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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 3 août 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Cybersécurité, Industrie, Investissement et développement économique, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210728-0102047-DE-1-1 Reçu le 30/07/21

DELIBERATION N° 21/154 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION PLAN FRANCE RELANCE EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'UN CENTRE D'URGENCE CYBER TERRITORIAL (CSRIT) EN CORSE

CHÌ APPROVA A FIRMA DI A CUNVINZIONI DI U PIANU FRANCIA RILANCIU PÀ A CRIAZIONI DI UN CENTRU D'URGENZA CYBER TARRITURIALI IN CORSICA _____

REUNION DU 28 JUILLET 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt huit juillet, la commission permanente, convoquée le 19 juillet 2021, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Laurent MARCANGELI à Mme Valérie BOZZI

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE

M. Hyacinthe VANNI à M. Romain COLONNA

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210728-0102047-DE-1-1 Reçu le 30/07/21

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié par le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 et le décret n° 2021-850 du 29 juin 2021,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,

VU la délibération n° 21/083 AC de l’Assemblée de Corse du 30 avril 2021 approuvant les candidatures aux dispositifs du plan France Relance numérique dans le cadre de la politique de transformation et d'aménagement numérique de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI ; Véronique ARRIGHI ; Paul-Félix BENEDETTI ; Jean BIANCUCCI ; Valérie BOZZI ; Paul-Joseph CAITUCOLI ; Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS ; Romain COLONNA ; Christelle COMBETTE ; Laurent MARCANGELI ; MAUPERTUIS Marie-Antoinette ; Jean-Martin MONDOLONI ; Nadine NIVAGGIONI ; Julia TIBERI ; Hyacinthe VANNI.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210728-0102047-DE-1-1 Reçu le 30/07/21

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le présent rapport et ses annexes.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à déposer la demande de subvention au titre du « Plan France Relance - CRÉATION DE CSIRT TERRITORIAL » et ses annexes.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer et à exécuter la convention au titre du « Plan France Relance - CRÉATION DE CSIRT TERRITORIAL » et ses annexes.

ARTICLE 4 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à élaborer, lancer, instruire et signer le marché et les actes associés concernant l’étude détaillée de préfiguration du CSIRT Cyber Corsica.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 28 juillet 2021

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2021/277/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 28 JUILLET 2021

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

FIRMA DI A CUNVINZIONI DI U PIANU FRANCIA

RILANCIU PÀ A CRIAZIONI DI UN CENTRU D'URGENZA

CYBER TARRITURIALI IN CORSICA

SIGNATURE DE LA CONVENTION PLAN FRANCE

RELANCE EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'UN CENTRE

D'URGENCE CYBER TERRITORIAL (CSRIT) EN CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Objet du présent rapport.

Ce rapport s’inscrit suite à la délibération n° 21/083 AC de l’Assemblée de Corse du 30 avril 2021 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à instruire et déposer la candidature de la Collectivité de Corse au volet cyber sécurité du plan France Relance numérique portant sur la création de centres d’urgence Cyber territoriaux (CSRIT).

Le présent rapport vise à autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention de subvention « Plan France Relance - CRÉATION DE CSIRT TERRITORIAL » et ses annexes entre le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et la Collectivité de Corse.

Genèse de la démarche.

Dès 2018, au moment où la Collectivité de Corse entamait l’élaboration du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) pour la Corse, les questions liées aux risques « cyber » traversaient les premiers ateliers. Elles faisaient émerger un enjeu éthique fort, celui d’un numérique protecteur qui défende les libertés, protège la vie privée et favorise la confiance.

Les deux manifestations Cyberdays Corsica qui se sont tenues en 2019 et 2020 faisaient valoir les préoccupations de l’ensemble des composantes de la société insulaire (citoyens, entreprises, administrations ou associations) face au développement des attaques, des intrusions et plus généralement par les risques cybersécurité.

En date du 13 avril 2021, le Directeur Général de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information sensibilisait la Collectivité de Corse sur le volet cyber sécurité du plan France Relance et plus particulièrement sur le soutien apporté à la création de centres d’urgence cyber territoriaux (CSIRT).

Par délibération n° 21/083 AC du 30 avril 2021, l’Assemblée de Corse autorisait le Président du Conseil exécutif de Corse à instruire et déposer la candidature de la Collectivité de Corse au volet cyber sécurité du plan France Relance numérique portant sur la création de centres d’urgence Cyber territoriaux (CSRIT).

Depuis, les équipes techniques ont travaillé en étroite collaboration avec les services instructeurs de l’ANSII pour répondre aux conditions de mise en œuvre d’un CSIRT en Corse.

Une politique Cybersécurité pour la Corse

2Il est du devoir de la Collectivité de Corse de s’emparer du sujet de la Cybersécurité afin d’anticiper et de gérer les menaces et les risques qui pèsent notamment sur ses entreprises et administrations de plus en plus digitalisées.

C’est dans ce cadre qu’il convient que la Collectivité de Corse s’investisse dans le domaine Cybersécurité et contribue à l’émergence d’un centre de ressources, d’accompagnement et d’appui autour des sujets touchant à la confiance numérique, à la sécurité informatique et offrant une réponse aux risques dits Cyber.

La Collectivité de Corse est l’échelon pertinent pour envisager ce type de structure et piloter une politique Cybersécurité à l’échelle insulaire.

L’opportunité de financement et d’accompagnement dans le cadre du dispositif du plan France Relance volet Cybersécurité intitulé « création de CSIRT régionaux » offre à la Collectivité de Corse les moyens de poser la première pierre de sa politique Cybersécurité territoriale.

La candidature de la Collectivité de Corse au dispositif plan France Relance volet Cybersécurité intitulé « création de CSIRT régionaux » :

La Collectivité de Corse a élaboré une réponse (cf. ANNEXES au présent rapport dossier de subvention et convention) qui satisfait aux critères d’éligibilité édictés par le cahier des charges du dispositif plan France Relance volet Cybersécurité intitulé « création de CSIRT régionaux » en y intégrant les spécificités de la Corse.

Les traits marquants qui caractérisent le dossier de candidature déposé par la Collectivité de Corse sont les suivants :

• Tout d’abord le CSIRT CyberCorsica sera adapté aux spécificités de la Corse tant au niveau de son dimensionnement, que de ses missions, que de son organisation et de sa gouvernance. Pour cela une mission de préfiguration devra être lancée.

