Les sections agricoles sont compétentes pour les chantiers de construction clos et indépendants situés dans les exploitations et établissements agricoles de leur ressort.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00003 - Décision n ° 2022-T-NA-09 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections de l'inspection du travail de la DDETS 65 Page2 sur 11
Par exception, les sections en charge du contrôle des établissements de transport et de distribution d'électricité et de gaz RTE, ENEDIS et GRDF et leurs sous-traitants, sont seules compétentes pour les chantiers de construction, d’entretien et d’exploitation de ces réseaux.
Article 3 : La décision 2021-T-NA-53du 11août 2021 est abrogée.La présente décision entrera en vigueur à compter du 1erMars 2022
Article 4 :Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Région Nouvelle- Aquitaine et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de l’application de présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiqueset de la préfecture du département des Landes.
Fait à Bordeaux, le16 février 2022
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine,
Pascal APPREDERISSE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00003 - Décision n ° 2022-T-NA-09 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections de l'inspection du travail de la DDETS 66 Page3 sur 11
ANNEXE :DDETS des Pyrénées-Atlantiques
Compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail
Unité de contrôle du Pays Basque et du sud des Landes, localisée à Anglet, UC 1
La section 1 et Maritime est compétente pour :
- Les communes de : ARHANSUS, ARMENDARITS, BEYRIE-SUR JOYEUSE, BUNUS, HELETTE, HOSTA, IBAROLLE, IHOLDY, IRISSARRY, JUXUE, LANTABAT, LARCEVEAU-ARROS-CIBITS, ORSANCO, OSTABAT-ASME , SAINT-JUST-IBARRE, SAINT-PALAIS, SUHESCUN, UHART-MIXE et URRUGNE.
- La partie de la commune de BAYONNE (Petit Bayonne) comprise dans le périmètre défini par :
• la rivièreLa Nive (rive droite incluse), le fleuve Adour (rive gauche incluse) ; • avenue de l’Aquitaine (exclue), pont du Génie (inclus), pont Pannecau(inclus), pont Marengo (inclus),pont Mayou(inclus).
- La partie de la commune d’ANGLET comprise dans le périmètre défini par :
• l’Océan Atlantique, le fleuve Adour (rive gauchejusqu’au quai Armand Gommes,inclus) ; • giratoire Henri Rénéric (inclus), rue Henri Rénéric (incluse), avenue de l’Adour (incluse du 12 au 130 côté pair et du 83 au 299 côté impair), boulevard du BAB (excludu giratoire de Jorlis au carrefour de la Butte aux Cailles), rue de Lamouly (incluse), rue de Hardoy (incluse), rue du Bois Belin (incluse), rue de Hausquette (incluse du 90 au 182 côté pair et du 79 au 209 côté impair), rue de Bahinos (incluse à partir du 64 côté pair et du 79 côté impair), avenue de Montbrun (incluse du 48 au 102 côté pair et du 49 au 163 côté impair), rue de Jouanicot (inclus du 51 au 53) ;
• la limite avec la commune de BIARRITZ.
- Le département des Pyrénées-Atlantiques pour le contrôle des navires, en mer ou accostés, et le personnel qui y est employé, y compris pour les opérations et travaux qui y sont assurés par des entreprises extérieures. Cette compétence s’étend aux entreprises de pilotage maritime, de lamanage, de remorquage, aux entreprises d’armement maritime, aux entreprises de travail maritime et aux entreprises de manutention portuaire maritime. Elle s’étend en outre aux autres activités assurées dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes au littoral du département des Pyrénées Atlantiques et dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires, tel que défini à l’article L 5000-1 du code des transports.
La section 2et Transportest compétente pour :
- Les communes de : AÏCIRITS-CAMOU-SUHAST, AMENDEUIX-ONEIX, AMOROTS-SUCCOS, ARANCOU, ARBERATS-SILLEGUE, ARBOUET-SUSSAUTE, AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY, ARRAUTE- CHARRITTE, BARDOS, BEGUIOS, BEHASQUE-LAPISTE, BERGOUEY-VIELLENAVE, BIARROTTE, BIDACHE, CAME, DOMEZAIN-BERRAUTE, ETCHARRY, GABAT, GARRIS, GESTAS, GUICHE, ILHARRE, JOSSE,LA-BASTIDE-CLAIRENCE, LABETS-BISCAY, LARRIBAR-SORHAPURU, LOHITZUN-OYHERCQ, LUXE-SUMBERRAUTE, MASPARRAUTE, MEHARIN, OREGUE, OSSERAIN-RIVAREYTE, PAGOLLE, SAINTE-MARIE-DE-GOSSE, SAINT-ESTEBEN, SAINT-JEAN-DE-MARSACQ, SAINT-MARTIN D’ARBEROUE, SAINT-MARTIN-DE-HINX, SAMES, SAUBRIGUES et URT ;
- La partie de la commune d’ANGLET comprise dans le périmètre défini par :
• rue de Hardoy (exclue), rue du Bois Belin (exclue), rue de Hausquette (incluse du 2 au 88 côté pair et du 1 au 77 côté impair), rue de Bahinos (incluse du 2 au 62 côté pair et du 1 au 77 côté impair),rue de Chassin (exclue), avenue d’Espagne (incluse), avenue de Bayonne (incluse du 2 au 50 côté pair et du 1 au 29 côté impair), avenue Eugène Bernain (incluse), rue de Jouanetote (incluse), rue de Jouanicot (incluse du 2 au 80 côté pair et du 1 au 49 côté impair), rue de Dous Bos (incluse), avenue Jean-Léon Laporte (exclusedu 1 au 41 côté impair), avenue Marcel Dassault (excluse) ; • la limite avec les communes de BIARRITZ et BAYONNE ;
- Les établissements et entreprises du périmètre de l’UC1, relevant des codes de la nomenclature d’activités française NAF 8690A Ambulances, 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, 4920Z Transports ferroviaires de fret, 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres, 5030Z Transports fluviaux de passagers, 5040Z Transports fluviaux de fret, 5224B Manutention non portuaire, 4932Z Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transports routiers réguliers de voyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transports routiers de fret interurbains, 4941B Transports routiers de fret de proximité,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00003 - Décision n ° 2022-T-NA-09 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections de l'inspection du travail de la DDETS 67 Page4 sur 11
4941C Location de camions avec chauffeur, 4942Z Services de déménagement, 5229A Messagerie, fret express, 5229B Affrètement et organisation des transports, 5320Z Autres activités de poste et de courrier, 4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs, ainsi que toutes les activités exercées dans l’emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers, compris dans le ressort géographique de l’unité de contrôle du Pays Basque et du sud des Landes.
La section 3 est compétente pour :
- Les communes de : BASSUSSARRY, LAHONCE, MOUGUERRE, SAINT-PIERRE-D’IRUBE, URCUIT, et VILLEFRANQUE ;
- La partie de la commune d’ANGLET comprise dans le périmètre défini par :
• boulevard du BAB (exclu), rue de Chassin (incluse) ;
• la limite avec la commune de BIARRITZ.
- La partie de la commune d’ANGLET comprise dans le périmètre défini par :
• avenue d’Espagne (exclue), avenue de Bayonne (exclue), avenue de Maignon (exclue du 22 au 28 côté pair et du 21 au 23 côté impair), rue du professeur René Cuzacq (exclue) ; • la limite avec les communes de BAYONNE, BASSUSSARRY et ARCANGUES.
La section 4 est compétente pour :
- Les communes de : AHETZE, ARBONNE, ARCANGUES, JATXOU, SAINT-PEE-SUR-NIVELLE et USTARITZ ;
- La partie de la commune de BAYONNE (Centre Ville – Hôtel de Ville) comprise dans le périmètre défini par :
• avenue des Allées Paulmy (incluse), avenue André Grimard (incluse), avenue Fernand Forgues (incluse), carrefour Saint-Léon (inclus) ;
• la rivière La Nive (rive gauche incluse), fleuve Adour (rive gauche incluse).
- La partie de la commune de BAYONNE (Beyris) comprise dans le périmètre défini par :
• boulevard d’Aritxague (exclu) ;avenue du Maréchal Soult (inclus du 42 au 86 côté pair et du 43 au 141 côté impair) ;
• la limite avec la commune d’ANGLET.
La section 5 est compétente pour :
- Les communes de : BIDART, GUETHARY ;
- La partie de la commune de BAYONNE (Forum-Pontôts) comprise dans le périmètre défini par :
• avenue des Allées Paulmy (exclue), avenue du Maréchal Soult (exclue), boulevard d’Aritxague (inclus jusqu’au giratoire de Lachepaillet) ;
• limite avec la commune d’ANGLET ;
• le fleuve Adour (rive gauche incluse).
- La partie de la commune de BAYONNE comprise dans le périmètre défini par :
• chemin de la Marouette.
- La partie de la commune d’ANGLET (Pontôts) comprise dans le périmètre défini par :
• la limite avec la commune de BAYONNE ;
• avenue Marcel Dassault (incluse entre boulevard du BAB et route d’Aritxague), route d’Aritxague (incluse), boulevard du BAB (exclu).
- La partie de la commune de BIARRITZ comprise dans le périmètre défini par :
• l’océan Atlantique ;
• place Beau Rivage (incluse), la rue Harispe (incluse), rue d’Espagne (incluse du 2 au 86 côté pair et du 1 au 77 côté impair), rue Pétricot (incluse), avenue de Pioche (incluse), rue de Salon (exclue), rue Francis Jammes (exclue), boulevard Marcel Dassault (exclu) ;
• la limite avec la commune de BIDART.
