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Procès Verbal - DELB 20190283 02
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190283 02)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
ENTRE
LA
VILLE
DU-HAVRE
ET
IMMOBILIERE
BASSE
SEINE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES,
La
Ville
du
Havre,
ci-après
dénommée
le
garant,
représentée
par
son
Maire
en
exercice
ou
l’Adjoint
ayant
reçu
délégation,
agissant
en
vertu
d'une
Délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du 30
mars
2019,
D'une
part,
Et
Immobilière
Basse
Seine,
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire,
représentée
par
Monsieur
Cédric
LEFEBVRE
son
Directeur
Général,
agissant
en
exécution
d'une
Délibération
du
Conseil
d'Administration,
en
date
du
21
juin
2017,
D'autre
part,
H
à
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
:
Objet
de
la
convention
Le
garant
accorde
sa
garantie
au
bénéficiaire,
à
hauteur
de
100%,
pour
le
remboursement
:
-
d'un
emprunt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts,
de
type
PAM
Taux
fixe,
2
226
851,00
euros
que
le
bénéficiaire
doit
contracter
en
vue
de
financer
les
travaux
de
réhabilitation
de
111
logements
sur
le
site
situé
2 à
12
allée
Hemingway
au
Havre.
Les
conditions
de
taux
et
de
durée
de
remboursement
de
cet
emprunt
seront
celles
qui
figureront
au
contrat
de
prêt
à
la
Signature
duquel
interviendra
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
du
Havre,
conformément
aux
dispositions
adoptées
par
le
Conseil
Municipal,
Article
2
: Engagement
de
la
Ville
En
vue
d'assurer
cette
garantie,
le
garant
s'engage,
pendant
toute
la
durée
de
cet
emprunt,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement
les
impositions
nécessaires
pour
assurer
le
remboursement
de
la(des)
annuité(s)
en
cas
de
défaillance
de
l'emprunteur
bénéficiaire.
Article
3
: Mise
en
jeu
de
Ja
garantie
Dans
le
cas où
le
bénéficiaire
se
trouverait
dans
l'impossibilité
de
faire
face
à
tout
ou
partie
des
échéances dues
au
titre
du(des)
emprunt(s),
il
s'engage,
conformément aux
dispositions
de
la
circulaire
du
Ministre
de
l'intérieur
n°71.121
du
26
février
1971,
à
en
avertir
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
du
Havre
au
moins
deux
mois
avant
la
date
contractuelle
de
règlement
de
ces
échéances
à
l'organisme
prêteur.
Il
est
expressément
convenu que
le
défaut
de
respect
de
ce
délai
de
deux
mois
aura
pour
effet
de
délier
le
garant
à
l'égard
de
ses
présentes
obligations.
Article
4
: Modification
des
caractéristiques
de
l'emprunt
En
cas
de
projet
de
remboursement
anticipé
de
tout
ou
partie
ou
de
renégociation
de
ses(leurs)
conditions,
le
bénéficiaire
s'engage
à
en
informer
immédiatement
le
garant
et
à
lui
fournir,
le
cas
échéant,
un
nouveau
tableau
d'amortissement.
I
est
de
toute
façon
possible
que
ce
changement
nécessite
l’autorisation
expresse du
garant
par
voie
de
délibération
de
son
Conseil
Municipal.
En
cas
de
vente,
cession
à
titre
gratuit,
démolition,
mutation
de
la
destination
sociale
du
bien,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
la
Ville
du
Havre
qui,
au
besoin,
en
cas
notamment
de
maintien
du
remboursement
de
l'emprunt
correspondant
aux
conditions préexistantes,
maintiendra
sa
garantie
par
voie
de
délibération
de son
Conseil
Municipal.Article 5 : Remboursement des avances
Les sommes qui seront éventuellement réglées par le garant en lieu et place du bénéficiaire dans le cadre de la présente garantie, constitueront des avances remboursables au plus tard dans un délai de deux ans à compter du versement des fonds correspondant à l'appel honoré. A
cet
effet,
et
en
cas
d'appel
à
la
garantie,
le
bénéficiaire
s'engage
à
produire
une
délibération
de
son
Consei
d'Administration précisant les ressources complémentaires qu'elle affectera à ce remboursement sans pour autant faire obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues aux organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois à compter du versement des fonds,
le
bénéficiaire de
ces
avances
devra avoir proposé au garant un
échéancier de
remboursement.