• En Corse peut-être plus qu’ailleurs, le CSIRT CyberCorsica aura une mission affirmée de service public et celle-ci devra s’inscrire dans un temps long. Cela signifie que des moyens importants devront être mobilisés par la puissance publique au regard de la configuration socio- économique insulaire, de la progression exponentielle des cyberattaques (400% selon le rapport d’activité 2020 de Cybermalveillance.gouv.fr) et de nos ambitions. Au-delà des financements du plan de relance, d’autres financements publics devront être mobilisés sur le long terme.

• Le CSIRT Cybercorsica doit permettre d’amorcer une action plus ambitieuse dans l’esprit de l’initiative nationale Campus Cyber et de ses quatre piliers Opérations-Formation-Innovation-Animation, ceci afin d’ouvrir de nouvelles perspectives d’emplois et de nouveaux débouchés dans le cadre de notre stratégie numérique SMART ISULA issue du SDTAN. • Enfin, la Collectivité de Corse veut être la cheffe de fil de sa stratégie CyberCorsica. A ce titre, il conviendra de coordonner notre prise de responsabilité en matière de cybersécurité avec les régions de droit commun. Cet état de fait serait susceptible d’appeler une délégation et un transfert de compétences qu’il conviendra de qualifier et de traiter comme telle.

3La convention de subvention -Plan France Relance - CRÉATION DE CSIRT TERRITORIAL.

Après de nombreux échanges et des documents de travail transmis aux services de l’Etat, l’instruction de la demande de la Collectivité de Corse semble favorable. Ainsi il est demandé par le service instructeur du dossier de transmettre en même temps que le dossier de demande de subvention la convention associée, afin que l’Etat puisse instruire rapidement le versement des crédits et satisfaire à ses contraintes internes.

La convention est conclue au titre de l’année 2021 pour une durée de trois ans. Pour la période, la contribution financière alloué par l’Etat (SGDSN) est fixée à un million d’euros (1 000 000 €).

Par cette convention la Collectivité de Corse s’engage à :

• Conférer au CSIRT territorial l’autorité nécessaire à l’accomplissement de sa mission et à promouvoir son action auprès de l’ensemble des acteurs de son territoire.

• Assurer la pérennité notamment juridique et financière du CSIRT territorial et la continuité de son activité au-delà de la période des trois années couverte par la présente convention.

• Veiller à ce que le CSIRT territorial respecte le plan de financement prévisionnel défini dans le dossier de candidature.

• Veiller à ce que le CSIRT territorial respecte le schéma directeur RH prévisionnel.

• Veiller à ce que le CSIRT territorial propose de manière gratuite comme activités d'intérêt général à ses bénéficiaires les services suivants en jours ouvrés :

 mise en œuvre d’une plateforme téléphonique et des moyens informatiques nécessaires à la réception des incidents

informatiques ;

 qualification et triage des incidents ;

 suivi des incidents ;

 mise en relation avec des prestataires labellisés Expert_Cyber ou qualifiés par l'ANSSI (par exemple, prestataires qualifiés

d’audit de la sécurité des systèmes d’information ou de réponse

aux incidents de sécurité) ;

 information et conseil relatifs aux poursuites juridictionnelles ;  référencement des prestataires locaux labellisés et qualifiés en cohérence avec l'ANSSI et Cybermalveillance.gouv.fr ;

 relais et transfert des informations pertinentes vers le CERT-FR, Cybermalveillance.gouv.fr, les autres CSIRT (en particulier les

autres CSIRT régionaux) et l’InterCERT-FR ;

 consolidation de l’incidentologie territoriale et partage du résultat avec le CERT-FR.

4• Veiller à ce que le CSIRT territorial dispose d’une comptabilité autonome, identifiant très clairement les éléments de bilan, de compte de résultat et de flux financiers associés au projet CSIRT et permettant l'identification de tout autre dispositif d'accompagnement public national ou européen pour le projet de CSIRT en précisant les coûts couverts.

• Veiller à ce que le CSIRT territorial respecte l’obligation de transparence et de reporting vis-à-vis de l’État, nécessaire à l’évaluation ex-post du projet et de son financement.

• Veiller à ce que la personne en charge de la création du CSIRT territorial et de son pilotage suive le programme d’incubation mis en place par l’ANSSI pour accompagner la création des CSIRT territoriaux. Elle s’engage également à veiller à ce que le CSIRT territorial rejoigne l’InterCERT-FR à l’issue du programme d’incubation, et plus particulièrement la communauté qui sera spécifiquement créée pour les CSIRT territoriaux.

Convention et démarche de la Collectivité de Corse.

La signature de la convention permettra de libérer le financement alloué à la Corse sans toutefois figer les engagements de mise en œuvre du CSIRT CyberCorsica.

Ainsi, cette convention permet d’acter les principes de la mise en œuvre du CSIRT Cybercorsica sur un premier engagement élaboré sur la base d’une pré-étude technique, mais elle laisse la possibilité d’affiner le dossier, par voie d’avenant. Ainsi, une étude plus approfondie d’une durée de 4 mois sera lancée par la Collectivité de Corse.

A l’issue des résultats de cette étude les éléments portant sur :

• la structure de portage et la gouvernance,

• le plan de financement prévisionnel,

• le schéma directeur RH, seront affinés et permettront de proposer à un premier avenant à la convention.

Cet avenant sera proposé à l’Assemblée de Corse d’ici la fin de l’année 2021.

Etude détaillée de préfiguration du CSIRT Cybercorsica.

L’étude détaillée de préfiguration du CSIRT CyberCorsica sera réalisée en ayant recours à une Assistance à la Maîtrise d’ouvrage. Elle visera notamment à aider la Collectivité de Corse à :

- Identifier les composantes de l’écosystème cybersécurité (privé, public) en Corse.

- Définir la structure juridique porteuse du CSIRT CyberCorsica et sa gouvernance.

- Identifier les ressources nécessaires au fonctionnement du CSIRT Cybercorsica (RH, locaux, SI).

- Créer le business Plan de la structure sur 5 ans.

- Définir le catalogue des services de base et leur évolution dans le temps. - Mise en œuvre les premiers services de réponse à incident.

