Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 24 07 17 138 special

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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 24 07 17 138 special Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 24 07 17 138 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE-

MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°17-2024-138

PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA

COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL

17-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant

temporairement le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et

d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant

temporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation

des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des carburants

au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou

explosifs, sur les arrondissements de La Rochelle, de Rochefort et de

Saint-Jean-d'Angély du jeudi 18 juillet 2024, à partir de 08h00, jusqu'au

dimanche 21 juillet 2024 à 06h00 (6 pages) Page 3

17-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant

interdiction de manifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand

port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone

d'activité des Rivauds (nord et sud), le péage de l'Île de Ré (le

Belvédère, le péage du pont ainsi que le pont et les axes y menant) et

la zone industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet à 06h00, jusqu'au

dimanche 21 juillet à 06h00 (6 pages) Page 10

2PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2024-07-17-00001

Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant

temporairement le port et le transport, sans

motif légitime, d'armes et d'objets pouvant

constituer une arme par destination et

réglementant temporairement l'acquisition, la

vente, le port, le transport et l'utilisation des

artifices de divertissement et articles

pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi

que des acides et tous produits inflammable,

chimiques ou explosifs, sur les arrondissements

de La Rochelle, de Rochefort et de

Saint-Jean-d'Angély du jeudi 18 juillet 2024, à

partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet

2024 à 06h00

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant 3En

PRÉFET Direction des sécurités

DE LA Bureau de l’ordre public

CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

interdisant temporairement le port et le transport,

sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination

et

réglementant temporairement l'acquisition,

la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques, des carburants au détail,

ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs

sur les arrondissements de La Rochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'Angély

Du jeudi 18 juillet 2024, à partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 à 06h00

Le Préfet de Charente-Maritime

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215;

Vu le Code de la défense ;

Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323,

Vu le Code de l'environnement, notamment l’article R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment l'article 34 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur Brice BLONDE, préfet de la Charente-Maritime ;

38,rue Réaumur — CS 70000

17017 La Rochelle cedex 01

Tél. : 05.46.27.43.00

www.charente-maritime.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant 4Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de

Monsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-

Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans le

département des Deux-Sèvres et dans le département de la Charente-Maritime donnent lieu à une

forte opposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, le syndicat Confédération

Paysanne et les collectifs « Bassines Non Merci » et les « Soulèvements de la Terre » ont annoncé, via

la diffusion de tracts, de publication sur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l’organisation

d'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes; que cette

mobilisation prévoit des « Manif'actions », les 19 et 20 juillet 2024, ciblant les réserves de

substitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprises multinationales ; qu'au regard du

communiqué du 10 juillet 2024 transmis par les organisateurs de l'évènement, il est annoncé le 20

juillet 2024, « une manifestation fleuve pour confluer en direction du port de la Pallice » à La

Rochelle ; que sans exclure d'autres actions sur des réserves de substitution, installations agricoles

ou autres infrastructures présentes dans le département de la Charente-Maritime, il est possible

qu'en cette période estivale et au regard de l'affluence au sein de la ville en fin de semaine, des

actions revendicatives soient également menées au centre ville ou sur le vieux-port de La Rochelle.

Considérant que les organisations à l'origine de ces appels à manifester sont connus pour leurs

incitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; qu'ils ont

d'ores et déjà incité à « prendre contact avec les groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » et

à « convier les groupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs » ; que ces

collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre Un « coup d'arrêt olympique et révolutionnaire

aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans le guide des convois de l'eau disponible en

ligne sur les sites de ces deux groupements ; ils ont volontairement recours à un vocabulaire guerrier,

incitant à attaquer la représentation de l'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à des biens

privés ; que le tract intitulé « cadre d'action commun », publié en juin 2024 et disponible sur les

sites, liste les « cibles possibles de ces actions » et indique que les organisateurs font le choix « de

maintenir au cours de la semaine des formes de désobéissance de masse qui impactent

concrètement leurs cibles : elles pourront être de trois types : des occupations, des blocages ou des

désarmements » ;

Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction des

réserves de substitution, les manifestations organisées ont été à l'origine de graves troubles à l'ordre

public :

- qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021 organisée dans les Deux-Sèvres, les

manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier,

occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ;

- que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de

l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département de la Charente-Maritime détruire

la retenue de substitution de Cram-Chaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations à

une bâche de protection et à une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois

gendarmes ont été blessés ;

- que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la

manifestation par la préfecture des Deux-Sèvres, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les

manifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre :

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant 5- que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une

station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ;

- que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le

périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et

créé de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisation

par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ;

- que le 25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le

site SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être d’un niveau

de violence inédit au vu des armes et des armes par destination employées par les manifestants ;

que les militants radicaux ont fait Usage en très grand nombre de cocktails Molotov, de mélanges

incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de

l'ordre ont abouti à des blessures graves chez les participants ; que l'assaut des manifestants a blessé

quarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits,

seize militants ont été condamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huit

interdictions de paraître ont été prononcées ;

Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » à indiqué, lors de la conférence de

presse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. || n'y a pas que Sainte-

Soline.»; que le tract intitulé « cadre d'action commun» mentionne que les « mobilisations du

vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours », qu'il indique que certaines

mobilisations nécessiteront des déplacements en voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi

une pluralité de cibles potentielles sur le territoire des Deux-Sèvres et des départements voisins

autour des retenues de substitution, leurs raccordements et les exploitations agricoles concernées ;

que par Un communiqué en date du 10 juillet 2024, le collectif appelle les militants à mener des « manif-actions » les 19 et 20 juillet prochains, tant dans le département de la Vienne, contre Îles

réserves de substitution et l'industrie agro-alimentaire, qu'en Charente-Maritime avec pour cible le

grand port maritime de La Rochelle, avec en son sein le terminal agro-industriel portuaire de La

Pallice et les acteurs économiques installés sur et autour du site ;

Considérant qu'au vu des informations publiées sur les réseaux sociaux et par voie de presse, les

rassemblements et actions organisés les 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de donner lieu,

comme lors des mobilisations des années précédentes, à des violences et dégradations importantes

contre les biens, les forces de l'ordre et leurs équipements ;

Considérant que les militants ayant pour projet de cibler des réserves de substitution, des

installations agricoles ou d'autres infrastructures présentes dans le département de la Charente-

Maritime ou susceptible de se rendre, le 20 juillet 2024, à la manif-action prévue sur La Rochelle

pourraient être porteurs de produits incendiaires, d'engins explosifs de toute nature, d'armes ou

d'objets pouvant constituer une arme par destination en vue de les utiliser contres les forces de

l'ordre où contre les biens lors des rassemblements revendicatifs ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l'utilisation inconsidérée de produits inflammables ou explosifs, d'articles

pyrotechniques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;

Considérant qu'au vu des risques susmentionnés et en vue de prévenir les troubles à l’ordre public

provoqués sur le territoire de la Charente-Maritime, lors des « Manif'actions » prévues les 19 et 20

juillet prochains et jusqu'au 21 juillet, date de fin de la mobilisation annoncée par les organisateurs,

par l'utilisation d'armes, de produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs

d'explosifs, articles pyrotechniques, il y a lieu d'interdire temporairement, le port et le transport,

sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de

l’article 132-75 du code pénal, ainsi que de réglementer temporairement l'acquisition, la vente, le

port, le transport et l'utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant 6liquide, solide ou gazeuse et l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation de

certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques.

Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que la

posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur

l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de

vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle

lors de rassemblements ;

Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer,

particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent de

manière importante les forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu'il convient, par conséquent, de prendre des mesures, limitées dans le temps et dans

l'espace, de nature à prévenir les troubles à l'ordre public, la commission de faits de violences

urbaines et la dégradation de biens publics et privés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1: Les dispositions ci-après sont mises en œuvre sur les arrondissement de La Rochelle, de

Rochefort et de Saint-Jean-d'Angély, du jeudi 18 juillet 2024, à partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21

juillet 2024 à 06h00 ;

Article 2 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport

d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au

sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits :

Article 3 : L'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation sur la voie publique

d'artifices de divertissement des catégories F2, F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé

et mentionnés dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des catégories T2

et P2 sont interdits sur le territoire des arrondissements précités, sauf par des personnes titulaires

du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, sont

interdits sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands

rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats.

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2etF3

Pétard à composition flash | F3

Fusée F2etF3

Chandelle romaine F2etF3

Chandelle monocoup F2 et F3

Article 4 : L'achat et le transport de carburant ou de gaz, dans tout récipient transportable, par des

particuliers, sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que

besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les

détaillants, gérants ou exploitants des stations services, notamment celles disposant d'appareils ou

de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette

prescription.

