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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 294 publié le 13 août 2026
Document publié le Jeudi 13 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 294 publié le 13 août 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-294
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026 Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2026-08-10-00012 - arrêté préfectoral n°2026-212 CAB/BSI du 10
août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Sainte-Anne du 14 août 2026 à 22h00 au 15 août 2026 à 02h00 (3
pages) Page 3
2 Cabinet - BSI
971-2026-08-10-00012
arrêté préfectoral n°2026-212 CAB/BSI du 10
août 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Sainte-Anne du 14 août 2026 à 22h00 au 15 août
2026 à 02h00
Cabinet - BSI - 971-2026-08-10-00012 - arrêté préfectoral n°2026-212 CAB/BSI du 10 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Sainte-Anne du 14 août 2026 à 22h00 au 15 août 2026 à 3 PRÉFET
DE LA REGION Cabinet
cal Rossi Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-212 CAB/BSI du 10 août 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Sainte-Anne du 14 août 2026 à 22h00 au 15 août 2026 à 02h00
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 3 R.
242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet, portant
délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
la demande en date du 10 août 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens du 14 août au 15 août 2026:
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol
ou de trafic d'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, du 14 août au 15 août 2026, se tiendra une opération par les services de la
gendarmerie sur la commune de Sainte-Anne afin de lutter notamment contre la
prolifération des armes ;
Considérant que la commune de Sainte-Anne est fortement impactée par des faits de vol à main
armée et de vols à l'arrachée ;
Cabinet - BSI - 971-2026-08-10-00012 - arrêté préfectoral n°2026-212 CAB/BSI du 10 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Sainte-Anne du 14 août 2026 à 22h00 au 15 août 2026 à 4 Considérant en effet que cinq faits de vol à main armée y ont été commis depuis le 1° juillet 2026 ;
que depuis le 1° janvier 2026, environ quatre-vingts faits de vol avec violences ont été
répertoriés par les services de la gendarmerie dont cinq sur ces quatre derniers jours ;
Considérant par ailleurs que la commune de Sainte-Anne est exposée au trafic de stupéfiants où
plusieurs points de deal sont implantés ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt de renforcer les capacités en orientant
utilement les effectifs au sol lors de cette opération, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération, que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale de la
Guadeloupe, au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée du 14 août 2026 à 22h00 au
15 août 2026 à 02h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans le périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le général commandant la gendarmerie de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 10 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Cabinet - BSI - 971-2026-08-10-00012 - arrêté préfectoral n°2026-212 CAB/BSI du 10 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Sainte-Anne du 14 août 2026 à 22h00 au 15 août 2026 à 5 Zones de survol
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Cabinet - BSI - 971-2026-08-10-00012 - arrêté préfectoral n°2026-212 CAB/BSI du 10 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Sainte-Anne du 14 août 2026 à 22h00 au 15 août 2026 à 6