- Définir le rôle et le positionnement de la Collectivité de Corse dans le CSIRT CyberCorsica et les mécanismes de gestion de la subvention accordée,

5Le montant de cette étude est estimé à 40 000 € HT, elle sera mobilisée sur les autorisations de programmes du programme 1212 du BP 2021.

PROGRAMME : 1212 Investissement

MONTANT DISPONIBLE………………………………………….. 465 000,00 Euros Etude détaillée de préfiguration du CSIRT CyberCorsica 48 000,00 Euros MONTANT AFFECTE……………………………………………….… 48 000,00 Euros DISPONIBLE A NOUVEAU…………………………………. 417 000,00 Euros

Conclusion

Il est demandé à l’Assemblée de Corse :

• D’approuver le présent rapport et ses annexes.

• D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à déposer la demande de subvention « CRÉATION DE CSIRT TERRITORIAL ».

• D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer et à exécuter la convention au Plan France Relance intitulée « CRÉATION DE CSIRT TERRITORIAL » et ses annexes.

• D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à élaborer, lancer, instruire et signer le marché et les actes associés concernant l’étude détaillée de préfiguration du CSIRT CyberCorsica.

• D’affecter la somme de 48 000 € sur le programme 1212 (investissement) en faveur de l’étude détaillée de préfiguration du CSIRT CyberCorsica.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

6Secrétariat général de la défense

et de la sécurité nationale

Convention de subvention n°

Entre

L’attributaire de la subvention, représenté par :

Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Sigle : SGDSN

Adresse : 51, boulevard de La Tour-Maubourg - 75700 PARIS 07 SP

N° SIRET : 120 001 029 00012

Code APE : 8411Z

N° TVA intracommunautaire : FR 15 120 001 029

Représenté par : le chef du service de l'administration générale Ci-après dénommé : le SGDSN

Et

Le bénéficiaire de la subvention, représenté par :

Nom du bénéficiaire

Sigle : Collectivité de Corse

Adresse :

N° SIRET :

Code APE :

Représenté(e) par : Gilles Simeoni

Ci-après dénommé : Président du Conseil exécutif de Corse

L e p r é s e n t d o c u m e n t c o m p o r t e 8 p a g e s n u m é r o t é e s d e 1 à 8, c e l l e - c i c o m p r i s e.

Préambule

Dans le cadre du plan France relance, le SGDSN, et en son sein l’ANSSI, est attributaire de crédits avec pour objectif d’accélérer la sécurisation des systèmes numériques de l’État et des territoires face aux risques numériques.

Outre l’ambition d’élever substantiellement le niveau de sécurité numérique de l’État et des services publics, le volet cybersécurité du plan de relance vise à donner l’impulsion nécessaire à l’investissement durable des bénéficiaires dans lasécurisation de leurs systèmes d’information et de permettre au tissu industriel français de cybersécurité de se structurer et de se développer de manière significative.

Dans ce cadre, Computer Security Incident Response Team (CSIRT ou CERT) régionaux apporte une solution adaptée face à l’accroissement de la cybermenace dans les territoires. Elle doit permettre d’atteindre un objectif de traitement des incidents de cybersécurité intervenant chez les acteurs de taille intermédiaire (PME, ETI, collectivités territoriales, établissements publics locaux et associations) implantés sur le territoire régional de façon progressive et mesurable.

Considérant le projet de création de CSIRT régional, fourni en pièce jointe,

Considérant les critères relatifs à ce type de projet listés en annexe 1 que le bénéficiaire s’engage à respecter,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

Par la présente convention, le bénéficiaire de la présente convention – Collectivité de Corse - s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à soutenir la création d’un CSIRT régional respectant les critères définis en annexe 1 pour laquelle une subvention lui est attribuée.

Le SGDSN contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet sans attendre de contrepartie directe de cette subvention.

Article 2 - Durée de la convention

La convention est conclue au titre de l’année 2021 pour une durée de trois (3) ans.

Article 3 - Montant de la subvention

Le SGDSN contribue financièrement pour un montant d’un million d’euros (1 000 000 €).

Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 de la présente convention et des décisions du SGDSN prises en application des articles 7 et 8 de la présente convention sans préjudice de l’application de l’article 10 de la présente convention.

Le financement public n’excède pas les coûts liés à la création du CSIRT et à la mise en œuvre des services listés en annexe 1. Les dépenses éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet, conformément au dossier de demande de subvention présenté par le bénéficiaire.

Article 4 - Modalités de versement de la subvention

Le SGDSN verse un million d’euros (1 000 000 €) à la notification de la convention.La subvention est imputée sur les crédits du programme 363 « Compétitivité », action 04, sur le code activité 36304100002 « Accroissement de la couverture territoriale ».

La contribution financière est versée sur le compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de Collectivité de Corse :

IBAN :

BIC-ADRESSE SWIFT :

L’ordonnateur de la dépense est le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.

Article 5 - Justificatifs

Le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois de chaque exercice budgétaire, les documents ci-après :

• un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses

effectuées à l’objet de la subvention prévue dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet

comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 2 ;

• un rapport d’activité.

L’ANSSI procède, conjointement avec le bénéficiaire, à l’évaluation des conditions de réalisation du projet auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

Le SGDSN contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le SGDSN peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.

Article 6 - Autres engagements

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le bénéficiaire informe le SGDSN sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 - Respect des obligations du bénéficiaire

En cas d’inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire sans l’accord écrit del’ANSSI, le SGDSN peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 8 - Contrôle du SGDSN et de l’ANSSI

Le suivi technique de la convention est assuré respectivement :

Pour l’ANSSI :

Service/coordonnées

Pour le bénéficiaire : M. FERRARI ERIC

Service/coordonnées Direction de la Transformation et de l’Aménagement Numérique

Le suivi technique de la convention s’effectuera notamment au travers de compte- rendu de l’avancée du projet qui sera transmis pour validation, a minima une fois par an.

Le bénéficiaire s’engage à fournir au terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet.

L’ANSSI procède, conjointement avec le bénéficiaire, à l’évaluation des conditions de réalisation du projet auquel elle a apporté son concours.

Le SGDSN contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le SGDSN peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.

Article 9 - Renouvellement - option évaluation

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs et aux contrôles mentionnés à l’article 5 et à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec le bénéficiaire des conditions de réalisation de la convention.

Article 10 - Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le SGDSN et le bénéficiaire. La demande de modification de la présente convention estréalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre.

Article 11 - Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice des droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 12 - Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Paris.

Fait en deux exemplaires,

Pour le bénéficiaire Pour le SGDSN À , le À Paris, le

Le chef du service de l’administration généraleANNEXE I - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

Soutien du Conseil régional :

Le bénéficiaire s’engage à conférer au CSIRT régional l’autorité nécessaire à l’accomplissement de sa mission et à promouvoir son action auprès de l’ensemble des acteurs de son territoire.

Par ailleurs, il s’engage à assurer la pérennité notamment juridique et financière du CSIRT régional et la continuité de son activité au-delà de la période de (3) ans couverte par la présente convention.

Enfin, il s’engage à veiller à ce que le CSIRT régional respecte le plan de financement prévisionnel ci-dessous pour la période 2022-2024 :

Le budget prévisionnel 2022-2024 (3 années) sera affiné à l’issue de l’étude de préfiguration :

Année 1 Année 2 Année 3 Total

Salaire chargé 112 320,00 € 112 320,00 € 112 320,00 € 336 960,00 €

Equipement mobilier

structure

2 5 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 29 000,00 €

Equipement informatique

individuelle

1 5 000,00 € 15 000,00 €

SI (hébergement +

réseaux + serveurs)

5 0 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 250 000,00 €

Accompagnement

AMOA

5 0 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 250 000,00 €

Frais généraux 1 9 040,00 € 50 000,00 € 5 0 000,00 € 119 040,00 €

1 000 000,00 €

Bénéficiaires et périmètre couvert :

Le bénéficiaire s’engage à veiller à ce que le CSIRT régional fournisse les services minimums, décrits ci-dessous au paragraphe 4, à l’ensemble des bénéficiaires de taille intermédiaire (listés dans les catégories ci-après) présents sur le territoire de la région au terme de sa troisième année d’existence :

- PME ;

- ETI ;

- Collectivités territoriales et établissements publics associés ;

- associations nationales.

À ce titre, le bénéficiaire s’engage à valider et à veiller à ce que le CSIRT régional respecte dans son fonctionnement opérationnel la procédure de priorisation des demandes d’assistance qui sera définie avec l’ANSSI au cours du programme d’incubation.Ressources humaines :

Le bénéficiaire s’engage à veiller à ce que le CSIRT régional respecte le schéma directeur RH prévisionnel consistant à recruter trois personnes au sein du CSIRT régional :

• Un Responsable du CSIRT Régional (recrutement prévu dès 2021) en charge

de la gestion, l’animation, la coordination de la structure.

• Un Responsable technique en lien avec les structures techniques CERT-fr,

ANSSI, assure la gestion de l’organisation technique du CSIRT, de son SI et de la réactivité technique de la structure.

• Un technicien en charge de la permanence et de la réponse à incident (dès

2022). Sur le terrain, il reçoit, traite et assure le transfert des incidents.

Services minimums :

Le bénéficiaire s’engage à veiller à ce que le CSIRT régional propose de manière gratuite comme activités d'intérêt général à ses bénéficiaires les services suivants en jours ouvrés :

- Mise en œuvre d’une plateforme téléphonique et des moyens informatiques

nécessaires à la réception des incidents informatiques ;

- Qualification et triage des incidents ; - Suivi des incidents ;

- Mise en relation avec des prestataires labellisés Expert_Cyber ou qualifiés

par l'ANSSI (par exemple, prestataires qualifiés d’audit de la sécurité des systèmes d’information ou de réponse aux incidents de sécurité) ;

- Information et conseil relatifs aux poursuites juridictionnelles ;

- Référencement des prestataires locaux labellisés et

qualifiés en cohérence avec l'ANSSI et

Cybermalveillance.gouv.fr ;

- Relais et transfert des informations pertinentes vers le CERT-FR,

Cybermalveillance.gouv.fr, les autres CSIRT (en particulier les autres CSIRT régionaux) et l’InterCERT-FR ;

- Consolidation de l’incidentologie régionale et partage du résultat avec le

CERT-FR.

L’articulation des services avec ceux de Cybermalveillance devra faire l’objet d’une attention particulière.

D’autres services pourront être proposés comme :

• L’aide à l’activation d’un réseau RSSI en Corse,

• L’aide à l’émergence d’un réseau de compétences partagées DPO.

Gouvernance de la structure :Le bénéficiaire s’engage à veiller au respect du schéma de gouvernance du CSIRT régional.

Le CSIRT Régional devra très vite assurer son autonomie sur la base d’une gouvernance élargie.

Une association de préfiguration sera créée pour évoluer ensuite vers une structure juridique plus adaptée comme par exemple un GIP. Elle sera composée de personnes morales. Elle sera organisée autour :

• de son Assemblée Générale

• d’un Comité d’orientation Stratégique.

• du Président de l’Association (issu de la Collectivité de Corse).

• Et d’un secrétaire général, directeur de la structure.

Cette association sera organisée autour d’une gouvernance coopérative qui permettra d’associer toutes les parties prenantes (public et privé) dans des collèges de vote dont les délibérations seront prises dans les conditions de droit commun coopératif : chaque membre dispose d’une voix. Les délibérations de chaque collège sont transmises à l’Assemblée Générale selon la règle de proportionnalité et affectée du pourcentage prévu dans les statuts afin d’adopter ou de rejeter les résolutions. Dans un premier temps, la structure de gouvernance serait constituée de 6 collèges ayant un droit de vote :

1. Le Collège des initiateurs Collectivité de Corse (avec la CdC et l’ADEC). (Avec

40 % du poids des votes).

2. Le Collège des services de l’Etat (ANSSI, CERT-FR) et déconcentrés (avec

15 % du poids des votes)

3. Le Collège des salariés et collaborateurs composé des personnes physiques

salariées du CSIRT Cybercorsica (avec 15 % du poids des votes)

4. Le Collèges des bénéficiaires collectivités locales (10 % du poids des votes)

5. Le Collèges des bénéficiaires entreprises (10 %)

6. Le Collège des partenaires et soutien qui appui le développement du CSIRT

par des apports financiers ou technologique ou enseignement-recherche (5 %)

Comptabilité de la structure :

Le bénéficiaire s’engage à veiller à ce que le CSIRT régional dispose d’une comptabilité autonome, identifiant très clairement les éléments de bilan, de compte de résultat et de flux financiers associés au projet CSIRT et permettant l'identification de tout autre dispositif d'accompagnement public national ou européen pour le projet de CSIRT en précisant les coûts couverts.

Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à veiller à ce que le CSIRT régional respecte l’obligation de transparence et de reporting vis-à-vis de l’État, nécessaire à l’évaluation ex-post du projet et de son financement.

Programme d’incubation de l’ANSSI et intégration de l’InterCERT-FR :Le bénéficiaire s’engage à veiller à ce que la personne en charge de la création du CSIRT régional et de son pilotage suive le programme d’incubation mis en place par l’ANSSI pour accompagner la création des CSIRT régionaux.

Il s’engage également à veiller à ce que le CSIRT régional rejoigne l’InterCERT-FR à l’issue du programme d’incubation, et plus particulièrement la communauté qui sera spécifiquement créée pour les CSIRT régionaux.ANNEXE II - DOCUMENTS À FOURNIR

Le bénéficiaire devra fournir dans les 6 mois à compter de la signature de la présente convention :

- les statuts juridiques de la structure de rattachement du CSIRT régional ;

- le schéma de gouvernance du CSIRT régional ;

- le plan RH prévisionnel du CSIRT régional sur ses 3 premières années de

fonctionnement ;

- le budget et plan de financement prévisionnel du CSIRT régional sur ses 3

premières années de fonctionnement.Formulaire type – SDFIN/CIF

DEMANDE DE SUBVENTION

PLAN DE FRANCE RELANCE

Identification de l’entité demandeuse

Type entité (collectivités territoriales1 : commune, département, région, EPCI, GIP...) : Région

Nom - Dénomination de l’entité : (ex. commune de Nantes) : Collectivité de Corse Sigle : CdC

Numéro SIRET de l’entité : 20007695800012

Adresse de l’entité : 22 cours Grandval - BP 215

Code postal : 20187

Commune : AJACCIO

Représentant(e) légal(e) de l’entité

Nom / prénom : BERNARD GELABERT Marie-Christine

Fonction : Directrice Générale des Services

Téléphone : 0495516547

Courriel : Marie-Christine.BERNARD-GELABERT@isula.corsica

Identification de la personne en charge du dossier de demande de subvention (si différente du représentant) Nom / prénom : FERRARI Éric

Fonction : Directeur de la Transformation et de l’aménagement numérique

Téléphone : 0495516900

Courriel : eric.ferrari@isula.corsica

Facultatif N° tiers chorus de l’entité : ………………………….………

Identification du comptable de l’entité

Facultatif Nom du poste comptable public en toutes lettres : …………………………………………………….…

Facultatif Nom, prénom et adresse mail du comptable (pour les entités ne disposant pas de comptable public) : ………………………………………………………………………………………………………………………

Facultatif Adresse complète du siège social (pour les entités ne disposant pas de comptable public) : ……………………………………………………………………………………………………………………..……….…

Relevé d’identité bancaire (à joindre OBLIGATOIREMENT pour toute demande)

1 *Pour les associations : se référer au formulaire Cerfa n°12156*05Formulaire type – SDFIN/CIF

PRÉSENTATION DU PROJET, OBJET DE LA DEMANDE

DE SUBVENTION

Motivations

Le numérique est devenu l’affaire de toute la société ; il met sous tension la politique, l’économie, nos vies quotidiennes, nos territoires. C’est dans ce contexte que la Collectivité de Corse a engagé depuis 2018 sa réflexion stratégique concernant le développement et la transformation numérique de la société insulaire. Elle est sur le point de finalisé le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique de la Corse intitulé SMART ISULA.

Cette réflexion a mis en évidence les problématiques de confiances, de liberté, de souveraineté et de protection des individus des entreprises face à l’omniprésence du numérique. Il apparait que les acteurs du développement de la Corse, qu’ils soient publics ou privés, sont fortement préoccupés par le développement des attaques, des intrusions et plus généralement par les risques dits Cyber.

La sécurité des réseaux, des systèmes numériques comme la création d’un espace numérique de confiance sont indispensables à la réalisation des ambitions numériques de la Corse. Si les organisations doivent s’adapter aux nouveaux usages numériques et se digitaliser, cette transformation réclame qu’elle puisse se faire dans un environnement de confiance et de sécurité.

Il est du devoir de la Collectivité de Corse de s’emparer du sujet de la Cybersécurité afin d’anticiper et de gérer les menaces et les risques qui pèsent sur ses entreprises et administrations de plus en plus digitalisées. Les risques associés à ces menaces sont multiples tant pour les individus (harcèlement, chantage, surveillance (atteinte à la vie privée, à l’intimité), vol de données (personnelles, confidentielles, propriété intellectuelle), usurpation d’identité …) que pour organisations (espionnage industriel et économique, attaques concurrentielles (vol de fichiers clients, devis…), atteinte à l’image, à la réputation, incapacité à produire, à fonctionner, non-conformité aux lois et réglementations …)

La Corse doit s’emparer des questions de Cybersécurité et d’espace de confiance numérique. Au-delà de la réponse répressive qui vient souvent trop tard, la cyber sécurité et la confiance numérique s’inscrivent dans des missions de service public touchant à l’aménagement et à la transformation numérique et aussi au développement économique.

Ainsi la Collectivité de Corse souhaite favoriser l’émergence en Corse d’un centre de ressources, d’accompagnement et d’appui autour des sujets touchant à la confiance numérique, à la sécurité informatique et offrant une réponse au risque Cyber. Cette réflexion s’inscrit dans l’esprit des initiatives Cyber Campus afin de développer en corse un écosystème autour de la cyber sécurité. La Collectivité souhaite dans un premier temps poser un premier composant de cet écosystème en répondant au volet cyber sécurité du plan France Relance portant sur la création de CSIRT régionaux.

Contexte de la cyber sécurité en Corse.

Aujourd’hui il n’existe pas en Corse, un organisme public ou privé susceptible de répondre de façon appropriée aux risques cybersécurité. De fait il est difficile d’évaluer l’importance de ce risque en Corse, le nombre, le type d’attaques et les victimes de ces attaques.

Les RSSI (responsable de la sécurité des systèmes d'information) sont peu nombreux, souvent isolés et ne sont pas organisés en réseau à l’échelle de la Corse.

