Déliberation - 99 AU 040 026 DC AU 1 1 1

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Déliberation - 99 AU 040 026 DC AU 1 1 1 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 040 026 DC AU 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Reçu en préfecture le 04/07/2024

Mairie de MAURRIN Publié le 04/07/2024

Landes ID : 040-214001752-20240704-2024 026 DC-AU

40270

Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal en date du 21 février 2022 (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Décision n°: 2024-026-DC

Objet : Signature d’un devis avec Pentreprise ALTITUDE INFRA (Val de Reuïil) pour les études et travaux pour le raccordement à la fibre du lotissement « la clé des champs »

Le Maire de la Commune de MAURRIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R2122-8 de la commande publique précisant que l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40000 € HT (...)

VU la délibération du conseil municipal n°2022-001 du 21 février 2022 donnant délégation au Maire notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres aïnsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et jusqu’à 10 000 € HT ;

CONSIDERANT la nécessité de prévoir le raccordement à la fibre des lots du lotissement « la clé des champs »,

DECIDE

Article 1er : Il est décidé d’accepter le devis l’entreprise ALTITUDE INFRA (Val de Reuil) pour les études et travaux pour le raccordement à la fibre du lotissement «la clé des champs », pour un montant de 5 670.00 € HT soit 6 804.00 € TTC et de signer le devis correspondant à cette dépense.

Article 2 : Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget primitif 2024 du lotissement « la clé des champs », en fonctionnement au 6045

Article 3 : Conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil. La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extraït en sera publié sur le site internet en mairie.

Elle sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat dans le département et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour copie conforme au registre

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :