Arrêté - 103 2026 DP2600039 décision

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Arrêté - 103 2026 DP2600039 décision Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Arrêté - 103 2026 DP2600039 décision)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, ARRETE n°103 - 2026

DECISION S’'OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE au nom de la commune de VILLAZ

4A 209 KC3 £Ki à

Dossier n° DP0743032600039

Date de dépôt : | 14/04/2026 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt : Om? Complété le : | 28/04/2026 et le 07/05/2026

Demandeur : | Monsieur LEROY Clément Nombre de logements créés :0

Demeurant à : | 127 Route du Grand Nant 74370 VILLAZ

Pour : | Construction d’une pergola de de 4,5mx

3,5m Destination : Habitation

Adresse du terrain : | 127 Route du grand nant 74370 Villaz

Référence cadastrale : | 0B-5206

Le Maire,

VU la demande déclaration préalable susvisée,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le PLUi habitat mobilités bioclimatique du Grand Annecy approuvé en date du 18 décembre 2025,

VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,

VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : Ubp,

VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : Aléa négligeable,

VU la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (Arrêté NOR n°TREP20192333A du 22/07/2020) : R1 (risque faible de retrait et gonflement des argiles),

VU la carte nationale de l’aléa sismique (art L.122-8 et L.122-11 du code de la construction et de l’habitation, la commune est soumise au risque sismique et est située en zone de sismicité 4, dite moyenne,

VU l'avis informatif de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy, en date du 23/04/2026,

VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 28/04/2026 et du 05/05/2026,

CONSIDERANT que le projet porte sur la construction d’une pergola accolée à la construction principale présentant un lien fonctionnel direct avec la construction principale, tel que le figure le document DP6,

CONSIDERANT le PLUi-HMB -— Règlement écrit Préambule — Dispositions générales article 27. Définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones définit l'extension : Agrandissement de Ja construction existante présentant des dimensions inférieures à celle- ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante

DP0743032600039CONSIDERANT que par suite d'une demande de pièces en date du 27/04/2026 et un rappel de demande de pièces en date du 05/05/2026, le service instructeur a réceptionné la pièce

DP3 modifiée le 07/05/2026,

CONSIDERANT que le plan de coupe figure une toiture a un pan de la pergola avec une pente de toit de 14%,

CONSIDERANT Le PLUi-HMB — Règlement écrit Chapitre 10. Aspect des constructions Secteur D4b Article 10.1.C TOITURES « En cas d'extension, la pente doit être identique à celle du bâtiment existant. »

CONSIDERANT que le plan de masse modifié en date du 07/05/2026 ne précise pas la pente de toit de la construction principale,

CONSIDERANT que le document DP3 figure une pente de 14% et que le document DP6 figure une insertion du projet pergola avec un toit plat,

CONSIDERANT que par un rappel de demande de pièces en date du 05/05/2026 le service instructeur a soulevé l’incohérence des documents,

Qu'’ainsi le service instructeur ne peut vérifier la conformité du projet par rapport aux dispositions réglementaires.

Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires,

En application de l'article L 421-7 du Code de l’urbanisme,

ARRÊTE

Article 1 - Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les DEUX mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux soit par voie postale ou par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet mww.telerecours.fr.

Le (ou les) demandeur peut également contester la légalité de la décision, conformément à l’article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Le délai d'introduction d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d’'UN mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un

recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

DP0743032600039