La fonction DPO (Délégué à la Protection des données) n’est pas encore installée dans la plupart des organisations en Corse. Dans tous les cas les DPO en place restent eux aussi isolés et ne sont pas organisé enFormulaire type – SDFIN/CIF

réseaux. Les prestataires de service établis en Corse susceptibles de fournir un appui en cas d’attaque sont très peu nombreux.

Pour autant il faut noter quelques initiatives qui amorcent un mouvement de prise de conscience de la question cybersécurité en Corse :

1) La création au sein de l’université de Corse de la chaire cyber sécurité et confiance numérique,

2) La signature d’une convention de partenariat autour de la cyber sécurité des entreprises entre l’ADEC et l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), 3) L’organisation en 2019 et 2020 d’évènements consacrés à la cyber sécurité, les Cyberdays Corsica.

Il convient de noter que les services de l’Etat possèdent des organes et personnels en charge du risque cyber, notamment via son comité de sécurité économique mais aussi au niveau de forces de police et de gendarmerie spécialisées.

Pour autant cette réponse reste bien incomplète et le tissu des compétences cyber en Corse reste très fragile et sous dimensionné au regard des enjeux et de la très forte augmentation du nombre d’attaques.

Emergence d’un Pôle cyber sécurité en Corse.

L’écosystème insulaire autour de la cyber sécurité ne pourra se structurer, se développer sans une action publique énergique. La démarche SMART ISULA recommande pour relever le défi Cyber en Corse d’identifier une structure d’ingénierie dédiée à l’accompagnement, l’animation, la formation, la fédération des compétences et des acteurs.

Il convient de préparer une réponse territoriale susceptible d’offrir :

 La stimulation, l’animation, la coordination d’un écosystème d’acteurs en Corse.  La mise en réseau national et international pour anticiper, veiller et réagir dans un environnement désormais mondialisé,

 La sensibilisation, l’information et la formation des organisations publiques et privées mais aussi de l’ensemble de la société insulaire,

 L’accompagnement, le diagnostic des vulnérabilités et l’audit sécurité des systèmes numériques,

 L’activation d’un plan de crise et la réaction en cas d’attaque imminente,  La veille sur les risques et les menaces et leurs solutions,

 L’accompagnement vis-à-vis de la protection des données personnelles… Au-delà de la réponse répressive qui vient souvent trop tard, la cyber sécurité et la confiance numérique s’inscrivent dans des missions de service public touchant à l’aménagement et à la transformation numérique de la Corse.

Vers le Cybercampus en Corse : CyberCorsica.

Afin de préfigurer le Pôle Cybersécurité de la Corse (CyberCorsica), la Collectivité de Corse a décidé par délibération 2021/083 AC du 30 avril 2021 de déposer sa candidature au volet cybersécurité du plan France Relance portant sur la création de CSIRT régionaux porté par l’ANSSI.

A terme le CSIRT deviendra une composante du CyberCampus CyberCorsica, dans un premier temps il en sera le socle fondateur.

Le volet CSIRT ou CERT de Corse, consistera à mettre en place une équipe de réponse à incidents Cyber en Corse mais cette équipe sera considérée comme la première composante du futur pôle/Cybercampus CyberCorsica.

Dans les deux ans qui viennent, l’équipe mise en place assurera donc en priorité les missions de base d’un CSIRT/CERT.

Toutefois, il convient de souligner que la faiblesse de l’écosystème en Corse imposera que cette équipe puisse apporter des services complémentaires d’accompagnement personnalisés ne pouvant pas être pris en charge par des prestataires locaux.

Par ailleurs, ce CSIRT/CERT devra préfigurer le futur Pôle CyberCorsica pour envisager comment agréger les quatre objectifs d’un CyberCampus c’est à dire :Formulaire type – SDFIN/CIF

1) Favoriser le partage de données pour renforcer la capacité de chacun à maitriser le risque numérique,

2) Soutenir la formation initiale et continue des différents publics afin de favoriser une montée en compétence globale de l’écosystème,

3) Développer les synergies entre les acteurs publics et privés pour orienter l’innovation technologique et renforcer son intégration dans le tissu économique,

4) Proposer un lieu ouvert, vivant dédié à la programmation d’événements innovants, propice aux échanges et à la découverte des évolutions.

Toutefois avant d’envisager ces évolutions il convient d’asseoir l’existence et l’activité du CSIRT CyberCorsica.

Mise en place de CyberCorsica volet CSIRT.

Le présent chapitre décrit le positionnement de la Collectivité au regard des différents critères d’éligibilité décrit dans le Volet Cybersécurité –Création de CSIRT régionaux du plan France Relance.

Etude de préfiguration du CSIRT CyberCorsica.

Il convient de préciser que si la candidature de la Corse est retenue, la Collectivité de Corse se propose de lancer une étude de préfiguration du CSIRT CyberCorsica en amont de sa mise en place. Cette étude de préfiguration sera organisée autour des prestations suivantes : 1) Définition de la gouvernance et de l’entité porteuse CyberCorsica

a. Identification des partenaires qui seront associés au démarrage de la structure (pilotage) b. Identification de l’écosystème de prestataires et de référents (au niveau local) c. Organisation de la gouvernance,

d. Statut juridique de la structure porteuse.

2) Composants opérationnels du CSIRT Cybercorsica (2022-2024)

a. Mise en œuvre juridique de la structure.

b. Recherche de CERT pour parainage.

c. Elaboration de la V0 du RFC 2350.

d. Dimensionnement RH (profils du ou des postes(s))

e. Localisation et locaux

f. Budget prévisionnel 2022, 2023

g. Offre de services de base

h. Accompagnement nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle 3) Planning de déploiement opérationnel (phasage)

4) Scenarii de trajectoires à compter de 2024.Formulaire type – SDFIN/CIF

Le soutien de la Collectivité de Corse au CSIRT CyberCorsica

Le soutien de la Collectivité de Corse au projet du CSIRT en Corse est clairement exprimé par la délibération 2021/083 AC du 30 avril 2021, par la lettre de candidature du Président du Conseil Exécutif de Corse du 25 mai 2021. La Collectivité de Corse entend associer à la démarche son Agence du Développement économique de la Corse (l’ADEC) qui de par sa proximité du monde entrepreneurial insulaire facilitera l’approche orientée entreprise du CSIRT.

