Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 009 publié le 13 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 009 publié le 13 janvier 2026 Document publié le Mardi 13 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 009 publié le 13 janvier 2026)Thèmes du document : Budget, Outre-mer, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2026-009

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026Sommaire

DOUANE / Secrétariat général régional

971-2026-01-12-00001 - Délégation de signature d'ordonnancement

et de comptabilité générale de l'État (5 pages) Page 3

2DOUANE

971-2026-01-12-00001

Délégation de signature d'ordonnancement et

de comptabilité générale de l'État

DOUANE - 971-2026-01-12-00001 - Délégation de signature d'ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 3Ÿ RÉPUBLIQUE | ©

FRANÇAISE | | Tee

Liberté

& DROITS Égalité à

INDIRECTS Fraternité :

Décision portant délégation de signature

Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des îles du Nord

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions:

VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires:

VU La loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l’État;

VU La loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements:

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

Miquelonit;

VU Le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité

publique:

VU Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration

VU Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État

VU L'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

du 22 août 2023 portant nomination à compter du 1er octobre 2023 de Monsieur Olivier FOUQUE

dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Basse-Terre, Pour y

exercer les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe en

remplacement de M. Philippe RICHARD:

VU Le procès-verbal d'installation de Monsieur Olivier FOUQUE en date du 1er octobre 2023;

VU Le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

VU L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025, portant délégation de signature pour l'administration

générale et l'ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Olivier FOUQUE en tant que responsable

délégué de BOP (budgets opérationnels de programme) et d'UO (unité opérationnelle)

des douanes de Guadeloupe;

Direction régionale des douanes de Guadeloupe et des Îles du Nord

151, rue Maurice Micaux

97109 BASSE-TERRE Cedex

Affaire suivie par : Stella EUGENIE

Tél. : 0590. 99 45.54

Courriel(s) : Sgr-gvadeloupe@douane.finances.gouv.fr

Réf. :

DOUANE - 971-2026-01-12-00001 - Délégation de signature d'ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 4VU Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet,

représentant l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LE

VELY (Cyrille);

VU L'arrêté préfectoral de monsieur LE VELY du 18 février 2025, portant délégation de signature

pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Olivier

FOUQUE en tant que responsable délégué de BOP (budgets opérationnels de programme) et

d'UO (unité opérationnelle) des douanes de Guadeloupe;

VU La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 17 septembre 2025 portant

délégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de l'État;

DÉCIDE

Article 1:

Article 2:

Article 3:

Délégation est donnée à:

- Mme ESNARD Nadine, Inspectrice Régionale de 3ème classe, cheffe du pôle Gestion et

Logistique de la direction régionale à Basse-Terre.

À effet de:

- Signer tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes

imputables sur les budgets opérationnels de la direction régionale de Guadeloupe

relevant des programmes suivants:

n° 302 "Facilitation et sécurisation des échanges”;

n° 723 “Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État” du ressort de la

direction régionale des douanes et droits indirects.

Délégation de signature est donnée à:

- Mme ESNARD Nadine, Inspectrice Régionale de 3ème classe, cheffe du pôle Gestion et

Logistique, à effet de signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations

d'inventaire et, d'une façon plus générale , tous les actes se traduisant par la certification

des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de

compétence de la direction régionale de Guadeloupe.

Délégation est donnée à:

- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice,

- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,

- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale,

- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,

- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,

- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe,

- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal 1ère classe,

- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal 1ère classe,

- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal 2ème classe.

à l'effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la

limite des seuils d'habilitation indiqués dans l'annexe 1 à la présente décision, tout acte se

traduisant par l'ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales, ou la certification

relative aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l'article 1.

DOUANE - 971-2026-01-12-00001 - Délégation de signature d'ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 5Article 4:

Article 5:

Article 6:

Article 7:

Délégation de signature est donnée à:

- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice,

- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,

- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale,

- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,

- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,

- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe.

Au service BOP - contrôle de gestion, à l'effet de :

* mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-DRGA

auprès de l'UO 0302-DRGA-DRGA\;

* procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l’article 11

du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012;

* procéder à des réallocations d’autorisations d'engagement (AE) entre les actions du

programme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.

Délégation de signature est donnée à:

- M. LE DANTEC Yves, Directeur Principal des Services Douaniers, chef du pôle

d'Orientation des Contrôles de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,

- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale 1ère classe , cheffe du pôle

Ressources Humaines de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,

- Mme JACOBY Murielle, Inspectrice Principale 1ère classe, cheffe du pôle Action

Economique de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,

- Mme MAMBOLE Annie, Contrôleuse Principale, agent du pôle Action Économique,de la

direction régionale des douanes à Basse-Terre.

de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme

200 “remboursement et dégrèvement d'impôts d'État”.

Délégation de signature est donnée à:

- TESSONNEAU Jean-claude, inspecteur régional 1ère classe-, chef du bureau de douane

de Jarry port;

- M. ESNARD Joubert, inspecteur régional 2ème classe, chef du bureau de douane de

pointe-à-pitre port;

- Mme RENARD jocelyne, Inspectrice régionale 3ème classe, adjointe au chef du bureau

de douane du Raizet;

- Mme GUIOT Marie, Inspectrice régionale 3ème classe, adjointe au chef du bureau de

douane de pointe-à-pitre port ;

de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme

200 “remboursement et dégrèvement d'impôts d'état”, jusqu'à 8 000 euros.

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

DOUANE - 971-2026-01-12-00001 - Délégation de signature d'ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 6Article 8:

La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris, comptable assignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFIP de Guadeloupe, comptable assignataire des dépenses au programme 200.

Article 9:

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 12 janvier 2026

Olivier FQUAUE0onal _

TT

DOUANE - 971-2026-01-12-00001 - Délégation de signature d'ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 7ANNEXE 1

- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des

dépenses et la constatation du service fait;

- M. RÉGENT Luvio, inspecteur, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait;

- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des

dépenses et la constatation du service fait;

- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des

dépenses et la constatation du service fait;

- M. KERMARREC Patrice, contrôleur de 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement

des dépenses et la constatation du service fait;

- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère ciasse, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des

dépenses et la constatation du service fait;

- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pour

l'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait;

- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pour

l’ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.

- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de 4 000 euros pour

l’ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.

DOUANE - 971-2026-01-12-00001 - Délégation de signature d'ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 8