Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 24 07 18 141 special

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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 24 07 18 141 special Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 24 07 18 141 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE-

MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°17-2024-141

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA

COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL

17-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation

et d'attroupement sur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024,

06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 (6 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2024-07-18-00001

Arrêté préfectoral portant interdiction de

manifestation et d'attroupement sur la commune de

La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au

dimanche 21 juillet 2024, 06h00

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 3DCE Direction des sécurités CHARENTE- Bureau de l'ordre public

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction de manifestation et d’attroupement

sur la commune de La Rochelle

du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00.

Le Préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1,

R. 610-5 et KR. 644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L. 151-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant 2PPISSAHGN du règlement particulier de police du

Grand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant identification des limites portuaires de sûreté du

Grand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) ;

Vu la posture Vigipirate maintenue le 7 mai 2024 en « Urgence attentat » et active depuis le

24 mars 2024 ;

Vu le courriel en date du 12 juillet adressé par le préfet de la Charente-Maritime aux organisateurs

de la « manif'action » du 20 juillet les invitant à se présenter en préfecture afin de les informer des

conditions requises pour assurer le bon déroulement de cette manifestation, au regard des

impératifs d'ordre public et de sécurité des personnes ;

Vu l'absence de réponse des organisateurs de la « manif’action » du 20 juillet 2024 à l'invitation

préfectorale et l'absence de toute déclaration d'une manifestation revendicative ;

Considérant que depuis 2021, les projets et les retenues de substitution d'eau, dans les

départements des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime notamment, donnent lieu à une forte

opposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci »

38,rue Réaumur — CS 70000

17017 La Rochelle cedex 01

Téi. : 05.46.27.43.00

www.charente-maritime.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 4et « Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé via conférence de presse, tracts, réseaux sociaux

et affichages l'organisation d'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-

Charentes, pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitution ; que cette

mobilisation prévoit des « manif'actions », les 19 et 20 juillet 2024, ciblant les réserves de

substitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprises multinationales ; qu'au regard du

communiqué du 10 juillet 2024 transmis par les organisateurs de l'évènement, il est annoncé le 20

juillet 2024, « une manifestation fleuve pour confluer en direction du port de la Pallice » à La

Rochelle ; que sans exclure d'autres actions sur des réserves de substitution, installations agricoles

ou autres infrastructures présentes dans le département de la Charente-Maritime, il est possible

qu'en cette période estivale et au regard de l'affluence au sein de la ville en fin de semaine, des

actions revendicatives soient également menées au centre ville ou sur le vieux-port de La Rochelle.

Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi

que pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer les

militants à converger vers les Deux-Sèvres ; qu'ils ont d'ores et déjà incité à « prendre contact avec

les groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convier les groupes qui ne restent pas les

mains dans les poches pendant les manifs » ; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour

mettre Un « coup d'arrêt olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme

énoncé dans le guide des convois de l'eau disponible en ligne sur les sites de ces deux groupements ;

qu'ils ont volontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation de

l'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés ; que le tract intitulé « cadre

d'action commun », publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « cibles possibles de ces

actions » et indique que les organisateurs font le choix « de maintenir au cours de la semaine des

formes de désobéissance de masse qui impactent concrètement leurs cibles : elles pourront être de

trois types : des occupations, des blocages ou des désarmements » ;

Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent prêts à

mener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et les diverses formes de

gouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologistes et paysans » ;

Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction, les

manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à l'origine de graves troubles à

l'ordre public ; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilisé

des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur Un chantier, occasionnant des dommages

matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortège

de 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire

pour aller dans le département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de

Cram-Chaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations à Une bâche de protection et à

une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15

janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les

forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination

rurale venus en découdre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont

causé la dégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de

10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau

entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de

substitution et créé de nombreux incidents ; que soixante et Un gendarmes ont été blessés du fait

de l'utilisation par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le

25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le site SEV

15 à Sainte-Soline (79), que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être d'un niveau de

violence inédit au vu des armes et des armes par destination employées par les manifestants ; que

les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de cocktails Molotov, de mélanges

incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de

l'ordre ont abouti à des blessures graves chez les participants pour lesquels une enquête préliminaire

est en cours par le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept

gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants

ont été condamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huit interdictions

de paraître ont été prononcées ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par

Une violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 5Considérant, que les organisateurs attendent plus de 10 000 personnes en provenance de toute

l'Europe pour les opérations intitulées « manif'actions » des 19 et 20 juillet 2024; que le tract

intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisations du vendredi et du samedi

vont rayonner dans le Poitou et ses alentours», qu'il indique que certaines mobilisations

nécessiteront des déplacements en voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi une pluralité

de cibles potentielles sur le territoire, notamment en Charente-Maritime ;