Les bénéficiaires et le périmètre couvert du CSIRT CyberCorsica

Dans un premier temps le CSRIT de Corse se préoccupera en priorité des PME, ETI, Collectivités Territoriales et établissements publics associés, associations nationales. La rédaction du RFC2350 pour le CSIRT de Corse fera l’objet d’une prestation de service associée dans la phase de préfiguration et d’étude. Toutefois la réalité de la Corse imposera une préoccupation particulière en faveur des TPE (qui compose 80% du tissu entrepreneurial insulaire). Evidemment il conviendra de coordonner cette prise en compte avec le programme national Cybermalveillance.

Les ressources humaines du CSIRT CyberCorsica.

Le CSIRT de Corse doit bénéficier de ressources humaines spécifiques. Toutefois ces ressources humaines doivent avoir un profil spécialisé et adapté à l’évolution de la structure et au contexte insulaire fortement dépourvu de prestataire spécialisé.

Ainsi, ces ressources doivent être sélectionnées sur des compétences affirmées leur permettant de répondre aux missions de base d’un CSIRT mais aussi de s’intégrer à l’évolution vers le Cybercampus. Par ailleurs, un premier profil devra voir le jour, autour d’une sensibilité à la cybersécurité affirmée mais en privilégiant une capacité de chef de projet, d’animateur de réseau et manager de la structure. Elle devra être recrutée en amont (dans un premier dans au sein de la Collectivité de Corse). A court terme, le CSIRT Cybercorsica prévoit de recruter trois personnes :

• Un Responsable du CSIRT Régional (recrutement prévu dès 2021) en charge de la gestion, l’animation, la coordination de la structure.

• Un Responsable technique en lien avec les structures techniques CERT-fr, ANSSI, assure la gestion de l’organisation technique du CSIRT, de son SI et de la réactivité technique de la structure. • Un technicien en charge de la permanence et de la réponse à incident (dès 2022). Sur le terrain, il reçoit, traite et assure le transfert des incidents.

Le schéma directeur Ressources Humaines du CSIRT sera affiné dans l’étude de préfiguration.

Les services minimums du CSIRT CyberCorsica

Le déploiement des services minimum du CSIRT sont la priorité. Ils constitueront l’offre de base du CSIRT CyberCorsica :

 Le déploiement de la plateforme téléphonique et d’un helpDesk nécessaires à la réception des incidents, la qualification et le triage des incidents, ainsi que leur suivi.  La Mise en relation avec des prestataires labellisés Expert Cyber ou qualifiés par l’ANSSI et le référencement des prestataires locaux. Ces deux missions doivent revêtir en Corse un caractère particulier du fait du faible potentiel de prestataires en Corse. Il faudra que le CSIRT Cybercorsica fasse la promotion du label et entame une démarche de sourcing des compétences et des prestataires présents en Corse. Une démarche aussi devra être assurée afin d’attirer des prestataires en Corse ou susciter la création d’entreprises (régime d’aides à co concevoir avec l’ADEC par exemple).

 Informations conseil relatifs aux poursuites juridictionnelles, cela fera partie des compétences de base de l’équipe CSIRT CyberCorsica.

 Relais et transferts des informations pertinentes vers le CERT-FR, Cybermalveillance.gouv.fr, les autres CSIRT et l’interCERT-FR. Cette mission fait partie des compétences de base de l’équipe CSIRT CyberCorsica.

L’ambition du CSIRT CyberCorsica étant d’inscrire ses missions dans le cadre d’un service public Cybersécurité pour la Corse.Formulaire type – SDFIN/CIF

Prestations additionnelles.

Le CSIRT CyberCorsica devra toutefois se préoccuper de la nature de l’accompagnement qu’il devra réaliser. Ainsi l’absence de prestataires en Corse interroge l’accompagnement des acteurs qui solliciteront le CSIRT. Ainsi les sollicitations du CSIRT CyberCorsica devront être finement analysées et l’accompagnement devra sans doute être personnalisé et s’adapter au contexte local et à la nature de l’offre de service en Corse. Il n’est donc pas exclu que le CSIRT CyberCorsica offre des prestations additionnelles.

L’animation de l’écosystème par le CSIRT CyberCorsica

Au-delà des bénéficiaires de ses services minimums, le CSIRT CyberCorsica devra mener des actions d’animation de l’écosystème en direction :

1) Des prestataires potentiels présents en Corse ou susceptibles de s’installer en Corse, 2) De la communauté des RSSI en Corse,

3) De la communauté des DPO en Corse,

4) Des organismes de formation et de médiation numérique susceptibles d’offrir des formations et de la sensibilisation cyber,

5) Des partenaires extérieurs publics ou privés susceptibles de venir s’agréger à la démarche CyberCorsica.

Le statut juridique du CSIRT CyberCorsica et comptabilité

autonome

Ce statut juridique sera déterminé par l’étude menée sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité de Corse en s’appuyant sur les recommandations de l’ANSSI et d’autres structures émergentes ou établies en France. La comptabilité autonome sera intégrée de fait par l’entité juridique autonome qui sera créée. A ce stade le statut juridique privilégié pour le CSIRT CyberCorsica est celui de l’association loi 1901 de préfiguration. Celle-ci pourra perdurer dans le temps ou s’orienter vers un véhicule juridique plus adapté comme un GIP.

Le statut juridique sera affiné dans l’étude de préfiguration.

Implantation du CSIRT CyberCorsica.

Très vite il sera nécessaire que le CSIRT CyberCorsica dispose d’une implantation physique identifiée et dédiée. A ce stade de l’étude cette implantation serait située sur Aiacciu.

Il faudra aussi envisager cette implantation au sein d’un écosystème d’entreprises innovantes et relevant du secteur numérique. Des discussions sont en cours avec CampusPlex qui construit un immeuble d’entreprise à l’entrée de la ville.

L’implantation sera affinée dans l’étude de préfiguration.

La Gouvernance du CSIRT CyberCorsica.

La gouvernance du CSIRT CyberCorsica sera organisée autour d’un Comité d’orientation stratégique qui viendra compléter l’organisation de la structure. Ce comité pourra être composé des représentants des structures suivantes :

 De L’ANSSI sera membre de droit de la structure.

 De services de l’Etat en Corse t impliqués dans les questions Cyber.  De l’université de Corse,

 De la CCI de Corse,

 Des EPCI,

 L’ADEC,

 Le CERT parrain de CyberCorsica,

 Le représentant de Cybermalveillance.gouv.fr,

 Le représentant des RSSI de Corse en sachant que CyberCorsica s’attachera à faire émerger en Corse un Clusir (club de la sécurité informatique régional),Formulaire type – SDFIN/CIF

 Le représentant des DPO de Corse (là aussi il faudra s’atteler à structurer une association des DPO en Corse).

