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Arrêté - 25merajpt00200 1 1 0 Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Arrêté - 25merajpt00200 1 1 0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, Le Maire de la ville de MERIGNAC,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-6 et L. 2213-25,

VU le Code de procédure pénale et notamment son article 28,

Vu le Code de la Route,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 571-18 et L. 581-40, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 480-1 et suivants, VU le Règlement sanitaire départemental,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de veiller à l’application des règles relatives à la propreté des voies et espaces publics, à l’entretien des terrains privés non bâtis et à l’occupation du domaine public,

CONSIDÉRANT la nécessité de disposer, à cet effet, d’un agent commissionné,

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Fabienne DUHANT, agent territorial titulaire, est commissionnée en qualité de concierge de quartier sur tout le territoire de la commune de Mérignac, avec pour fonction de veiller : à la propreté des voies et espaces publics, à l’entretien des terrains privés non bâtis, à l’occupation du domaine public et à l’application des autres lois et règlements qui lui sont propres.

ARTICLE 2

Cette commission est accordée pour la durée des fonctions exercées par Madame Fabienne DUHANT au sein des services de la ville de Mérignac.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4

La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :  publié sur le site Internet de la Ville,

 transmis au contrôle de légalité,

et dont une ampliation sera transmise à l’intéressée.

Fait à MERIGNAC, le 4 JUIN 2025

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

N°25MERAJPT00200 du 04 Juin 2025 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT

COMMISSIONNEMENT

Reçu à la préfecture

de Gironde le

Mis en ligne le Notifié le

11/06/2025

n°033-213302813-20250

610-25MERAJPT00200-

AI

11/06/2025