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant 7Article 5 : La vente et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,

inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acide

chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) ainsi que de

peinture conditionnée en aérosol sont interdits. L'interdiction prévue au présent article n'est

toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment, ou de l'artisanat ou aux

personnes disposant d’un motif légitime de transport.

Article 6: Le transport de matériaux combustibles (poutres, pailles, bois.) et de matériaux de

construction est interdit. L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux

professionnels des métiers du bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif

légitime de transport.

Article 7 : Toute infraction au présent arrêté, sera constatée conformément aux lois et règlements

en vigueur.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,

commandant le groupement de la gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la

police nationale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-

Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République de La Rochelle

et de Saintes.

A La Rochelle, le 47 JUIL. 2024 |

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre-Louis SIRE

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant 84

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant 9PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2024-07-17-00002

Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant

interdiction de manifestation et d'attroupement

sur l'emprise du Grand port maritime de La

Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone

d'activité des Rivauds (nord et sud), le péage de

l'Île de Ré (le Belvédère, le péage du pont ainsi

que le pont et les axes y menant) et la zone

industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet à

06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet à 06h00

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone 10PRÉFET Lo

DE LA Direction des sécurités

CHARENTE- Bureau de l'ordre public MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction de manifestation et d'attroupement

sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la

zone d'activité des Rivauds (nord et sud), le péage de l'Île de Ré (le Belvédère, le péage

du pont ainsi que le pont et les axes y menant) et la zone industrielle de Chef de baie,

du jeudi 18 juillet à 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet à 06h00.

Le Préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, 431-9, 431-911,

R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 4121 et R. 413-19 :

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L. 151-2 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur Brice BLONDEL., préfet de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant approbation du règlement particulier de police du

Grand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant identification des limites portuaires de sûreté du

Grand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) ;

Vu la posture Vigipirate maintenue le 7 mai 2024 en « Urgence attentat » et active depuis le 24

mars 2024 ;

Vu le courriel en date du 12 juillet adressé par le préfet de la Charente-Maritime aux organisateurs

de la « manif'action » du 20 juillet les invitant à se présenter en préfecture afin de les informer des

conditions requises pour assurer le bon déroulement de cette manifestation, au regard des

impératifs d'ordre public et de sécurité des personnes ;

Vu l'absence de réponse des organisateurs de la « manif'action » du 20 juillet 2024 à l'invitation

préfectorale et l'absence de toute déclaration d’une manifestation revendicative ;

38,rue Réaumur — CS 70000

17017 La Rochelle cedex 01

Tél. : 05.46.27.43.00

www.charente-maritime.gouv.fr

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone 11Considérant que depuis 2021, les projets et les retenues de substitution d’eau, dans les

départements des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime notamment, donnent lieu à une forte

opposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci »

et « Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé via conférence de presse, tracts, réseaux sociaux

et affichages l'organisation d’une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-

Charentes, pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitution ; que cette

mobilisation prévoit des « Manif'actions », les 19 et 20 juillet 2024, ciblant les réserves de

substitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprises multinationales ; qu'au regard du

communiqué du 10 juillet 2024 transmis par les organisateurs de l'évènement, il est annoncé le 20

juillet 2024, « une manifestation fleuve pour confluer en direction du port de la Pallice » à La

Rochelle ; que sans exclure d'autres actions sur des réserves de substitution, installations agricoles

ou autres infrastructures présentes dans le département de la Charente-Maritime, il est possible

qu'en cette période estivale et au regard de l'affluence au sein de la ville en fin de semaine, des

actions revendicatives soient également menées au centre ville ou sur le vieux-port de La Rochelle.

Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi

que pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer les

militants à converger vers les Deux-Sèvres ; qu'ils ont d'ores et déjà incité à « prendre contact avec

les groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convier les groupes qui ne restent pas les

mains dans les poches pendant les manifs » ; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour

mettre Un « coup d'arrêt olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme

énoncé dans le guide des convois de l’eau disponible en ligne sur les sites de ces deux groupements ;

ils ont volontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation de

l'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés ; que le tract intitulé « cadre

d'action commun », publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « cibles possibles de ces

actions» et indique que les organisateurs font le choix « de maintenir au cours de la semaine des

formes de désobéissance de masse qui impactent concrètement leurs cibles : elles pourront être de

trois types : des occupations, des blocages ou des désarmements » ;

Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent prêts à

mener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et les diverses formes de

gouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologistes et paysans » ;

Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction, les

manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à l'origine de graves troubles à

l'ordre public ; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilisé

des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages

matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortège

de 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire

pour aller dans le département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de

Cramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à une

station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15

janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les

forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination

rurale venus en découdre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont

causé la dégradation d'une station de pompage et d’un tuyau d'alimentation pour Un montant de

10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau

entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de

substitution et créé de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait

de l'utilisation par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le

25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le site SEV

15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être d’un niveau de

violence inédit au vu des armes et des armes par destination employées par les manifestants ; que

les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de cocktails Molotov, de mélanges

incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de

l'ordre ont abouti à des blessures graves chez les participants pour lesquels une enquête préliminaire

est en cours par le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept

gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone 12ont été condamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huit interdictions

de paraître ont été prononcées ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par

une violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;

Considérant, que les organisateurs attendent plus de 10 000 personnes en provenance de toute

l'Europe pour les opérations intitulées « Manif’actions » des 19 et 20 juillet 2024 ; que le tract intitulé

«cadre d'action commun» mentionne que les « mobilisations du vendredi et du samedi vont

rayonner dans le Poitou et ses alentours », qu'il indique que certaines mobilisations nécessiteront

des déplacements en voiture, éventuellement en vélo; qu'il existe ainsi une pluralité de cibles

potentielles sur le territoire, notamment en Charente-Maritime, autour des retenues de

substitution, leurs raccordements et les exploitations agricoles concernées ;

Considérant que, le 10 juillet 2024, les « Soulèvements de la Terre » ont annoncé au cours d'une

conférence de presse le programme de cette grande mobilisation des 19 et 20 juillet prochains ; que

ces « manif'actions » se dérouleront en plusieurs actes :

- le 19 juillet 2024, les manifestants sont invités à participer à une « marche familiale et festive et des

convois de l'eau », dans la forêt de Saint-Sauvant (86), localité où se situe un projet de retenue de

substitution ;

- le 20 juillet 2024, une manifestation « fleuve » au niveau du port de La Pallice à La Rochelle est

prévue; dès 10h, les participants sont appelés à « confluer » afin de réaliser un « blocage

symbolique, festif dans une ambiance de carnaval», et à se munir de «kayaks, paddles, bateaux

gonflables et habillés en bleus » ;

Considérant que, lors de l'opération du 20 juillet 2024 au niveau du port de La Pallice à La Rochelle,

les organisateurs ont pour objectif d'encercler et de bloquer le grand port maritime de La Rochelle,

avec en son sein le terminal agro-industriel portuaire de La Pallice et les acteurs économiques

installés sur et autour du site, lieu qu'ils considèrent comme un « point nodal d’un système qui fait

primer la spéculation financière et le libre échange sur la préservation des communs que sont la

terre et l'eau » ; que cet acte 2 des opérations de « manif'actions », pourrait bénéficier du soutien

de manifestants radicaux et violents ;

Considérant que, dans le cadre des convois de l'eau qui convergent vers le « village de l’eau » située

à Melle (79) des individus déterminés, radicaux'et pour certains violents, seront présents ; qu'il n'est

pas exclu que cette « manif'action » se concrétise en amont des 19 et 20 juillet ;

Considérant que, depuis la terre et la mer, des intrusions au sein du Grand Port Maritime de La

Rochelle (GPMLR) et, in fine, des actes de sabotage pourraient advenir au cœur de cette enceinte

protégée et de fait, interdite d'accès à toutes personnes non autorisées ; que cette manifestation est

susceptible de gravement perturber le trafic portuaire et maritime et est susceptible de mettre en

danger la vie d'autrui, notamment au regard de la nature de certaines activités exercées au sein du

GPMLR et de la présence de sites classés « Seveso » ; qu'il existe notamment un risque sérieux de

blessures graves et/ou de noyade pour les manifestants de s'approcher, sur des embarcations de

fortune, de l'emprise portuaire où manœuvrent des navires de commerce ;