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La section 6 et Agriculture - Maritimeest compétente :
- Les communes de : BENESSE-MAREMNE, CAPBRETON, LABENNE, ORX, SAINT-VINCENT-DE- TYROSSE, et SAUBION ;
- Pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes de AHETZE, AINHOA, ANHAUX, ARBONNE, ARCANGUES, ASCAIN, ASCARAT, BANCA, BASSUSSARRY, BIARRITZ, BIDARRAY, BIDART, BIRIATOU, BONLOC, CAMBO-LES-BAINS, CAME, CIBOURE, ESPELETTE, GUETHARY, HALSOU, HENDAYE, IROULEGUY, ITXASSOU, JATXOU, LARRESSORE, LASSE, LES ALDUDES, LOUHOSSOA, MACAYE, MENDIONDE, OSSES, SAINT- ETIENNE-DE-BAIGORRY, SAINT-JEAN-DE-LUZ, SAINT-MARTIN-D’ARROSSA, SAINT-PEE-SUR- NIVELLE, SARE, SOURAIDE, UREPEL, URRUGNE et USTARITZ ;
- Le département des Landes pour le contrôle des navires, en mer ou accostés, et le personnel qui y est employé, y compris pour les opérations et travaux qui y sont assurés par des entreprises extérieures. Cette compétence s’étend aux entreprises de pilotage maritime, de lamanage, de remorquage, aux entreprises d’armement maritime, aux entreprises de travail maritime et aux entreprises de manutention portuaire maritime. Elle s’étend en outre aux autres activités assurées dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes au littoral du département des Landes et dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires, tel que défini à l’article L 5000-1 du code des transports.
La section 7 est compétente pour :
- Les communes de : ASCAIN, BIRIATOU, CIBOURE, HENDAYE.
- La partie de la commune de BAYONNE comprise dans le périmètre défini par :
• la limite avec les communes de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, TARNOS ; • le fleuve Adour (rive droite incluse) ;
• avenue Benjamin Gomez (incluse), pont Saint-Frédéric (inclus),avenue du Maréchal Juin (incluse), rue René Cuzacq (incluse), rue Albert Thomas (incluse), chemin de Hamboum (inclus), chemin de Saint- Etienne (exclu), avenue du 14 Avril 1814 (incluse), avenue Louis de Foix (exclue).
La section 8 est compétente pour :
- Les communes de : AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN, AINCILLE, AINHICE-MONGELOS, ARNEGUY, BIAUDOS, BOUCAU, BUSSUNARITS-SARRASQUETTE, BUSTINCE-IRIBERRY, CARO, ESTERENCUBY, GAMARTHE, ISPOURE, JAXU, LACARRE, LECUMBERRY, ONDRES, SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-JEAN-LE-VIEUX, SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, SAINT-LAURENT-DE- GOSSE, SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, SAINT-MICHEL, TARNOS, UHART-CIZE.
- La partie de la commune de BAYONNE comprise dans le périmètre défini par :
• la limite avec la commune de BOUCAU ;
• le fleuve Adour (rive droite incluse) ;
• pont Henri Grenet (inclus), avenue Henri Grenet (incluse), avenue Louis de Foix (incluse).
- La partie de la commune de BAYONNE comprise dans le périmètre défini par :
• la rivière La Nive (rive droite incluse), le fleuve Adour (rive gauche incluse) ; • la limite avec les communes de MOUGUERRE et SAINT-PIERRE-D’IRUBE ; • avenue de l’Aquitaine (incluse).
La section 9 est compétente pour :
- Les communes de : AINHOA, ANHAUX, ASCARAT, BANCA, BIDARRAY, CAMBO-LES-BAINS, ESPELETTE, HALSOU, IROULEGUY, ITXASSOU, LARRESSORE, LASSE, LES ALDUDES, LOUHOSSOA, OSSES, SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, SAINT-MARTIN-D’ARROSSA, SARE, SOURAIDE, UREPEL ;
- La partie de la commune de BAYONNE comprise dans le périmètre défini par :
• le fleuve Adour (rive droite incluse) ;
• pont Saint-Esprtit (inclus), pont Charles Vaillant (inclus), avenue Henri Grenet (exclue), avenue du 14 avril 1814 (exclue), chemin de Saint-Etienne (inclus), chemin de Hamboum (exclu), rue Albert Thomas
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(exclue), rue René Cuzacq (exclue), avenue du Maréchal Juin (exclue) ; avenue Benjamin Gomez (exclue).
- La partie de la commune d’ANGLET comprise dans le périmètre défini par :
• la limite avec la commune de BAYONNE ;
• avenue de Bayonne (incluse du 58 au 78 côté pair et du 31 au 77 côté impair), avenue Eugène Bernain (exclue), rue de Jouanetote (exclue), rue de Dous Bos (exclue), avenue Jean-Léon Laporte (incluse du 1 au 41côté impair).
La section10 est compétente pour :
- Les communes de : AYHERRE, BONLOC, BRISCOUS, HASPARREN, ISTURITS, MACAYE, MENDIONDE ;
- La partie de la commune de BIARRITZ comprise dans le périmètre défini par :
• l’océan Atlantique ;
• place Beau Rivage (exclue), la rue Harispe (exclue), rue d’Espagne (incluse du 88 au 114 côté pair et du 79 au 83 côté impair), rue Pétricot (exclue), avenue de Pioche (exclue), avenue du Président Kennedy (incluse du 2 au 62 côté pair et du 1 au 53 côté impair), avenue Beausoleil (exclue), avenue du Lac Marion (incluse du 2 au 64 côté pair et du 1 au 29 côté impair), rue de Maysonnabe (exclue), boulevard du BAB (inclus), rond-point du Mousse (inclus), boulevard Marcel Dassault (inclusde la limite avec la commune d’ANGLET au rond-point du Mousse) ;
• la limite avec la commune d’ANGLET.
La section 11 est compétente pour :
- La commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ ;
- La partie de la commune d’ANGLET comprise dans le périmètre défini par :
• le fleuve Adour (rive gauche incluse) ;
• la limite avec la commune de BAYONNE ;
• boulevard du BAB (inclus du giratoire de Jorlis au carrefour de la Butte aux Cailles), rue de Hausquette(du 124 au 182 côté pair et du 123 au 209 côté impair exclue), rue Henri Rénéric (exclue), avenue de l’Adour (incluse du 1 au 81 côté impair et du 2 au 10 côté pair), avenue Marcel Dassault (incluse de l’avenue de l’Adour au boulevard du BAB).
La section 12 et Agriculture-Énergieest compétente pour :
- La partie de la commune de BAYONNE comprise dans le périmètre défini par :
• la rivière la Nive (rive gaucheincluse) ;
• les limites des communes d’ANGLET, BASSUSSARRY,
• avenue André Grimard (exclue), avenue Fernand Forgues (exclue), avenue du Maréchal Soult (incluse du n°1 au n°41 côté impair et du n°2 au n°34 côté pair), boulevard d’Aritxague (inclus du giratoire de Lachepaillet au rond-point de Maignon), chemin de la Marouette (exclu).
- La partie de la commune de BIARRITZ comprise dans le périmètre défini par :
• les limites des communes d’ANGLET, ARCANGUES, BIDART ;
• rue de Salon (incluse), rue Francis Jammes (incluse), avenue du Président Kennedy (incluse à partir du 64 côté pair et du 55 côté impair), boulevard Marcel Dassault (inclus du rond-point du Mousse à la limite de la commune de BIDART), rond-point du Mousse (exclu), boulevard du BAB (exclu), rue de Maysonnabe (incluse), avenue du Lac Marion (incluse à partir du 66 côté pair et du 31 côté impair incluse), avenue Beausoleil (incluse).
- La partie de la commune d’ANGLET comprise dans le périmètre défini par :
• avenue de Maignon (incluse du 22 au 28 côté pair et du 21 au 23 côté impair), rue du Professeur René Cuzacq (incluse)
- Pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes de ANGLET, BAYONNE, BOUCAU, ARANCOU, BARDOS, BERGOUEY-VILLENAVE, BIDACHE, CAME, GUICHE, SAMES, BONLOC, HASPARREN, MACAYE, MEHARIN, MENDIONDE, SAINT-ESTEBEN, SAINT-MARTIN-D’ARBEROUE, ARHANSUS, HELETTE, ARMENDARITS, BUNUS,
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HOSTA, IBAROLLE, IHOLDY, IRISSARRY, JUXUE, LANTABAT, LARCEVEAU-ARROS-CIBITS, OSTABAT-ASME, SAINT-JUST-IBARRE, SUHESCUN, AYHERRE BRISCOUS, ISTURITS, LA-BASTIDE- CLAIRENCE, URT, LACARRE, LECUMBERRY, MENDIVE, SAINT-JEAN-LE-VIEUX, SAINT-JEAN-PIED- DE-PORT, SAINT-MICHEL, UHART-CIZE, CARO, AINCILLE, AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN, AINHICE- MONGELOS, BEHORLEGUY, JAXU ARNEGUY, BUSSUNARITS-SARRASQUETTE, BUSTINCE- IRIBERRY, ESTERENCUBY, GAMARTHE, ISPOURE, AICIRITZ-CAMOU-SUHAST, AMENDEUIX-ONEIX, AMOROTS-SUCCOS, ARBERATS-SILLEGUE, ARBOUET-SUSSAUTE, ARRAUTE-CHARRITTE, ARROUE-ITHOROTS-OLHAIBY, BEGUIOS, BEHASQUE-LAPISTE, BEYRIE-SUR-JOYEUSE, ETCHARRY, DOMEZAIN-BERRAUTE, GABAT, GARRIS, GESTAS, ILHARRE, LABETS-BISCAY, LARRIBAR- SORHAPURU, OSSERAIN-RIVAREYTE, LOHITZUN-OYHARCQ, LUXE-SUMBERRAUTE, MASPARRAUTE, OREGUE, ORSANCO, PAGOLLE, SAINT-PALAIS, UHART-MIXE, LAHONCE, VILLEFRANQUE, MOUGUERRE, SAINT-PIERRE-D’IRUBE et URCUIT ;
- Les établissements, implantations et chantiers de construction et d’entretien des ouvrages de transport et distribution d’électricité et de gaz des entreprises « Réseau de transport d’électricité » (RTE), « ENEDIS », « Gaz réseau distribution France » (GRDF), et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire de l'unité de contrôle duPays Basque et du sud des Landes.