Article 6: Sûretés
Le
bénéficiaire
s'engage,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement,
y
compris
le
cas
échéant
celle
des
avances
consenties
parle
garant,
à ne
pas aliéner ni
hypothéquer l'immeuble ou
les
biens faisant l'objet du
prêt sans l'accord
préalable du garant. Le bénéficiaire consent, d'autre part, et ce à ses frais, à ce que le garant, sur simple demande motivée, procède, à une inscription hypothécaire ou à une autre sûreté.
Article 7.: Contrôles
Le trésorier de la Ville du Havre est chargé d'exercer au nom de la Ville garante, le contrôle des opérations du bénéficiaire et il procédera à cet effet, à toutes les vérifications qu'il jugera utile. Par ailleurs,
afin
de
permettre au
garant de suivre le fonctionnement du
bénéficiaire,
celui-ci devra adresser au garant,
chaque année, après leur adoption par le Conseil d'Administration, les documents suivants : e Conformément à l'article 13 de la loi du 06 février 1992, le Compte de Résultats (charges et produits), le Bilan et les annexes comptables, de l'exercice précédent, appuyé du Rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes correspondants ; + Conformément à l'article 48 de la loi du 1° mars 1984, un état de la situation au
1er avril des remboursements
d'emprunts contractés faisant apparaître les versements effectués en annuités d'intérêts et d'amortissement et,
le cas
échéant, le montant des versements différés par rapport aux annuités normales ainsi que tout autre changement. En outre, le garant se réserve le droit de se faire produire, si elle le juge utile, les comptes prévisionnels du bénéficiaire afin de s'assurer notamment que les remboursements des annuités y sont bien intégrés, ainsi que tout autre document, sur demande motivée.
Article 8 : Transfert de gestion
En cas de changement de statut ou de tout autre événement ayant entraîné un transfert de gestion du bénéficiaire vers un autre organisme,
celui-ci s'engage à fournir au garant les éléments mentionnés à
l'article 7 de la présente convention,
ainsi
qu'à
honorer tout autre engagement
pris
par
le
bénéficiaire
et
relatif aux
garanties
d'emprunt accordées
par
le
garant.Article 9 : Durée de la convention
L'application
de
la
présente
convention
se
poursuivra
jusqu'à
l'expiration
de
la
période
d'amortissement
du(des)
emprunt(s) susvisé(s). Toutefois,
en
cas
de
mise
en jeu
de
la
garantie,
les
présentes
dispositions
seront
prorogées jusqu'à
l'extinction
de
l'éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire. La présente convention, établie au moins en triple exemplaire, entrera en vigueur dès la signature du(de l'ensemble des) contrat(s) de prêt correspondant(s), par le garant. La présente garantie est valable 24 mois à compter de la signature de cette convention. Si la signature d'un ou de plusieurs contrat(s) de prêt devait intervenir après ce délai,
le garant serait
réputé totalement et entièrement libéré de tous ses engagements, relativement à sa garantie.
Article 10 : Contentieux
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d'arrangement à l'amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief. Il est convenu
que toutes les tolérances accordées
par l’une où
l’autre des
parties,
quant aux clauses et dispositions
énoncées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification.
Article 11 : Réservations
(concerne uniquement le Logement social)
Le programme sur le site avenue Mont Lecomte au Havre est décomposé comme suit : 111
logements sociaux financés
par
un
prêt
de
type
PAM
Taux
fixe.
En contrepartie de la garantie accordée, un contingent de 10% (réhabilitation), soit :
-
11
logements sur les 111 logements du programme "7031L- Mont Lecomte — Le Havre"
financés par un prêt de type PAM Taux fixe, sera réservé au garant, à compter de la date d'entrée en vigueur de cette convention. Le bénéficiaire
s'engage
à
transmettre,
au
garant,
un
descriptif
précis
des
logements
réservés
(N°
du
logement
;
accessibilité / handicapés ; nombre de pièces ; superficie habitable totale ; etc). Pour le bénéficiaire de la garantie,
Pour le garant,
Au Havre, le 13 mai 2019,
Au Havre, le
;
Monsieur le Directeur Général
Le Maire de la Ville du Havre ou son
D'Immobilière Basse Seine
Adjoint ayant reçu délégation,
Cédric LEFEBVRE
(3Ë)
Immobilière
Basse
Seine
138,
boulevard
de
Strasbou
76087 Le
Hÿre
Cede
ra
07 80
0!