Considérant qu'au-delà de l'emprise du GPMLR, il convient d'empêcher l'intrusion et la tenue d'une

manifestation non déclarée aux abords de l'ensemble des sites industriels qui composent le quartier

de La Pallice à La Rochelle et qui pourraient, par nature, être pris pour cible par les manifestants ;

par voie de communiqué de presse du 10 juillet 2024, les organisateurs de ces « manif'actions »

entendent tout particulièrement viser «/es méga-coopératives » et les « multinationales qui les

lirrigants et leurs fermes] enserrent dans une dépendance économique et technique aliénante. [...] De

l’'amont à l'aval, des plaines de la Vienne au terminal agro-industriel de la Pallice, de la forêt de Saint-

Sauvant au port de commerce de la Rochelle, il s'agit au cours de ces deux journées de remonter

ensemble à la source du système-bassine pour cibler les véritables responsables de l'accaparement de

l'eau, de la terre, et des fruits du travail paysan » ;

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone 13Considérant qu'au regard de la période estivale et du positionnement stratégique du péage du pont

de l’île de Ré, situé à proximité du GPMLR, il convient d'inclure cette zone dans le périmètre

d'interdiction de manifester, annexé au présent arrêté ;

Considérant le projet des militants de se rendre au GPMLR en vue d'y bloquer les accès par mer et

par terre ; que les risques de violence qui pourraient en découler auraient pour effet d'obstruer des

voies d'accès ou des axes routiers majeurs de l'agglomération et de fait, limiteraient, voire

empêcheraient les forces de l'ordre comme les services de secours d'assurer leurs missions sur les

sites de manifestation ou auprès des riverains ;

Considérant que les rassemblements organisés les 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de donner

lieu, comme lors de la manifestation de Sainte-Soline en mars 2023, à des violences et dégradations

importantes contre les biens, les forces de l'ordre et leurs équipements, au vu des informations

publiées évoquées précédemment ;

Considérant que la volonté de blocage et les éventuelles dégradations commises au sein du GPMLR

pourraient entraîner une réaction violente des employés et dockers présents sur le port, qu'il est

nécessaire d'éviter tout affrontement entre les parties opposées ou contre les forces de l'ordre qui

tenteraient de s'interposer, et d'empêcher toute dégradation de matériel et des ouvrages ;

Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la

France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau

«Urgence attentat» sur l’ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite

exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer

la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité

intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de la Charente-

Maritime, sujet à une forte attractivité touristique lors de la période estivale ;

Considérant que les forces de police sont déjà mobilisées pour la sécurisation du festival Stéréoparc

qui se tiendra les 19 et 20 juillet à Rochefort ;

Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer,

particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent de

manière importante les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que ces manifestations, disséminées sur plusieurs départements, s’annoncent d'ores et

déjà sous haute tension et qu'il est nécessaire d'éviter tout affrontement entre les parties opposées ;

Considérant que les manifestations généreront une participation attendue de plusieurs milliers de

manifestants sur une pluralité de sites rendant insuffisants les moyens en forces de sécurité pour

prévenir les troubles à l'ordre public qui seront assurément commis ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté

d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas

obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure

est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à

l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient

commises ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de

nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone 14Considérant qu'il appartient aux autorités de police compétentes de concilier les objectifs à valeurs

constitutionnelles que sont l'exercice du droit de manifester et le maintien de l'ordre public ; que,

dans ce cadre, elles se doivent de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la

loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elles font du risque qu'ils

surviennent ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : Toute manifestation est interdite du jeudi 18 juillet à 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet

à 06h00 sur l'ensemble du périmètre délimité et annexé au présent arrêté, à savoir :

- l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle

- la zone industrielle de la Pallice ;

- {a zone d'activité des Rivauds (nord et sud) ;

- le péage de l'Ile de Ré (le Belvédère, le péage du pont ainsi que le pont et les axes y menant) ;

- la zone industrielle de Chef de baie.

Article 2: L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est

passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du Code pénal.

Article 3 : La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est

passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code

pénal.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

consultable sur le site Internet des services de l’État en Charente-Maritime ; copie sera transmise au

maire de La Rochelle.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par

recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochelle

cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur

(direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par

recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541

— 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).

Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de La Rochelle, la directrice

interdépartementale de la police nationale en Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À la Rochelle, le Ÿ7,

Le Préfet,

Brice BLONDEL

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone 15tre d'interdiction x PA : périmè Annexe

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DE L'INTÉRIEUR

MINISTÈRE

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone 16