UNITE DE CONTROLE DU BEARN ET SOULE, LOCALISEE A PAU, UC 2
La section 1 et Transport est compétente pour :
- Les COMMUNES de : ARBUS, ARTIGUELOUVE, IDRON, LESCAR, POEY-DE-LESCAR, SIROS
- Les réseaux routiers de la commune de PAU définis par :
• Avenue des Acacias, Rue Arrioulat, Avenue de Bareges, Rue Marcel Barthe, R ue de Batsalle, Rue Baudon, Avenue du Béarn, Avenue Bie Moulie, Avenue Jean Biray, Rue de Bizanos, Rue Bordedebat, Avenue du Buisson, Rue Bussat, Rue de la Croix du Prince, Rue Cugnos, Rue du Général Dauture, Avenue Edouard VII, Rue d’Etigny, Avenue de France, Rue de l’Abbé Gaurier, Avenue Ginot, Rue de Colonel Gloxin, Boulevard Guillemin, Avenue Jeliotte, Chemin Lacarriu, Avenue Lacoste, Rue LafourcadeCamarau, Rue de Laurets, Avenue des Lauriers, Rue Marca, Impasse Milady, Avenue de Montebello, Rue Mulot, Rue de Navarre, Avenue Nitot, Avenue du Pic du Midi, Avenue du Général Poeymirau, Rue des Ponts, Rue du Quatorze Juillet, Avenue Regina, rue des réparatrices, Rue du roi Soleil, Impasse de la Roseraie, Rue Roussille, Avenue Russell, Avenue San Carlos, Rue du Soust, Avenue du Stade Nautique, Rue Terrier, Rue Trespoey, Rue de Treville, Avenue des Vallées.
- Les établissements et entreprises implantés sur PAU et sur les sections 1, 3, 4, 5, 9, 10 et 11, relevant des codes de la nomenclature d’activités française NAF 8690A Ambulances, 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, 4920Z Transports ferroviaires de fret, 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres, 5030Z Transports fluviaux de passagers, 5040Z Transports fluviaux de fret, 5224B Manutention non portuaire, 4932Z Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transports routiers réguliers de voyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transports routiers de fret interurbains, 4941B Transports routiers de fret de proximité, 4941C Location de camions avec chauffeur, 4942Z Services de déménagement, 5229A Messagerie, fret express, 5229B Affrètement et organisation des transports, 5320Z Autres activités de poste et de courrier, 4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs, ainsi que toutes les activités exercées dans l’emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers.
La section 2 et Agriculture-Énergieest compétente pour :
- Les réseaux routiers de la commune de PAU définis par :
• Rue Auriol, Rue Bert, Rue Blanqui, Avenue Blum, Rue Brossolette, Avenue Copernic, Avenue de l’Europe, Rue Guernica, Chemin Guilhem, Rue Gutenberg, Avenue Larribau, Rue Mandel, Rue du Premier Mai, Rue de Rabat, Rue Ramadier, Rue Salengro, Avenue Vignancour, Rue Zay.
- Les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du Code Rural implantées sur PAU et sur les sections 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10 et 11, ainsi que pour les entreprises relevant des codes NAF suivant : 1013A,1013B, 1051C,1082Z,1085Z,1089Z,1091Z, 1610 A,4776Z.
- Les établissements, implantations et chantiers de construction et d’entretien des ouvrages de transport et distribution d’électricité et de gaz des entreprises « Réseau de transport d’électricité » (RTE), « ENEDIS », « Gaz réseau distribution France » (GRDF), et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés sur le territoire de l'unité de contrôle du Béarn-Soule.
La section 3 est compétente pour :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00003 - Décision n ° 2022-T-NA-09 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections de l'inspection du travail de la DDETS 71 Page8 sur 11
- La commune de LONS
- Les réseaux routiers de la commune de PAU définis par :
• Rue Henri d’Albret, Rue des Allies, Boulevard d’Alsace Lorraine, Rue des Anglais, Rue Arribes, Rue Bargoin, Avenue Beziou, Rue Bordelongue, Rue de Bordeu, Cours Bosquet, Rue Bourbaki, Rue de Boyrie, Cours Camou, Rue Carnot, Rue Carrère, Rue Cassin, Rue Castetnau, Rue Cazaubon, Avenue du Cent Quarante Troisième R.I.T., Boulevard Champetier de Ribes, Rue de Craonne, Rue des Dames de Saint Maur, Rue du Docteur Dassieu, Rue Despourrins, Avenue du Deux Cent Dix-Huitième R.I., Rue Doumer, Rue Duboue, Rue de l’Edit de Nantes, Place d’Espagne, Rue Faisans, Rue Fenelon, Place du Foirail, Avenue du Chanoine Galharet, Rue Galos, Rue Garet, Rue du Gave, Rue de la Gendarmerie, Allée du Grand Tour, Rue Guichenne, Rue du Guynemer, Passage des Halles, Boulevard Herriot, Rue Hounau, Rue Hugo, Rue Jeanne d’Arc, Place Laborde, Rue Lacaze, Rue Lamartine, Rue Laussat, Rue Lespy, Rue de Liège, Rue Livron, Rue Michelet, Rue Monnet, Rue de Namur, Rue Nogue, Rue de Nolivos, Rue O’Quin, Rue Palassou, Rue Pasteur, Rue Père, Avenue Phoebus, Rue Plante, Rue Rauski, Passage de la République, Place de la République, Rue de la République, Avenue de la Résistance, Rue Réveil, Rue R ivares, Avenue Rostand, Rue Saint François d’Assise, Rue Samonzet, Place des Sept Cantons, Rue du Docteur Simian, Rue Solferino, Rue Taylor, Place de Verdun, Rue Viard.
La section 4 et Agricultureest compétente pour :
- Les communes de : AINHARP, ALÇAY-ALÇABEHETY-SUNHARETTE, ALOS-SIBAS-ABENSE, ANDREIN, ANGOUS,ARAUJUZON, ARRAST-LARREBIEU, AUSSURUCQ, BARCUS, BARRAUTE-CAMU, BERROGAIN-LARUNS, CAMOU-CIHIGUE, CASTETBON,CASTETNAU-CAMBLONG,CHARRE, CHARRITTE-DE-BAS, CHERAUTE, ESPES-UNDUREIN, ESPIUTE, ETCHEBAR, GARINDEIN, GESTAS, GOTEIN-LIBARRENX, GURS, HAUX, IDAUX-MENDY, LAAS, LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT, LAGUINGE-RESTOUE, LARRAU, L'HOPITAL-SAINT-BLAISE, LICHANS-SUNHAR, LICHOS, LICQ- ATHEREY, MAULEON-LICHARRE, MENDITTE, MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU, MONTORY, MUSCULDY, NABAS, NARP, ORDIARP, ORION, ORRIULE, OSSAS-SUHARE, RIVEHAUTE, ROQUIAGUE, SAINTE-ENGRACE, SAINT-GLADIE-ARRIVE -MUNEIN, SAUGUIS-SAINT-ÉTIENNE, SUS,SUSMIOU, TARDETS-SORHOLUS, TROIS-VILLES,VIELLENAVE-DE-NAVARRENX, VIODOS- ABENSE-DE-BAS.
- Les réseaux routiers de la commune de PAU définis par :
• Rue Agnesi, Rue d’Anie, Rue du Balaitous, Rue Barbusse, Rue Bérard, Rue Berlioz, Rue du Sergent Bernes-Cambot, Rue des Bougainvilliers, Rue Boulloche, Rue Bourseul, Rue de l’Abbé Bremond, Rue Byron, Rue des FrèresCamors, Rue Monseigneur Campo, Rue Cazalis, Chemin du Champ de Tir, Rue du Château d’Este, Rue des Colobris, Rue Constant, Avenue Daurat, Rue Dormoy, Rue de l’Ecole Normale, Rue Edison, Rue de l’Est, Chemin de l’Estiret, Place des Etoiles, Rue Faraday, Rue des Fauvettes, Avenue Fouchet, Rue des Galaxies, Rue Galilée, Avenue du Président Kennedy, Rue Kepler, Rue Ladeveze, Rue Lamaignere, Rue Lannes, Rue Lavigne, Rue Lavoisier, Avenue des Lilas, Rue Mace, Avenue Mermoz, Rue Mirabelle, Rue Mohedan, Avenue Montilleul, Rue des Myosotis, Rue des Palombes, Rue de la Palombière, Rue du Chanoine Pambrun, Rue du Parc en Ciel, Rue du Pin, Rue Plaa, Rue des Planètes, Rue de Portet, Avenue Rhin et Danube, Avenue de l’Eglise Saint Joseph, Boulevard du Recteur Sarrailh, Rue des Saules, Avenue des Sayettes, Avenue Schuman, Rue du Séguier, Rue des Tourterelles, Rue des Touyas, Avenue Trianon, Avenue de l’Université, Rue des Véroniques, Rue des Frères Wright.
