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Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190571 02)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT
ENTRE LA VILLE DU HAVRE
ET LA PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Ville du Havre, ci-après dénommée le garant, représentée par son Maire en exercice ou l’Adjoint ayant reçu délégation, agissant en vertu d'une Délibération du Conseil Municipal en date du …………… D'une part,
Et La Propriété Familiale de Normandie, ci-après dénommée le bénéficiaire, représentée par Monsieur Yves-Marie DEVILLERS, son Directeur Général, agissant en exécution d'une Délibération du Conseil d'Administration, en date du 06 juin 2019,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le garant accorde sa garantie au bénéficiaire, à hauteur de 100%, pour le remboursement :
- d'un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, de type PAM Taux Fixe, de 353 780 euros, - d'un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, de type PAM Eco-prêt, de 110 000 euros,
que le bénéficiaire doit contracter en vue de financer la réhabilitation de 5 logements (transformés en 3 logements) concernant respectivement l’ opération située au Havre, 156 rue Tourneville .
Les conditions de taux et de durée de remboursement de ces emprunts seront celles qui figureront au contrat de prêt n°101845 à la signature duquel interviendra Monsieur le Maire de la Ville du Havre, conformément aux dispositions adoptées par le Conseil Municipal.
Article 2 : Engagement de la Ville
En vue d'assurer cette garantie, le garant s'engage, pendant toute la durée de ces emprunts, à créer et à mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement des annuités en cas de défaillance de l'emprunteur bénéficiaire.
Article 3 : Mise en jeu de la garantie
Dans le cas où le bénéficiaire se trouverait dans l'impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances dues au titre des emprunts, il s'engage, conformément aux dispositions de la circulaire du Ministre de l'intérieur n°71.121 du 26 février 1971, à en avertir Monsieur le Maire de la Ville du Havre au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement de ces échéances à l'organisme prêteur. Il est expressément convenu que le défaut de respect de ce délai de deux mois aura pour effet de délier le garant à l'égard de ses présentes obligations.
Article 4 : Modification des caractéristiques de l'emprunt
En cas de projet de remboursement anticipé de tout ou partie ou de renégociation de leurs conditions, le bénéficiaire s'engage à en informer immédiatement le garant et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d'amortissement. Un changement de la structure de risque du prêt nécessite l’autorisation expresse du garant par voie de délibération de son Conseil Municipal.
En cas de vente, cession à titre gratuit, démolition, mutation de la destination sociale du bien, le bénéficiaire devra en informer la Ville du Havre qui, au besoin, en cas notamment de maintien du remboursement de l’emprunt correspondant aux conditions préexistantes, maintiendra sa garantie par voie de délibération de son Conseil Municipal.Article 5 : Remboursement des avances
Les sommes qui seront éventuellement réglées par le garant en lieu et place du bénéficiaire dans le cadre de la présente garantie, constitueront des avances remboursables au plus tard dans un délai de deux ans à compter du versement des fonds correspondant à l’appel honoré.
A cet effet, et en cas d'appel à la garantie, le bénéficiaire s'engage à produire une délibération de son Conseil d'Administration précisant les ressources complémentaires qu'elle affectera à ce remboursement sans pour autant faire obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues aux organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois à compter du versement des fonds, le bénéficiaire de ces avances devra avoir proposé au garant un échéancier de remboursement.
Article 6 : Sûretés
Le bénéficiaire s'engage, pendant toute la durée de remboursement, y compris le cas échéant celle des avances consenties parle garant, à ne pas aliéner ni hypothéquer l'immeuble ou les biens faisant l'objet du(des) prêt(s) sans l'accord préalable du garant.
Le bénéficiaire consent, d'autre part, et ce à ses frais, à ce que le garant, sur simple demande motivée, procède, à une inscription hypothécaire ou à une autre sûreté.
Article 7 : Contrôles
Le trésorier de la Ville du Havre est chargé d'exercer au nom de la Ville garante, le contrôle des opérations du bénéficiaire et il procédera à cet effet, à toutes les vérifications qu'il jugera utile.
Par ailleurs, afin de permettre au garant de suivre le fonctionnement du bénéficiaire, celui-ci devra adresser au garant, chaque année, après leur adoption par le Conseil d'Administration, les documents suivants :
• Conformément à l’article 13 de la loi du 06 février 1992, le Compte de Résultats (charges et produits), le Bilan et les annexes comptables, de l'exercice précédent, appuyé du Rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes correspondants ;
• Conformément à l’article 48 de la loi du 1er mars 1984, un état de la situation au 1er avril des remboursements d'emprunts contractés faisant apparaître les versements effectués en annuités d'intérêts et d'amortissement et, le cas échéant, le montant des versements différés par rapport aux annuités normales ainsi que tout autre changement.
En outre, le garant se réserve le droit de se faire produire, si elle le juge utile, les comptes prévisionnels du bénéficiaire afin de s'assurer notamment que les remboursements des annuités y sont bien intégrés, ainsi que tout autre document, sur demande motivée.
Article 8 : Transfert de gestion
En cas de changement de statut ou de tout autre événement ayant entraîné un transfert de gestion du bénéficiaire vers un autre organisme, celui-ci s'engage à fournir au garant les éléments mentionnés à l'article 7 de la présente convention, ainsi qu’à honorer tout autre engagement pris par le bénéficiaire et relatif aux garanties d’emprunt accordées par le garant.Article 9 : Durée de la convention
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts susvisés.
Toutefois, en cas de mise en jeu de la garantie, les présentes dispositions seront prorogées jusqu'à l'extinction de l’éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire.
La présente convention, établie au moins en triple exemplaire, entrera en vigueur dès la signature de l'ensemble des contrats de prêt correspondants, par le garant. La présente garantie est valable 24 mois à compter de la signature de cette convention. Si la signature d’un ou de plusieurs contrats de prêt devait intervenir après ce délai, le garant serait réputé totalement et entièrement libéré de tous ses engagements, relativement à sa garantie.
Article 10 : Contentieux
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties, quant aux clauses et dispositions énoncées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification.
Article 11 : Réservations (concerne uniquement le Logement social)
Le programme 156 TOURNEVILLE. est décomposé comme suit : 3 logements sociaux financés par un prêt de type PAM Eco-Prêt et par un prêt de type PAM Taux Fixe.
En contrepartie de la garantie accordée, un contingent de 10% (réhabilitation), soit 1 logement sur les 3 logements du programme " 156 TOURNEVILLE" financés par un prêt de PAM Eco-Prêt et par un prêt de type PAM Taux Fixe, seront réservés au garant, à compter de la date d'entrée en vigueur de cette convention.
Le bénéficiaire s'engage à transmettre, au garant, un descriptif précis des logements réservés (N° du logement ; accessibilité / handicapés ; nombre de pièces ; superficie habitable totale ; ...etc).
Pour le bénéficiaire de la garantie, Pour le garant, A Le Havre, le 14 novembre 2019, Au Havre, le ................................, Monsieur le Directeur Général. Le Maire de la Ville du Havre ou son de la PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE . Adjoint ayant reçu délégation,