Conseil Municipal - 223

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Conseil Municipal - 223 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 223)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, a Ville de

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 19 décembre 2023

N°223/12/2023 : DELEGATION DE SERVICE DE DISTRIBUTION GAZ NATUREL - RAPPORT D'ACTIVITE

2022

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 19 décembre à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article

L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 décembre 2023.

Présents : 34

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Catherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES, Eric RAYNIER, Sabine Sl BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU

Pouvoirs : 12

Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Nadine BON, Bernard BOUTON à Jean-Pierre FOISSAC, Aurélie BURATTI à Solal GEA, Olivier FOURNET à Amaud HILION, Stéphane GONZALEZ

à Eric RAYNIER, Sandrine LAGARDE à Jeannine MEIGNAN, Véronique LAGARRIGUE à Pauline FORESTIE, Sophie LARAN à Anne-Marie GRIMAL, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Khalid LAABID, Fabrice MIEULET à Gérard CATALA, Bernard PECOU à Annie GUILLOT, Mathieu PERGET à Marie-Claude BERLY

Absents :3

Mesdames, Monsieur Philippe FASAN, Lucie FOURNEL, Claudine PEIRONEMonsieur Jean-Pierre FOISSAC donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque

année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de

service public et une analyse de la qualité du service. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

GRDF - Gaz Réseau Distribution France - dont le siège social est situé 6 rue Condorcet à

PARIS, est délégataire du service public de distribution de Gaz Naturel de la Vile de

Montauban, depuis le 22 mai 2006 pour une durée de 30 ans.

C'est une délégation de «type concession » pour lequel le délégataire [(GRDF} est chargé de

la réalisation des infrastructures et de l'exploitation du service.

Pour 2022, les grandes lignes de ce rapport sont les suivantes :

| Présentation générale de la délégation : caractéristiques |

Le service délégué :

- la distribution de gaz naturel sur le territoire de la Ville de Montauban. A savoir : assurer la disiribution du gaz, exploiter et entretenir le réseau, assurer son développement pour un accès au plus grand nombre, apporter un accompagnement en ingénierie et prévention. - description des équipements et installations :

- 7 Postes de détentes réseau, 151 vannes réseaux et 1 436 branchement collectifs.

- 267 630 m (267 035 m au 31/12/2021) de canalisations de distribution de gaz déployées sur le territoire communal, quasi exclusivement (99,987 %) en moyenne pression. Ledit réseau est constitué à 24,35 % de sa longueur de conduites acier et 75,65 % en polyéthylène (PEHD). - 7 concentrateurs et 15 039 compteurs où modules communicants {dit « gazpar »} ont été installés sur la concession, dont 165 en 2022.

- 317 514 MWh (368 000 MWh en 2021) acheminés sur la concession, dont 119 GWh dans le secteur résidentiel, 71 GWh dans le tertiaire, 125 GWh dans l'industrie et 0,386 GWh dans le secteur de l'agriculture.

- 14 621 clients pour 13 708 compteurs domestiques actifs (à comparer à 14 688 clients en 2021} sur la Commune, avec 87 premières mises en service en 2022.

| Les comptes de la délégation |

Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 06 décembre 2023.

Valeur comptable du patrimoine concédé fin 2022 :

- 32,993 M€ représentant la valeur initiale des biens concédés. La valeur nette réévaluée de la concession fin d'année 2022, est de 18,37 M€

- 460 K€ (584 K€ en 2021) représentant la valeur des ouvrages réseau et branchements mis en concession service en 2022

- 757 K£investis par GRDF sur la concession {contre 997 K€ en 2021} dont 157,7 K€ (196,6

K€ en 2021) en raccordement et transition écologique.

Principaux chantiers de 2022 :

“Travaux de Raccordements et transition écologique : 341 m (à comparer à 1513 men 2021)

é raccordements collectifs et 12 branchements individuels :

- chemin de de Saint Pierre - 106 m de réseau : 4 branchements collectifsroute de Molières - 97 m de réseau : 2 branchements collectifs et 8 branchements

individuels

avenue de Bordeaux - 73 m de réseau, 2 branchements individuels

chemin de Philibpou - 44 m de réseau, 1 branchement individuel

avenue de Gasseras — 21 m de réseau, 1 branchement individuel

“__ Travaux de modification d'ouvrage à la demande des tiers

En 2022, il n'y a pas eu de chantiers de modification d'ouvrages à la demande de tiers (91 m en 2021)

“Travaux d'adaptation et de modernisation des ouvrages : 234 m

avenue du régiment d'infanterie/Impasse Ayme - 159 m de réseau : 4 branchements collectifs et 7 branchements individuels

rue Beauport - 34 m de réseau, 1 branchement individuel

rue André Gide - 25 m de réseau, 1 branchement collectif

rue des Oules — 10 m de réseau

rue Louis Sabatier —- 6 m de réseau

* Les charges : 4.46 ME [4.36 ME en 2021, soit +2,2 %)

dont 2,4 M€ en charges d'exploitation (fonctionnement) :

1,2 M€ de charges de main d'œuvre en 2022

47,2 K€ de redevances domaniale et de fonctionnement versées à la Ville dont 2,059 M£ en charges d'investissements :

788,4 K€ sur les canalisations (contre 747,9 K€ en 2021)

714,3 K€ sur les branchements individuels et les ouvrages collectifs (672,3 K€ en 2021) 293 K€ de contribution aux biens mutualisées

“Les recettes : 4,083 ME (4,582 ME en 2021, soit -10,9 %)

3,8 M€ (4,3 ME en 2021, soit -11,6 %) de recettes d'acheminement 249 K€ [286 K€ en 2021) de recettes liées aux prestations complémentaires.

La qualité du service

Les faits marquants en 2022 :

Forte proportion de clients résidentiels {plus de 95 %) et légère baisse du solde total de clients {- 67).

317 GWh acheminés {-13,8% par rapport à 2021). La baisse concerne principalement le segment résidentiel (-26,8%). Les segments tertiaire et industrie connaissent des effets de « vases communicants ». Si on regroupe ces segments, leur baisse est de - 8,8%.

Le déploiement du compteur communiquant gaz (1,22 ME) sur la commune est terminé depuis 2018.

Baisse du nombre de réclamations traitées (78 en 2022, contre 131 en 2021) et diminution du nombre d'interventions sécurité (188 en 2022 contre 205 en 2021). Nombre d'incidents passé de 198 en 2021 à 162 en 2022 Le nombre de clients concernés par une interruption de livraison, suite à un incident, a diminué en passant de 227 en 2021 à 211 en 2022.

Le nombre de dommages aux ouvrages avec fuite sur ouvrage enterré est resté

stable : 6 en 2021 et 6 en 2022 (à l'occasion d'interventions de tiers}, une attention particulière va être apportée par le concessionnaire pour associer la Ville sur les dommages causés aux ouvrages. La collectivité pourra ainsi engager des démarches de sensibilisations conjointes auprès des autres concessionnaires amenés à travailler sur le domaine public.

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 6 décembre 2023,AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- prendre acte du rapport annuel 2022 sur l'exploitation du réseau de distribution de

Gaz Naïvrel, tel qu'annexé à la présente délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal :

PREND ACTE

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 19 décembre 2023

Le Maire

Brigitte BAREGES

Le Secrétaire de séance,

Arnaud MOURGUES

D——

Le Maire ceatifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

2 2 DEC. 2073

2 2 DEC, 2003 De sa publication le :