- Les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du Code Rural implantées sur le secteur généraliste des sections 6, 7 et 8 ,hors PAU
La section 5 est compétente pour :
- Les communes de : AUBERTIN, BILLERE, JURANÇON, LAROIN, SAINT-FAUST.
- Les réseaux routiers de la commune de PAU définis par :
• Rue d’Armagnac, Rue Bacarisse, Avenue du Bezet, Rue de la Bigorre, Route de Bordeaux, Allée du Comte de Buffon, Avenue de Buros, Rue du Cadre Noir, Boulevard du Cami Salie, Rue Cassou, Rue Chaze, Rue Clairvaux, Boulevard des Couettes, Rue Ducla, Rue Eluard, Passage de l’Europe, Chemin de la Foret de Bastard, Rue Foucauld, Rue du Gui, Boulevard Hauterive, Impasse Jean de la Fontaine, BoulevardLabedaa, Rue de Lacq, Rue du Général Laperrine, Rue Lenglen, Avenue du Loup, Chemin de la Madeleine, Avenue des Martyrs du pont Long, Rue Mas, Avenue Montardon, Rue de Mourenx, Rue de Nogaro, Boulevard de l’Oussere, Boulevard de la Paix, Boulevard Palme, Avenue Philippon, Allée Plein Sud, Rue des Pottoks, Avenue Pouguet, Rue des Près, Rue du Hameau Saint Cloud, Rue Saint Simon,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00003 - Décision n ° 2022-T-NA-09 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections de l'inspection du travail de la DDETS 72 Page9 sur 11
Rue de Saumur, Rue Stendhal, Rue Taine, Rue des Tiredous, Rue du Tremblay, Rue du Tursan, Rue Verlaine, Impasse Violet le Duc.
La section 6 est compétente pour :
- Les communes de : ABIDOS, ABOS, AGNOS, ANCE FEAS, ARAUX, AREN,AUDAUX, BASTANES, BESINGRAND, BIDOS, BIRON, BUGNEIN, CARDESSE, CASTETNER, CUQUERON, DOGNEN, ESQUIULE, GERONCE, GEUS D’OLORON, GURMENCON, JASSES, LAA-MONDRANS, LACOMMANDE, LAGOR, LAHOURCADE, LAY-LAMIDOU, LOUBIENG, LUCQ-DE-BEARN, MASLACQ, MERITEIN, MONEIN, MONTFORT, MOUMOUR, MOURENX, NAVARRENX, NOGUERES (SAUF L’ENTREPRISE ARYSTA LIFESCIENCE), OGENNE-CAMPTORT, ORIN, ORTHEZ, OS-MARSILLON, OSSENX, OZENX- MONTESTRUCQ, PARBAYSE, PARDIES, PRECHACQ-JOSBAIG, PRECHACQ-NAVARRENX, SAINT- GOIN, SARPOURENX, SAUVELADE,TABAILLE-USQUAIN, TARSACQ, VIELLESEGURE.
La section 7et transportsest compétente pour :
- Les communes de : ABITAIN,ARGAGNON, ARGET, ARNOS, ARTHEZ-DE-BEARN, ARTIX, ARZACQ- ARRAZIGUET, ATHOS-ASPIS, AUSSEVIELLE, AUTERIVE, AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN, BAIGTS-DE-BEARN, BALANSUN, BELLOCQ, BERENX, BEYRIE-EN-BEARN, BONNUT, BOUGARBER, BOUILLON, BOUMOURT, BURGARONNE, CABIDOS, CARRESSE-CASSABER, CASTAGNEDE, CASTEIDE-CAMI, CASTEIDE-CANDAU, CASTETIS, CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN), CESCAU, COUBLUCQ, DENGUIN, DOAZON, ESCOS, FICHOUS-RIUMAYOU, GAROS, GEUS- D'ARZACQ, GUINARTHE-PARENTIES, HAGETAUBIN, LABASTIDE-CEZERACQ, LABASTIDE- MONREJEAU, LABASTIDE VILLEFRANCHE, LABEYRIE, LACADEE, LACQ, LAHONTAN, LANNEPLAA, LARREULE, LEREN, L'HOPITAL-D'ORION, LONÇON, LOUVIGNY, MALAUSSANNE, MAZEROLLES, MERACQ, MESPLEDE, MIALOS, MOMAS, MONT, MONTAGUT, MORLANNE, ORAAS, PIETS- PLASENCE-MOUSTROU, POMPS, POURSIUGUES-BOUCOUE, PUYOO, RAMOUS, SAINT-BOES, SAINT-DOS, SAINT-GIRONS-EN-BEARN, SAINT-MEDARD, SAINT-PE-DE-LEREN, SALIES-DE-BEARN, SALLES-MONGISCARD, SALLESPISSE, SAULT-DE-NAVAILLES, SAUVETERRE-DE-BEARN, SEBY, SERRES-SAINTE-MARIE, URDES, UZAN, UZEIN, VIELLENAVE-D'ARTHEZ, VIGNES.
- Le réseau routier de la commune de PAU définis par :
• Avenue Nobel
- Les établissements et entreprises implantés sur les sections 6, 7 et 8,hors PAU et relevant des codes de la nomenclature d’activités française NAF 8690A Ambulances, 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, 4920Z Transports ferroviaires de fret, 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres, 5030Z Transports fluviaux de passagers, 5040Z Transports fluviaux de fret, 5224B Manutention non portuaire, 4932Z Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transports routiers réguliers de voyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transports routiers de fret interurbains, 4941B Transports routiers de fret de proximité, 4941C Location de camions avec chauffeur, 4942Z Services de déménagement, 5229A Messagerie, fret express, 5229B Affrètement et organisation des transports, 5320Z Autres activités de poste et de courrier, 4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs, ainsi que toutes les activités exercées dans l’emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers.
La section 8 est compétente pour :
- Les COMMUNES de : ABERE, ANOS, ANOYE, ARGELOS, ARRICAU-BORDES, ARROSES, ASTIS, AUBIN, AUBOUS, AUGA, AURIAC, AURIONS-IDERNES, AYDIE, BALEIX, BALIRACQ-MAUMUSSON, BARINQUE, BASSILLON-VAUZE, BEDEILLE, BENTAYOU-SEREE, BERNADETS, BETRACQ, BOUEILH- BOUEILHO-LASQUE, BOURNOS, BUROS, BUROSSE-MENDOUSSE, CADILLON, CARRERE, CASTERA- LOUBIX, CASTETPUGON, CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE), CAUBIOS-LOOS, CLARACQ, CONCHEZ-DE-BEARN, CORBERE-ABERES, COSLEDAA-LUBE-BOAST, CROUSEILLES, DIUSSE, DOUMY, ESCURES, GARLEDE-MONDEBAT, GARLIN, GAYON, GERDEREST, HIGUERES-SOUYE, LABATUT, LALONGUE, LALONQUETTE, LAMAYOU, LANNECAUBE, LASCLAVERIES, LASSERRE, LEMBEYE, LEME, LESPIELLE, LESPOURCY, LUC-ARMAU, LUCARRE, LUSSAGNET-LUSSON, MASCARAAS-HARON, MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ, MAUCOR, MAURE, MIOSSENS-LANUSSE, MOMY, MONASSUT-AUDIRACQ, MONCAUP, MONCLA, MONPEZAT, MONSEGUR, MONTARDON, MONT-DISSE, MOUHOUS, NAVAILLES-ANGOS, PEYRELONGUE-ABOS, PORTET, POULIACQ, RIBARROUY, RIUPEYROUS, SAINT-ARMOU, SAINT-CASTIN, SAINT-JEAN-POUDGE, SAINT-LAURENT- BRETAGNE, SAMSONS-LION, SAUVAGNON, SEDZE-MAUBECQ, SEDZERE, SEMEACQ-BLACHON, SERRES-CASTET, SEVIGNACQ, SIMACOURBE, TADOUSSE-USSAU, TARON-SADIRAC-VIELLENAVE, THEZE, VIALER, VIVEN,
- Les réseaux routiers de la commune de PAU définis par :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00003 - Décision n ° 2022-T-NA-09 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections de l'inspection du travail de la DDETS 73 Page10 sur 11
• Rue Allende, Rue d’Alsace, Avenue Baradat, Rue de Baretous, Rue Bonnard, Rue Briand, Rue du Pasteur Cadier, Rue Raymond de Carbonnieres, Rue Cassagne, Rue Casteret, Rue Courteault, Rue Curie, Rue Dereme, Rue Deveria, Avenue Dunant, Avenue Garcia Lorca, Rue Hoo Paris, Rue du Huit Mai 1945, Rue Isaure, Rue Jouhaux, Rue du Maréchal Juin, Rue Chanoine Laborde, Chemin Labriart, Rue de Lardas, Rue Leblanc, Rue Maginot, Rue du Marcadau, Avenue Masse, Rue Mistral, Rue Mitton, Rue Monaix, Rue Monge, Rue du Parnasse, Avenue Peboue, Rue Pegoud, Rue Peyre, Place Peyroulet, Impasse du Pic d’Aneto, Rue Renoir, Rue Richelieu, Rue Ritter, Rue Ronsard, Rue du Comte de Saint Cricq, Rue Saint Exupéry, Avenue Saint Jammes, Avenue Sallenave, Rue Sambre et Meuse, Avenue de Saragosse, Place du Septième Art, Rue Supervielle, Boulevard Tourasse, Rue Verne, Rue Vigny.