Considérant que, le 10 juillet 2024, les « Soulèvements de la Terre » ont annoncé au cours d'une

conférence de presse le programme de cette grande mobilisation des 19 et 20 juillet prochains ; que

ces « manif'actions » se dérouleront en plusieurs actes :

- le 19 juillet 2024, les manifestants sont invités à participer à une « marche familiale et festive et des

convois de l'eau », dans la forêt de Saint-Sauvant (86), localité où se situe un projet de retenue de

substitution ;

- le 20 juillet 2024, une manifestation « fleuve » au niveau du port de La Pallice à La Rochelle est

prévue ; dès 10 h, les participants sont appelés à se munir de « kayaks, paddles, bateaux gonflables et

habillés en bleus » pour réaliser un « blocage symbolique, festif dans une ambiance de carnaval » du

port de La Pallice à La Rochelle et ciblant le terminal agro-industriel et les acteurs économiques

installés sur et autour du site, lieu qu'ils considèrent comme un « point nodal d'un système qui fait

primer la spéculation financière et le libre échange sur la préservation des communs que sont la

terre et l'eau » ; :

Considérant que ces opérations de « manif'actions » des 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de

donner lieu, comme lors de la manifestation de Sainte-Soline en mars 2023, à des violences et

dégradations importantes contre les biens, les forces de l'ordre et leurs équipements, au vu des

informations publiées évoquées précédemment; que par ailleurs, les militants rassemblés au

« village de l'eau» installé à Melle dans les Deux-Sèvres, ont programmé de se rendre à la

« manif'action » prévue le 20 juillet 2024, seuls ou en convois ; qu'empruntent le réseau routier ou

ferroviaire pour se rendre à la mobilisation autour du GPMLR, les militants arriveront au sein de la

ville de La Rochelle et que de fait, des premières actions revendicatives pourraient y être menées ;

Considérant le projet de blocage du GPMLR, par mer et par terre, ainsi que les risques de violence

qui pourraient en découler, auraient pour effet d'obstruer des axes routiers majeurs de

l'agglomération et de fait, limiteraient, voire empêcheraient les forces de l'ordre comme les services

de secours d'assurer leurs missions sur les sites de manifestation ou auprès des riverains ;

Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que la

posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur

l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de

vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le

contrôle lors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont

mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de la Charente-Maritime, sujet à

une forte attractivité touristique lors de la période estivale ;

Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer,

particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent de

manière importante les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la saisie, les 15 et 16 juillet 2024, par les forces de l'ordre, sur des personnes déclarant se

rendre à la mobilisation organisée à Melle, de 897 objets illicites ou armes par destination dont 102

objets coupants, 141 contenants, 74 moyens inflammables, 41 boules de pétanque, 12 artifices ; que

ces manifestations, disséminées sur plusieurs départements, s'annoncent d'ores et déjà sous haute

tension et qu'il est nécessaire d'éviter tout affrontement entre les parties opposées ;

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 6Considérant qu'au regard du nombre important de manifestants qui seraient amenés de se déplacer

des Deux-Sèvres sur le secteur de La Rochelle et à se mêler à une population nombreuse en fin de

semaine, qui plus est en périodé estivale ; les forces de sécurités étant par ailleurs fortement

mobilisées comme indiqué précédemment ; que par ailleurs, en cas de manifestations violentes ou

de mouvement de foule, l'afflux potentiel de personnes dans les établissements hospitaliers,

confrontés à un contexte de forte tension, est susceptible de grever l'accès aux soins des

populations concernées ; que dès lors, la sécurité tant des manifestants, que des habitants et

estivants, ne pouvant être assurée dans les conditions idoines et afin de limiter le risque de

saturation des services hospitaliers comme des forces de sécurité et de secours, il apparaît

nécessaire d'interdire toute manifestation le samedi 20 juillet 2024.

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté

d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas

obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure

est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public; qu'il appartient en outre à

l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient

commises ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de

nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;

Considérant qu'il appartient aux autorités de police compétentes de concilier les objectifs à valeurs

constitutionnelles que sont l'exercice du droit de manifester et le maintien de l'ordre public ; que,

dans ce cadre, elles se doivent de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la

loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elles font du risque qu'ils

surviennent ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : Toute manifestation festive, revendicative, culturelle, commerciale, déclarée ou non, est

interdite du samedi 20 juillet 2024, à compter de 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024, 06h00,

sur l'ensemble de la commune de La Rochelle.

Article 2: L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est

passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du Code pénal.

Article 3 : La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est

passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code

pénal.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

consultable sur le site Internet des services de l'État en Charente-Maritime ; copie sera transmise au

maire de La Rochelle.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par

recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochelle

cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur

(direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par

recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 -

86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 7Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de La Rochelle, la directrice

interdépartementale de la police nationale en Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À la Rochelle, le 18 JUIL. 2024

Le Préfet

Brice BLONDEL

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 8+

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 9