Une association de préfiguration sera créée pour évoluer ensuite vers une structure juridique plus adaptée comme par exemple un GIP. Elle sera composée de personnes morales. Elle sera organisée autour : • de son Assemblée Générale

• d’un Comité d’orientation Stratégique.

• du Président de l’Association (issu de la Collectivité de Corse).

• Et d’un secrétaire général, directeur de la structure.

Cette association sera organisée autour d’une gouvernance coopérative qui permettra d’associer toutes les parties prenantes (public et privé) dans des collèges de vote dont les délibérations seront prises dans les conditions de droit commun coopératif : chaque membre dispose d’une voix. Les délibérations de chaque collège sont transmises à l’Assemblée Générale selon la règle de proportionnalité et affectée du pourcentage prévu dans les statuts afin d’adopter ou de rejeter les résolutions. Dans un premier temps, la structure de gouvernance serait constituée de 6 collèges ayant un droit de vote :

1. Le Collège des initiateurs Collectivité de Corse (avec la CdC et l’ADEC). (Avec 40% du poids des votes).

2. Le Collège des services de l’Etat (ANSSI, CERT-FR) et déconcentrés (avec 15% du poids des votes)

3. Le Collège des salariés et collaborateurs composé des personnes physiques salariées du CSIRT Cybercorsica (avec 15 % du poids des votes)

4. Le Collèges des bénéficiaires collectivités locales (10% du poids des votes) 5. Le Collèges des bénéficiaires entreprises (10%)

6. Le Collège des partenaires et soutien qui appui le développement du CSIRT par des apports financiers ou technologique ou enseignement-recherche (5%)

Cette gouvernance sera affinée dans l’étude de préfiguration.

Engagement à suivre le programme d’incubation de l’ANSSI et à

rejoindre L’interCERT.

La personne en charge de la création du CSIRT CyberCorsica sera tout d’abord recrutée au sein de la Collectivité de Corse afin d’assurer la préparation et la mise en place de la structure associative porteuse. Elle fera l’objet d’un recrutement spécifique. La fiche de poste est en cours de définition. Cette personne sera ensuite mise à disposition de la structure Cybercorsica dans laquelle elle assurera le rôle de délégué général. Elle rejoindra le programme d’incubation de l’ANSSI

Planning prévisionnel de la démarche de mise en œuvre du CSIRT

CyberCorsica.

Ci-dessous le planning prévisionnel de la démarche de mise en œuvre

T0 Signature Convention

T0+ 1 mois Lancement étude de préfiguration par la Collectivité de Corse

T0+ 2 mois Choix du prestataire

T0+ 5 mois Remise des conclusions

T0+ 3 mois Lancement recrutement chargé de mission CSIRT CyberCorsica à la Collectivité de Corse.

T0+ 4 mois Recrutement opérationnel chargé de mission CSIRT CyberCorsicaFormulaire type – SDFIN/CIF

T0+ 6 mois Vote mise en œuvre opérationnelle du CSIRT CyberCorsica à l’Assemblée de Corse.

T0+ 8 mois Création du CSIRT et installation du CSIRT dans ses locaux et début du programme d’incubation de l’ANSSI

T0+10 mois Mise en œuvre opérationnelle du CSIRT

PRÉSENTATION DU BUDGET DU PROJET Le budget du projet sera affiné par l’étude de préfiguration.

Budget prévisionnel.2022-2024.

Financement de l’étude de préfiguration du CSIRT : de 40.000€

Le budget prévisionnel 2022-2024 (3 années) hors financement étude

Année 1 Année 2 Année 3 Total

Salaire chargé 112 320,00 € 112 320,00 € 112 320,00 € 336 960,00 €

Equipement mobilier structure 25 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 29 000,00 €

Equipement informatique individuelle 15 000,00 € 15 000,00 €

SI (hébergement + réseaux + serveurs) 50 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 250 000,00 €

Accompagnement AMOA 50 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 250 000,00 €

Frais généraux 1 9 040,00 € 50 000,00 € 5 0 000,00 € 119 040,00 €

1 000 000,00 €

Recettes et Cofinancement

Après 2024, la structure pourra recevoir des cofinancements notamment dans le cadre des fonds européens FEDER 2021 2027. A ce titre la Collectivité de Corse propose d’inscrire le financement du pôle Cyber à ce programme.

Par ailleurs, le prochain contrat de projet Etat-Région pourrait aussi accompagner le dispositif. Les membres actifs pourront apporter une participation annuelle au dispositif soit sous forme d’adhésion soit sous forme de contribution type « sponsoring ».

Enfin des prestations pourront venir compléter les recettes en sachant que celles-ci seront tarifées en fonction de la vocation service public de la structure en complémentarité des offres des prestataires privés positionné sur le marché.

La subvention sollicitée de 1 000 000 €, objet de la présente demande représente ……100…. % du total des produits du projet

(montant sollicité / total du budget) x 100

ATTESTATION Je soussigné(e), (nom, prénom) : BERNARD GELABERT Marie-Christine

représentant(e) légal(e) de l’entité : Collectivité de Corse

déclare demander une subvention d’un montant de 1.000.000 €, au titre de l’année 2021, pour le projet détaillé ci-dessus.

Fait à …………... , le …………….

SignatureFormulaire type – SDFIN/CIF

TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION

Programme Libellé / objet de l’opération Montant affecté

1212I 40.000 40.000 O N

Code

affectation en

cas de

revalorisation

Echéancier de

CP 2021

Echéancier de CP

2022

Echéancier de

CP 2023

Echéancier de CP

2024

Echéancier de

CP 2025 et plus

L'operation s'inscrit t--

elle dans cadre du plan

Salvezza & Rilanciu

O/N ( )

L'opération fait-elle

l'objet d'un

cofinancement

(O/N)

PEI (%

cofinancement)

FEDER/FSE (%

cofinancement)

PTIC

(% cofinancement)

CPER (%

cofinancement)

PRIC

(% cofinancement )

DCT

(% cofinancement )

Autre

(à préciser )

etude détaillée faisabilité

CSIRT Cybercorsica