La section 9 est compétente pour :
- Les communes de : AAST, ANDOINS, ANGAÏS, ARRIEN, ARTIGUELOUTAN, BARZUN, BAUDREIX, BENEJACQ, BEUSTE, BIZANOS, BOEIL-BEZING, BORDERES, BORDES, CASTEIDE-DOAT, COARRAZE, ESCOUBES, ESLOURENTIES-DABAN, ESPECHEDE, ESPOEY, GABASTON, GER, GOMER, HOURS, IGON, LABATMALE, LAGOS, LEE, LESTELLE-BETHARRAM, LIMENDOUS, LIVRON, LOMBIA, LOURENTIES, LUCGARIER, MIREPEIX, MONTANER, MONTAUT, MORLAAS, NOUSTY, OUILLON, OUSSE, PONSON-DEBAT-POUTS, PONSON-DESSUS, PONTACQ, PONTIACQ- VIELLEPINTE, SAINT-JAMMES, SAINT-VINCENT, SAUBOLE, SENDETS, SERRES-MORLAAS, SOUMOULOU, UROST.
- Les réseaux routiers de la commune de PAU définis par :
• Boulevard de l’Aviation, Rue Bastie, Rue Char, Rue des Chasseurs, Avenue du Corps Franc Pommies et du 49ème R.I., Rue du Dix Huit Juin 1940, Rue Kinley, Chemin de la Lande, Rue des Frères Orbigny, Impasse Rutman, Chemin Salie.
La section 10 est compétente pour :
- Les communes de : ARESSY, ARROS-DE-NAY, ARTHEZ-D'ASSON, ASSAT, ASSON, BALIROS, BOSDARROS, BOURDETTES, BRUGES-CAPBIS-MIFAGET, GAN, GELOS, HAUT-DE-BOSDARROS, MAZERES-LEZONS, MEILLON, NARCASTET, NAY, PARDIES-PIETAT, RONTIGNON, SAINT-ABIT, UZOS.
- Les réseaux routiers de la commune de PAU définis par :
• Rue Adoue, Place Albert 1er, Rue Albret, Avenue du Président Angot, Boulevard d’Aragon, Rue d’Artouste, Avenue d’Attigny, Rue Auber, Rue Balzac, Boulevard Barbanègre, Rue Barthou, Rue Bayard, Rue Bernadotte, Rue Beverly, Rue Blanc, Rue Blériot, Rue Bonado, Avenue Bonaparte, Rue Bordenave d’Abere, Allée Bourbon, Rue Camy, Rue Carreau, Rue Carrerot, Rue du Château, Impasse Chenier, Place Clemenceau, Rue de Coarraze, Rue Condorcet, Rue des Cordeliers, Rue Corisande, Rue Daran, Rue Darrichon, Rue De Lassence, Avenue du Général De Lattre De Tassigny, Allée de Musset, Rue Descartes, Avenue du Dix Huitième R.I., Avenue Dufau, Rue Duplaa, Rue d’Espalungue, Avenue des Etats-Unis, Rue Faget De Baure, Boulevard Favre, Rue Ferry, Rue du Maréchal Foch, Impasse la Foi, Rue de Foix, Rue de la Fontaine, Rue Fournets, Rue du Gabizos, Rue Gachet, Rue Gambetta, Rue du Professeur Garrigou Lagrange, Rue Gassion, Rue Gassiot, Square Georges V, Rue Giono, Rue de Gontaut-Biron, Rue Gounod, Place Gramont, Rue du Hedas, Rue Henri IV, Impasse Honset, Rue du Maréchal Joffre, Rue Laclede, Rue Lalanne, Rue Lalo, Rue Lamothe, Rue Lapouble, Rue Lassansaa, Rue Latapie, Rue des Jardins du Lau, Place de la Libération, Cours Lyautey, Rue Manescau, Rue de Meon, Rue Meunier, Place de la Monnaie, Rue de Monpezat, Rue Montpensier, Allées de Morlaas, Rue du Moulin, Rue Mourot, Rue Mozart, Rue de Nerac, Allée Noailles, Rue d’Orléans, Rue des Orphelines, Avenue d’Ossau, Rue du Parlement, Rue Perpignaa, Rue du Pic De Cezy, Rue du Pic De Pan, Rue Piche, Avenue du Doyen Poplawski, Avenue Norman Prince, Rue Proust, Boulevard des Pyrénées, Place Recaborde, Place Reine Marguerite, Rue Rossini, Avenue de Rousse, Place Royale, Rue Saint Jacques, Rue Saint John Perse, Rue Saint Louis, Place Saint Louis de Gonzague, Avenue Say, Rue de Segure, Rue Serviez, Rue de Suède, Rue Sully, Avenue Tissandier, Rue Tran, Rue du Traquet, Rue des Trois Frères Bernadac, Allée Valery, Rue Verdi, Avenue du Doyen Vizioz.
La section 11 est compétente pour :
- Les communes de : ACCOUS,ARAMITS, ARETTE, ARUDY, ASASP-ARROS, ASTE-BEON, AYDIUS , BEDOUS, BEOST, BESCAT, BIELLE, BILHERES, BORCE, BUZIET, BUZY, CASTET, CETTE-EYGUN, EAUX-BONNES, ESCOT, ESCOU, ESCOUT, ESTIALESCQ, ESTOS, ETSAUT, EYSUS, GERE- BELESTEN, GOES, HERRERE, ISSOR, IZESTE, LANNE-EN-BARETOUS, LARUNS, LASSEUBE, LASSEUBETAT, LEDEUIX, LEES-ATHAS, LESCUN, LOURDIOS-ICHERE, LOUVIE-JUZON, LOUVIE-
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00003 - Décision n ° 2022-T-NA-09 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections de l'inspection du travail de la DDETS 74 Page11 sur 11
SOUBIRON, LURBE-SAINT-CHRISTAU, LYS, OGEU-LES-BAINS, OLORON, OSSE-EN-ASPE, POEY- D'OLORON, PRECILHON, REBENACQ, SAINTE-COLOME, SARRANCE, SAUCEDE, SEVIGNACQ- MEYRACQ, URDOS, VERDETS.
- Les réseaux routiers de la commune de PAU définis par :
• Rue de l’Abbaye, Impasse Athos, Avenue du Général De Gaulle, Rue des Ecureuils, Chemin Larribau, Avenue du Général Leclerc, Boulevard du Commandant Mouchotte, Rue du Pesquit, Rue de la Tour, Impasse du Vert Galant.
- Les établissements et chantiers, de l’ensemble des mines, carrières, ainsi que de leurs dépendances, telles que mentionnées à l’article R. 8111-8 du Code du travail, attachées au périmètre de l’autorisation d’exploiter prévue au code minier, ou à proximité immédiate de celui-ci, et qui sont situées sur le territoire de l’Unité de contrôle du Béarn et Soule
- Les établissements et chantiers de l’ensemble des ouvrages et aménagements hydroélectriques, tels que définis au Code de l’énergie, qui sont situés sur le territoire de l’Unité de contrôle du Béarn et Soule.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00003 - Décision n ° 2022-T-NA-09 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections de l'inspection du travail de la DDETS 75 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi
et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine
64-2022-02-16-00004
Décision n° 2022-T-NA-10 portant affectation
des agents de contrôle de l'inspection du travail
de la DDETS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00004 - Décision n° 2022-T-NA-10 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS 76 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Égalité
Fraternité
Direction régionale
De l’économie,
de l’emploi,
du travail et,
des solidarités
Nouvelle-Aquitaine
DECISION N° 2022-T-NA-10
de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de contrôle de
l’inspection du travail et organisation de l’intérim au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud
Landes et Béarn-Soule de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques (DDETS)
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations,
Vu l’arrêté de la ministre du travail du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-T-NA-14 du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspections du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision n° 2022-T-NA-09 du 16 février 2022 portant délimitation des unités de contrôle et des sections de l’inspection du travail de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
DÉ CI D E
ARTICLE 1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC 1) et l’unité de contrôle Béarn et Soule (UC 2), rattachées à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques.
