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Déliberation - 99 DE 040 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Sorde-l'Abbaye.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
MAIRIE DE SORDE-L'ABBAYE Publié le 05/07/2024
ID: 640-214306300-20240704-D2024023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
en exercice : 14 Le quatre du mois de juillet à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE-L'ABBAYE,
Nombre de conseillers Düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présents : 11 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M. votants : 11 CASSIO Michel, M. SAPHORE Didier, Mme BROUSTICK Marie-Laure, M. DEYRES F Bruno, M. LABEVRIE Jean-Paul, Mme MAGENDIE Sylvie, M. POUY Gilbert, Mme Date de la convocation : SAPHORE Isabelle, M. TRESSE Jacques. 01/07/2024
Absents excusés: M. BAREIT Sébastien, Mme DA ROCHA Céline, M. LAPEYRE
Thibault,
Mme. THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2024-023 DELIBERATION PORTANT VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES
RISQUES PROFESSIONNELS
Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant l'accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale des
Landes,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 11 juin 2024.
Mme le Maire rappelle au Conseil municipal que la mise en place du document unique d'évaluation
des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements
publics.
Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en
établissant son document unique d'évaluation des risques professionnels.
Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Landes, dans le cadre de leur service prévention.
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les
agents ont également été consultés afin d'analyser leurs postes de travail.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les
risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.
C'est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet ainsi :
“ de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
“d'instaurer une communication sur ce sujet, Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024
ID : 040-214306300-20240704-D2024023-DE
" de planifier les actions de prévention en fonction de l’importar]
choix et des moyens,
“d'aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés
ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité où les conditions de
travail. Il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces
prescriptions.
Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en
fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques
professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la
collectivité.
Le document unique est consultable au secrétariat de mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
e de valider le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions
annexés à la présente délibération.
e d'approuver l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues
de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation
régulière du document unique.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme
Mme le Maire,
LABORDE Marie-Françoise
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers
justiciables