- Unité de contrôle interdépartementale Pays Basque etSud Landes, située 8 Esplanade de l’Europe à Anglet (64600) :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Céline BURRET, directrice adjointe du travail
N° SECTION NOM PRENOM GRADE
1 PEREIRA Laura Inspectrice du travail
2 VERDIER Jean-Michel Inspecteur du travail
3 MOMENE-BREUNEVAL Laetitia Inspectrice du travail
4 HUÉ Christine Inspectrice du travail
5 LANDÉ-VERDIÉ Stéphane Inspecteur du travail
6 Section vacante
7 KHATIR Mariam Inspectrice du travail
8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail
9 CARPENTIER Jérémie Inspecteur du travail
10 TORRES Nathalie Inspectrice du travail
11 BILBAO-ESTEVES Aïda Inspectrice du travail
12 ROMEDENNE Nadine Inspectrice du travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00004 - Décision n° 2022-T-NA-10 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS 77 Page 2 sur 8
Unité de contrôle Béarn et Soule, située Cité Administrative, boulevard Tourasseà Pau (64000) :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Hélène DUPONT, directrice adjointe du travail
N° SECTION NOM PRENOM GRADE
1 BOISVERT Marie-France Inspectrice du travail
2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail
3 Section vacante
4 CANTON Fréderic Inspecteur du travail
5 AUSSEIL Clémence Inspectrice du travail
6 ALGANS Thomas Inspecteur du travail
7 PUCEL Marie-Lise Inspectrice du travail
8 CAPDEBOSCQ Anne-Lise Inspectrice du travail
9 PARIS Corinne Inspectrice du travail
10 JACOMET Monique Inspectrice du travail
11 FARAVARI Christine Inspectrice du travail
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle désigné à l’article 1, l’intérim est organisé de la manière suivante :
Unité de contrôle Pays Basque - Sud Landes
Inspecteurs du travail Intérimaires
Madame Laura PEREIRA
1 - Madame Christine HUÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Jean-Michel VERDIER
3- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
4- Madame Nadine ROMEDENNE
5- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
6- Madame Mariam KHATIR
7- Madame Maud ROUMEGOUX
8- Monsieur Jérémie CARPENTIER
9- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
Monsieur Jean-Michel VERDIER
1 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci :
2- Madame Laura PEREIRA
3- Madame Nadine ROMEDENNE
4- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
5- Madame Christine HUÉ
6- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
7- Madame Mariam KHATIR
8- Madame Maud ROUMEGOUX
9- Madame Nathalie TORRES
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00004 - Décision n° 2022-T-NA-10 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS 78 Page 3 sur 8
Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
1 - Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci :
2- Madame Aïda BILBAO ESTEVES
3- Madame Laura PEREIRA
4- Monsieur Jean-Michel VERDIER
5- Monsieur Jérémie CARPENTIER
6- Madame Christine HUÉ
7- Madame Nathalie TORRES
8- Madame Nadine ROMEDENNE
9- Madame Mariam KHATIR
Madame Christine HUÉ
1 - Madame Laura PEREIRA
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2- Madame Nadine ROMEDENNE
3- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
4- Monsieur Jérémie CARPENTIER
5- Madame Mariam KHATIR
6- Monsieur Jean-Michel VERDIER
7- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
8- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
9- Madame Nathalie TORRES
Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
1 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2- Madame Maud ROUMEGOUX
3- Monsieur Jérémie CARPENTIER
4- Monsieur Jean-Michel VERDIER
5- Madame Christine HUÉ
6- Madame Nathalie TORRES
7- Madame Laura PEREIRA
8- Madame Mariam KHATIR
9- Madame Nadine ROMEDENNE
Section 6 (vacante)
1 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci :
2- Madame Laura PEREIRA
3- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
4- Madame Christine HUÉ
5- Madame Maud ROUMEGOUX
6- Madame Nadine ROMEDENNE
7- Madame Nathalie TORRES
8- Monsieur Jérémie CARPENTIER
9- Madame Aïda BILBAO ESTEVES
Madame Mariam KHATIR
1 - Monsieur Jérémie CARPENTIER
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci :
2- Madame Nathalie TORRES
3- Madame Nadine ROMEDENNE
4- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
5- Madame Laura PEREIRA
6- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
7- Madame Maud ROUMEGOUX
8- Madame Aïda BILBAO ESTEVES
9- Madame Christine HUÉ
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00004 - Décision n° 2022-T-NA-10 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS 79 Page 4 sur 8
Madame Maud ROUMEGOUX
1 – Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Jérémie CARPENTIER
3- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
4- Madame Mariam KHATIR
5- Madame Nathalie TORRES
6- Madame Nadine ROMEDENNE
7- Madame Christine HUÉ
8- Monsieur Jean-Michel VERDIER
9- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Monsieur Jérémie CARPENTIER
1 - Madame Mariam KHATIR
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
3- Madame Maud ROUMEGOUX
4- Madame Nathalie TORRES
5- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
6- Monsieur Jean-Michel VERDIER
7- Madame Laura PEREIRA
8- Madame Christine HUÉ
9- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Madame Nathalie TORRES
1 - Madame Nadine ROMEDENNE
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2- Madame Mariam KHATIR
3- Madame Christine HUÉ
4- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
5- Madame Maud ROUMEGOUX
6- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
7- Monsieur Jean-Michel VERDIER
8- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
9- Monsieur Jérémie CARPENTIER
Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
1 - Madame Maud ROUMEGOUX
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Jean-Michel VERDIER
3- Madame Nathalie TORRES
4- Monsieur Jérémie CARPENTIER
5- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
6- Madame Mariam KHATIR
7- Madame Nadine ROMEDENNE
8- Madame Laura PEREIRA
9- Madame Christine HUÉ
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00004 - Décision n° 2022-T-NA-10 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS 80 Page 5 sur 8
Madame Nadine ROMEDENNE
1 - Madame Nathalie TORRES
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2- Madame Christine HUÉ
3- Madame Mariam KHATIR
4- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
5- Monsieur Jérémie CARPENTIER
6- Madame Laura PEREIRA
7- Madame Maud ROUMEGOUX
8- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
9- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Céline BURRET, responsable de l’unité de contrôle.
Unité de contrôle Béarn et Soule
Agents de contrôle Intérimaires
Monsieur Thomas ALGANS
1 - Madame Marie-Lise PUCEL
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2- Madame Corinne PARIS
3- Madame Marie-France BOISVERT
4- Madame Anne Lise CAPDEBOSCQ
5- Madame Clémence AUSSEIL
6- Monsieur Arnaud JACOTTIN
7- Madame Christine FARAVARI
8- Madame Monique JACOMET
9- Monsieur Fréderic CANTON
Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
1 - Madame Marie France BOISVERT
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2- Madame Christine FARAVARI
3- Madame Corinne PARIS
4- Monsieur Fréderic CANTON
5- Madame Monique JACOMET
6- Madame Marie-Lise PUCEL
7- Monsieur Arnaud JACOTTIN
8- Monsieur Thomas ALGANS
9- Madame Clémence AUSSEIL
Madame Monique JACOMET
1 - Madame Clémence AUSSEIL
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2- Madame Marie-Lise PUCEL
3- Madame Christine FARAVARI
4- Monsieur Thomas ALGANS
5- Monsieur Arnaud JACOTTIN
6- Madame Marie France BOISVERT
7- Monsieur Fréderic CANTON
8- Madame Corinne PARIS
9- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00004 - Décision n° 2022-T-NA-10 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS 81 Page 6 sur 8
Madame Corinne PARIS
1 - Madame Christine FARAVARI
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
3- Madame Clémence AUSSEIL
4- Madame Monique JACOMET
5- Madame Marie France BOISVERT
6- Monsieur Fréderic CANTON
7- Monsieur Thomas ALGANS
8- Monsieur Arnaud JACOTTIN
9- Madame Marie-Lise PUCEL
Section 3 (vacante)
1 - Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Fréderic CANTON
3- Monsieur Arnaud JACOTTIN
4- Madame Christine FARAVARI
5- Madame Corinne PARIS
6- Monsieur Thomas ALGANS
7- Madame Monique JACOMET
8- Madame Marie-Lise PUCEL
9- Madame Clémence AUSSEIL
10- Madame Marie-France BOISVERT
Madame Marie-Lise PUCEL
1 - Monsieur Thomas ALGANS
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci :
2- Madame Monique JACOMET
3- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
4- Monsieur Arnaud JACOTTIN
5- Monsieur Fréderic CANTON
6- Madame Clémence AUSSEIL
7- Madame Corinne PARIS
8- Madame Marie France BOISVERT
9- Madame Christine FARAVARI
Madame Clémence AUSSEIL
1 - Madame Monique JACOMET
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Arnaud JACOTTIN
3- Madame Marie-Lise PUCEL
4- Madame Corinne PARIS
5- Monsieur Thomas ALGANS
6- Madame Christine FARAVARI
7- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
8- Monsieur Fréderic CANTON
9- Madame Marie France BOISVERT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00004 - Décision n° 2022-T-NA-10 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS 82 Page 7 sur 8
Monsieur Arnaud JACOTTIN
1 - Monsieur Fréderic CANTON
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2. Madame Clémence AUSSEIL
3. Madame Monique JACOMET
4. Madame Marie France BOISVERT
5. Madame Corinne PARIS
6. Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
7. Madame Marie-Lise PUCEL
8. Madame Christine FARAVARI
9. Monsieur Thomas ALGANS
Monsieur Fréderic CANTON
1 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci :
2- Madame Marie France BOISVERT
3- Monsieur Thomas ALGANS
4- Madame Christine FARAVARI
5- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
6- Madame Corinne PARIS
7- Madame Clémence AUSSEIL
8- Madame Marie-Lise PUCEL
9- Madame Monique JACOMET
Madame Marie-France BOISVERT
1 - Madame Anne Lise CAPDEBOSCQ
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Fréderic CANTON
3- Monsieur Arnaud JACOTTIN
4- Madame Marie Lise PUCEL
5- Madame Christine FARAVARI
6- Monsieur Thomas ALGANS
7- Madame Monique JACOMET
8- Madame Clémence AUSSEIL
9- Madame Corinne PARIS
Madame Christine FARAVARI
1 - Madame Corinne PARIS
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Thomas ALGANS
3- Monsieur Fréderic CANTON
4- Madame Clémence AUSSEIL
5- Madame Marie lise PUCEL
6- Madame Monique JACOMET
7- Madame Marie-France BOISVERT
8- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
9- Monsieur JACOTTIN
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Hélène DUPONT, responsable de l’unité de contrôle.
ARTICLE 3 : Pour les intérims d’une durée supérieure à un mois, l’ordre des intérimaires prévu à l’article 3 peut être modifié en fonction des nécessités de service.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 5 : Les décisions antérieures relatives à l’affectation des agents de l’inspection du travail au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes(UC1) et Béarn-Soule (UC2) ainsi qu’à l’organisation des intérims sont abrogées. La présente décision entre en vigueur le 1ermars 2022.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00004 - Décision n° 2022-T-NA-10 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS 83 Page 8 sur 8
ARTICLE 6 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et ladirectrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Landes.
Bordeaux, le 16février 2022
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine
Pascal APPRÉDERISSE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-02-16-00004 - Décision n° 2022-T-NA-10 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de la DDETS 84 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-01-21-00025
AP Mines 2022 03 racleur lendresse
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-01-21-00025 - AP Mines 2022 03 racleur lendresse 85 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES PYRENÉES- de l’aménagement et du logement
PANIQUE Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
Arrêté Préfectoral Mines/2022/03
Second donné acte
Société TOTALENERGIES EP France
Déclaration d'arrêt définitif des travaux d’exploitation
de la gare à racleur de Lendresse sise sur le pipeline Lacq-Tarnos
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) déposée par la Société Total E&P France le 14 octobre 2010 pour le pipeline « Lacq-Tarnos » (à l'exception de la partie centrale « Mont-Mouguerre ») et ses | ouvrages annexes (pomperies, gare à racleurs) ;
VU l'arrêté préfectoral N°11/ENV/06 du 27 juin 2011 dit de « premier donné acte » ;
VU le dossier de récolement des travaux effectués pour l'emprise de la gare à racleur de Lendresse, référencé : 210223-RAP-R-1U-00013-DR gare racleur de Lendresse-V0 du 23/02/2021, pour un usage agricole et reçu à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle Aquitaine le 6 avril 2021 ;
VU la déclaration de,changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021, la société Total Exploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
VU le procès-verbal de récolement en date du 14 décembre 2021 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 20 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêt des travaux miniers de la gare à racleur de Lendresse a été réalisé conformément aux mesures décrites dans le dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux susvisé ;
CONSIDÉRANT que la gare à racleur de Lendresse n'est plus susceptible de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l’article L 161-1 du code minier ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-01-21-00025 - AP Mines 2022 03 racleur lendresse 86 ARRÊTE
Article premier : Objet
Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures prévues à la déclaration
du 14 octobre 2010 pour ce qui concerne l'arrêt définitif de la gare à racleur de Lendresse.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la Police des Mines pour ce qui concerne la gare à racleur de Lendresse, sise sur
la parcelle cadastrale n°212, section 333 AC de la commune de Mont (64300).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de Mont pendant une durée minimum d'un mois ; le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins.du maire de Mont.
Article 5 : Copie et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Mont, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société TotalEnergies EP
France.
Pau, le à JAN. 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation.
le souS-préÉ HestE0T Ge cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-01-21-00025 - AP Mines 2022 03 racleur lendresse 87 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-01-27-00007
AP Mines 2022 04 signe
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-01-27-00007 - AP Mines 2022 04 signe 88 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement
ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2022/04
Second donné acte
Société GEOPETROL SA
Déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers concernant le puits LA046 et les collectes associées
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à
la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU la convention du 01 juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine
(SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que
des travaux d'exploitation ;
VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 02 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre
d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une période de validité courant jusqu'au 03 octobre 2041 ;
VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la Société
Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine Exploration Production
France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit de la société
GEOPETROL SA ;
VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société Geopetrol SA autorisant la société TEPF, dénommée aujourd'hui
TotalEnergie EP France, à-déposer auprès de l'administration des DADT concernant les installations non reprises
par la société Geopetrol ; ‘ ie
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) déposée par la société TotalEnergie EP France le 28 juin
2018 concernant le puits Lacq 46 et les collectes associées ;
VU l'arrêté préfectoral Mines/2019/003 du 22 mai 2019 dit « Premier donné acte » ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 20
janvier 2022 ; ‘
CONSIDÉRANT que les ouvrages miniers, objets de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) sus-visée, ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l’article L161-1 du code minier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-01-27-00007 - AP Mines 2022 04 signe 89 ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société GEOPETROL SA de l'exécution des mesures énoncées à la déclaration d'arrêt de
travaux (DADT) sus-visée remise à la préfecture le 28 juin 2018 et de l'exécution des mesures prescrites par
l'arrêté préfectoral Mines/2019/003 du 22 mai 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour le puits LAO46 et pour le réseau de collectes situé entre le
puits LAO46 et l'entrée du manifold M3 bis. :
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la mairie de Lacq-
Audejos pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
adressé par les soins du maire de Lacq-Audejos.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.
Une copie sera adressée à :
— Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
— Monsieur le maire de la commune de Lacq-Audéjos,
— Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée également à la société TotalEnergie EP France.
Pau, le ? 7 JAN. 2022
Le Préfet
ar délégation,
général,
2/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-01-27-00007 - AP Mines 2022 04 signe 90 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-02-21-00004
AP Mines 2022 2 du 21 janv 22 LA006
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-02-21-00004 - AP Mines 2022 2 du 21 janv 22 LA006 91 E = Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l’aménagement et du logement
DES PYRÉNÉES- Nouvelle - Aquitaine ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2022/02
Second donné acte
Société GEOPETROL SA
Déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers concernant le puits LAO06
et le réseau de collectes associées — DADT dites « simplifiées » des puits
LAO48 et LAO71
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l’article L.163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 02 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et
suivants ; |
VU la convention du 01 juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;
VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 02 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre
d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une période de validité
courant jusqu’au 03 octobre 2041 ;
VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la
Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine
Exploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF);
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit de la
société GEOPETROL SA ;
VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société Geopetrol SA autorisant la société TEPF à déposer auprès
de l'administration des DADT concernant les installations non reprises par Geopetrol ;
VU la déclaration établie, par Ja société TEPF et reçue en préfecture le 20/01/2017 concernant l'arrêt
définitif des travaux miniérs du‘puits Lacq 06 et du réseau de collectes associé et concernant les puits
Lacq 48 et Lacq 71 et les collectes associées (déclaration d’arrêt dite « simplifiées ») ;
VU l'arrêté préfectoral Mines/2017/05 du 04 mai 2017 dit « Premier donné acte » ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 12
janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages miniers, objets de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) sus-visée, ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles de présenter des
inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-02-21-00004 - AP Mines 2022 2 du 21 janv 22 LA006 92 ARRÊTE
Article premier :
ll est donné acte à la société GEOPETROL SA de l'exécution des mesures énoncées à la déclaration d'arrêt de travaux (DADT) transmise le 20 janvier 2017 et de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral Mines/2017/05 du 4 mai 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour les puits LA006, LA048 et LAO71 et pour les collectes
situées entre le puits LAO06 et le manifold M5LS (exclu).
Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de Lacq-Audejos et d'Abidos et pourra y être consultée par les personnes intéressées. :
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies pendant une durée minimum d'un mois ; procès- verbal de l’'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des Maires des communes de Lacq-Audejos et d'Abidos.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société GEOPETROL SA.
Une copie sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
— Monsieur le Maire de Lacq-Audejos ;
— Monsieur le Maire d’Abidos ;
— Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera également adressée à la société TEPF France.
Pau, le 2.1 JAN. 2022
Le Préfet k
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet dissieurts cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-02-21-00004 - AP Mines 2022 2 du 21 janv 22 LA006 93 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-01-21-00024
AP signe mines 2022 1 racleur arance
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-01-21-00024 - AP signe mines 2022 1 racleur arance 94 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DES PYRENEES- de l’aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral Mines/2022/01
Second donné acte
Société TOTALENERGIES EP FRANCE
Déclaration d'arrêt définitif des travaux d’exploitation
de la gare à racleur d’Arance sise sur le pipeline Lacq-Tarnos
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;:
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain:
et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) déposée par la Société Total E&P France le 14 octobre
2010 pour le pipeline « Lacq-Tarnos » (à l'exception de la partie centrale « Mont-Mouguerre ») et ses
ouvrages annexes (pomperies, gare à racleurs) ;
VU l'arrêté préfectoral N°11/ENV/06 du 27 juin 2011 dit de « premier donné acte » ;
VU le dossier de récolement des travaux effectués pour l'emprise de la gare à racleur d'Arance, référencé :
210223-RAP-R-1U-00013-DR gare racleur Arance-V0 du 23/02/2021, pour un usage agricole et reçu à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle Aquitaine le
6 avril 2021 ;
VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021, la société Total Exploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
VU le procès-verbal de récolement en date du 24 novembre 2021 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 30 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêt des travaux miniers de la gare à racleur d’Arance a été réalisé conformément aux mesures décrites dans le dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux susvisé :
CONSIDERANT que la gare à racleur d'Arance n'est plus susceptible de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l’article L 161-1 du code minier ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-01-21-00024 - AP signe mines 2022 1 racleur arance 95 ARRÊTE
Article premier : Objet
Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures prévues à la déclaration
du 14 octobre 2010 pour ce qui concerne l'arrêt définitif de la gare à racleur d'Arance.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la Police des Mines pour ce qui concerne la gare à racleur d'Arance, sise sur la parcelle cadastrale n°348, section AE de la commune de Mont (64300).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de Mont pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de Mont.
Article 5 : Copie et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Mont, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société TotalEnergies EP France. |
Pau, le 2.1 JAN. 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-01-21-00024 - AP signe mines 2022 1 racleur arance 96 Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2022-02-21-00005
E-GEN-DOSS
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-02-21-00005 - E-GEN-DOSS 97 E NH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ÿ
1e DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D’OLORON-SAINTE-MARIE
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6400468M situé sur la commune d’Oloron- Sainte-Marie
Fait à Bayonne, le 21 février 2022
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle-Aquitaine,
L’administrateur des douanes,
Directeur régional des douanes à Bayonne,
Yann TANGUY
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-02-21-00005 - E-GEN-DOSS 98 Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2022-02-21-00006
E-GEN-DOSS
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-02-21-00006 - E-GEN-DOSS 99 E NH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ÿ
1e DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE GUÉTHARY
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6400277A situé sur la commune de Guéthary.
Fait à Bayonne, le 21 février 2022
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle-Aquitaine,
L’administrateur des douanes,
Directeur régional des douanes à Bayonne,
Yann TANGUY
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-02-21-00006 - E-GEN-DOSS 100 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-04-00007
Arrêté portant agrément de l'association
Chrysalide pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-04-00007 - Arrêté portant agrément de l'association Chrysalide pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 101 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
portant agrément de l’association CHRYSALIDE pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande d’agrément de l’association Chrysalide au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale reçue le 17 janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : l’association Chrysalide sise 10 place André Emilinger, Le Forum, 64100 Bayonne, est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
➢ La location :
• de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d’organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 ;
• de logements à des bailleurs autres que des organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353- 20 ;
Article 2 : l’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable dans le département des Pyrénées- Atlantiques. Une demande de renouvellement devra être déposée trois mois avant l’arrivée à échéance de l’agrément.
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-04-00007 - Arrêté portant agrément de l'association Chrysalide pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 102 Article 3 : conformément aux dispositions de l’article R365-7 du code de la construction et de l’habitation, un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 4 : l’agrément délivré peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques : • d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ; • d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey-BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’association.
Pau, le 4 février 2022
Le préfet
2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-04-00007 - Arrêté portant agrément de l'association Chrysalide pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 103 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-22-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
COSLÉDAÀ-LUBE-BOAST
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-22-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de COSLÉDAÀ-LUBE-BOAST 104 PRÉFET anti , DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
COSLEDAA-LUBE-BOAST
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de
la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué titulaire au sein de la
commission ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué suppléant au sein de la
commission ;
CONSIDERANT le courrier de M. le maire demandant le remplacement de M. Olivier BIHET suite à sa démission
du conseil municipal, et proposant son successeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° — La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Coslédaà-
Lube-Boast s'établit comme suit :
- Représentant la commune :Mme Valérie DA SILVA
- _ Représentant le tribunal judiciaire : M. Émile BIHET, titulaire
M. Jean CAMBAYOU, suppléant
- Représentant l'administration : M. André BONNET, titulaire
M. Michel MANGIN, suppléant
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 64-2021-05-28-00001 du 28 mai 2021 fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de Coslédaà-Lube-Boast est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
2 2 FEV. 2027 Pau, le
Le préfet,
Pour le Bréfet et paf délégation,
Le Sécrétaire général,
ddie BOUTTFRA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WwWw.pyrenees-atlantiques.aouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-22-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de COSLÉDAÀ-LUBE-BOAST 105 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-18-00002
Arrêté portant autorisation d'extension du
cimetière Bessières à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension du cimetière Bessières à Pau 106 PRÉFET
DES PYRENÉES- Direction de la citoyenneté,
A EANPIQUES de la légalité et du
Healiée développement territorial
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DU CIMETIERE BESSIERES A PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 et suivants et
R. 2223-1 et suivants :
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ préfet des Pyrénées-Atlantiques ;:
VU la délibération du Conseil municipal de Pau en date du 28 juin 2021 approuvant le projet
d'extension du cimetière Bessières sur les parcelles DN 49 et DN 589
VU la décision en date du 28 juillet 2021 de Madame le Président du Tribunal Administratif de Pau
désignant M. Jean-Luc ESTOURNES en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté de Monsieur le Maire de Pau en date du 19 août 2021 prescrivant la mise à enquête
publique de l'extension du cimetière Bessières à Pau:
VU le dossier présenté par la commune de Pau comportant notamment une étude hydrogéologique :
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 16 octobre 2021,
VU l'avis favorable du commissaire enquéteur en date du 16 octobre 2021
VU l'avis favorable en date du 1° février 2022, de la Délégation départementale des Pyrénées-
Atlantiques de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis favorable en date du 14 janvier 2022 complété le 2 février 2022 de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'avis favorable rendu par les membres du CODERST en date du 17 février 2022:
CONSIDERANT que le projet permettra à la commune de Pau de satisfaire à ses obligations en
matière d'inhumation ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension du cimetière Bessières à Pau 107 CONSIDERANT que le projet d'extension du cimetière Bessières situé à l'intérieur d’un périmètre
d'une agglomération et à moins de 35 mètres d'habitations est soumis à autorisation préfectorale :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE
Article 1er — La Ville de Pau est autorisée à agrandir le cimetière Bessières sur les parcelles
cadastrées DN n°49 et DN n° 589 conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 — Le Secrétaire général de la préfecture, le maire de Pau, le directeur de la délégation
départementale de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques .
Pau, le 1 8 FEV.
2022
Le Préfet,
Pour le Pr t paf délégation,
Le secrétaife général,
Eddie BOUTTFP A
|
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : |
| |
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre —
164021 Pau cedex ; |
- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur , place Beauvau -75800 PARIS : - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos -64010 Pau. cedex. |
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de!
l'administration pendant deux mois. |
|i
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension du cimetière Bessières à Pau 108 Emplacementréservé/|PETqi|Ms - Parking LE
jour
Pour le Préfet et par délégation,
e
jose général,
en date de c
PAU, le
vu puur etre annexe à l'arrêète
1 8 FEV. 2922
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension du cimetière Bessières à Pau 109 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-15-00011
AP portant renouvellement de l’habilitation au
SDIS pour les formations aux premiers secours
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-15-00011 - AP portant renouvellement de l’habilitation au SDIS pour les formations aux premiers secours 110 PRÉFET Cabinet du pré Nr préfet DES PYRENÉES-
Direction des sécurités ATLANTIQUES
Service interministériel de Éd
défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2022-02-
portant renouvellement de l’habilitation au
service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements :
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. Eric SPITZ ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SeCOUFS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu larrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Vu larrêté n°64-2020-01-06-001 du 6 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation au service
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) pour la formation aux premiers
SeCOUFS ;
Vu l'arrêté n°64-2021-04-09-00001 du 9 avril 2021 portant modification de l’habilitation précitée au service
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atiantiques (SDIS 64) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation présentée par le directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) le 15 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-15-00011 - AP portant renouvellement de l’habilitation au SDIS pour les formations aux premiers secours 111 ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation est renouvelée au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques (SDIS 64) sous le N° 64-22-01 H pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires,
initiales et continues suivantes :
* _ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
* premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
° premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
* __ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en
cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux
référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la
préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur
formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs et médecins pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle
organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses formateurs ;
- proposer au préfet des médecins et formateurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations
aux premiers SeCours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le
nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de
médecins et formateurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelée sous réserve du respect des conditions
fixées par ie présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du service départemental d'incendie et de
secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64), notamment un fonctionnement non conforme aux conditions
décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet
peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément / l'habilitation.
En cas de retrait de l'agrément / de l’habilitation, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une
nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique et de l'organisation des formations aux
premiers secours devra être signalée sans délai par lettre au préfet.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-15-00011 - AP portant renouvellement de l’habilitation au SDIS pour les formations aux premiers secours 112 Article 6 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 15 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
éophile dè LASSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2. rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-15-00011 - AP portant renouvellement de l’habilitation au SDIS pour les formations aux premiers secours 113 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-15-00011 - AP portant renouvellement de l’habilitation au SDIS pour les formations aux premiers secours 114 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2022-02-18-00003
220218-Arrêté modifiant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de GERE-BELESTEN
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2022-02-18-00003 - 220218-Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de GERE-BELESTEN 115 PRÉFET | DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture
ATEANTIQUES d’Oloron Sainte-Marie Égalité Affaire suivie par:
Fraternité Tél: 05 40 17 28 85 Mél: laurence.bironneau@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°64-2022-02
fixant la composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de GERE-BELESTEN
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationaï du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7:
VU farrêté préfectoral n° 64-2021-10-06-0025 du 06 octobre 2021 fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de GERE-BELESTEN ;
VU le décès de Madame Jacqueline ANDREU, représentante de l'administration au sein de cette
commission ;
VU la proposition du maire de désigner Monsieur Thierry CLAVERIE SAINT JEAN représentant de
l'administration ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRÊTE
Article 1°” — L'article 1° de l’arrêté n° 64-2021-10-06-0025 du 06 octobre 2021 est modifié comme
suit :
« La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Gère-
Bélesten s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - M. Loïc DARBARY
- Représentant le tribunal judiciaire : - M. André CASASSUS,
- Représentant l'administration : - M. Thierry CLAVERIE SAINT JEAN ».
Le reste est sans changement.
Article 2 - La sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Oloron, le 18 FEV. 2022 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
Anna NGUYEN
Sous-Préfecture d'Oloron Sainte Marie
7 Rue de la Poste, BP 140 - 64400 OLORON SAINTE MARIE
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2022-02-18-00003 - 220218-Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de GERE-BELESTEN 116